Texte intégral
Mesdames et Messieurs.
Les Français sont attachés à leur système de retraite. Mais comment ne le seraient-ils pas ? Né dans l'immédiat après-guerre, fondé sur la répartition, il assure la cohésion sociale et la solidarité entre les générations. Chacun sait qu'il cotise pour assurer la retraite de ses aînés et qu'une fois son tour venu, sa pension sera payée par les générations suivantes. C'est l'un des principaux piliers du modèle social français. Nos retraites sont aujourd'hui plus longues et nous les vivons mieux. Une femme qui a pris sa retraite en 2012, à 60 ans et 9 mois, disposera en moyenne de sa retraite pendant vingt-six ans et demi, soit quatre années de plus qu'une femme partie en 1982 à 60 ans. Avec une perspective de vingt-deux années de retraite, le gain est identique pour les hommes. C'est une chance pour chacun d'entre nous comme pour la société tout entière. Mais c'est aussi un défi pour l'avenir de nos régimes de retraite par répartition.
Ce bel héritage, nous avons le devoir de le préserver, mais nous en avons les moyens. Nous en avons d'autant plus les moyens que nous bénéficions d'un dynamisme démographique exceptionnel, avec 2 enfants par femme en moyenne contre 1,6 en moyenne pour l'Union européenne, la France assure le remplacement des générations.
En 2035, le choc démographique de l'arrivée à la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre aura fini de produire ses effets. Nos régimes de retraite retrouveront une stabilité sur le plan démographique et seront donc durablement équilibrés, alors que la situation devrait continuer de se dégrader dans les pays qui nous entourent.
Cela nous permet d'envisager avec confiance l'avenir à long terme de nos régimes de retraite. A condition toutefois que nous sachions faire aujourd'hui les efforts nécessaires pour assurer leur équilibre financier dans la période intermédiaire.
La tâche n'est pas simple. En 2000, il y avait encore 4 retraités pour 10 actifs ; aujourd'hui, il y a près de 5 retraités pour 10 actifs ; en 2035, ce sera 7 retraités pour 10 actifs. Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus était encore de 12 millions en 2000 ; il est aujourd'hui de 15 millions et sera de 20 millions en 2035. S'agissant de l'espérance de vie à 60 ans, elle va continuer à augmenter et atteindre un peu plus de vingt-cinq ans pour les hommes et trente ans pour les femmes en 2035.
A l'horizon 2020, le besoin de financement est de l'ordre de 21 milliards d'euros, dont 7,6 milliards pour le régime général et les régimes assimilés. A l'horizon 2035, il pourrait atteindre 27 milliards d'euros. C'est ma responsabilité et celle de tout le gouvernement de rétablir durablement l'équilibre financier de nos régimes de retraite. Et pour y parvenir, il n'est pas d'autre solution que d'allonger la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein. Et ne pas le faire, ce serait s'exposer soit à une diminution des pensions des actuels comme des futurs retraités, soit à une augmentation insupportable des prélèvements. Ce que le gouvernement ne veut pas.
Les Français comprennent que les gains d'espérance de vie dont ils bénéficient doivent être partagés entre le temps au travail et le temps à la retraite. La clé de ce partage, fixée depuis dix ans, qui affecte deux tiers des gains d'espérance de vie au travail et un tiers à la retraite me paraît équilibrée. Elle aboutit à une augmentation de la durée de cotisations de l'ordre d'un trimestre tous les trois ans.
Mais je veux rassurer tout de suite les personnes qui vont partir à la retraite d'ici 2020 et qui s'y préparent en ce moment. Le gouvernement ne propose pas un changement des règles. Un nouveau report de l'âge de d??part à la retraite ou une accélération de l'augmentation de la durée des cotisations ne produirait d'ailleurs que des économies modestes. Mais il aurait un impact brutal ! Sur les intéressés d'abord, mais aussi sur les comptes du chômage, sur les minima sociaux. Ainsi, l'augmentation de la durée de cotisation se fera comme prévu par la loi, jusqu'en 2020. Donc le contrat sera respecté.
Entre 2020 et 2035, nous poursuivrons l'augmentation de la durée de cotisation, au rythme d'un trimestre tous les trois ans. Chacun connaîtra ainsi l'âge auquel il pourra partir à la retraite. A l'issue de ce processus, la génération née en 1973 devra avoir cotisé quarante-trois ans pour bénéficier d'une cotisation à taux plein, contre quarante-et-un et demie aujourd'hui pour la génération née en 1956. Nous pourrons alors nous arrêter là, à quarante-trois ans, puisqu'à partir de 2035, la démographie permettra aux régimes de retraite de s'équilibrer.
Certains contestent cette augmentation de la durée de cotisation. Je leur dis franchement que je préfère cela à la diminution du niveau des pensions. D'autres nous accusent de ne pas avoir eu la main assez lourde et nous reprochent de ne pas avoir reculé l'âge légal de départ à la retraite, comme ils l'ont fait d'ailleurs en 2010. Mais si le recul de l'âge légal génère des économies immédiates, il a un inconvénient majeur : il pénalise ceux qui ont commencé tôt leur carrière professionnelle. Le système que le gouvernement propose est plus juste car il tient compte de l'âge du début de la carrière professionnelle, il ne bloque pas les personnes ayant acquis toutes leurs annuités, et la réforme de 2010 a d'ailleurs créé bien des injustices. C'est pourquoi l'une des premières actions de mon gouvernement a été d'y remédier en rétablissant le droit à partir à 60 ans pour ceux et celles qui ont commencé à travailler très jeunes et qui peuvent justifier des annuités nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, 140.000 personnes par an peuvent utiliser ce nouveau dispositif.
