Texte intégral
PHILIPPE CORBE
Avant dévoquer les sujets dactualité qui concernent votre ministère, LE FIGARO annonce ce matin que le taux du LIVRET A est baissé à 1,25%, que ça devrait être annoncé à lElysée aujourdhui. Vous confirmez ?
FLEUR PELLERIN
Je ne confirme pas, on attendra que lElysée officialise effectivement
PHILIPPE CORBE
Mais vous ne démentez pas non plus ?
FLEUR PELLERIN
Je ne déments pas, mais je ne confirme pas.
PHILIPPE CORBE
On verra ça dans la journée. Le Premier ministre vient de détailler le grand choc de simplification annoncé par François HOLLANDE, on a parlé beaucoup de mesures qui concernent la carte didentité, les « Ticket Restaurant », dun certain nombre de démarches administratives qui ne pèseront plus sur les petites entreprises dont vous avez la charge. Mais il y a aussi, dans ce plan, une suppression dun certain nombre de niches fiscales, daides aux entreprises qui aidaient les PME, qui sont aujourdhui au coeur de léconomie française ; est-ce que ce nest pas un peu contradictoire de dire quon met tout sur lemploi, quon met tout sur léconomie des petites entreprises, et de supprimer un certain nombre daides, au moment où elles ont des difficultés ?
FLEUR PELLERIN
Vous savez, moi, je rencontre beaucoup dentreprises qui me disent : il y a déjà énormément daides publique qui sont disponibles, des collectivités, de lEtat, ce dont on a surtout besoin, ce sont des perspectives de commandes, de croissance, et elles ont besoin dun marché plutôt que des aides, et parmi ces aides, on en a recensé 6.000, donc vous êtes une entreprise aujourdhui, vous savez un paysage daides publiques, composé de 6.000 dispositifs, est-ce que vous croyez que cest quelque chose defficace ? Donc nous, ce que nous avons décidé de faire, cest de rationaliser ce système, cest-à-dire de vérifier parmi les aides lesquelles sont les plus efficaces économiquement, lesquelles ne sont pas efficaces ou ciblent un nombre trop restreint de bénéficiaires, et de rationaliser, donc de rationaliser la dépense, de dépenser moins, mais mieux, tout en travaillant davantage sur la manière dont on peut aider les entreprises à gagner des marchés, parce que cest ça quelles veulent, elles ne veulent pas être aidées, subventionnées, etc., elles veulent surtout quon les aide à obtenir des marchés, je crois que cest ça qui est important
PHILIPPE CORBE
Justement, il y a moins dargent aussi pour les Chambres de commerce, les Chambres de commerce qui dénoncent un double langage qui dit : le gouvernement répète que les petites entreprises et les PME sont la richesse de notre économie, mais il les méprise, sagace le président des Chambres de commerce.
FLEUR PELLERIN
Tout le monde défend un petit peu cest normal ses budgets, je pense que cest de bonne guerre, mais je crois que nous sommes à un moment malheureusement où nous devons faire collectivement des efforts, pour linstant, cest vrai que les efforts ont surtout porté sur les contribuables, quil sagisse des ménages ou des entreprises, qui avaient le plus de moyens pour contribuer à cet effort collectif.
PHILIPPE CORBE
Et là, on rentre dans le dur de la rigueur donc un peu plus large
FLEUR PELLERIN
On ne rentre pas dans le dur de la rigueur, moi, je suis chargée vous lavez dit tout à lheure des PME, de linnovation, de léconomie numérique, dans mes domaines, il y a beaucoup dinvestissements aussi, nous préparons lavenir, donc nous rationalisons la dépense, cest bien un engagement qui avait été pris par le président de la République, lopposition dailleurs ne cesse de dire : vous ne réduisez pas suffisamment les dépenses, mais dès que nous réduisons les dépenses, ils sont les premiers à soffusquer. Donc nous réduisons la dépense, mais de manière concertée, avec les intéressés, par la discussion, par la négociation, pour essayer de rationaliser cette dépense qui est largent des contribuables quand même, cest largent des Français qui sert à payer tout ça. donc nous essayons de dépenser mieux, moins, mieux, et puis surtout, doffrir des perspectives de croissance à nos entreprises. Et tout le programme dinvestissement qui a été annoncé par le Premier ministre, la semaine dernière, ça vise aussi à ça, à tirer notre pays vers le haut, à faire revenir la croissance, à créer des perspectives demplois, et je crois que cest ça qui est important, cest là-dessus quil faut insister.
