Discours

Conseil des ministres du 27 juin 2012. Autorisation d'engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral


Le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément à l'article 49, alinéa 1 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.

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