L'allongement de la durée de cotisation est aussi plus efficace pour assurer le financement des régimes dans la durée. Il conduira, petit à petit, à un recul de l'âge effectif de départ à la retraite, et c'est en cela que cette mesure est une réforme structurelle majeure. Elle s'appliquera à tous, salariés du privé, fonctionnaires et agents des entreprises publiques.
A l'horizon 2020, il est nécessaire de solliciter d'autres sources de financement pour assurer l'équilibre de nos régimes de retraite. C'est l'effort que je demande aux Français. Les partenaires sociaux, au printemps, ont d'ailleurs montré l'exemple lorsqu'ils ont pris des mesures qui leur paraissaient nécessaires pour assurer l'équilibre dont ils ont la gestion, c'est-à-dire les régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC. Je le dis immédiatement : le gouvernement écarte l'augmentation de la CSG. Elle pèserait sur l'ensemble des ménages, elle n'a pas été créée pour financer les retraites ; ce sont donc les cotisations sociales qui seront sollicitées à un faible niveau et progressivement. C'était d'ailleurs le vu des organisations syndicales de salariés. Elles augmenteront, ces cotisations, de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 point chacune les années suivantes jusqu'en 2017. Et en 2017, l'accroissement sera donc limité à 0,3 point. Tous les régimes seront concernés, celui des fonctionnaires, les régimes spéciaux, comme le régime général, ou par exemple celui des indépendants selon des modalités propres. Cette cotisation sera payée à la fois par les salariés et les entreprises.
S'agissant des retraités, il n'y aura pas non plus d'augmentation du taux de CSG qui leur est applicable. Nous ne toucherons pas non plus à l'abattement de 10 % dont ils bénéficient sur leur impôt sur le revenu car cette mesure rendrait beaucoup de retraités imposables. Enfin, il est hors de question de recalculer ou de baisser les retraites ! Le gouvernement refuse de sous-indexer les pensions pour plusieurs années. Les retraités seront néanmoins mis à contribution sous deux formes. Une mesure générale d'abord. Au lieu d'intervenir au 1er avril, la revalorisation annuelle des pensions, qui interviendra encore chaque année, bien sûr, aura lieu au 1er octobre. L'augmentation sera donc régulière, elle sera simplement décalée. Une mesure plus ciblée ensuite, qui est aussi une mesure de justice : les parents de 3 enfants et plus bénéficient, lorsqu'ils liquident leur pension, d'une majoration de cette pension de 10 %. Cette majoration est aujourd'hui exonérée de l'impôt sur le revenu, contrairement au reste de la pension. Elle y sera désormais soumise, et cette mesure sera bien entendu applicable à tous les régimes.
A ce stade, je voudrais insister sur 2 éléments. Grâce à ces dispositions, nous équilibrerons en 2020 le régime général et les régimes qui lui sont associés. Ensuite, l'alignement progressif de la durée de cotisation jusqu'à quarante-trois ans en 2035 permettra de garantir cet équilibre des régimes en 2040. Pour y veiller, un mécanisme de pilotage sera mis en place, qui permettra notamment de corriger la trajectoire si les besoins de financement se révèlent plus importants que prévu. Le cas échéant, il reviendra in fine à l'autorité politique, après concertation avec les partenaires sociaux, de prendre les décisions nécessaires.
Je veux enfin évoquer la question des régimes de fonctionnaires et des régimes spéciaux, pour réaffirmer tout d'abord que tous les salariés du public, comme ceux du privé, sont concernés par la réforme et pour dissiper un certain nombre de préjugés, la durée de cotisation des fonctionnaires est déjà alignée sur celle des salariés du privé. Et elle le sera aussi en 2017 pour les agents des régimes spéciaux puisqu'une réforme est déjà engagée. Leur âge effectif de départ à la retraite augmente régulièrement ; à l'exception des fonctionnaires en catégorie active, comme les pompiers ou les policiers, les fonctionnaires partent à la retraite à un âge effectif proche des salariés du privé. Quant au calcul des pensions, la Commission présidée par Madame Moreau a montré que les taux de remplacement étaient proches, autour de 75 %. Mais si on voulait aligner les règles, cela demanderait de revoir les modes de rémunération des fonctionnaires, notamment la question des primes, qui ne comptent pas pour leur retraite, sans apport financier pour le système de retraites. Donc nous conservons le système actuel des fonctionnaires et des régimes spéciaux.
La réforme que je propose a vocation à rééquilibrer durablement les comptes, mais aussi à corriger bon nombre d'injustices. La première touche : ceux qui ont effectué durant des années des travaux pénibles et qui, de ce fait, ne pourront espérer la même durée de vie à la retraite que leurs collègues de la même génération. Le gouvernement a décidé de créer un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le principe est simple : tout salarié exposé à un facteur de pénibilité voit son compte crédité de 1 point par trimestre d'exposition, ou de 2 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité. Le salarié pourra donc utiliser ce compte soit pour suivre une formation et ainsi envisager une reconversion qualifiante, soit pour travailler à temps partiel à la fin de sa carrière, soit avec compensation de la baisse de rémunération, soit enfin pour partir à la retraite plus tôt c'est ce que beaucoup espèrent que ce soit le droit commun qui le permet.
