Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) représentant les professions libérales.
L'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental prévoit que celui-ci comprend, parmi les cent quarante membres nommés au titre de la vie économique et du dialogue social, quatre représentants des professions libérales, désignés « par les organisations professionnelles les plus représentatives ».
Par une décision du 8 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2010, relatives à la désignation des représentants des professions libérales au CESE. Il a également annulé, par voie de conséquence, les désignations auxquelles il avait été procédé.
Les dispositions annulées confiaient à la seule Union nationale des professions libérales (UNAPL) la désignation de ces quatre représentants. Le Conseil d'Etat a jugé qu'à la date d'adoption de ces dispositions, la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), auteur du recours, devait être regardée comme l'une des organisations professionnelles les plus représentatives des professions libérales, pour l'application de l'ordonnance du 29 décembre 1958.
Le projet de décret, après examen des conditions actuelles de représentativité des organisations professionnelles représentant les professions libérales, confie à l'UNAPL la désignation de trois des représentants des professions libérales au CESE et à la CNPL la désignation du quatrième. L'UNAPL devra désigner un représentant de chacune des catégories de professions libérales : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales.
L'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental prévoit que celui-ci comprend, parmi les cent quarante membres nommés au titre de la vie économique et du dialogue social, quatre représentants des professions libérales, désignés « par les organisations professionnelles les plus représentatives ».
Par une décision du 8 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2010, relatives à la désignation des représentants des professions libérales au CESE. Il a également annulé, par voie de conséquence, les désignations auxquelles il avait été procédé.
Les dispositions annulées confiaient à la seule Union nationale des professions libérales (UNAPL) la désignation de ces quatre représentants. Le Conseil d'Etat a jugé qu'à la date d'adoption de ces dispositions, la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), auteur du recours, devait être regardée comme l'une des organisations professionnelles les plus représentatives des professions libérales, pour l'application de l'ordonnance du 29 décembre 1958.
Le projet de décret, après examen des conditions actuelles de représentativité des organisations professionnelles représentant les professions libérales, confie à l'UNAPL la désignation de trois des représentants des professions libérales au CESE et à la CNPL la désignation du quatrième. L'UNAPL devra désigner un représentant de chacune des catégories de professions libérales : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales.