Texte intégral
JEAN-JACQUES BOURDIN
Benoit HAMON, SPANGHERO, tout de suite cest lactualité, 240 salariés licenciés, 68 reclassements proposés dans une filiale de la maison mère. Enfin nous verrons. Certains vous accusent davoir été à lorigine de cette faillite ?
BENOIT HAMON
Alors reprenons les choses au début si vous le voulez bien. Ce serait curieux que lon dise par exemple des services de police quand ils découvrent des faits de délinquance dans une entreprise quils sont responsables de ces faits de délinquance qui conduisent cette entreprise à mettre peut-être la clé sous la porte. La réalité cest que nous avons découvert quoi ? Des faits de tromperie économique qui ont été confirmés en mars par la découverte en février en réalité mais après une recherche de documents auprès des Britanniques, en plus de 57 tonnes de mouton, séparés mécaniquement, dont limportation est interdite depuis 2001. La réalité cest quil y a une série de négligences qui ont été fatales mais quand je dis ça je ny croire guère - ou une tromperie et dont la justice devra confirmer lampleur puisque cest elle qui est désormais saisie de cette affaire. La responsabilité cest dabord celle de la direction. De la direction dune entreprise qui a mené ses salariés dans le gouffre. Et dans le gouffre depuis le début en mettant en oeuvre cette tromperie, dont je rappelle que moi comme ministre, je lai découverte, mais quelle concernait 4 millions et demi de plats préparés sur une durée de plus de six mois, dans une filière, en terme demploi je veux le rappeler lagroalimentaire, où il y a 500 000 emplois. Avec des gens et des directions dans des PME qui font leur travail correctement mais qui ont vu impacter - en raison de cette affaire là - leur activité et leurs chiffres. Je ne parle même pas de ceux qui distribuent ces produits. On parlait de FINDUS, PICARD, CARREFOUR, etc, eux en aval ont vu aussi directement impacter, en raison de cette crise, leur chiffre daffaires. Notre responsabilité elle était quoi ? De dire là où il y avait la faute, et de lisoler, de la traiter pour rétablir la confiance. Encore maintenant elle nest pas restaurée cette confiance des consommateurs dans ce quils mangent. Et le problème cest que si nous narrivons pas à restaurer cette confiance c'est-à-dire à revenir à la qualité, eh bien il y aura bien plus demplois qui ont été détruits. Est-ce que ça mexonère dune responsabilité sur la réponse quon peut apporter à SPANGHERO ? Pas plus que nimporte quel dirigeant politique. Et je pense, et cest la raison pour laquelle avec mon collègue Guillaume GAROT de lagroalimentaire, depuis le début nous essayons de trouver une solution qui soit une solution durable pour ces salariés qui eux, voyez-vous, nont rien à voir dans cette affaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais quand je les entends ils disent : mais pourquoi avoir retiré lagrément sanitaire permettant à SPANGHERO de traiter de la viande alors quil ny a pas de problème dhygiène, alors quil ny a aucune mise en danger de la vie dautrui ?
BENOIT HAMON
Monsieur BOURDIN, si nous nous nappliquons pas la loi, qui lappliquera ? Nous y sommes obligés par un article du code rural qui dit quoi ? Pardon dêtre un peu technique : « quand il y a une rupture de traçabilité, quand on ne sait plus doù les choses viennent, nous devons suspendre lagrément sanitaire ». Cest la raison pour laquelle le ministre de lAgriculture la fait. Nous lavons rétabli ensuite à lexception des activités de négoce. Nous les avons rétablis mis revenons encore au début de cette affaire. Sil ny avait pas des changements détiquettes, qui se passent chez SPANGHERO, où un pain de viande arrive avec code où il y a marqué « cheval », il ressort avec un code où il y a marqué « boeuf », sil ny avait pas cela, il ny aurait pas la situation que nous connaissons aujourdhui. Après, SPANGHERO appartient à un groupe, le groupe LUR BERRI, qui décide, pour des raisons qui ne nappartient pas de commenter aujourdhui, de ne pas changer le management, de ne pas essayer de remonter la société
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le PDG de SPANGHERO vous traitait de très léger
BENOIT HAMON
Jobserve que cest lui qui a recruté la personne, monsieur POUJOL, qui a quitté la société depuis, qui est resté en poste longtemps, qui a maintenu une direction. Jobserve quon na pas cherché à relancer lactivité, à changer de nom
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais la tromperie est avérée. Pourquoi les dirigeants ne sont pas encore en justice ?
BENOIT HAMON
Il y a une enquête. Il ne mappartient pas de juger à la place des juges. Ce que je veux dire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon. Ils sont responsables ? Ce sont les premiers responsables selon vous ?
BENOIT HAMON
Ce que nous avons trouvé, le service national des enquêtes de la répression des fraudes, que jai rendu public, et jai rendu public, pourquoi ? Parce quil me fallait nous tenir compte de lensemble de la filière et rassurer aussi les Français sur le fait quon travaillait Je vais vous donner un élément après, eh bien nous avons trouvé des faits qui montrent quil y a eu changement détiquette. Nous avons versé ça à la justice, un juge fait son travail, des gendarmes enquêtent et lenquête ira au bout. Il ne mappartient pas dire ce qui se passera à la fin. Mais juste une information. Les dix premiers contrôles ADN que nous faisons en France, montrent quoi ? Que dans 9 cas sur 10 il y a de la viande de cheval dans des plats de boeuf. Nous poursuivons nos enquêtes
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans 9 cas sur 10 !!
