Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 d u 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier harmonise et simplifie les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement lequel, jusqu'à présent, juxtaposait des régimes propres à chaque législation, qu'il s'agisse de la préservation des milieux physiques (eau et air), des espaces naturels, de la protection du patrimoine naturel, de la chasse, de la pêche en eau douce, de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides et substances à l'état nano-particulaire, organismes génétiquement modifiés, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier complète le cadre législatif applicable aux activités industrielles et agricoles pouvant être à l'origine de pollutions (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.) de quelques 6 500 installations classées pour la protection de l'environnement présentes en France.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 201 0-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de la justice et des libertés).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en vertu de l'habilitation donnée par la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, étend et adapte cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, en particulier les dispositions relatives à la profession d'avocat et aux experts judiciaires.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a modifié le code monétaire et financier et le code des douanes pour tenir compte du changement de statut européen de la collectivité de Saint-Barthélemy.En conformité avec l'accord monétaire signé entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, le texte a permis d'y conserver l'euro comme monnaie et d'y assurer une continuité de l'application du droit monétaire, bancaire et financier.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 d u 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier harmonise et simplifie les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement lequel, jusqu'à présent, juxtaposait des régimes propres à chaque législation, qu'il s'agisse de la préservation des milieux physiques (eau et air), des espaces naturels, de la protection du patrimoine naturel, de la chasse, de la pêche en eau douce, de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides et substances à l'état nano-particulaire, organismes génétiquement modifiés, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier complète le cadre législatif applicable aux activités industrielles et agricoles pouvant être à l'origine de pollutions (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.) de quelques 6 500 installations classées pour la protection de l'environnement présentes en France.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 201 0-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de la justice et des libertés).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en vertu de l'habilitation donnée par la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, étend et adapte cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, en particulier les dispositions relatives à la profession d'avocat et aux experts judiciaires.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a modifié le code monétaire et financier et le code des douanes pour tenir compte du changement de statut européen de la collectivité de Saint-Barthélemy.En conformité avec l'accord monétaire signé entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, le texte a permis d'y conserver l'euro comme monnaie et d'y assurer une continuité de l'application du droit monétaire, bancaire et financier.