PHILIPPE CORBE
Une des armes principales du gouvernement, cest le crédit dimpôt compétitivité emploi, on apprenait ces derniers jours dans la presse que de grands groupes, on parle vraiment des plus grands groupes du CAC40 en France, font pression sur leurs fournisseurs, souvent des PME, dont vous avez la charge, pour récupérer, pour baisser leurs prix, en fait, pour récupérer une partie de la manne de ce crédit dimpôt ; est-ce que vous confirmez ces pratiques des grands groupes français aujourdhui ?
FLEUR PELLERIN
Eh bien, je confirme ce qui remonte du terrain, cest vrai quil y a plusieurs dirigeants de petites et moyennes entreprises, des fournisseurs qui ont signalé ce type dabus, qui sont absolument inadmissibles
PHILIPPE CORBE
Cest du racket ?
FLEUR PELLERIN
Cest du racket, je crois quon peut appeler ça du racket, quand cest confirmé et quand il y a vraiment la captation dune aide de lEtat, cest vraiment inadmissible, et donc Pierre MOSCOVICI et Arnaud MONTEBOURG lont dit, Benoît HAMON la aussi inscrit dans sa loi, il y aura des moyens qui seront mis à la disposition de ladministration pour enquêter, pour vérifier si ces pratiques sont avérées, et à ce moment-là, il y aura des sanctions, des amendes
PHILIPPE CORBE
Sauf que, aujourdhui, le crédit impôt compétitivité doit donner du volume à léconomie, donner de lair aux petites et moyennes entreprises, donc comment vous pouvez faire aujourdhui pour éviter ces pratiques ?
FLEUR PELLERIN
Oui, alors, non mais vous savez, déjà, le crédit impôt compétitivité emploi donne dores et déjà de lair, il y a plus de cent demandes qui arrivent par jour seulement de préfinancement, tout le monde y a droit à ce crédit impôt compétitivité emploi
PHILIPPE CORBE
Mais comment vous pouvez éviter justement que les grands groupes récupèrent, rackettent, comme vous dites, cet argent ?
FLEUR PELLERIN
Il ne faut pas non plus généraliser, aujourdhui, ce que nous avons mis en place, cest quil y a une médiation, qui sappelle la médiation inter-entreprise, et toutes les personnes qui sestiment victimes de ce type de pratiques peuvent la saisir
PHILIPPE CORBE
Et vous appelez, vous, les grands groupes ou les ministres de Bercy appellent les grands groupes pour dire : attendez, ne faites pas comme ça ?
FLEUR PELLERIN
Non, mais il y aura des choses donc, dabord, il y a cette médiation qui est mise en place, et puis, il y a les services de lEtat qui peuvent aussi être appelés, et si jamais il y a des abus, je lai dit, il y a la direction de la concurrence et de la répression des fraudes pourra infliger des amendes, faire des enquêtes et infliger des amendes. Et donc, il ny a à appeler les responsables, mais il y aura des amendes pécuniaires, donc elles seront punies
PHILIPPE CORBE
Donc sil y a des auditeurs qui sont patrons de PME, qui sont victimes de pressions comme cela de grands groupes
FLEUR PELLERIN
Il faut quils appellent la direction de la répression des fraudes ou la médiation inter-entreprise et quils le signalent, car cest vraiment inadmissible.
PHILIPPE CORBE
Fleur PELLERIN, vous avez aussi en charge dans votre portefeuille le numérique, est-ce que le gouvernement a toujours lintention de taxer les grandes entreprises du numérique qui sont entrées dans notre vie quotidienne, souvent américaines, GOOGLE, FACEBOOK, AMAZON, qui échappent assez largement à limpôt, notamment limpôt sur les sociétés en France ?