BENOIT HAMON
Sur le 10 premiers contrôles que nous faisons. Alors on cherche aussi un endroit où on pense quon va trouver. Parce que les services, comme tous les enquêteurs ils savent où cest. Aujourdhui au bout de 150 contrôles nous nen trouvons plus que 17 en tout dont le 9 premiers. Ça veut dire quoi ? Que nous avons réussi à faire en sorte que ces pratiques-là, qui pouvaient exister chez certains, est liée à un intermédiaire néerlandais
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais ils existent encore.
BENOIT HAMON
En tout cas quand on cherche on trouve. Moi jai annoncé, et quon se le tienne pour dit, la filière viande et poisson sera sous surveillance toute lannée 2013 et sil faut reconduire cette surveillance en 2014. Moi je tiens à ce que cette filière de lagroalimentaire qui consomme des plats préparés, parce quon na pas le choix souvent ? Des familles modestes, des mères célibataires avec des enfants, qui parce quelles ont des horaires décalés vont faire cela, alors quelles préfèreraient préparer à manger pour leurs enfants. Et on va voir quoi ? Que pour ces familles là aujourdhui, qui nont pas les moyens dacheter beaucoup et cher, eh bien on mange en lieu et place de boeuf du minerais de cheval et du minerais de cheval en loccurrence, quand on sait ce que cest le minerais, ce quon appelle de laponévrose, des tendons, un peu de viande, de la gélatine etc. Ce que je veux dire cest que ma responsabilité elle est, comme ministre de la Consommation, de massurer que demain vous ne soyez pas trompés sur ce quil y a dans votre assiette, et certains se sont faits de largent parce quil y a un bénéfice derrière tout ça. La tromperie économique on ne la fait pas juste pour tromper !! Et les bénéfices sont conséquents. Cest la raison pour laquelle dans la loi que je prépare et qui sera à lAssemblée nationale le 24 juin, nous montons considérablement le quantum des peines. Jobserve que dans laffaire en question, les bénéfices indus seraient de 500 000 euros, or jusquici le montant maximum de la peine pour une entreprise cétait 185 000 euros quand il y avait tromperie économique. Eh bien on va porter le niveau de la peine jusquà 10% du chiffre daffaires de façon à ce que quoi ? Le juge puisse dire « je vous condamne à une amende qui soit proportionnelle au profit que vous avez réalisé ».
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce qui me parait logique.
BENOIT HAMON
Oui mais ce nétait pas le cas avant.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les deux plans de reprise chez SPANGHERO, dont une scoop qui rassemble les salariés.
BENOIT HAMON
Cest pas une scoop justement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors les salariés disent : lEtat doit nous aider. Cest ce que jai entendu ce matin. Est-ce que lEtat va aider la reprise par les salariés de lentreprise SPANGHERO ?
BENOIT HAMON
Alors ce nest pas un projet de scoop mais cest un projet de reprise par les salariés. Il y a deux projets. Un de Laurent SPANGHERO, lancien patron. Et un des salariés. Alors on regarde les deux. Il y a une mission qui a été ordonnée par le ministre de lAgroalimentaire qui va travailler à cela. Le sujet cest quoi ? Cest le tour de table financier. Moi jai parfaitement confiance Moi je pense que les salariés ils ont les savoir-faire et peuvent maintenir lactivité. Hier soit jétais encore avec plusieurs patrons de lagroalimentaire pour leur redire que nous avons besoin de partenaires pour remettre lentreprise en marche mais ensuite distribuer ces produits. La réalité cest quil faut changer le monde des produits, la marque, et les salariés
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors on change la marque, on change le nom, mais
BENOIT HAMON
Et la direction.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Lusine peut franchement redémarrer ?
BENOIT HAMON
Elle a un propriétaire cette entreprise, cest la coopérative LUR BERRI. Et moi je regrette que nous en soyons aujourdhui devant un choix qui est une mise en liquidation de cette entreprise avec un PSE où moi je mettrais LUR BERRI devant ses responsabilités. Ils vont au-delà de leur obligation légale, mais je leur demanderai daller beaucoup plus loin. Et nous verrons Effectivement nous travaillons et avec le ministre de lAgroalimentaire qui en première ligne
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que lEtat pourrait aider financièrement à la reprise ?
BENOIT HAMON
Il y a déjà la région Languedoc-Roussillon, Christian BOURQUIN qui a dit quil était prêt à mettre au pot dans une opération comme celle-là, de reprise. LEtat il ne peut pas il peut faire, il peut faciliter les conditions de reclassement etc
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pas mettre dargent.
BENOIT HAMON
Mais mettre de largent on peut regarder de quelle manière aujourdhui aider à la constitution du tour de table financier
JEAN-JACQUES BOURDIN
Aider mais pas mettre dargent.
BENOIT HAMON
Mais ça ne se fait pas, sauf à nationaliser SPANGHERO.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Benoit HAMON, est-il vrai que vous préparez la portabilité bancaire ?
BENOIT HAMON
Non je ne la prépare pas, je sais que ces propositions existent. De quoi sagit-il ? Un certain nombre de parlementaires ou de citoyens considèrent quil faudrait pouvoir garder le même numéro de compte quand on change de banque. Comme il existe la portabilité du numéro de téléphone. Comme il y a un projet de loi consommation qui arrive, ces propositions existent. Aujourdhui je discute avec les parlementaires dès lors quils me font des propositions
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous êtes favorable ?
