Conseil des ministres du 28 septembre 2012. Code de justice administrative.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret portant modification du code de justice administrative.Ce décret fixe les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour être recrutés en qualité de conseiller d’Etat ou de maîtres des requêtes. Il précise les règles applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire. Il fixe les modalités d’organisation des concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Enfin, il clarifie la procédure applicable à l’exécution des décisions de justice.