Texte intégral
Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris.
Ce protocole commun établit une passerelle entre la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, qui couvre les pays de l'Europe de l'Ouest, et la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, qui couvre les pays d'Europe de l'Est. Il permet aux parties à l'une de ces deux conventions (Paris ou Vienne) qui adhèrent au protocole de bénéficier de la couverture assurée par l'autre convention.L'approbation du protocole commun par la France, qui est partie à la convention de Paris, lui permettra par exemple de garantir l'indemnisation de personnes qui viendraient à subir, sur son sol, des dommages consécutifs à un accident survenu sur le territoire d'un Etat partie à la Convention de Vienne et ayant également signé le protocole.
Ce protocole commun établit une passerelle entre la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, qui couvre les pays de l'Europe de l'Ouest, et la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, qui couvre les pays d'Europe de l'Est. Il permet aux parties à l'une de ces deux conventions (Paris ou Vienne) qui adhèrent au protocole de bénéficier de la couverture assurée par l'autre convention.L'approbation du protocole commun par la France, qui est partie à la convention de Paris, lui permettra par exemple de garantir l'indemnisation de personnes qui viendraient à subir, sur son sol, des dommages consécutifs à un accident survenu sur le territoire d'un Etat partie à la Convention de Vienne et ayant également signé le protocole.