Interview de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, à Europe 1 le 22 mai 2013, sur le recours aux ordonnances pour accélérer les projets de construction, transformer les bureaux en logements et limiter les recours abusifs contre les permis de construire.

Texte intégral

BRUCE TOUSSAINT
Nuit courte – je le disais – puisque l'Assemblée a voté vers 01h du matin ce texte. Juste avant, je voudrais vous demander, pour rebondir d'ailleurs sur ce que disait Caroline ROUX, qui évoquait à l'instant les municipales à Paris, vous avez finalement pris une décision concernant les municipales ?
CECILE DUFLOT
Oui, d'ailleurs, c'est pour ça que je suis là ce matin.
BRUCE TOUSSAINT
Mais oui !
CECILE DUFLOT
Mais non, non, non, j'ai dit que pour moi, la décision interviendrait en temps et en heure, le temps et l'heure ne sont pas venus.
BRUCE TOUSSAINT
Rien n'est exclu, disiez-vous en février dernier, concernant votre éventuelle candidature, ça n'a…
CECILE DUFLOT
Changé…
BRUCE TOUSSAINT
Bougé pour l'instant. L'Assemblée a donc adopté dans la nuit un projet de loi qui autorise le gouvernement à recourir à des ordonnances pour accélérer les projets de construction – secteur en pleine crise, on le sait – tiens, les ordonnances, mesure pas toujours acceptée et appréciée par la gauche, pourquoi est-ce que vous vous y êtes convertie, Cécile DUFLOT ?
CECILE DUFLOT
Alors, c'est vrai, moi… il ne s'agit pas d'une conversion sur le principe ni d'une dénonciation sur le principe, c'est un moyen d'aller plus vite. Et il se trouve que quand on connaît la crise du logement qui est celle que l'on connaît aujourd'hui, qui touche des millions de Français, il y a aujourd'hui plus de trois millions et demi de Français dans notre pays qui sont mal logés, on doit utiliser tous les moyens nécessaires. Nous avons déjà fait voter un projet de loi avant la fin de l'année 2012, nous allons… je vais en présenter un avant le début de l'été, devant le Conseil des ministres. Mais d'ores et déjà, un certain nombre de mesures étaient mûres, vous avez parlé de la transformation de bureaux en logements. On peut gagner un an grâce aux ordonnances. Et je crois que de nombreux parlementaires, qui n'étaient pas particulièrement convaincus sur le principe, sont convaincus de l'utilité. Et je pense qu'il faut… c'est notre devoir, c'est mon devoir de ministre, de lutter pied à pied contre la crise, d'utiliser tous les moyens possibles pour y arriver, ça en fait partie, et je suis contente que les parlementaires l'aient adopté cette nuit.
BRUCE TOUSSAINT
On peut donner un ou deux exemples concrets, est-ce que ça concerne par exemple des bureaux vides en Ile-de-France, des choses comme ça ? Qu'est-ce qui va se passer concrètement ? Qu'est-ce que ça change ?
CECILE DUFLOT
Qu'est-ce qui se passe concrètement, aujourd'hui, et d'ailleurs, vous le voyez, quand il y a des associations auxquelles je suis très sensible, à leurs combats en particulier, qui squattent des immeubles pour faire la démonstration qu'il y a des bureaux qui sont vides, notamment dans les zones tendues, en Ile-de-France en particulier, ils ont raison, parce qu'il y a entre trois millions et demi et cinq millions de mètres carrés de bureaux qui sont vides, dont certains dont on sait qu'ils ne seront pas réutilisés en tant que bureaux. En revanche, les immeubles sont construits, mais il y a aujourd'hui des dispositions juridiques qui empêchent de transformer facilement ces immeubles de bureaux en logements. Et grâce au vote de cette nuit, nous allons lever cette difficulté pour pouvoir transformer ces immeubles vides en logements.
BRUCE TOUSSAINT
Il y a aussi dans le texte le moyen de lutter contre ce qu'on appelle les recours abusifs, c'est quoi pour vous un recours abusif ?
CECILE DUFLOT
C'est très simple, et sur certains territoires de notre pays, ça s'est développé de manière très importante, c'est quasiment du racket, c'est-à-dire des gens qui n'ont aucun lien avec le projet, qui font un recours contre le permis de construire, et qui disent au constructeur ou au promoteur : je veux bien le retirer, mais en échange d'une somme d'argent. Et ça, ça s'appelle ni plus ni moins que du racket. Ça s'est développé de manière absolument scandaleuse sur certains territoires de notre pays, il faut y mettre fin. Et nous allons pouvoir adopter très vite, dans les semaines, les mois qui viennent, ces dispositions qui permettront deux choses : d'abord, de limiter les recours de ceux qui ne sont pas concernés par le projet et qui le font manifestement avec une intention malveillante, et deuxièmement, nous allons permettre qu'il y ait des dommages et intérêts quand il y a ces actions, ce qui va arrêter, ce qui commence dans certains coins à ressembler à une mafia.
BRUCE TOUSSAINT
Concrètement, Cécile DUFLOT, si on essaie de chiffrer ces constructions, on a une idée, ça représente… ces ordonnances, ça va permettre de construire plus, mais combien ?
CECILE DUFLOT
Alors…
BRUCE TOUSSAINT
On le sait un peu ça ou pas ?