BENOIT HAMON
Je vais dabord interroger le monde bancaire sur la manière dont il reçoit cela. Je crains que ce ne soit pas très favorable pour des raisons qui sont liées au fait que chacun veut garder sa clientèle. Cela étant dit je pense quil faut faire des efforts, aujourdhui il y a des formes de clientèle captive, on lest dès lors que quand on a beaucoup de virements, cest très compliqué de changer de banque, parce quil faut se livrer à toute une série de tâches administratives pour changer de banque. Et en tout cas ce sera un élément de discussion que nous aurons probablement si ces amendements étaient déposés avec les parlementaires et le monde bancaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc des amendements seront déposés, que vous êtes prêt à soutenir si jai bien compris
BENOIT HAMON
Je discute de tout, le projet existe.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Changer de banque sans changer de compte. Voilà.
BENOIT HAMON
Voilà. Cest ce qui Du papier à la pratique après il faut regarder, parce que ça je vous prends un exemple, le projet existe
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que ce sera contenu dans la loi sur la consommation ou pas ?
BENOIT HAMON
Un numéro de compte, un code guichet, un code banque etc, ce nest pas les mêmes en fonction que ce soit un compte dépargne ou un compte courant, mais ce nest pas les mêmes dune banque à une autre.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais ce sera contenu dans la loi consommation ?
BENOIT HAMON
Dans la loi consommation il y a beaucoup de choses. Il y a la possibilité de résilier quand vous voulez au bout dun an votre contrat dassurance. Ça nous le faisons. Ce qui me met quelques gros assureurs à dos. Il y a la possibilité désormais de la responsabilisation du prêteur quand il vous fait un crédit à la consommation. Ce qui me met quelques grosses banques à dos. Et je regrette dailleurs que la BANQUE DE FRANCE soit alignée sur cette position des gros établissements bancaires et préconise dans ce domaine une forme de statut quo là où on aurait besoin de faire bouger les lignes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc est-ce quune responsabilité pourrait être dans ce projet de loi ?
BENOIT HAMON
Nous verrons. Honnêtement nous verrons. Cest très à discuter. Ça fait partie Ça cétait fait dans le téléphone, il ny a pas de raison quon nen discute pas en ce qui concerne les banques. On va en discuter. Mais dabord on va regarder si cest possible.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le projet de loi sur lEconomie sociale, qui sera présenté mi-juillet en conseil des ministres. Alors je vous rappelle 200 000 entreprises. Il y a quand même beaucoup d emplois à trouver dans ce secteur. Ça représente 10 % du PIB je crois.
BENOIT HAMON
Considérable. Oui. Et 2 millions 400 000 emplois en France. Et pour avoir un chiffre en tête parce quon est persuadé que est léconomie sociale et solidaire cest une forme déconomie administrée des gens sous perfusion, de la subvention. Ce qui nest absolument pas le cas
JEAN-JACQUES BOURDIN
Associations, mutuelles, coopératives
BENOIT HAMON
Absolument. Dans les dix dernières années cest un secteur dont le nombre demplois a augmenté de 23 % ; léconomie classique, 7 %. Et cest un secteur qui sest révélé assez résilient à la crise. Pourtant les subventions elles nont cessé de baisser. Et donc ce qui nous intéresse nous cest comment faire en sorte que dans des domaines où ce secteur-là est fort je prends les maisons de retraite par exemple, beaucoup de maisons de retraite sont gérées par des établissements privés non lucratifs. Beaucoup dhôpitaux sont gérés par des établissements privés non lucratifs. Des associations, des mutuelles. On a dans le domaine de ce quon appelle le recyclage beaucoup détablissements privés non lucratifs. Et nous voulons nous faire en sorte que ces sociétés qui ont une particularité cest que leur bénéfice elles ne les redistribuent pas sous forme de dividende aux actionnaires, elles se fixent par statut une obligation de les réinjecter dans lentreprise à son fonctionnement à linvestissement. Cest pour ça quelles sont plus résistantes. Cest quelles sobligent à réinjecter leurs bénéfices dans lentreprise. Eh bien nous voulons développer ce modèle-là, de façon à continuer à créer des emplois dans un secteur qui est un secteur
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien demplois peut-on créer dans ce secteur ?
BENOIT HAMON
On peut créer des dizaines de milliers incontestablement. Je vous prends une filière qui est celle de la réparation, ca tombe bien cest en lien avec la consommation, aujourdhui vous achetez un bien déquipement, vous faites jouer la garantie, avant la tentation, ou même la pratique cétait de vous le remplacer. Nous on va obliger désormais le fournisseur, non seulement à vous informer du temps de disponibilité des pièces détachées pour le réparer, mais on va lobliger à vous fournir les pièces détachées. Et donc lobliger à réparer. Ce qui crée de lemploi ici et pas de lemploi en Chine quand on remplace le fer à repasser ou la machine à laver. Je dis ça pourquoi ? Parce que ces filières de la réparation ce sont souvent des entreprises dinsertion. C'est-à-dire des salariés peu ou pas qualifiés qui sont remis au travail en faisant cela. Eh bien léconomie sociale et solidaire sassocie à léconomie classique dans une tache qui est une tache formidable, cest quon va dominer ce qui est lempreinte écologique de toute cette folie qui consiste à remplacer tout dès lors quil y a un seul fil électrique qui est dénudé et que ça ne marche plus.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Benoit HAMON vous parliez tout à lheure des maisons de retraite. Jai par exemple un père ou une mère en maison de retraite qui décède le 3 janvier, je suis obligé de payer jusquà fin janvier. Est-ce normal ?
BENOIT HAMON
Inadmissible. Cest pourtant une pratique. Là encore cest un sujet que nous allons traiter. Cest vrai quaujourdhui on découvre quon peut avoir, et cest une période de deuil pour les familles, des maisons de retraite qui vous facturent jusquà la fin du mois le service, la chambre dun parent qui pourtant va décéder en début de moi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et qui est occupée trois jours après.