FLEUR PELLERIN
Oui, je crois quil faut le présenter dune autre façon, aujourdhui, ce quil y a, cest quil y a une asymétrie dans les deux concurrences, enfin, il y a un problème entre des acteurs multinationaux, pas forcément tous américains dailleurs, et des acteurs français ou européens qui paient effectivement limpôt sur les sociétés, la TVA, etc et puis dautres qui ne paient rien du tout. Et donc quand on ne paie rien du tout, on a beaucoup plus dargent
PHILIPPE CORBE
Comme GOOGLE par exemple
FLEUR PELLERIN
Comme certaines entreprises multinationales qui arrivent à optimiser complètement leur impôt, il y a effectivement GOOGLE est parfois même montrée du doigt, mais il y en a dautres, il y en a dautres. Et en fait, ces pratiques, eh bien, leur donnent un avantage concurrentiel considérable, parce que ce sont des entreprises qui, du coup, ont beaucoup plus dargent pour faire de la recherche, développement, pour améliorer leurs services, pour conquérir de nouveaux marchés, et elles ne sont pas sur un pied dégalité avec leurs homologues européennes.
PHILIPPE CORBE
Alors, le Conseil
FLEUR PELLERIN
Nous, ce que nous voulons rétablir, cest cette égalité de traitement, et entre les acteurs européens et les acteurs multinationaux
PHILIPPE CORBE
Donc vous envisagez de mettre une taxe, sauf que le Conseil national du numérique dit : si vous taxez, les grands groupes trouveront un contournement, et vous taperez en fait sur toutes les petites entreprises françaises du numérique.
FLEUR PELLERIN
Mais je crois que cest vraiment ça la problématique, et cest bien la difficulté quon a aujourdhui, cest de trouver un moyen, alors, déjà, de ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence entre les acteurs locaux qui paient leurs impôts, et ces acteurs-là. et donc ce quil faut absolument éviter, cest de créer un nouveau dispositif, que ce soit une taxe ou autres, ça peut être autre chose, ça peut être des dispositifs en matière de droit de la concurrence, etc., ne raisonnons pas toujours taxe, taxe, taxe, donc ce qui est difficile, cest de trouver un dispositif auquel ces entreprises-là narriveront pas, dune façon ou dune autre, à échapper, et qui ne finira pas par retomber sur des contribuables européens ou français, et ça, nous nen voulons pas.
PHILIPPE CORBE
Vous êtes ministre de lInnovation, cest un beau mot « linnovation », jai une question presque qui dépasse le champ de votre ministère, le président de la République, lautre jour, dimanche, à la télévision, disait : pas dexploration du gaz de schiste, on ne va pas regarder ce quil y a dans notre sous-sol comme gaz de schiste, et par ailleurs, les députés viennent dadopter, il y a quelques jours, le principe de la recherche sur lembryon ; question générale, dun côté, principe de précaution, je ne regarde pas ce quil y a comme sous-sols en France, dun autre côté, on fait de la recherche sur lembryon, lessence même de la vie pour plein de Français, notamment les catholiques, qui sémeuvent, notamment François BAYROU, qui la dit hier publiquement ; vous ne trouvez pas ça un peu étrange cette double conception du principe de précaution en France ?
FLEUR PELLERIN
Non, vous savez, je pense que cest tout à fait normal quil y ait un débat public, philosophique quasiment
PHILIPPE CORBE
Philosophique, exactement, oui
FLEUR PELLERIN
De valeurs entre des personnes qui pensent certaines choses et dautres personnes qui pensent que le progrès peut parfois être porteur de choses négatives, il y a toujours eu ce débat, cette ambivalence
PHILIPPE CORBE
Et le progrès, ça serait le gaz de schiste peut-être aujourdhui
FLEUR PELLERIN
Il y a toujours eu cette ambivalence sur la notion de progrès, est-ce que le progrès en soi est bon ou mauvais, est-ce quil est qualifiable dun point de vue éthique, cest extrêmement ce sont des sujets qui sont extrêmement compliqués, moi, je trouve ça plutôt sain quil y ait un débat de société en tout cas, quil y ait des positions après divergentes, ça me paraît tout à fait naturel. Moi, je suis ministre de lInnovation, je cherche à faire en sorte que le progrès technique soit mis au service du progrès social, et du progrès de la vie de nos concitoyens, cest ça ma mission
PHILIPPE CORBE
Et donc par exemple, au moins explorer ce quil y a dans nos sous-sols avec le gaz de schiste.
