Déclaration de M. Vincent Lurel, ministre des outre-mer, sur l'état des relations entre l'Union européenne et les régions utltrapériphériques (RUP) et les programmes d'options spécifiques liées à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) concernant l'agriculture et la pêche, à Bruxelles le 2 juillet 2012.

Monsieur le Commissaire,
Monsieur le secrétaire d’Etat,
Mesdames et Messieurs les députés européens,
Messieurs les Présidents de région,
Mesdames et messieurs,
Permettez-moi tout d’abord de vous exprimer la satisfaction qui est la mienne de me trouver aujourd’hui devant vous. Ce n’est pas une première pour moi. J’ai en effet participé, en qualité de président de la région Guadeloupe, au premier Forum des RUP organisé en 2010. Il me semblait alors important de contribuer directement à l’émergence d’orientations stratégiques pour les politiques conduites en faveur des RUP, mais aussi d’offrir à ces territoires un lieu d’expression à Bruxelles et une visibilité. Tous, chacun à notre niveau, nous œuvrons pour faciliter l’intégration des outre-mer au sein de l’UE et la pérennité d’un tel rendez-vous constitue, il me semble, une preuve tangible de l’intérêt qu’accorde la commission à nos problématiques spécifiques.
Nous avons en commun ici le souci des outre-mer, parties intégrantes de l’UE. Je dis bien des outre-mer. Il ne s’agit pas là d’une simple coquetterie sémantique, mais plutôt de la volonté d’exprimer une diversité inhérente à nos territoires. Les outre-mer français sont divers, les RUP européennes le sont tout autant. Cette diversité implique certes une richesse incontestable et reconnue, des atouts dont seules les RUP disposent au sein de l’UE (leur biodiversité exceptionnelle les ressources de la mer, leur jeunesse), mais également des contraintes, liées directement à leur éloignement, qui impliquent une approche nécessairement différenciée de la Commission européenne pour ces territoires.
Sur ce sujet, nous avons progressé : l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui décline le principe du traitement différencié, doit devenir une référence déclinée dans toutes les politiques conduites au bénéfice des RUP. C’est la reconnaissance que l’éloignement induit des contraintes permanentes et non conjoncturelles.
Nous avons aussi à résoudre une équation qui relève de la quadrature du cercle : contribuer à l’excellence de nos territoires dans les secteurs d’avenir, en devenant des acteurs compétitifs, et préserver l’économie traditionnelle qui structure nos régions. C’est à cette seule condition que nous pourrons conduire un développement équilibré.
Pour ce faire, le soutien de l’UE est indispensable : la réflexion au sein de l’UE a d’ailleurs été riche ces derniers mois : je pense au rapport Solbes sur les RUP dans le marché unique, rapport auquel j’adhère pleinement ; je pense à la communication de la Commission européenne sur les RUP, qui compte des principes, mais qui doit trouver à s’appliquer concrètement ; et puis je pense évidemment aux fonds de la politique de cohésion, qui constituent de puissants leviers de développement, nous le savons tous.
Les négociations actuellement en cours, que ce soit sur les règlements comme, ensuite, sur les enveloppes financières, retiennent toute mon attention. C’est la condition pour que ces fonds soient pleinement utilisés au service des territoires. Je retiens à ce stade trois points :
* les priorités de la Stratégie Europe 2020 pour une croissance durable et inclusive doivent participer à réduire de façon permanente les disparités par rapport au reste de l’UE. La concentration thématique des fonds doit constituer une incitation à les réorienter sur des investissements porteurs de croissance, mais il ne faudra pas négliger les investissements en équipements collectifs, qui restent des priorités pour assurer une justice territoriale.
* Le taux de cofinancement à 85% constitue un levier de nature à mobiliser des fonds complémentaires et il apparaît adapté aux spécificités de nos économies
* L’allocation spécifique RUP doit pouvoir contribuer à résorber les handicaps permanents reconnus par l’article 349, en permettant une souplesse d’utilisation selon les spécificités des territoires concernés
Le ministre qui vous parle a été autorité de gestion de fonds européens. A ce titre j’ai connu l’exigence de rigueur dans la gestion et j’ai connu aussi la difficulté de conduire des coopérations avec des instruments aussi variés que les fonds structurels, le FED… lorsque l’on veut mettre en œuvre des coopérations entre RUP, PTOM, ACP. Il faudra, je le crois, réfléchir à un mécanisme plus adapté, permettant de faciliter ces coopérations si nécessaires dans nos bassins régionaux. Dans ce schéma, les RUP doivent pouvoir jouer un rôle moteur pour stimuler les coopérations.
Je veux aussi dire quelques mots concernant deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur : l’agriculture et la pêche.
