Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, en réponse à une question sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Merci monsieur le Président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le Président Bruno Le Roux.
Vous avez bien fait de rappeler ce qui est dans la loi de finances rectificative. Je vous rappelle mesdames, messieurs les députés, et en particulier ceux de l’opposition, que si nous avons présenté une loi de finances rectificative c’est parce que nous avons hérité d’une situation qui nous conduit à prendre des mesures pour respecter les engagements du président de la République, c'est-à-dire retrouver l’équilibre et la maitrise de nos comptes publics.
Ça ne se fera pas en une fois, ça se fait par étape, mais nous commençons dès maintenant.
Limiter le déficit budgétaire en 2012 à 4,5 % Et à 3 % pour 2013 et l’équilibre à la fin du quinquennat. C’est un effort très important, mais qui est nécessaire au redressement du pays, parce que les 600 milliards de dette supplémentaire que nous avons trouvé en arrivant, ce sont les générations futures, nos enfants, et petits enfants qui vont payer et nous n’acceptons pas que nos enfants et nos petits-enfants payent la facture.
Alors, je sais que l’exercice est difficile, et je fais toute confiance aux députés de la majorité pour contribuer à trouver la bonne réponse avec le gouvernement sur la base des propositions que nous avons faites. Et là il s’agissait de trouver 7,5 milliards d’euros pour rester dans l’épure des 4,5 %. Eh bien nous l’avons fait, en décidant d’un nouveau gel d’1,5 milliards de dépenses publiques, et ça n’est pas facile.
C’est un effort sur la dépense qui est très important et j’en suis parfaitement conscient, tout en respectant les priorités. Et la seule dépense supplémentaire c’est 800 millions pour l’Education, pour parer aux difficultés de la rentrée scolaire prochaine. C’était un engagement du président de la République qui s’inscrit dans une volonté de reconstruction de notre système éducatif. Les priorités sont claires, nous allons nous y tenir. Sur les autres dépenses, que ce soit sur Pôle Emploi, c’est par redéploiement, que ce soit l’allocation de rentrée scolaire, c’est la même chose, et s’agissant de la mesure de la retraite à 60 ans, elle est également financée.
Pour le reste, il fallait demander un effort, et quel effort avons-nous demandé ? Un effort basé sur la justice. Oui la justice et l’efficacité économique. Et vous venez de le dire monsieur le président Le Roux.
Quand j’entends l’opposition, elle oublie de dire que la mesure prise par le précédent gouvernement et la précédente majorité, c’était 12 milliards de prélèvements, 12 milliards d’euros de prélèvements sur les classes populaires et les classes moyennes par l’augmentation de la TVA. Nous y mettons fin, et j’appelle l’ensemble de l’Assemblée nationale à y mettre fin.
Alors on me dit qu’il y a d’autres prélèvements. Oui il y a d’autres prélèvements, il y en a sur les grandes entreprises, les grands groupes pétroliers ou bancaires, mais pas sur les PME. Il y en a aussi sur les familles les plus aisées, c’est le rétablissement de l’impôt sur la fortune, 1 % des contribuables concernant la fiscalité de la transmission du patrimoine, ça ne concerne que les hauts patrimoines. 90 % des ménages ne sont pas concernés. Notre proposition de loi de finances rectificative est une proposition efficace sur le plan économique, juste sur le plan social.
Alors vous me dites : il y a les heures supplémentaires. Eh bien là il faut être clair, pendant cinq ans, Mesdames et Messieurs les députés de la droite : les députés aujourd’hui devenus la majorité de cette Assemblée nationale, comme d’ailleurs l’ensemble des organisations syndicales de salariés, ont dit que cette mesure était une mesure qui favorisait le chômage qui n’encourageait pas l’embauche. C’est une réalité.
Quand vous savez que l’heure supplémentaire coûte moins cher à un employeur que l’heure normale, croyez-vous que l’employeur soit incité à embaucher ? Eh bien non ! Il fallait mettre fin à cette mesure anti emploi. Alors bien sûr, certains en ont bénéficié par la défiscalisation. Concernant les cotisations patronales, cette mesure ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 20 salariés. Mais concernant la défiscalisation, la mesure ne s’appliquera bien sûr que lorsqu’elle sera votée par le Parlement, et pas depuis le 1er janvier. C’est une évidence.
Mais ce que je voudrais vous dire pour conclure, c’est que cette mesure - et j’en appelle au bon sens des Français – n’empêchera pas les heures supplémentaires, parce que les heures supplémentaires sont payées plus chères que les heures normales, elles sont payées 25 % plus chères que les heures normales, et lorsqu’un employeur pourra proposer des heures supplémentaires à ses salariés, s’ils les font, ils seront mieux payés.
Mais la deuxième chose que je voudrais vous dire c’est que la fiscalisation ou la défiscalisation, que vous défendez, coutait au budget de l’Etat, c'est-à-dire à l’ensemble des contribuables, 5 milliards d’euros. Eh bien lorsque que la crise s’est déclenchée en Allemagne avec la même somme et même un peu plus, le gouvernement a pris l’initiative d’encourager les partenaires sociaux à négocier, pour maintenir l’emploi, pratiquer le chômage partiel, faire en sorte que les salariés se forment pour la même somme. Préserver les emplois.
Eh bien moi je vous le dis, ça c’est notre politique. Nous voulons le faire dans la poursuite de la conférence sociale. Préserver l’emploi. L’emploi, l’emploi, voilà la priorité du gouvernement.
Source http://www.gouvernement.fr, le 18 juillet 2012