Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a simplifié le droit de l'aviation civile et l'a adapté au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a simplifié le droit de l'aviation civile et l'a adapté au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.