FLEUR PELLERIN
Ça, cest une décision qui revient au président de la République.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 2 août 2013
Avant dévoquer les sujets dactualité qui concernent votre ministère, LE FIGARO annonce ce matin que le taux du LIVRET A est baissé à 1,25%, que ça devrait être annoncé à lElysée aujourdhui. Vous confirmez ?
FLEUR PELLERIN
Je ne confirme pas, on attendra que lElysée officialise effectivement
PHILIPPE CORBE
Mais vous ne démentez pas non plus ?
FLEUR PELLERIN
Je ne déments pas, mais je ne confirme pas.
PHILIPPE CORBE
On verra ça dans la journée. Le Premier ministre vient de détailler le grand choc de simplification annoncé par François HOLLANDE, on a parlé beaucoup de mesures qui concernent la carte didentité, les « Ticket Restaurant », dun certain nombre de démarches administratives qui ne pèseront plus sur les petites entreprises dont vous avez la charge. Mais il y a aussi, dans ce plan, une suppression dun certain nombre de niches fiscales, daides aux entreprises qui aidaient les PME, qui sont aujourdhui au coeur de léconomie française ; est-ce que ce nest pas un peu contradictoire de dire quon met tout sur lemploi, quon met tout sur léconomie des petites entreprises, et de supprimer un certain nombre daides, au moment où elles ont des difficultés ?
FLEUR PELLERIN
Vous savez, moi, je rencontre beaucoup dentreprises qui me disent : il y a déjà énormément daides publique qui sont disponibles, des collectivités, de lEtat, ce dont on a surtout besoin, ce sont des perspectives de commandes, de croissance, et elles ont besoin dun marché plutôt que des aides, et parmi ces aides, on en a recensé 6.000, donc vous êtes une entreprise aujourdhui, vous savez un paysage daides publiques, composé de 6.000 dispositifs, est-ce que vous croyez que cest quelque chose defficace ? Donc nous, ce que nous avons décidé de faire, cest de rationaliser ce système, cest-à-dire de vérifier parmi les aides lesquelles sont les plus efficaces économiquement, lesquelles ne sont pas efficaces ou ciblent un nombre trop restreint de bénéficiaires, et de rationaliser, donc de rationaliser la dépense, de dépenser moins, mais mieux, tout en travaillant davantage sur la manière dont on peut aider les entreprises à gagner des marchés, parce que cest ça quelles veulent, elles ne veulent pas être aidées, subventionnées, etc., elles veulent surtout quon les aide à obtenir des marchés, je crois que cest ça qui est important
PHILIPPE CORBE
Justement, il y a moins dargent aussi pour les Chambres de commerce, les Chambres de commerce qui dénoncent un double langage qui dit : le gouvernement répète que les petites entreprises et les PME sont la richesse de notre économie, mais il les méprise, sagace le président des Chambres de commerce.
FLEUR PELLERIN
Tout le monde défend un petit peu cest normal ses budgets, je pense que cest de bonne guerre, mais je crois que nous sommes à un moment malheureusement où nous devons faire collectivement des efforts, pour linstant, cest vrai que les efforts ont surtout porté sur les contribuables, quil sagisse des ménages ou des entreprises, qui avaient le plus de moyens pour contribuer à cet effort collectif.
PHILIPPE CORBE
Et là, on rentre dans le dur de la rigueur donc un peu plus large
FLEUR PELLERIN
On ne rentre pas dans le dur de la rigueur, moi, je suis chargée vous lavez dit tout à lheure des PME, de linnovation, de léconomie numérique, dans mes domaines, il y a beaucoup dinvestissements aussi, nous préparons lavenir, donc nous rationalisons la dépense, cest bien un engagement qui avait été pris par le président de la République, lopposition dailleurs ne cesse de dire : vous ne réduisez pas suffisamment les dépenses, mais dès que nous réduisons les dépenses, ils sont les premiers à soffusquer. Donc nous réduisons la dépense, mais de manière concertée, avec les intéressés, par la discussion, par la négociation, pour essayer de rationaliser cette dépense qui est largent des contribuables quand même, cest largent des Français qui sert à payer tout ça. donc nous essayons de dépenser mieux, moins, mieux, et puis surtout, doffrir des perspectives de croissance à nos entreprises. Et tout le programme dinvestissement qui a été annoncé par le Premier ministre, la semaine dernière, ça vise aussi à ça, à tirer notre pays vers le haut, à faire revenir la croissance, à créer des perspectives demplois, et je crois que cest ça qui est important, cest là-dessus quil faut insister.