BENOIT HAMON
Exactement, ou quelques jours après. Et donc il faut que ça cesse, cest tout. Je vais prendre les dispositions que pour que ça cesse. Et plus généralement la répression des fraudes dont on parlait tout à lheure dans laffaire SPANGHERO elle va travailler à faire une sorte de baromètre qui sera public, un comparateur, disponible pour tous les Français qui comparera justement les établissements en fonction dun panier de services moyen minimum sur ce que vous pouvez attendre dun
JEAN-JACQUES BOURDIN
Une évaluation des maisons de retraite
BENOIT HAMON
Et on comparera. Et pour que nos compatriotes puissent choisir aussi en fonction de la qualité du service rendu et des prix pratiqués, et ne se laissent pas abuser parfois aussi par ce qui peut être la politique marketing ou la publicité de certains établissements.
JEAN-JACQUES BOURDIN
La rémunération des patrons des entreprises privées, pas de loi spécifique, ça vous convient ?
BENOIT HAMON
Je ne crois pas que le gouvernement ait renoncé à légiférer. Pierre MOSCOVICI la redit hier
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le gouvernement na pas renoncé à légiférer ?
BENOIT HAMON
En tout cas si jamais demain ce quon appelle le « say and pay » c'est-à-dire le fait de se saisir par les assemblées générales de la rémunération des patrons nétait pas mis en oeuvre, cette question-là reviendrait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le « say and pay » nest pas très efficace dans les pays anglo-saxons.
BENOIT HAMON
Quand je dis quon na pas renoncé à légiférer, je mexplique. Dans la loi de finances nous aurons la fameuse mesure qui est la mesure dapplication de la fameuse taxe à 75 % qui va faire en sorte de contraindre ou de réguler la distribution dans les entreprises de ce type de rémunération au-dessus dun million deuros, donc on aura déjà une disposition législative. Ce qui est clair aujourdhui cest que plus généralement à côté de ce type de sujet moi ce qui me préoccupe cest le pouvoir dachat des Français, parce que si on ne gagne rien savoir quun riche gagne un tout petit peu moins, ce qui ne lempêche pas de rester riche, ça vous console deux secondes. Parce que pour soit ça ne change pas grand-chose. Et le vrai sujet cest le pouvoir dachat des Français. Et le pouvoir dachat des Français il a reculé lannée dernière. Alors la droite nous dit : cest les augmentations des impôts. Cest vrai, cest les augmentations des impôts. Sauf, quil y en a eu 20 milliards deuros pour lannée 2012, dont 13 milliards issus des lois de finances avant mai 2012. Avant mai 2012 cétait qui ? Nicolas SARKOZY. Lessentiel de la baisse du pouvoir dachat, ce qui ne va pas non plus consoler ceux qui ont vu le pouvoir dachat baisser, mais je veux juste le redire parce que le grand numéro de la droite sur le thème « vous avez augmenté les impôts », lessentiel de ces augmentations dimpôt cest eux. Donc je continue. Il y a deux manières de jouer sur le pouvoir dachat : ou vous augmentez ce qui rentre dans vos poches ou vous essayer de diminuer ce qui en sort. Et moi mon projet de loi consommation il va sattaquer aux dépenses contraintes. Jai parlé des assurances tout à lheure, on parle de ces petites niches mais un peu partout. Tenez par exemple
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez une autre idée pour
BENOIT HAMON
On va jouer sur ce quon appelle les assurances affinitaires. Vous pouvez acheter un mobile, un forfait avec une assurance qui va avec, vous arrêtez, vous vous rétractez, lassurance court toujours, vous payez toujours mais vous navez plus de mobile. Il y a toute une série Vous êtes parfois dix fois assuré pour la même chose. Eh bien on va lutter dans la loi contre ces assurances affinitaires et le fait que quand vous cessez un contrat, lassurance qui va avec séteint. Il y a une multitude de
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dautres pistes ? Un ou deux autres exemples.
BENOIT HAMON
On a je vous ai parlé des maisons de retraite, on aura sans doute des amendements
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous en connaissez dautres ?
BENOIT HAMON
Oui, mais je laisse les parlementaires, ils vont avancer sur cette question. Mais je pense quil y a des dépenses qui sont aujourdhui des dépenses contraintes sur lesquelles on peut davantage
JEAN-JACQUES BOURDIN
Lesquelles ?
BENOIT HAMON
Pour linstant je reste à ce que jai dit, des dépenses contraintes vous verrez dans les semaines qui viennent les terrains sur lesquels nous aurons
JEAN-JACQUES BOURDIN
On a déjà eu une information sur la possible mobilité bancaire, c'est très intéressant, changer de banque sans changer de compte, mais
BENOIT HAMON
Je vous ai dit que ce nest pas le projet gouvernemental
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non, mais enfin cest une initiative, oui oui
BENOIT HAMON
Enfin parlementaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dernière chose sur laffaire TAPIE. Est-ce quil y aura un recours en annulation ? Vous êtes à Bercy, vous le savez.
BENOIT HAMON
Non je ne sais pas. Et puis je laisserai à Pierre MOSCOVICI le soin de
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest le patron ?
BENOIT HAMON
Cest le ministre de lEconomie et des Finances.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon mais est-ce que cest votre patron ?
BENOIT HAMON
Je suis sous la tutelle du ministre de lEconomie et des Finances
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest votre patron alors.
BENOIT HAMON
Si vous voulez le dire comme ça, moi je nai pas de problème. Après la répartition des taches fait quon est capable les uns et les autres de coexister en bonne intelligence. Mais cest le ministre de lEconomie et des Finances et il a autorité sur ces questions, et cest lui qui parlera.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 31 mai 2013
Benoit HAMON, SPANGHERO, tout de suite cest lactualité, 240 salariés licenciés, 68 reclassements proposés dans une filiale de la maison mère. Enfin nous verrons. Certains vous accusent davoir été à lorigine de cette faillite ?
