Texte intégral
Le président de la République a pris connaissance de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel, saisi par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé aujourd'hui que le délit de harcèlement sexuel, introduit dans le code pénal par la loi du 22 juillet 1992, modifié depuis lors à plusieurs reprises et en dernier lieu par une loi du 17 janvier 2002 initiée par le gouvernement de Lionel Jospin, était contraire au principe de légalité des délits et des peines en raison du caractère trop imprécis de sa définition.
Le chef de l'Etat, très attaché à ce que les faits réprimés par ce délit puissent être efficacement prévenus et sanctionnés, s'engage donc, si les Français lui renouvellent leur confiance, à soumettre au Parlement, dans les meilleurs délais, un projet de loi qui précisera les éléments constitutifs de l'infraction de façon à satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel.
Dans l'attente de l'adoption de ce texte, le président de la République a demandé au garde des sceaux, ministre de la Justice, d'élaborer immédiatement une circulaire de politique pénale invitant les procureurs généraux et les procureurs de la République à veiller à ce que les faits visés par les dispositions abrogées soient poursuivis sur le fondement d'autres délits, comme par exemple celui de violences volontaires -- lequel, depuis la loi du 9 juillet 2010, concerne également les violences psychologiques -- ou de tentative de violence sexuelle dans les cas les plus graves.