L'objectif est d'abord de permettre à un maximum de personnes de sortir du travail pénible, avant que celui-ci entraîne des conséquences irréversibles sur leur santé. Ensuite, d'aider à la gestion des fins de carrière et au maintien en emploi des seniors exposés à des facteurs de pénibilité. Enfin, de tirer les conséquences sur la retraite des conditions de travail très difficiles que connaissent certains salariés.
Je rappelle que la réforme Fillon avait écarté la pénibilité pour en rester à l'invalidité. En fait, c'est seulement 5 000 personnes qui ont pu bénéficier du dispositif prévu, on est très, très loin de l'attente des salariés. Dans la réforme que je propose, près de 20 % des salariés du secteur privé auront vocation à détenir un compte Pénibilité. Et je souhaite que ce compte puisse être mis en place dès le 1er janvier 2015. Nous aurons le souci qu'il ne soit pas complexe en gestion pour les entreprises, comme pour les salariés. Ce mécanisme montera progressivement en charge, mais il serait anormal que les personnes exposées à des facteurs de pénibilité, aujourd'hui très proches de la retraite et qui, de ce fait, ne pourront accréditer leur compte très longtemps, ne puissent partir plus tôt à la retraite. Pour ces salariés, il sera prévu des majorations des points portés au compte.
Le coût du volet Pénibilité devrait représenter moins de 1 milliard d'euros à l'horizon 2020, et quelque 2 à 2,5 milliards à l'horizon 2035. Son financement devrait, à compter de 2016, reposer sur une contribution payée par toutes les entreprises au titre de la solidarité interprofessionnelle et modulée en fonction de la pénibilité propre à chacune des entreprises. Ce dispositif ne s'appliquera pas aux agents qui bénéficient d'ores et déjà de mécanismes de réparation spécifiques sous forme de départs anticipés à la retraite. C'est le cas, dans la fonction publique, des catégories actives. Le compte personnel de prévention de la pénibilité va ainsi dans le sens de l'équité entre salariés du public et salariés du privé.
Il y a un autre sujet d'injustice en matière de retraite, c'est la situation qui est faite aux femmes. Comment admettre que les femmes aient aujourd'hui une retraite inférieure de près de 30 % de celles des hommes ? Les inégalités de rémunération en sont, certes, la cause ; le combat du gouvernement pour l'égalité salariale entre les femmes et les hommes doit permettre de les réduire. Mais les modalités de calculs des retraites les aggravent. Plus de 3 millions de femmes travaillent à temps partiel, elles occupent 82 % des emplois à temps partiel. Or, les règles de validation du trimestre pénalisent les salariés qui combinent bas salaires et temps partiel, et donc très largement les femmes ! C'est une injustice profonde ! Je souhaite que ces salariés puissent désormais valider 4 trimestres par année travaillée. A cet effet, il sera possible d'accueillir 1 trimestre par cent cinquante heures SMIC de cotisation au lieu de deux cents, donc la conséquence sera très positive pour les personnes concernées.
La maternité ensuite sera mieux prise en compte pour les femmes qui partent en retraite au titre des carrières longues, et pour celles qui ont connu de longs congés de maternité.
Il nous faut enfin réformer les droits familiaux de retraite. Aujourd'hui, la majoration de 10 % des pensions ne concerne que les parents de 3 enfants et plus. En outre, ainsi que le rapport de Madame Moreau le démontre, cet avantage bénéficie pour 70 % à des hommes et pour 30 % à des femmes. Le gouvernement souhaite engager une refonte de cette majoration afin qu'elle bénéficie davantage aux femmes et qu'elle puisse intervenir dès le 1er enfant.
Pour les retraités actuels, ceux qui partent à la retraite d'ici à 2020, les règles actuelles ne seront pas modifiées. Au-delà de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant et elle bénéficiera principalement aux femmes.
S'agissant des jeunes, il nous faut améliorer la situation des jeunes en apprentissage ou en alternance, qui du fait de leur faible niveau de rémunération, ne peuvent valider tous les trimestres qu'ils travaillent. Là encore, les règles vont être modifiées de sorte que 1 trimestre d'apprentissage soit désormais 1 trimestre validé pour la retraite.
Enfin, s'agissant de la validation d'une partie des études, après le Bac, j'ai entendu la demande de certaines organisations syndicales et de mouvements de jeunesse. Il existe aujourd'hui un dispositif de rachat de trimestres d'études, mais qui n'est pas très favorable, et finalement peu utilisé. Le gouvernement mettra en place une aide forfaitaire dans la limite de 4 trimestres permettant de répondre à cette attente.