BENOIT HAMON
Alors reprenons les choses au début si vous le voulez bien. Ce serait curieux que lon dise par exemple des services de police quand ils découvrent des faits de délinquance dans une entreprise quils sont responsables de ces faits de délinquance qui conduisent cette entreprise à mettre peut-être la clé sous la porte. La réalité cest que nous avons découvert quoi ? Des faits de tromperie économique qui ont été confirmés en mars par la découverte en février en réalité mais après une recherche de documents auprès des Britanniques, en plus de 57 tonnes de mouton, séparés mécaniquement, dont limportation est interdite depuis 2001. La réalité cest quil y a une série de négligences qui ont été fatales mais quand je dis ça je ny croire guère - ou une tromperie et dont la justice devra confirmer lampleur puisque cest elle qui est désormais saisie de cette affaire. La responsabilité cest dabord celle de la direction. De la direction dune entreprise qui a mené ses salariés dans le gouffre. Et dans le gouffre depuis le début en mettant en oeuvre cette tromperie, dont je rappelle que moi comme ministre, je lai découverte, mais quelle concernait 4 millions et demi de plats préparés sur une durée de plus de six mois, dans une filière, en terme demploi je veux le rappeler lagroalimentaire, où il y a 500 000 emplois. Avec des gens et des directions dans des PME qui font leur travail correctement mais qui ont vu impacter - en raison de cette affaire là - leur activité et leurs chiffres. Je ne parle même pas de ceux qui distribuent ces produits. On parlait de FINDUS, PICARD, CARREFOUR, etc, eux en aval ont vu aussi directement impacter, en raison de cette crise, leur chiffre daffaires. Notre responsabilité elle était quoi ? De dire là où il y avait la faute, et de lisoler, de la traiter pour rétablir la confiance. Encore maintenant elle nest pas restaurée cette confiance des consommateurs dans ce quils mangent. Et le problème cest que si nous narrivons pas à restaurer cette confiance c'est-à-dire à revenir à la qualité, eh bien il y aura bien plus demplois qui ont été détruits. Est-ce que ça mexonère dune responsabilité sur la réponse quon peut apporter à SPANGHERO ? Pas plus que nimporte quel dirigeant politique. Et je pense, et cest la raison pour laquelle avec mon collègue Guillaume GAROT de lagroalimentaire, depuis le début nous essayons de trouver une solution qui soit une solution durable pour ces salariés qui eux, voyez-vous, nont rien à voir dans cette affaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais quand je les entends ils disent : mais pourquoi avoir retiré lagrément sanitaire permettant à SPANGHERO de traiter de la viande alors quil ny a pas de problème dhygiène, alors quil ny a aucune mise en danger de la vie dautrui ?
BENOIT HAMON
Monsieur BOURDIN, si nous nous nappliquons pas la loi, qui lappliquera ? Nous y sommes obligés par un article du code rural qui dit quoi ? Pardon dêtre un peu technique : « quand il y a une rupture de traçabilité, quand on ne sait plus doù les choses viennent, nous devons suspendre lagrément sanitaire ». Cest la raison pour laquelle le ministre de lAgriculture la fait. Nous lavons rétabli ensuite à lexception des activités de négoce. Nous les avons rétablis mis revenons encore au début de cette affaire. Sil ny avait pas des changements détiquettes, qui se passent chez SPANGHERO, où un pain de viande arrive avec code où il y a marqué « cheval », il ressort avec un code où il y a marqué « boeuf », sil ny avait pas cela, il ny aurait pas la situation que nous connaissons aujourdhui. Après, SPANGHERO appartient à un groupe, le groupe LUR BERRI, qui décide, pour des raisons qui ne nappartient pas de commenter aujourdhui, de ne pas changer le management, de ne pas essayer de remonter la société
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le PDG de SPANGHERO vous traitait de très léger
BENOIT HAMON
Jobserve que cest lui qui a recruté la personne, monsieur POUJOL, qui a quitté la société depuis, qui est resté en poste longtemps, qui a maintenu une direction. Jobserve quon na pas cherché à relancer lactivité, à changer de nom
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais la tromperie est avérée. Pourquoi les dirigeants ne sont pas encore en justice ?
BENOIT HAMON
Il y a une enquête. Il ne mappartient pas de juger à la place des juges. Ce que je veux dire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon. Ils sont responsables ? Ce sont les premiers responsables selon vous ?
BENOIT HAMON
Ce que nous avons trouvé, le service national des enquêtes de la répression des fraudes, que jai rendu public, et jai rendu public, pourquoi ? Parce quil me fallait nous tenir compte de lensemble de la filière et rassurer aussi les Français sur le fait quon travaillait Je vais vous donner un élément après, eh bien nous avons trouvé des faits qui montrent quil y a eu changement détiquette. Nous avons versé ça à la justice, un juge fait son travail, des gendarmes enquêtent et lenquête ira au bout. Il ne mappartient pas dire ce qui se passera à la fin. Mais juste une information. Les dix premiers contrôles ADN que nous faisons en France, montrent quoi ? Que dans 9 cas sur 10 il y a de la viande de cheval dans des plats de boeuf. Nous poursuivons nos enquêtes
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans 9 cas sur 10 !!
