Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur les mesures gouvernementales de simplification des démarches de création d'entreprises, Paris le 16 septembre 2013.

Messieurs les présidents,
Mesdames et Messieurs,
C’est un grand plaisir pour moi de vous accueillir aujourd’hui à Bercy pour montrer l’importance des progrès qui ont été faits pour faciliter la création d’entreprise et simplifier le répertoire des dispositifs d’aides qui leur est destiné.
Vous en êtes, comme moi, convaincus : c’est un enjeu crucial en France, et particulièrement pour les plus petites de nos entreprises, et je tiens à vous dire combien cette simplification est indispensable pour le développement de nos PME et de nos TPE. Elles n’ont pas les moyens humains, techniques, financiers qu’ont les plus grandes pour se développer. Et pourtant, elles jouent un rôle très important dans notre économie, et elles aspirent à grandir encore pour devenir plus performantes, plus compétitives.
Faire de la France un pays maillé d’entreprises dynamiques, c’est bien ce que nous souhaitons. C’est la raison pour laquelle nous devons faire de la création d’entreprise « une formalité simple».
Nous souhaitons aussi que les entreprises soient placées dans les meilleures conditions pour leur développement. Pour cela, il faut non seulement mieux les accompagner, mais aussi leur donner des leviers de croissance adaptés et faciles d’utilisation, car une petite entreprise a besoin d’un service qui soit le plus lisible et le plus accessible possible.
Les dispositifs d’appui et d’aides aux entreprises existent, ils sont nombreux et mobilisent des moyens importants : un budget de près de 65 milliards d’euros de financements publics, réparti dans un éventail de près de 7 000 dispositifs mis en place par l’Etat et les collectivités territoriales. Cela témoigne de l’importance que les pouvoirs publics accordent à notre tissu entrepreneurial. Mais force est de constater que ce système pouvait gagner en efficacité et en lisibilité.
Le Gouvernement a donc souhaité répondre à deux enjeux :
- Simplifier la création d’entreprises
- Clarifier et donner plus de visibilité aux aides qui leurs sont proposées.
Le projet de portail « guichet-entreprise.fr », a débuté à la fin de l’année 2009. L’ambition, encouragée par la directive européenne relative aux « services », était de mettre en oeuvre le portail unique de la création d’entreprise dans tous les états membres. Le groupement d’intérêt public (GIP) « guichet entreprises » a permis de fédérer les différents réseaux de formalités des entreprises et une première version du site a vu le jour en 2010. A cette époque, elle permet alors aux entreprises d’effectuer, en un seul dossier, en un seul lieu, leurs formalités de création et leurs demandes d’autorisation d’exercice.
Mais ce travail, nécessaire, n’était pas pour autant achevé. Une première étape en ce sens est aujourd’hui franchie, avec cette version rénovée du portail « guichet-entreprises.fr », qui, comme nous avons pu le constater, bénéficie d’une ergonomie modernisée et d’une sécurité renforcée.
Le Gouvernement a également souhaité, comme je l’ai indiqué, améliorer l’accès aux dispositifs d’aides publiques ainsi que leur lisibilité.
Un répertoire des aides a donc été créé et rendu accessible sur le site « guichet-entreprises.fr ». Il suffit maintenant de quelques clics sur un seul site pour connaître l’ensemble des aides auxquelles une activité est éligible. C’était un outil indispensable pour permettre aux entreprises de gagner du temps, d’utiliser leur énergie sur des projets et non des démarches administratives.
C’est bien une amélioration du cadre de travail des entreprises que nous visons, grâce à l’efficacité et la compétitivité hors-coûts que génère un tel allègement. Ce guichet unique est donc appelé à devenir l’outil d’information de référence sur les aides aux entreprises.
Nous devons poursuivre cette dynamique en la complétant par des informations qui aujourd’hui ne sont pas encore référenciées.
D’ici la fin de l’année, ces deux services doivent fusionner pour créer une base d’information intégrée sur les aides, afin d’offrir un outil performant, complet et facile d’utilisation pour les entreprises et les porteurs de projets.
Ces travaux s’inscrivent dans la droite ligne de la politique de simplification souhaitée par le Président de la République et dans la démarche d’ensemble du Gouvernement avec la mise en place du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi en novembre dernier. Ce Pacte établit une feuille de route ambitieuse pour permettre à notre pays de retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi, et nous savons que ce chemin passe par la diminution du poids administratif dans la vie des entreprises. C’est pourquoi les objectifs fixés pour ce chantier de simplification sont plus volontaires :
- Rationalisation des différents sites internet dédiés à l’accompagnement des entreprises en les regroupant dans « guichet-entreprises.fr » ;
- Extension des formalités prises en charge à la totalité des procédures de modification de la situation des entreprises.