Sur l’agriculture, il me paraît essentiel de faire une priorité de l’obtention d’une enveloppe financière complémentaire pour abonder le POSEI. L’objectif d’une telle enveloppe sera de permettre aux professionnels de se préparer à faire face à la concurrence des pays tiers après la conclusion d’accords de libre échange qui menacent les productions agricoles ultramarines. En effet, ces accords ont été passés avec des pays qui ne respectent pas les mêmes normes sociales, environnementales et sanitaires que les producteurs ultramarins.
Je tiens aussi à faire évoluer le POSEI, afin de tenir compte des besoins de développement.
Sur la pêche, la prise en compte effective des spécificités des RUP est une absolue nécessité. Cela passe par le renouvellement et la modernisation de la flottille qui peut, ponctuellement, s’accompagner, d’un accroissement des capacités de pêche, si les évaluations scientifiques des stocks le permettent. Cela passe ensuite par la mise en place d’un véritable POSEI pêche tenant compte des surcoûts liés à l’ultrapériphicité tout au long de la filière de production mais aussi par la construction de nouveaux points de débarquements. Cela passe enfin par la mise en place d’un comité consultatif régional dédié aux RUP et décliné par bassin maritime. D’ailleurs, je n’oublie pas l’aquaculture qui dispose d’un potentiel de développement important dans les RUP et qui doit être soutenue.
Enfin, un autre chantier mobilisera mon énergie : celui de la préparation de la « rupéisation » de Mayotte au 1er janvier 2014. Vous savez que le processus est en cours et que même si la formalisation de la décision a pris un léger retard, l’échéance du 1er janvier 2014 sera pleinement respectée. Je m’y engage. Ce processus nécessitera un abondement des enveloppes des différents fonds, mais aussi l’obtention de délais pour atteindre les normes communautaires dans plusieurs domaines.
En conclusion, je tiens à dire que vous trouverez en moi un partenaire déterminé à faire entendre la voix des RUP. Encore et toujours. Vous aurez noté que le ministère que je dirige est désormais un ministère de plein exercice et non plus un ministère rattaché à un autre. Ce n’est pas anodin. Cela traduit ma responsabilité de porter la voix des outre-mer dans leur diversité partout où leurs intérêts seront en jeu.
Je sais pouvoir compter sur la Commission européenne pour relayer nos préoccupations et prendre en compte, dès que nécessaire, des voies spécifiques d’application du droit européen. La détermination des outre-mer à participer au débat sur l’avenir des programmes européens est entière. Elle est pleinement justifiée et elle est la garantie d’une gouvernance équilibrée. Je me tourne aussi vers le président de la Commission européenne et le Commissaire à la politique régionale : vous êtes nos précieux relais auprès du collège et des directions pour faire vivre cette belle ambition que nous partageons : contribuer à faire des RUP des territoires de l’excellence européenne.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 12 juillet 2012
Monsieur le Commissaire,
Monsieur le secrétaire d’Etat,
Mesdames et Messieurs les députés européens,
Messieurs les Présidents de région,
Mesdames et messieurs,
Permettez-moi tout d’abord de vous exprimer la satisfaction qui est la mienne de me trouver aujourd’hui devant vous. Ce n’est pas une première pour moi. J’ai en effet participé, en qualité de président de la région Guadeloupe, au premier Forum des RUP organisé en 2010. Il me semblait alors important de contribuer directement à l’émergence d’orientations stratégiques pour les politiques conduites en faveur des RUP, mais aussi d’offrir à ces territoires un lieu d’expression à Bruxelles et une visibilité. Tous, chacun à notre niveau, nous œuvrons pour faciliter l’intégration des outre-mer au sein de l’UE et la pérennité d’un tel rendez-vous constitue, il me semble, une preuve tangible de l’intérêt qu’accorde la commission à nos problématiques spécifiques.
Nous avons en commun ici le souci des outre-mer, parties intégrantes de l’UE. Je dis bien des outre-mer. Il ne s’agit pas là d’une simple coquetterie sémantique, mais plutôt de la volonté d’exprimer une diversité inhérente à nos territoires. Les outre-mer français sont divers, les RUP européennes le sont tout autant. Cette diversité implique certes une richesse incontestable et reconnue, des atouts dont seules les RUP disposent au sein de l’UE (leur biodiversité exceptionnelle les ressources de la mer, leur jeunesse), mais également des contraintes, liées directement à leur éloignement, qui impliquent une approche nécessairement différenciée de la Commission européenne pour ces territoires.
Sur ce sujet, nous avons progressé : l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui décline le principe du traitement différencié, doit devenir une référence déclinée dans toutes les politiques conduites au bénéfice des RUP. C’est la reconnaissance que l’éloignement induit des contraintes permanentes et non conjoncturelles.
Nous avons aussi à résoudre une équation qui relève de la quadrature du cercle : contribuer à l’excellence de nos territoires dans les secteurs d’avenir, en devenant des acteurs compétitifs, et préserver l’économie traditionnelle qui structure nos régions. C’est à cette seule condition que nous pourrons conduire un développement équilibré.