BENOIT HAMON
Sur le 10 premiers contrôles que nous faisons. Alors on cherche aussi un endroit où on pense quon va trouver. Parce que les services, comme tous les enquêteurs ils savent où cest. Aujourdhui au bout de 150 contrôles nous nen trouvons plus que 17 en tout dont le 9 premiers. Ça veut dire quoi ? Que nous avons réussi à faire en sorte que ces pratiques-là, qui pouvaient exister chez certains, est liée à un intermédiaire néerlandais
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais ils existent encore.
BENOIT HAMON
En tout cas quand on cherche on trouve. Moi jai annoncé, et quon se le tienne pour dit, la filière viande et poisson sera sous surveillance toute lannée 2013 et sil faut reconduire cette surveillance en 2014. Moi je tiens à ce que cette filière de lagroalimentaire qui consomme des plats préparés, parce quon na pas le choix souvent ? Des familles modestes, des mères célibataires avec des enfants, qui parce quelles ont des horaires décalés vont faire cela, alors quelles préfèreraient préparer à manger pour leurs enfants. Et on va voir quoi ? Que pour ces familles là aujourdhui, qui nont pas les moyens dacheter beaucoup et cher, eh bien on mange en lieu et place de boeuf du minerais de cheval et du minerais de cheval en loccurrence, quand on sait ce que cest le minerais, ce quon appelle de laponévrose, des tendons, un peu de viande, de la gélatine etc. Ce que je veux dire cest que ma responsabilité elle est, comme ministre de la Consommation, de massurer que demain vous ne soyez pas trompés sur ce quil y a dans votre assiette, et certains se sont faits de largent parce quil y a un bénéfice derrière tout ça. La tromperie économique on ne la fait pas juste pour tromper !! Et les bénéfices sont conséquents. Cest la raison pour laquelle dans la loi que je prépare et qui sera à lAssemblée nationale le 24 juin, nous montons considérablement le quantum des peines. Jobserve que dans laffaire en question, les bénéfices indus seraient de 500 000 euros, or jusquici le montant maximum de la peine pour une entreprise cétait 185 000 euros quand il y avait tromperie économique. Eh bien on va porter le niveau de la peine jusquà 10% du chiffre daffaires de façon à ce que quoi ? Le juge puisse dire « je vous condamne à une amende qui soit proportionnelle au profit que vous avez réalisé ».
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce qui me parait logique.
BENOIT HAMON
Oui mais ce nétait pas le cas avant.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les deux plans de reprise chez SPANGHERO, dont une scoop qui rassemble les salariés.
BENOIT HAMON
Cest pas une scoop justement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors les salariés disent : lEtat doit nous aider. Cest ce que jai entendu ce matin. Est-ce que lEtat va aider la reprise par les salariés de lentreprise SPANGHERO ?
BENOIT HAMON
Alors ce nest pas un projet de scoop mais cest un projet de reprise par les salariés. Il y a deux projets. Un de Laurent SPANGHERO, lancien patron. Et un des salariés. Alors on regarde les deux. Il y a une mission qui a été ordonnée par le ministre de lAgroalimentaire qui va travailler à cela. Le sujet cest quoi ? Cest le tour de table financier. Moi jai parfaitement confiance Moi je pense que les salariés ils ont les savoir-faire et peuvent maintenir lactivité. Hier soit jétais encore avec plusieurs patrons de lagroalimentaire pour leur redire que nous avons besoin de partenaires pour remettre lentreprise en marche mais ensuite distribuer ces produits. La réalité cest quil faut changer le monde des produits, la marque, et les salariés
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors on change la marque, on change le nom, mais
BENOIT HAMON
Et la direction.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Lusine peut franchement redémarrer ?
BENOIT HAMON
Elle a un propriétaire cette entreprise, cest la coopérative LUR BERRI. Et moi je regrette que nous en soyons aujourdhui devant un choix qui est une mise en liquidation de cette entreprise avec un PSE où moi je mettrais LUR BERRI devant ses responsabilités. Ils vont au-delà de leur obligation légale, mais je leur demanderai daller beaucoup plus loin. Et nous verrons Effectivement nous travaillons et avec le ministre de lAgroalimentaire qui en première ligne
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que lEtat pourrait aider financièrement à la reprise ?
BENOIT HAMON
Il y a déjà la région Languedoc-Roussillon, Christian BOURQUIN qui a dit quil était prêt à mettre au pot dans une opération comme celle-là, de reprise. LEtat il ne peut pas il peut faire, il peut faciliter les conditions de reclassement etc
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pas mettre dargent.
BENOIT HAMON
Mais mettre de largent on peut regarder de quelle manière aujourdhui aider à la constitution du tour de table financier
JEAN-JACQUES BOURDIN
Aider mais pas mettre dargent.
BENOIT HAMON
Mais ça ne se fait pas, sauf à nationaliser SPANGHERO.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Benoit HAMON, est-il vrai que vous préparez la portabilité bancaire ?
BENOIT HAMON
Non je ne la prépare pas, je sais que ces propositions existent. De quoi sagit-il ? Un certain nombre de parlementaires ou de citoyens considèrent quil faudrait pouvoir garder le même numéro de compte quand on change de banque. Comme il existe la portabilité du numéro de téléphone. Comme il y a un projet de loi consommation qui arrive, ces propositions existent. Aujourdhui je discute avec les parlementaires dès lors quils me font des propositions
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous êtes favorable ?