Les nouvelles modalités de validation des trimestres doivent également permettre une meilleure prise en compte des carrières heurtées, qui sont marquées souvent par le chômage. C'est aussi le cas de la situation des poly-pensionnés, appartenant à plusieurs régimes. C'est aussi le cas des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui ont connu d'importantes périodes de chômage, nous aménagerons le décret, qui a été pris par mon gouvernement le 3 juillet 2012, pour prendre en compte dans le calcul des annuités, 2 trimestres supplémentaires. Enfin des mesures seront prises conformément à l'engagement du président de la République pour les petites pensions agricoles. Nous mettrons en place une garantie d'une pension minimale de 75 % du SMIC pour un exploitant qui a eu une carrière complète par la création d'un complément différentiel de retraite complémentaire.
Je souhaite enfin rendre le système de retraites plus simple et plus lisible. Les Français considèrent qu'ils sont mal informés sur leurs droits futurs, sur l'âge possible de leur départ à la retraite, sur le niveau probable de leur pension. Le gouvernement va prendre plusieurs initiatives : la création d'un compte Retraite unique pour chaque salarié permettant d'avoir les informations sur les trimestres et les salaires validés sur l'ensemble de leur carrière et pour tous les régimes ; la création d'un simulateur de retraite en ligne, il permettra de connaître, en fonction de l'âge de départ, le montant futur de la retraite. Enfin, la création d'une demande unique de retraite en ligne. Ce sera la responsabilité des organismes de retraites de se coordonner et non au citoyen de multiplier toutes les démarches. C'est donc le chantier de la simplification qui doit concerner aussi l'accès à l'information sur les retraites.
Pour assurer la conduite de ces chantiers, sera créée une structure inter-régimes. La création de ces outils et ces procédures simplifiées permettra aussi de diminuer le coût de gestion des régimes, qui reste trop élevé, au regard de ceux de nos voisins européens, et ce sera une économie substantielle.
Mesdames, Messieurs, il n'y a pas d'un côté une réforme des retraites, et de l'autre, une politique économique. Notre priorité, c'est la croissance et l'emploi. Car nous n'acceptons pas que dans un pays comme le nôtre, tant de personnes soient privées de ce qui fait la force de notre économie, mais au-delà de notre société : le travail. La place du travail est et doit rester centrale dans notre modèle social. C'est parce que le travail est notre référence que nous sommes convaincus que la bataille de l'emploi est un combat sans relâche. Les chiffres du chômage du mois de juillet constituent un encouragement pour poursuivre dans la voie que nous avons tracée ! Bien sûr, le retournement n'est pas encore là, mais deux éléments majeurs sont au rendez-vous. Je pense d'abord à la très faible hausse constatée sur le nombre de demandeurs d'emploi aux catégories A, dans la continuité des chiffres des deux derniers mois. Je pense surtout à la baisse du chômage des jeunes pour le 3ème mois consécutif. C'est l'effet de notre politique de l'emploi. Et la création du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi, dans le pacte que j'avais présenté en novembre pour la croissance et l'emploi, permet aux entreprises, par la baisse du coût du travail, de retrouver des marges de manuvre, de retrouver des moyens pour investir, des moyens pour recruter, des moyens pour innover. Et nous voulons, sur ce point-là qui est celui du coût du travail, être totalement cohérents ! Sur la base et dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, nous engagerons une réforme pour que le financement de la protection sociale, et de la branche Famille en particulier, pèse moins sur le coût du travail et donc sur l'emploi. Cette réforme, nous voulons l'engager dès maintenant. Et cette évolution sera engagée dès 2014, de sorte qu'il n'y ait pas de hausse du coût du travail l'année prochaine. C'est donc un chantier pour lequel la discussion avec nos partenaires va s'engager résolument.
De même, je pense au soutien à la consommation. Il exige que nous sollicitions le moins possible les ménages au titre de la fiscalité. C'est pourquoi l'option de la CSG a été écartée. Je vous annonce ce soir que l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sera rétablie, alors que cette indexation avait été supprimée par nos prédécesseurs. Plus largement, les efforts d'économies engagées, et qui vont se poursuivre, permettent de tendre en 2014 vers une quasi-stabilisation des prélèvements obligatoires.
Voilà, Mesdames, Messieurs, le sens de la réforme que je propose aux Françaises et aux Français. C'est une réforme responsable, elle tient compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie dans notre société et l'allongement de la durée de la vie à la retraite. C'est une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes, trop d'injustices se sont accumulées par le passé auxquelles le gouvernement a décidé de s'attaquer résolument. Et c'est aussi une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la Nation. Enfin c'est une réforme structurelle qui assure l'avenir de nos régimes de retraite et donc le pilotage garantit l'équilibre à moyen et long terme.
Au terme de cette concertation, qui a été particulièrement intense avec les partenaires sociaux, et où j'ai eu à cur d'écouter tous les partenaires sociaux, je l'ai fait avec Marisol Touraine, je l'ai fait avec Marylise Lebranchu, je l'ai fait avec Michel Sapin, je tiens à leur rendre un hommage chaleureux pour le travail accompli mais aussi tout ce qu'il reste à faire et qu'ils vont faire.