PHILIPPE CORBE
Une des armes principales du gouvernement, cest le crédit dimpôt compétitivité emploi, on apprenait ces derniers jours dans la presse que de grands groupes, on parle vraiment des plus grands groupes du CAC40 en France, font pression sur leurs fournisseurs, souvent des PME, dont vous avez la charge, pour récupérer, pour baisser leurs prix, en fait, pour récupérer une partie de la manne de ce crédit dimpôt ; est-ce que vous confirmez ces pratiques des grands groupes français aujourdhui ?
FLEUR PELLERIN
Eh bien, je confirme ce qui remonte du terrain, cest vrai quil y a plusieurs dirigeants de petites et moyennes entreprises, des fournisseurs qui ont signalé ce type dabus, qui sont absolument inadmissibles
PHILIPPE CORBE
Cest du racket ?
FLEUR PELLERIN
Cest du racket, je crois quon peut appeler ça du racket, quand cest confirmé et quand il y a vraiment la captation dune aide de lEtat, cest vraiment inadmissible, et donc Pierre MOSCOVICI et Arnaud MONTEBOURG lont dit, Benoît HAMON la aussi inscrit dans sa loi, il y aura des moyens qui seront mis à la disposition de ladministration pour enquêter, pour vérifier si ces pratiques sont avérées, et à ce moment-là, il y aura des sanctions, des amendes
PHILIPPE CORBE
Sauf que, aujourdhui, le crédit impôt compétitivité doit donner du volume à léconomie, donner de lair aux petites et moyennes entreprises, donc comment vous pouvez faire aujourdhui pour éviter ces pratiques ?
FLEUR PELLERIN
Oui, alors, non mais vous savez, déjà, le crédit impôt compétitivité emploi donne dores et déjà de lair, il y a plus de cent demandes qui arrivent par jour seulement de préfinancement, tout le monde y a droit à ce crédit impôt compétitivité emploi
PHILIPPE CORBE
Mais comment vous pouvez éviter justement que les grands groupes récupèrent, rackettent, comme vous dites, cet argent ?
FLEUR PELLERIN
Il ne faut pas non plus généraliser, aujourdhui, ce que nous avons mis en place, cest quil y a une médiation, qui sappelle la médiation inter-entreprise, et toutes les personnes qui sestiment victimes de ce type de pratiques peuvent la saisir
PHILIPPE CORBE
Et vous appelez, vous, les grands groupes ou les ministres de Bercy appellent les grands groupes pour dire : attendez, ne faites pas comme ça ?
FLEUR PELLERIN
Non, mais il y aura des choses donc, dabord, il y a cette médiation qui est mise en place, et puis, il y a les services de lEtat qui peuvent aussi être appelés, et si jamais il y a des abus, je lai dit, il y a la direction de la concurrence et de la répression des fraudes pourra infliger des amendes, faire des enquêtes et infliger des amendes. Et donc, il ny a à appeler les responsables, mais il y aura des amendes pécuniaires, donc elles seront punies
PHILIPPE CORBE
Donc sil y a des auditeurs qui sont patrons de PME, qui sont victimes de pressions comme cela de grands groupes
FLEUR PELLERIN
Il faut quils appellent la direction de la répression des fraudes ou la médiation inter-entreprise et quils le signalent, car cest vraiment inadmissible.
PHILIPPE CORBE
Fleur PELLERIN, vous avez aussi en charge dans votre portefeuille le numérique, est-ce que le gouvernement a toujours lintention de taxer les grandes entreprises du numérique qui sont entrées dans notre vie quotidienne, souvent américaines, GOOGLE, FACEBOOK, AMAZON, qui échappent assez largement à limpôt, notamment limpôt sur les sociétés en France ?