BENOIT HAMON
Je vais dabord interroger le monde bancaire sur la manière dont il reçoit cela. Je crains que ce ne soit pas très favorable pour des raisons qui sont liées au fait que chacun veut garder sa clientèle. Cela étant dit je pense quil faut faire des efforts, aujourdhui il y a des formes de clientèle captive, on lest dès lors que quand on a beaucoup de virements, cest très compliqué de changer de banque, parce quil faut se livrer à toute une série de tâches administratives pour changer de banque. Et en tout cas ce sera un élément de discussion que nous aurons probablement si ces amendements étaient déposés avec les parlementaires et le monde bancaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc des amendements seront déposés, que vous êtes prêt à soutenir si jai bien compris
BENOIT HAMON
Je discute de tout, le projet existe.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Changer de banque sans changer de compte. Voilà.
BENOIT HAMON
Voilà. Cest ce qui Du papier à la pratique après il faut regarder, parce que ça je vous prends un exemple, le projet existe
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que ce sera contenu dans la loi sur la consommation ou pas ?
BENOIT HAMON
Un numéro de compte, un code guichet, un code banque etc, ce nest pas les mêmes en fonction que ce soit un compte dépargne ou un compte courant, mais ce nest pas les mêmes dune banque à une autre.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais ce sera contenu dans la loi consommation ?
BENOIT HAMON
Dans la loi consommation il y a beaucoup de choses. Il y a la possibilité de résilier quand vous voulez au bout dun an votre contrat dassurance. Ça nous le faisons. Ce qui me met quelques gros assureurs à dos. Il y a la possibilité désormais de la responsabilisation du prêteur quand il vous fait un crédit à la consommation. Ce qui me met quelques grosses banques à dos. Et je regrette dailleurs que la BANQUE DE FRANCE soit alignée sur cette position des gros établissements bancaires et préconise dans ce domaine une forme de statut quo là où on aurait besoin de faire bouger les lignes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc est-ce quune responsabilité pourrait être dans ce projet de loi ?
BENOIT HAMON
Nous verrons. Honnêtement nous verrons. Cest très à discuter. Ça fait partie Ça cétait fait dans le téléphone, il ny a pas de raison quon nen discute pas en ce qui concerne les banques. On va en discuter. Mais dabord on va regarder si cest possible.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le projet de loi sur lEconomie sociale, qui sera présenté mi-juillet en conseil des ministres. Alors je vous rappelle 200 000 entreprises. Il y a quand même beaucoup d emplois à trouver dans ce secteur. Ça représente 10 % du PIB je crois.
BENOIT HAMON
Considérable. Oui. Et 2 millions 400 000 emplois en France. Et pour avoir un chiffre en tête parce quon est persuadé que est léconomie sociale et solidaire cest une forme déconomie administrée des gens sous perfusion, de la subvention. Ce qui nest absolument pas le cas
JEAN-JACQUES BOURDIN
Associations, mutuelles, coopératives
BENOIT HAMON
Absolument. Dans les dix dernières années cest un secteur dont le nombre demplois a augmenté de 23 % ; léconomie classique, 7 %. Et cest un secteur qui sest révélé assez résilient à la crise. Pourtant les subventions elles nont cessé de baisser. Et donc ce qui nous intéresse nous cest comment faire en sorte que dans des domaines où ce secteur-là est fort je prends les maisons de retraite par exemple, beaucoup de maisons de retraite sont gérées par des établissements privés non lucratifs. Beaucoup dhôpitaux sont gérés par des établissements privés non lucratifs. Des associations, des mutuelles. On a dans le domaine de ce quon appelle le recyclage beaucoup détablissements privés non lucratifs. Et nous voulons nous faire en sorte que ces sociétés qui ont une particularité cest que leur bénéfice elles ne les redistribuent pas sous forme de dividende aux actionnaires, elles se fixent par statut une obligation de les réinjecter dans lentreprise à son fonctionnement à linvestissement. Cest pour ça quelles sont plus résistantes. Cest quelles sobligent à réinjecter leurs bénéfices dans lentreprise. Eh bien nous voulons développer ce modèle-là, de façon à continuer à créer des emplois dans un secteur qui est un secteur
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien demplois peut-on créer dans ce secteur ?
BENOIT HAMON
On peut créer des dizaines de milliers incontestablement. Je vous prends une filière qui est celle de la réparation, ca tombe bien cest en lien avec la consommation, aujourdhui vous achetez un bien déquipement, vous faites jouer la garantie, avant la tentation, ou même la pratique cétait de vous le remplacer. Nous on va obliger désormais le fournisseur, non seulement à vous informer du temps de disponibilité des pièces détachées pour le réparer, mais on va lobliger à vous fournir les pièces détachées. Et donc lobliger à réparer. Ce qui crée de lemploi ici et pas de lemploi en Chine quand on remplace le fer à repasser ou la machine à laver. Je dis ça pourquoi ? Parce que ces filières de la réparation ce sont souvent des entreprises dinsertion. C'est-à-dire des salariés peu ou pas qualifiés qui sont remis au travail en faisant cela. Eh bien léconomie sociale et solidaire sassocie à léconomie classique dans une tache qui est une tache formidable, cest quon va dominer ce qui est lempreinte écologique de toute cette folie qui consiste à remplacer tout dès lors quil y a un seul fil électrique qui est dénudé et que ça ne marche plus.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Benoit HAMON vous parliez tout à lheure des maisons de retraite. Jai par exemple un père ou une mère en maison de retraite qui décède le 3 janvier, je suis obligé de payer jusquà fin janvier. Est-ce normal ?
BENOIT HAMON
Inadmissible. Cest pourtant une pratique. Là encore cest un sujet que nous allons traiter. Cest vrai quaujourdhui on découvre quon peut avoir, et cest une période de deuil pour les familles, des maisons de retraite qui vous facturent jusquà la fin du mois le service, la chambre dun parent qui pourtant va décéder en début de moi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et qui est occupée trois jours après.
