Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances a présenté un décret substituant la dénomination « agent judiciaire de l'État » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor ».
L'agent judiciaire détient, sous réserve de quelques exceptions prévues par la loi, le monopole de la représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires dans les contentieux pécuniaires. Ses fonctions sont assurées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers.
La nouvelle dénomination permet d'affirmer le caractère interministériel des fonctions de l'agent judiciaire.
L'agent judiciaire détient, sous réserve de quelques exceptions prévues par la loi, le monopole de la représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires dans les contentieux pécuniaires. Ses fonctions sont assurées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers.
La nouvelle dénomination permet d'affirmer le caractère interministériel des fonctions de l'agent judiciaire.