Mesdames, Messieurs, c'est sur ce projet que le gouvernement a arrêté sa position. C'est ce projet que je présenterai dès demain sous la forme d'une communication au Conseil des ministres qui sera dans le prochain projet de loi de réforme des retraites, qui sera soumis au Conseil des ministres le 18 septembre prochain. Je vous remercie.
source http://www.gouvernement.fr, le 28 août 2013
Les Français sont attachés à leur système de retraite. Mais comment ne le seraient-ils pas ? Né dans l'immédiat après-guerre, fondé sur la répartition, il assure la cohésion sociale et la solidarité entre les générations. Chacun sait qu'il cotise pour assurer la retraite de ses aînés et qu'une fois son tour venu, sa pension sera payée par les générations suivantes. C'est l'un des principaux piliers du modèle social français. Nos retraites sont aujourd'hui plus longues et nous les vivons mieux. Une femme qui a pris sa retraite en 2012, à 60 ans et 9 mois, disposera en moyenne de sa retraite pendant vingt-six ans et demi, soit quatre années de plus qu'une femme partie en 1982 à 60 ans. Avec une perspective de vingt-deux années de retraite, le gain est identique pour les hommes. C'est une chance pour chacun d'entre nous comme pour la société tout entière. Mais c'est aussi un défi pour l'avenir de nos régimes de retraite par répartition.
Ce bel héritage, nous avons le devoir de le préserver, mais nous en avons les moyens. Nous en avons d'autant plus les moyens que nous bénéficions d'un dynamisme démographique exceptionnel, avec 2 enfants par femme en moyenne contre 1,6 en moyenne pour l'Union européenne, la France assure le remplacement des générations.
En 2035, le choc démographique de l'arrivée à la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre aura fini de produire ses effets. Nos régimes de retraite retrouveront une stabilité sur le plan démographique et seront donc durablement équilibrés, alors que la situation devrait continuer de se dégrader dans les pays qui nous entourent.
Cela nous permet d'envisager avec confiance l'avenir à long terme de nos régimes de retraite. A condition toutefois que nous sachions faire aujourd'hui les efforts nécessaires pour assurer leur équilibre financier dans la période intermédiaire.
La tâche n'est pas simple. En 2000, il y avait encore 4 retraités pour 10 actifs ; aujourd'hui, il y a près de 5 retraités pour 10 actifs ; en 2035, ce sera 7 retraités pour 10 actifs. Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus était encore de 12 millions en 2000 ; il est aujourd'hui de 15 millions et sera de 20 millions en 2035. S'agissant de l'espérance de vie à 60 ans, elle va continuer à augmenter et atteindre un peu plus de vingt-cinq ans pour les hommes et trente ans pour les femmes en 2035.
A l'horizon 2020, le besoin de financement est de l'ordre de 21 milliards d'euros, dont 7,6 milliards pour le régime général et les régimes assimilés. A l'horizon 2035, il pourrait atteindre 27 milliards d'euros. C'est ma responsabilité et celle de tout le gouvernement de rétablir durablement l'équilibre financier de nos régimes de retraite. Et pour y parvenir, il n'est pas d'autre solution que d'allonger la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein. Et ne pas le faire, ce serait s'exposer soit à une diminution des pensions des actuels comme des futurs retraités, soit à une augmentation insupportable des prélèvements. Ce que le gouvernement ne veut pas.
Les Français comprennent que les gains d'espérance de vie dont ils bénéficient doivent être partagés entre le temps au travail et le temps à la retraite. La clé de ce partage, fixée depuis dix ans, qui affecte deux tiers des gains d'espérance de vie au travail et un tiers à la retraite me paraît équilibrée. Elle aboutit à une augmentation de la durée de cotisations de l'ordre d'un trimestre tous les trois ans.
Mais je veux rassurer tout de suite les personnes qui vont partir à la retraite d'ici 2020 et qui s'y préparent en ce moment. Le gouvernement ne propose pas un changement des règles. Un nouveau report de l'âge de d??part à la retraite ou une accélération de l'augmentation de la durée des cotisations ne produirait d'ailleurs que des économies modestes. Mais il aurait un impact brutal ! Sur les intéressés d'abord, mais aussi sur les comptes du chômage, sur les minima sociaux. Ainsi, l'augmentation de la durée de cotisation se fera comme prévu par la loi, jusqu'en 2020. Donc le contrat sera respecté.
Entre 2020 et 2035, nous poursuivrons l'augmentation de la durée de cotisation, au rythme d'un trimestre tous les trois ans. Chacun connaîtra ainsi l'âge auquel il pourra partir à la retraite. A l'issue de ce processus, la génération née en 1973 devra avoir cotisé quarante-trois ans pour bénéficier d'une cotisation à taux plein, contre quarante-et-un et demie aujourd'hui pour la génération née en 1956. Nous pourrons alors nous arrêter là, à quarante-trois ans, puisqu'à partir de 2035, la démographie permettra aux régimes de retraite de s'équilibrer.
Certains contestent cette augmentation de la durée de cotisation. Je leur dis franchement que je préfère cela à la diminution du niveau des pensions. D'autres nous accusent de ne pas avoir eu la main assez lourde et nous reprochent de ne pas avoir reculé l'âge légal de départ à la retraite, comme ils l'ont fait d'ailleurs en 2010. Mais si le recul de l'âge légal génère des économies immédiates, il a un inconvénient majeur : il pénalise ceux qui ont commencé tôt leur carrière professionnelle. Le système que le gouvernement propose est plus juste car il tient compte de l'âge du début de la carrière professionnelle, il ne bloque pas les personnes ayant acquis toutes leurs annuités, et la réforme de 2010 a d'ailleurs créé bien des injustices. C'est pourquoi l'une des premières actions de mon gouvernement a été d'y remédier en rétablissant le droit à partir à 60 ans pour ceux et celles qui ont commencé à travailler très jeunes et qui peuvent justifier des annuités nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, 140.000 personnes par an peuvent utiliser ce nouveau dispositif.