BENOIT HAMON
Exactement, ou quelques jours après. Et donc il faut que ça cesse, cest tout. Je vais prendre les dispositions que pour que ça cesse. Et plus généralement la répression des fraudes dont on parlait tout à lheure dans laffaire SPANGHERO elle va travailler à faire une sorte de baromètre qui sera public, un comparateur, disponible pour tous les Français qui comparera justement les établissements en fonction dun panier de services moyen minimum sur ce que vous pouvez attendre dun
JEAN-JACQUES BOURDIN
Une évaluation des maisons de retraite
BENOIT HAMON
Et on comparera. Et pour que nos compatriotes puissent choisir aussi en fonction de la qualité du service rendu et des prix pratiqués, et ne se laissent pas abuser parfois aussi par ce qui peut être la politique marketing ou la publicité de certains établissements.
JEAN-JACQUES BOURDIN
La rémunération des patrons des entreprises privées, pas de loi spécifique, ça vous convient ?
BENOIT HAMON
Je ne crois pas que le gouvernement ait renoncé à légiférer. Pierre MOSCOVICI la redit hier
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le gouvernement na pas renoncé à légiférer ?
BENOIT HAMON
En tout cas si jamais demain ce quon appelle le « say and pay » c'est-à-dire le fait de se saisir par les assemblées générales de la rémunération des patrons nétait pas mis en oeuvre, cette question-là reviendrait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le « say and pay » nest pas très efficace dans les pays anglo-saxons.
BENOIT HAMON
Quand je dis quon na pas renoncé à légiférer, je mexplique. Dans la loi de finances nous aurons la fameuse mesure qui est la mesure dapplication de la fameuse taxe à 75 % qui va faire en sorte de contraindre ou de réguler la distribution dans les entreprises de ce type de rémunération au-dessus dun million deuros, donc on aura déjà une disposition législative. Ce qui est clair aujourdhui cest que plus généralement à côté de ce type de sujet moi ce qui me préoccupe cest le pouvoir dachat des Français, parce que si on ne gagne rien savoir quun riche gagne un tout petit peu moins, ce qui ne lempêche pas de rester riche, ça vous console deux secondes. Parce que pour soit ça ne change pas grand-chose. Et le vrai sujet cest le pouvoir dachat des Français. Et le pouvoir dachat des Français il a reculé lannée dernière. Alors la droite nous dit : cest les augmentations des impôts. Cest vrai, cest les augmentations des impôts. Sauf, quil y en a eu 20 milliards deuros pour lannée 2012, dont 13 milliards issus des lois de finances avant mai 2012. Avant mai 2012 cétait qui ? Nicolas SARKOZY. Lessentiel de la baisse du pouvoir dachat, ce qui ne va pas non plus consoler ceux qui ont vu le pouvoir dachat baisser, mais je veux juste le redire parce que le grand numéro de la droite sur le thème « vous avez augmenté les impôts », lessentiel de ces augmentations dimpôt cest eux. Donc je continue. Il y a deux manières de jouer sur le pouvoir dachat : ou vous augmentez ce qui rentre dans vos poches ou vous essayer de diminuer ce qui en sort. Et moi mon projet de loi consommation il va sattaquer aux dépenses contraintes. Jai parlé des assurances tout à lheure, on parle de ces petites niches mais un peu partout. Tenez par exemple
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez une autre idée pour
BENOIT HAMON
On va jouer sur ce quon appelle les assurances affinitaires. Vous pouvez acheter un mobile, un forfait avec une assurance qui va avec, vous arrêtez, vous vous rétractez, lassurance court toujours, vous payez toujours mais vous navez plus de mobile. Il y a toute une série Vous êtes parfois dix fois assuré pour la même chose. Eh bien on va lutter dans la loi contre ces assurances affinitaires et le fait que quand vous cessez un contrat, lassurance qui va avec séteint. Il y a une multitude de
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dautres pistes ? Un ou deux autres exemples.
BENOIT HAMON
On a je vous ai parlé des maisons de retraite, on aura sans doute des amendements
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous en connaissez dautres ?
BENOIT HAMON
Oui, mais je laisse les parlementaires, ils vont avancer sur cette question. Mais je pense quil y a des dépenses qui sont aujourdhui des dépenses contraintes sur lesquelles on peut davantage
JEAN-JACQUES BOURDIN
Lesquelles ?
BENOIT HAMON
Pour linstant je reste à ce que jai dit, des dépenses contraintes vous verrez dans les semaines qui viennent les terrains sur lesquels nous aurons
JEAN-JACQUES BOURDIN
On a déjà eu une information sur la possible mobilité bancaire, c'est très intéressant, changer de banque sans changer de compte, mais
BENOIT HAMON
Je vous ai dit que ce nest pas le projet gouvernemental
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non, mais enfin cest une initiative, oui oui
BENOIT HAMON
Enfin parlementaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dernière chose sur laffaire TAPIE. Est-ce quil y aura un recours en annulation ? Vous êtes à Bercy, vous le savez.
BENOIT HAMON
Non je ne sais pas. Et puis je laisserai à Pierre MOSCOVICI le soin de
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest le patron ?
BENOIT HAMON
Cest le ministre de lEconomie et des Finances.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon mais est-ce que cest votre patron ?
BENOIT HAMON
Je suis sous la tutelle du ministre de lEconomie et des Finances
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest votre patron alors.
BENOIT HAMON
Si vous voulez le dire comme ça, moi je nai pas de problème. Après la répartition des taches fait quon est capable les uns et les autres de coexister en bonne intelligence. Mais cest le ministre de lEconomie et des Finances et il a autorité sur ces questions, et cest lui qui parlera.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 31 mai 2013