C’est ambitieux et je souhaite que nous allions plus loin encore. La simplification de la vie des entreprises est un objectif auquel je suis personnellement attachée et que je soutiens par conséquent fortement.
Lorsque l’on sait, comme le rappelait récemment la Commission Européenne, que la réduction de 25 % des charges administratives pesant sur les entreprises augmenterait le PIB de 0,8 points à court terme et permettrait aux employeurs de dégager 15 milliards d'économies il faut nous rendre à l’évidence : la demande de simplification n’est pas une option, c’est une exigence collective qui nous oblige tous, Gouvernement, administrations, réseaux d’accompagnement, collectivités locales, au service des entreprises et du redressement de notre pays.
C’est pourquoi la France doit se doter d’un service numérique performant au service des entreprises, des entrepreneurs, et des réseaux d’accompagnement. Cet outil devra répondre à trois objectifs majeurs.
Le premier : développer et fédérer l'information à destination de l’entreprise. Une information détaillée sur l’ensemble des démarches qui jalonnent la vie des entreprises, depuis sa création, sera disponible en ligne.
Ce service devra également s’enrichir suite aux propositions de la mission que le Gouvernement va confier à Laurent Grandguillaume sur la simplification de l’environnement juridique, fiscal et social de l’entreprise individuelle, pour mettre en oeuvre des formalités simplifiées de création qui auront été retenues par le Gouvernement.
Le deuxième objectif est d’étendre le champ des formalités accessibles pour l’entreprise.
La commission européenne propose des pistes pour l'évolution des guichets uniques vers une deuxième version, comprenant notamment la mise en oeuvre de mesures évoquées dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, et envisage une troisième version avec la mise en oeuvre de la directive qualification. C’est aussi dans cette perspective que devra s’inscrire ce nouveau service.
L’ensemble de ces orientations doit évidemment être associé à une rationalisation du paysage des services mis à disposition du créateur. Ainsi, il faudra, pour des raisons de lisibilité mais également pour des raisons d’efficience peu à peu fondre les fonctionnalités dématérialisées dans un nouveau service unique accessible sur Internet.
Enfin, ce nouveau service pourra fédérer l’offre d’accompagnement de l’entrepreneur en proposant au porteur de projet une assistance tout au long de sa démarche de création, et ce dès la formalisation de son « projet » d’entreprise.
Cette assistance devra lui permettre d’identifier les acteurs de l’accompagnement pertinents et de bénéficier d’une assistance adaptée à ses besoins, dès qu’il débute son dossier de création d’entreprise, jusqu’à l’accomplissement de certaines étapes clé de son développement, telles que l’embauche du premier salarié, du premier apprenti.
Vous le voyez, c’est une grande et nouvelle ambition dans laquelle nous nous engageons. Je sais qu’aujourd’hui nous arrivons à la fin d’un cycle important, les derniers développements sont en phase d’achèvement et la structure qui les a portés arrive bientôt à son terme. C’est pourquoi, dès le mois de mars j’ai demandé des propositions au CGEFi et au CGEIET pour tirer le meilleur parti de l’expérience que nous avons collectivement acquise et dessiner les contours des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette nouvelle ambition.
Un certain nombre de constats ont été établis à cette occasion. Compte tenu des missions que la nouvelle organisation devra exercer et des partenaires qu’elle devra associer et fédérer, le groupement d’intérêt public reste la structure la plus adaptée.
Etant donnée l’ampleur des défis qu’il devra relever, ce nouveau GIP aura une durée illimitée et devra être doté d’une gouvernance qui permette à la fois de créer le consensus et de prendre les décisions stratégiques indispensables. Comme proposé dans le rapport du CGEFi et du CGEIET, une gouvernance à deux niveaux associant un conseil d’administration resserré et une assemblée générale élargie semble une piste d’amélioration intéressante.
Pour définir ce nouveau GIP je vais demander Christian Tardivon, co-auteur du rapport qui m’a été remis, de continuer à travailler sur ce sujet pour me proposer, avant mi-décembre, une nouvelle convention constitutive ainsi qu’un plan de financement.
Je mesure l’ampleur du travail accompli. Je sais que c’est par la mobilisation de tous que ces résultats ont été obtenus. A vous tous, je voudrais donc adresser, au nom du Gouvernement, mes félicitations et mes remerciements chaleureux et vous assurer de mon soutien entier pour les efforts à venir. Je sais pouvoir compter sur votre contribution et votre implication dans ce projet décisif au service de nos entreprises et du redressement économique de notre pays.
Source http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr, le 19 septembre 2013