Pour ce faire, le soutien de l’UE est indispensable : la réflexion au sein de l’UE a d’ailleurs été riche ces derniers mois : je pense au rapport Solbes sur les RUP dans le marché unique, rapport auquel j’adhère pleinement ; je pense à la communication de la Commission européenne sur les RUP, qui compte des principes, mais qui doit trouver à s’appliquer concrètement ; et puis je pense évidemment aux fonds de la politique de cohésion, qui constituent de puissants leviers de développement, nous le savons tous.
Les négociations actuellement en cours, que ce soit sur les règlements comme, ensuite, sur les enveloppes financières, retiennent toute mon attention. C’est la condition pour que ces fonds soient pleinement utilisés au service des territoires. Je retiens à ce stade trois points :
* les priorités de la Stratégie Europe 2020 pour une croissance durable et inclusive doivent participer à réduire de façon permanente les disparités par rapport au reste de l’UE. La concentration thématique des fonds doit constituer une incitation à les réorienter sur des investissements porteurs de croissance, mais il ne faudra pas négliger les investissements en équipements collectifs, qui restent des priorités pour assurer une justice territoriale.
* Le taux de cofinancement à 85% constitue un levier de nature à mobiliser des fonds complémentaires et il apparaît adapté aux spécificités de nos économies
* L’allocation spécifique RUP doit pouvoir contribuer à résorber les handicaps permanents reconnus par l’article 349, en permettant une souplesse d’utilisation selon les spécificités des territoires concernés
Le ministre qui vous parle a été autorité de gestion de fonds européens. A ce titre j’ai connu l’exigence de rigueur dans la gestion et j’ai connu aussi la difficulté de conduire des coopérations avec des instruments aussi variés que les fonds structurels, le FED… lorsque l’on veut mettre en œuvre des coopérations entre RUP, PTOM, ACP. Il faudra, je le crois, réfléchir à un mécanisme plus adapté, permettant de faciliter ces coopérations si nécessaires dans nos bassins régionaux. Dans ce schéma, les RUP doivent pouvoir jouer un rôle moteur pour stimuler les coopérations.
Je veux aussi dire quelques mots concernant deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur : l’agriculture et la pêche.
Sur l’agriculture, il me paraît essentiel de faire une priorité de l’obtention d’une enveloppe financière complémentaire pour abonder le POSEI. L’objectif d’une telle enveloppe sera de permettre aux professionnels de se préparer à faire face à la concurrence des pays tiers après la conclusion d’accords de libre échange qui menacent les productions agricoles ultramarines. En effet, ces accords ont été passés avec des pays qui ne respectent pas les mêmes normes sociales, environnementales et sanitaires que les producteurs ultramarins.
Je tiens aussi à faire évoluer le POSEI, afin de tenir compte des besoins de développement.
Sur la pêche, la prise en compte effective des spécificités des RUP est une absolue nécessité. Cela passe par le renouvellement et la modernisation de la flottille qui peut, ponctuellement, s’accompagner, d’un accroissement des capacités de pêche, si les évaluations scientifiques des stocks le permettent. Cela passe ensuite par la mise en place d’un véritable POSEI pêche tenant compte des surcoûts liés à l’ultrapériphicité tout au long de la filière de production mais aussi par la construction de nouveaux points de débarquements. Cela passe enfin par la mise en place d’un comité consultatif régional dédié aux RUP et décliné par bassin maritime. D’ailleurs, je n’oublie pas l’aquaculture qui dispose d’un potentiel de développement important dans les RUP et qui doit être soutenue.
Enfin, un autre chantier mobilisera mon énergie : celui de la préparation de la « rupéisation » de Mayotte au 1er janvier 2014. Vous savez que le processus est en cours et que même si la formalisation de la décision a pris un léger retard, l’échéance du 1er janvier 2014 sera pleinement respectée. Je m’y engage. Ce processus nécessitera un abondement des enveloppes des différents fonds, mais aussi l’obtention de délais pour atteindre les normes communautaires dans plusieurs domaines.
En conclusion, je tiens à dire que vous trouverez en moi un partenaire déterminé à faire entendre la voix des RUP. Encore et toujours. Vous aurez noté que le ministère que je dirige est désormais un ministère de plein exercice et non plus un ministère rattaché à un autre. Ce n’est pas anodin. Cela traduit ma responsabilité de porter la voix des outre-mer dans leur diversité partout où leurs intérêts seront en jeu.
Je sais pouvoir compter sur la Commission européenne pour relayer nos préoccupations et prendre en compte, dès que nécessaire, des voies spécifiques d’application du droit européen. La détermination des outre-mer à participer au débat sur l’avenir des programmes européens est entière. Elle est pleinement justifiée et elle est la garantie d’une gouvernance équilibrée. Je me tourne aussi vers le président de la Commission européenne et le Commissaire à la politique régionale : vous êtes nos précieux relais auprès du collège et des directions pour faire vivre cette belle ambition que nous partageons : contribuer à faire des RUP des territoires de l’excellence européenne.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 12 juillet 2012