Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.
La convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique complète la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay en 1982, qui consacre seulement deux articles aux objets archéologiques et historiques. Elle prévoit que les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine culturel subaquatique et pose le principe que ce patrimoine ne doit faire l'objet d'aucune exploitation commerciale. Elle précise que les Etats parties peuvent réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique dans la zone contiguë et stipule qu'un Etat partie dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental duquel se trouve le patrimoine culturel subaquatique a le droit d'interdire ou d'autoriser toute intervention sur ce patrimoine.La France a décidé d'y adhérer car son patrimoine culturel subaquatique est désormais un objet de convoitise de la part de sociétés qui utilisent des moyens conséquents pour rechercher les épaves et vendre ensuite ce qu'elles en ont retiré. Le droit interne français actuel n'est pas suffisant pour lutter contre ces pratiques : les textes relatifs à la protection des biens culturels maritimes ne s'appliquent en effet pas au delà de la zone contiguë, soit au delà de 24 milles marins calculés à partir de la côte.
La convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique complète la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay en 1982, qui consacre seulement deux articles aux objets archéologiques et historiques. Elle prévoit que les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine culturel subaquatique et pose le principe que ce patrimoine ne doit faire l'objet d'aucune exploitation commerciale. Elle précise que les Etats parties peuvent réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique dans la zone contiguë et stipule qu'un Etat partie dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental duquel se trouve le patrimoine culturel subaquatique a le droit d'interdire ou d'autoriser toute intervention sur ce patrimoine.La France a décidé d'y adhérer car son patrimoine culturel subaquatique est désormais un objet de convoitise de la part de sociétés qui utilisent des moyens conséquents pour rechercher les épaves et vendre ensuite ce qu'elles en ont retiré. Le droit interne français actuel n'est pas suffisant pour lutter contre ces pratiques : les textes relatifs à la protection des biens culturels maritimes ne s'appliquent en effet pas au delà de la zone contiguë, soit au delà de 24 milles marins calculés à partir de la côte.