L'allongement de la durée de cotisation est aussi plus efficace pour assurer le financement des régimes dans la durée. Il conduira, petit à petit, à un recul de l'âge effectif de départ à la retraite, et c'est en cela que cette mesure est une réforme structurelle majeure. Elle s'appliquera à tous, salariés du privé, fonctionnaires et agents des entreprises publiques.
A l'horizon 2020, il est nécessaire de solliciter d'autres sources de financement pour assurer l'équilibre de nos régimes de retraite. C'est l'effort que je demande aux Français. Les partenaires sociaux, au printemps, ont d'ailleurs montré l'exemple lorsqu'ils ont pris des mesures qui leur paraissaient nécessaires pour assurer l'équilibre dont ils ont la gestion, c'est-à-dire les régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC. Je le dis immédiatement : le gouvernement écarte l'augmentation de la CSG. Elle pèserait sur l'ensemble des ménages, elle n'a pas été créée pour financer les retraites ; ce sont donc les cotisations sociales qui seront sollicitées à un faible niveau et progressivement. C'était d'ailleurs le vu des organisations syndicales de salariés. Elles augmenteront, ces cotisations, de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 point chacune les années suivantes jusqu'en 2017. Et en 2017, l'accroissement sera donc limité à 0,3 point. Tous les régimes seront concernés, celui des fonctionnaires, les régimes spéciaux, comme le régime général, ou par exemple celui des indépendants selon des modalités propres. Cette cotisation sera payée à la fois par les salariés et les entreprises.
S'agissant des retraités, il n'y aura pas non plus d'augmentation du taux de CSG qui leur est applicable. Nous ne toucherons pas non plus à l'abattement de 10 % dont ils bénéficient sur leur impôt sur le revenu car cette mesure rendrait beaucoup de retraités imposables. Enfin, il est hors de question de recalculer ou de baisser les retraites ! Le gouvernement refuse de sous-indexer les pensions pour plusieurs années. Les retraités seront néanmoins mis à contribution sous deux formes. Une mesure générale d'abord. Au lieu d'intervenir au 1er avril, la revalorisation annuelle des pensions, qui interviendra encore chaque année, bien sûr, aura lieu au 1er octobre. L'augmentation sera donc régulière, elle sera simplement décalée. Une mesure plus ciblée ensuite, qui est aussi une mesure de justice : les parents de 3 enfants et plus bénéficient, lorsqu'ils liquident leur pension, d'une majoration de cette pension de 10 %. Cette majoration est aujourd'hui exonérée de l'impôt sur le revenu, contrairement au reste de la pension. Elle y sera désormais soumise, et cette mesure sera bien entendu applicable à tous les régimes.
A ce stade, je voudrais insister sur 2 éléments. Grâce à ces dispositions, nous équilibrerons en 2020 le régime général et les régimes qui lui sont associés. Ensuite, l'alignement progressif de la durée de cotisation jusqu'à quarante-trois ans en 2035 permettra de garantir cet équilibre des régimes en 2040. Pour y veiller, un mécanisme de pilotage sera mis en place, qui permettra notamment de corriger la trajectoire si les besoins de financement se révèlent plus importants que prévu. Le cas échéant, il reviendra in fine à l'autorité politique, après concertation avec les partenaires sociaux, de prendre les décisions nécessaires.
Je veux enfin évoquer la question des régimes de fonctionnaires et des régimes spéciaux, pour réaffirmer tout d'abord que tous les salariés du public, comme ceux du privé, sont concernés par la réforme et pour dissiper un certain nombre de préjugés, la durée de cotisation des fonctionnaires est déjà alignée sur celle des salariés du privé. Et elle le sera aussi en 2017 pour les agents des régimes spéciaux puisqu'une réforme est déjà engagée. Leur âge effectif de départ à la retraite augmente régulièrement ; à l'exception des fonctionnaires en catégorie active, comme les pompiers ou les policiers, les fonctionnaires partent à la retraite à un âge effectif proche des salariés du privé. Quant au calcul des pensions, la Commission présidée par Madame Moreau a montré que les taux de remplacement étaient proches, autour de 75 %. Mais si on voulait aligner les règles, cela demanderait de revoir les modes de rémunération des fonctionnaires, notamment la question des primes, qui ne comptent pas pour leur retraite, sans apport financier pour le système de retraites. Donc nous conservons le système actuel des fonctionnaires et des régimes spéciaux.
La réforme que je propose a vocation à rééquilibrer durablement les comptes, mais aussi à corriger bon nombre d'injustices. La première touche : ceux qui ont effectué durant des années des travaux pénibles et qui, de ce fait, ne pourront espérer la même durée de vie à la retraite que leurs collègues de la même génération. Le gouvernement a décidé de créer un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le principe est simple : tout salarié exposé à un facteur de pénibilité voit son compte crédité de 1 point par trimestre d'exposition, ou de 2 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité. Le salarié pourra donc utiliser ce compte soit pour suivre une formation et ainsi envisager une reconversion qualifiante, soit pour travailler à temps partiel à la fin de sa carrière, soit avec compensation de la baisse de rémunération, soit enfin pour partir à la retraite plus tôt c'est ce que beaucoup espèrent que ce soit le droit commun qui le permet.
