Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement.
Ce décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé contraires au principe de séparation des pouvoirs les dispositions de la loi du 6 août 2002, modifiée en 2007, fixant le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, et a censuré l'article de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 qui en réduisait le montant.
Le décret se substitue à ces dispositions pour fixer le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement en leur appliquant la baisse de 30 % conforme aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne en vue de l'élection présidentielle.
Le décret, qui confirme la réduction des traitements mise en uvre depuis la prise de fonctions du Président de la République et du Gouvernement, s'applique à compter du 15 mai 2012.
Ce décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé contraires au principe de séparation des pouvoirs les dispositions de la loi du 6 août 2002, modifiée en 2007, fixant le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, et a censuré l'article de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 qui en réduisait le montant.
Le décret se substitue à ces dispositions pour fixer le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement en leur appliquant la baisse de 30 % conforme aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne en vue de l'élection présidentielle.
Le décret, qui confirme la réduction des traitements mise en uvre depuis la prise de fonctions du Président de la République et du Gouvernement, s'applique à compter du 15 mai 2012.