FLEUR PELLERIN
Oui, je crois quil faut le présenter dune autre façon, aujourdhui, ce quil y a, cest quil y a une asymétrie dans les deux concurrences, enfin, il y a un problème entre des acteurs multinationaux, pas forcément tous américains dailleurs, et des acteurs français ou européens qui paient effectivement limpôt sur les sociétés, la TVA, etc et puis dautres qui ne paient rien du tout. Et donc quand on ne paie rien du tout, on a beaucoup plus dargent
PHILIPPE CORBE
Comme GOOGLE par exemple
FLEUR PELLERIN
Comme certaines entreprises multinationales qui arrivent à optimiser complètement leur impôt, il y a effectivement GOOGLE est parfois même montrée du doigt, mais il y en a dautres, il y en a dautres. Et en fait, ces pratiques, eh bien, leur donnent un avantage concurrentiel considérable, parce que ce sont des entreprises qui, du coup, ont beaucoup plus dargent pour faire de la recherche, développement, pour améliorer leurs services, pour conquérir de nouveaux marchés, et elles ne sont pas sur un pied dégalité avec leurs homologues européennes.
PHILIPPE CORBE
Alors, le Conseil
FLEUR PELLERIN
Nous, ce que nous voulons rétablir, cest cette égalité de traitement, et entre les acteurs européens et les acteurs multinationaux
PHILIPPE CORBE
Donc vous envisagez de mettre une taxe, sauf que le Conseil national du numérique dit : si vous taxez, les grands groupes trouveront un contournement, et vous taperez en fait sur toutes les petites entreprises françaises du numérique.
FLEUR PELLERIN
Mais je crois que cest vraiment ça la problématique, et cest bien la difficulté quon a aujourdhui, cest de trouver un moyen, alors, déjà, de ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence entre les acteurs locaux qui paient leurs impôts, et ces acteurs-là. et donc ce quil faut absolument éviter, cest de créer un nouveau dispositif, que ce soit une taxe ou autres, ça peut être autre chose, ça peut être des dispositifs en matière de droit de la concurrence, etc., ne raisonnons pas toujours taxe, taxe, taxe, donc ce qui est difficile, cest de trouver un dispositif auquel ces entreprises-là narriveront pas, dune façon ou dune autre, à échapper, et qui ne finira pas par retomber sur des contribuables européens ou français, et ça, nous nen voulons pas.
PHILIPPE CORBE
Vous êtes ministre de lInnovation, cest un beau mot « linnovation », jai une question presque qui dépasse le champ de votre ministère, le président de la République, lautre jour, dimanche, à la télévision, disait : pas dexploration du gaz de schiste, on ne va pas regarder ce quil y a dans notre sous-sol comme gaz de schiste, et par ailleurs, les députés viennent dadopter, il y a quelques jours, le principe de la recherche sur lembryon ; question générale, dun côté, principe de précaution, je ne regarde pas ce quil y a comme sous-sols en France, dun autre côté, on fait de la recherche sur lembryon, lessence même de la vie pour plein de Français, notamment les catholiques, qui sémeuvent, notamment François BAYROU, qui la dit hier publiquement ; vous ne trouvez pas ça un peu étrange cette double conception du principe de précaution en France ?
FLEUR PELLERIN
Non, vous savez, je pense que cest tout à fait normal quil y ait un débat public, philosophique quasiment
PHILIPPE CORBE
Philosophique, exactement, oui
FLEUR PELLERIN
De valeurs entre des personnes qui pensent certaines choses et dautres personnes qui pensent que le progrès peut parfois être porteur de choses négatives, il y a toujours eu ce débat, cette ambivalence
PHILIPPE CORBE
Et le progrès, ça serait le gaz de schiste peut-être aujourdhui
FLEUR PELLERIN
Il y a toujours eu cette ambivalence sur la notion de progrès, est-ce que le progrès en soi est bon ou mauvais, est-ce quil est qualifiable dun point de vue éthique, cest extrêmement ce sont des sujets qui sont extrêmement compliqués, moi, je trouve ça plutôt sain quil y ait un débat de société en tout cas, quil y ait des positions après divergentes, ça me paraît tout à fait naturel. Moi, je suis ministre de lInnovation, je cherche à faire en sorte que le progrès technique soit mis au service du progrès social, et du progrès de la vie de nos concitoyens, cest ça ma mission
PHILIPPE CORBE
Et donc par exemple, au moins explorer ce quil y a dans nos sous-sols avec le gaz de schiste.
FLEUR PELLERIN
Ça, cest une décision qui revient au président de la République.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 2 août 2013