L'objectif est d'abord de permettre à un maximum de personnes de sortir du travail pénible, avant que celui-ci entraîne des conséquences irréversibles sur leur santé. Ensuite, d'aider à la gestion des fins de carrière et au maintien en emploi des seniors exposés à des facteurs de pénibilité. Enfin, de tirer les conséquences sur la retraite des conditions de travail très difficiles que connaissent certains salariés.
Je rappelle que la réforme Fillon avait écarté la pénibilité pour en rester à l'invalidité. En fait, c'est seulement 5 000 personnes qui ont pu bénéficier du dispositif prévu, on est très, très loin de l'attente des salariés. Dans la réforme que je propose, près de 20 % des salariés du secteur privé auront vocation à détenir un compte Pénibilité. Et je souhaite que ce compte puisse être mis en place dès le 1er janvier 2015. Nous aurons le souci qu'il ne soit pas complexe en gestion pour les entreprises, comme pour les salariés. Ce mécanisme montera progressivement en charge, mais il serait anormal que les personnes exposées à des facteurs de pénibilité, aujourd'hui très proches de la retraite et qui, de ce fait, ne pourront accréditer leur compte très longtemps, ne puissent partir plus tôt à la retraite. Pour ces salariés, il sera prévu des majorations des points portés au compte.
Le coût du volet Pénibilité devrait représenter moins de 1 milliard d'euros à l'horizon 2020, et quelque 2 à 2,5 milliards à l'horizon 2035. Son financement devrait, à compter de 2016, reposer sur une contribution payée par toutes les entreprises au titre de la solidarité interprofessionnelle et modulée en fonction de la pénibilité propre à chacune des entreprises. Ce dispositif ne s'appliquera pas aux agents qui bénéficient d'ores et déjà de mécanismes de réparation spécifiques sous forme de départs anticipés à la retraite. C'est le cas, dans la fonction publique, des catégories actives. Le compte personnel de prévention de la pénibilité va ainsi dans le sens de l'équité entre salariés du public et salariés du privé.
Il y a un autre sujet d'injustice en matière de retraite, c'est la situation qui est faite aux femmes. Comment admettre que les femmes aient aujourd'hui une retraite inférieure de près de 30 % de celles des hommes ? Les inégalités de rémunération en sont, certes, la cause ; le combat du gouvernement pour l'égalité salariale entre les femmes et les hommes doit permettre de les réduire. Mais les modalités de calculs des retraites les aggravent. Plus de 3 millions de femmes travaillent à temps partiel, elles occupent 82 % des emplois à temps partiel. Or, les règles de validation du trimestre pénalisent les salariés qui combinent bas salaires et temps partiel, et donc très largement les femmes ! C'est une injustice profonde ! Je souhaite que ces salariés puissent désormais valider 4 trimestres par année travaillée. A cet effet, il sera possible d'accueillir 1 trimestre par cent cinquante heures SMIC de cotisation au lieu de deux cents, donc la conséquence sera très positive pour les personnes concernées.
La maternité ensuite sera mieux prise en compte pour les femmes qui partent en retraite au titre des carrières longues, et pour celles qui ont connu de longs congés de maternité.
Il nous faut enfin réformer les droits familiaux de retraite. Aujourd'hui, la majoration de 10 % des pensions ne concerne que les parents de 3 enfants et plus. En outre, ainsi que le rapport de Madame Moreau le démontre, cet avantage bénéficie pour 70 % à des hommes et pour 30 % à des femmes. Le gouvernement souhaite engager une refonte de cette majoration afin qu'elle bénéficie davantage aux femmes et qu'elle puisse intervenir dès le 1er enfant.
Pour les retraités actuels, ceux qui partent à la retraite d'ici à 2020, les règles actuelles ne seront pas modifiées. Au-delà de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant et elle bénéficiera principalement aux femmes.
S'agissant des jeunes, il nous faut améliorer la situation des jeunes en apprentissage ou en alternance, qui du fait de leur faible niveau de rémunération, ne peuvent valider tous les trimestres qu'ils travaillent. Là encore, les règles vont être modifiées de sorte que 1 trimestre d'apprentissage soit désormais 1 trimestre validé pour la retraite.
Enfin, s'agissant de la validation d'une partie des études, après le Bac, j'ai entendu la demande de certaines organisations syndicales et de mouvements de jeunesse. Il existe aujourd'hui un dispositif de rachat de trimestres d'études, mais qui n'est pas très favorable, et finalement peu utilisé. Le gouvernement mettra en place une aide forfaitaire dans la limite de 4 trimestres permettant de répondre à cette attente.