CECILE DUFLOT
Vous savez, ce qui est très compliqué, c'est que quand on est sur des dispositifs qui bloquent des projets, c'est difficile d'évaluer des projets qui n'existent pas aujourd'hui, je parlais de la transformation des immeubles de bureaux, aujourd'hui, ça va permettre que tous ces millions de mètres carrés, un certain nombre d'entre eux, puissent faire l'objet d'études pour les transformer en logements. Je vais vous donner un exemple, c'est que, aujourd'hui, sur certains territoires, il faut, quand on délivre un permis de construire, fabriquer des places de stationnement, vous imaginez bien que sur un immeuble construit, qui est au milieu d'une rue et d'un quartier, on ne peut pas creuser un parking souterrain sous l'immeuble, sinon, ça coûte très, très cher. Et donc le projet n'est pas faisable. L'idée, c'est de tenir notre objectif, notre objectif, il est très ambitieux, c'est : 500.000 logements par an. On aurait pu fixer un objectif plus bas, et l'atteindre. Le choix du gouvernement, c'est vraiment, comme l'a dit le président de la République, d'être à l'offensive, pourquoi, parce qu'on a besoin de ces 500.000 logements par an pour loger les Français. Donc nous allons agir pour atteindre cet objectif.
BRUCE TOUSSAINT
Alors, il y a donc ce projet de loi qui a été adopté cette nuit à l'Assemblée, et quasiment au même moment, on apprend, et c'était l'ouverture du journal de 07h30, sur EUROPE 1, que, en ce qui concerne les réquisitions de logements, il y a quand même un problème, on est passé…
CECILE DUFLOT
Non, il n'y a pas de problème, je vais être très claire avec vous…
BRUCE TOUSSAINT
Alors, oui, mais attendez, laissez-moi quand même juste vous poser une question. 70.000 logements identifiés, et au final, une trentaine seulement y seraient…
CECILE DUFLOT
Voilà, alors ça, c'est une présentation très caricaturale, qu'on peut prendre si on a envie de se faire plaisir, la réalité, quelle est la réalité ? C'est qu'il n'y a sans doute pas 70.000, en France, sans doute, deux millions et demi de logements vacances, il faut absolument faire en sorte que ces logements ne restent plus vacants, pour ça, là aussi, il faut utiliser différents moyens, il y a l'augmentation de la taxe sur les logements vacants, elle a été votée dans le projet de loi de Finances 2013, elle s'applique dès cette année. Il y a la garantie universelle des loyers, pour faire en sorte que les propriétaires qui sont inquiets à l'idée de louer leur logement ne le soient plus, pour faciliter aussi, pour des candidats locataires, l'accès au logement, parce que, aujourd'hui, on demande, y compris à des adultes qui travaillent, la caution de leurs parents. Mais il y a aussi la réquisition, ça n'est pas un moyen magique, je l'ai dit au moment où j'ai décidé d'y avoir recours. Et donc je reprends, sur ces 70.000 logements, il y en a 7.500 qui ont été concernés en Ile-de-France par la procédure, pourquoi ? Parce que nous avons pris les immeubles…
BRUCE TOUSSAINT
Pourquoi seulement 7.500 ?
CECILE DUFLOT
Parce que nous avons pris les immeubles de plus de dix logements, vous imaginez, multiplier les procédures…
BRUCE TOUSSAINT
Et vous n'avez pas voulu prendre les logements privés ?
CECILE DUFLOT
Les logements, si, y compris les logements privés, mais de plus de dix… les immeubles de plus de dix logements vides, pour être efficaces tout simplement. Et sur ces logements qui ont été visés par la procédure, 75% ont été remis en location, d'ailleurs, dans votre reportage, une personne qui aide les propriétaires explique – ce qui montre bien que la procédure est efficace – les conseils qu'elle leur a donnés pour éviter la réquisition. L'objectif de la ministre…
BRUCE TOUSSAINT
Alors, quel est votre chiffre, Cécile DUFLOT ?
CECILE DUFLOT
L'objectif de la ministre, c'est faire que les logements ne soient pas vides, ça n'est pas réquisitionner pour réquisitionner…
BRUCE TOUSSAINT
Moi, j'ai dit une trentaine, vous m'avez dit : c'est caricatural. Votre chiffre, c'est quoi ?
CECILE DUFLOT
Mais mon chiffre, c'est que tous ces logements soient utilisés pour loger des gens, si c'est directement par leur propriétaire, c'est très bien, si c'est l'Etat qui réquisitionne, parce que le propriétaire s'obstine à vouloir le laisser vide, ce sera très bien aussi. Donc il y a encore 412 logements pour lesquels la procédure suit son cours. Et il y a 2.500 logements pour lesquels la procédure est en cours aujourd'hui.
BRUCE TOUSSAINT
Et vous avez entendu la résistance des propriétaires ?
CECILE DUFLOT
Bien sûr, c'est pour ça que je vous dis…
BRUCE TOUSSAINT
Là, les mentalités, c'est dur à changer !
CECILE DUFLOT
Mais c'est pour ça que je vous dis que la réquisition est un moyen utile, parce que c'est un moyen de dissuasion efficace contre ceux qui considèrent qu'ils peuvent laisser leurs logements vides alors même qu'il y a tant de personnes qui ont besoin de se loger aujourd'hui. C'est mon combat principal.
BRUCE TOUSSAINT
La ministre de l'Egalité des territoires et du logement, Cécile DUFLOT, notre invitée ce matin sur EUROPE 1. Dernière question, Jérôme CAHUZAC a dit hier qu'il voulait écrire un livre, vous le lirez ?
CECILE DUFLOT
On verra.
BRUCE TOUSSAINT
Bon.
CECILE DUFLOT
Je n'ai pas beaucoup de temps pour lire, donc je me réserve à un certain nombre de lectures…
BRUCE TOUSSAINT
A tous autres ouvrages…
CECILE DUFLOT
Sans doute, ce sera l'épisode 2 !
source : Service d'information du Gouvernement, le 23 mai 2013