Texte intégral
Le ministre de lintérieur a présenté un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit daide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
La Cour de justice de lUnion européenne en 2011, puis la Cour de cassation en juillet dernier, ont estimé que les peines d'emprisonnement qui servent de fondement au placement en garde à vue d'un étranger présumé en situation irrégulière, sont contraires aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008, dite "directive retour". Cette directive nautorise en effet la sanction pénale quà titre subsidiaire, uniquement lorsquil a été fait usage, sans succès, des procédures d'éloignement.
Pour tirer les conséquences de ces décisions, le projet de loi institue une retenue pour vérification de situation dune durée maximum de 16 heures, qui se substitue à la garde à vue et qui est dune durée inférieure à celle-ci. Cette retenue est placée sous le contrôle du procureur de la République - qui peut y mettre fin à tout moment - et est assortie de garanties : droit à l'interprète, à l'avocat, au médecin et à l'aide juridictionnelle.Par ailleurs, le projet de loi supprime le « délit de solidarité », c'est-à-dire le risque, pour les militants des associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières dimmigration clandestine. Le texte précise qu'il n'y a pas de délit lorsque l'aide est fournie à titre non lucratif et na dautre objet que dassurer des conditions de vie dignes et décentes à létranger. Cela permet de maintenir l'incrimination contre les passeurs et les trafiquants tout en mettant fin à la possibilité de mettre en cause sur le même fondement des comportements dont le motif est humanitaire et parfaitement désintéressé.
La Cour de justice de lUnion européenne en 2011, puis la Cour de cassation en juillet dernier, ont estimé que les peines d'emprisonnement qui servent de fondement au placement en garde à vue d'un étranger présumé en situation irrégulière, sont contraires aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008, dite "directive retour". Cette directive nautorise en effet la sanction pénale quà titre subsidiaire, uniquement lorsquil a été fait usage, sans succès, des procédures d'éloignement.
Pour tirer les conséquences de ces décisions, le projet de loi institue une retenue pour vérification de situation dune durée maximum de 16 heures, qui se substitue à la garde à vue et qui est dune durée inférieure à celle-ci. Cette retenue est placée sous le contrôle du procureur de la République - qui peut y mettre fin à tout moment - et est assortie de garanties : droit à l'interprète, à l'avocat, au médecin et à l'aide juridictionnelle.Par ailleurs, le projet de loi supprime le « délit de solidarité », c'est-à-dire le risque, pour les militants des associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières dimmigration clandestine. Le texte précise qu'il n'y a pas de délit lorsque l'aide est fournie à titre non lucratif et na dautre objet que dassurer des conditions de vie dignes et décentes à létranger. Cela permet de maintenir l'incrimination contre les passeurs et les trafiquants tout en mettant fin à la possibilité de mettre en cause sur le même fondement des comportements dont le motif est humanitaire et parfaitement désintéressé.