Texte intégral
1) Conformément aux propositions du Comité des finances locales (CFL), les économies sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités, de 1,5 milliard d'euros en 2014, seront réparties entre les niveaux de collectivités à proportion de leurs recettes totales, soit 840 millions d'euros pour les communes et les intercommunalités, 476 millions pour les départements, 184 millions pour les régions.
2) Le Gouvernement a confirmé son engagement à simplifier les normes : association des élus en amont des décisions ayant un impact financier ; création d'une commission nationale des normes aux pouvoirs renforcés ; moratoire obligeant à supprimer une norme pour en créer une nouvelle et mise en uvre d'un programme de simplification du stock qui sera présenté au Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013.
3) Meilleur financement des allocations individuelles de solidarité à compter de 2014 au bénéfice des départements. Un fonds de compensation péréqué de 830 millions sera mis en place par transfert des frais de gestion de taxes locales aujourd'hui perçus par l'Etat, et les départements seront autorisés, pour une durée de deux ans (2014 et 2015) à relever le plafond de perception des droits de mutation à hauteur maximale de 4,5% au lieu de 3,8%.
4) Renforcement de l'autonomie financière des régions et du dynamisme de leurs ressources dans le cadre de la réforme du financement de l'apprentissage, avec l'attribution de ressources dynamiques.
5) Augmentation des ressources consacrées à la péréquation : au sein de la dotation globale de fonctionnement (+120 millions), montée en puissance du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales qui passera de 360 millions à 570 millions en 2014, ainsi que du Fonds de solidarité des communes d'Ile de France qui s'établira à 250 millions.
6) Amélioration de l'accès au crédit pour les emprunts des collectivités locales en 2013 grâce à l'action de la Banque Postale (3 milliards de prêts), à la mise en place des enveloppes à long terme à hauteur de 20 milliards sur 5 ans de la Caisse des dépôts et consignations. Le projet de loi bancaire prévoit, par ailleurs, les conditions juridiques de création de l'agence de financement des collectivités locales, souhaitée par les associations d'élus.
7) Mise en place d'un fonds de soutien pour le traitement des emprunts toxiques.
8) Décentralisation des fonds européens au bénéfice des régions et des départements et lancement d'une nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions consacrés en priorité à l'enseignement supérieur et à la recherche, aux nouvelles filières industrielles et à l'innovation, au développement des mobilités, à la couverture du territoire en très haut débit et à la transition écologique et énergétique.
9) Association des collectivités locales aux évaluations des politiques publiques quand elles concernent des domaines d'intervention conjoints avec l'Etat.
Source http://www.gouvernement.fr, le 19 juillet 2013