Les nouvelles modalités de validation des trimestres doivent également permettre une meilleure prise en compte des carrières heurtées, qui sont marquées souvent par le chômage. C'est aussi le cas de la situation des poly-pensionnés, appartenant à plusieurs régimes. C'est aussi le cas des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui ont connu d'importantes périodes de chômage, nous aménagerons le décret, qui a été pris par mon gouvernement le 3 juillet 2012, pour prendre en compte dans le calcul des annuités, 2 trimestres supplémentaires. Enfin des mesures seront prises conformément à l'engagement du président de la République pour les petites pensions agricoles. Nous mettrons en place une garantie d'une pension minimale de 75 % du SMIC pour un exploitant qui a eu une carrière complète par la création d'un complément différentiel de retraite complémentaire.
Je souhaite enfin rendre le système de retraites plus simple et plus lisible. Les Français considèrent qu'ils sont mal informés sur leurs droits futurs, sur l'âge possible de leur départ à la retraite, sur le niveau probable de leur pension. Le gouvernement va prendre plusieurs initiatives : la création d'un compte Retraite unique pour chaque salarié permettant d'avoir les informations sur les trimestres et les salaires validés sur l'ensemble de leur carrière et pour tous les régimes ; la création d'un simulateur de retraite en ligne, il permettra de connaître, en fonction de l'âge de départ, le montant futur de la retraite. Enfin, la création d'une demande unique de retraite en ligne. Ce sera la responsabilité des organismes de retraites de se coordonner et non au citoyen de multiplier toutes les démarches. C'est donc le chantier de la simplification qui doit concerner aussi l'accès à l'information sur les retraites.
Pour assurer la conduite de ces chantiers, sera créée une structure inter-régimes. La création de ces outils et ces procédures simplifiées permettra aussi de diminuer le coût de gestion des régimes, qui reste trop élevé, au regard de ceux de nos voisins européens, et ce sera une économie substantielle.
Mesdames, Messieurs, il n'y a pas d'un côté une réforme des retraites, et de l'autre, une politique économique. Notre priorité, c'est la croissance et l'emploi. Car nous n'acceptons pas que dans un pays comme le nôtre, tant de personnes soient privées de ce qui fait la force de notre économie, mais au-delà de notre société : le travail. La place du travail est et doit rester centrale dans notre modèle social. C'est parce que le travail est notre référence que nous sommes convaincus que la bataille de l'emploi est un combat sans relâche. Les chiffres du chômage du mois de juillet constituent un encouragement pour poursuivre dans la voie que nous avons tracée ! Bien sûr, le retournement n'est pas encore là, mais deux éléments majeurs sont au rendez-vous. Je pense d'abord à la très faible hausse constatée sur le nombre de demandeurs d'emploi aux catégories A, dans la continuité des chiffres des deux derniers mois. Je pense surtout à la baisse du chômage des jeunes pour le 3ème mois consécutif. C'est l'effet de notre politique de l'emploi. Et la création du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi, dans le pacte que j'avais présenté en novembre pour la croissance et l'emploi, permet aux entreprises, par la baisse du coût du travail, de retrouver des marges de manuvre, de retrouver des moyens pour investir, des moyens pour recruter, des moyens pour innover. Et nous voulons, sur ce point-là qui est celui du coût du travail, être totalement cohérents ! Sur la base et dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, nous engagerons une réforme pour que le financement de la protection sociale, et de la branche Famille en particulier, pèse moins sur le coût du travail et donc sur l'emploi. Cette réforme, nous voulons l'engager dès maintenant. Et cette évolution sera engagée dès 2014, de sorte qu'il n'y ait pas de hausse du coût du travail l'année prochaine. C'est donc un chantier pour lequel la discussion avec nos partenaires va s'engager résolument.
De même, je pense au soutien à la consommation. Il exige que nous sollicitions le moins possible les ménages au titre de la fiscalité. C'est pourquoi l'option de la CSG a été écartée. Je vous annonce ce soir que l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sera rétablie, alors que cette indexation avait été supprimée par nos prédécesseurs. Plus largement, les efforts d'économies engagées, et qui vont se poursuivre, permettent de tendre en 2014 vers une quasi-stabilisation des prélèvements obligatoires.
Voilà, Mesdames, Messieurs, le sens de la réforme que je propose aux Françaises et aux Français. C'est une réforme responsable, elle tient compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie dans notre société et l'allongement de la durée de la vie à la retraite. C'est une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes, trop d'injustices se sont accumulées par le passé auxquelles le gouvernement a décidé de s'attaquer résolument. Et c'est aussi une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la Nation. Enfin c'est une réforme structurelle qui assure l'avenir de nos régimes de retraite et donc le pilotage garantit l'équilibre à moyen et long terme.
Au terme de cette concertation, qui a été particulièrement intense avec les partenaires sociaux, et où j'ai eu à cur d'écouter tous les partenaires sociaux, je l'ai fait avec Marisol Touraine, je l'ai fait avec Marylise Lebranchu, je l'ai fait avec Michel Sapin, je tiens à leur rendre un hommage chaleureux pour le travail accompli mais aussi tout ce qu'il reste à faire et qu'ils vont faire.
Mesdames, Messieurs, c'est sur ce projet que le gouvernement a arrêté sa position. C'est ce projet que je présenterai dès demain sous la forme d'une communication au Conseil des ministres qui sera dans le prochain projet de loi de réforme des retraites, qui sera soumis au Conseil des ministres le 18 septembre prochain. Je vous remercie.
source http://www.gouvernement.fr, le 28 août 2013