Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
En juin 2012, après de nombreuses années de négociations infructueuses, le Conseil européen est parvenu à un accord en vue de créer un « brevet européen à effet unitaire » dans le cadre de l'Union européenne, auquel sera associée une juridiction unifiée. C'est une composante du Pacte européen pour la croissance et l'emploi que le Président de la République a promu dès son élection l'an dernier.
Cette décision est essentielle car elle permettra de stimuler l'innovation et la compétitivité des entreprises, par une baisse des coûts et une simplification des procédures.
Le titre de brevet européen à effet unitaire a d'ores et déjà été créé par deux règlements européens, adoptés en décembre 2012, dans le cadre d'une coopération renforcée entre 25 États membres de l'Union européenne (sans l'Italie et l'Espagne). À la différence de l'actuel brevet européen qui doit être enregistré dans chaque État membre de façon individuelle, ce nouveau titre sera automatiquement valable dans l'ensemble des États participants. Les innovations seront moins coûteuses et plus simples à protéger. Le coût de dépôt du brevet passera ainsi de 36.000 euros à environ 6.500 euros pour un brevet valable dans 25 États membres.
Le présent accord vise à compléter cette avancée majeure par la création d'une juridiction unifiée du brevet, dotée d'une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux brevets européens à effet unitaire.
Le tribunal de première instance de la juridiction unifiée sera composé d'une division centrale, ainsi que de divisions locales ou régionales. La France a obtenu que le siège de la division centrale soit à Paris, consacrant ainsi la place de Paris comme une capitale européenne en matière de propriété intellectuelle. Deux sections spécialisées seront établies à Londres et à Munich.
La juridiction unifiée permettra de simplifier la procédure en cas de contentieux et d'en abaisser le coût. Ainsi, un détenteur de brevet pourra, en saisissant la seule juridiction unifiée, obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l'accord (c'est-à-dire, à ce stade, tous les États membres de l'Union sauf l'Espagne, la Pologne et la Croatie).Le brevet unitaire européen est un élément concret de la réorientation de l'Union européenne vers la croissance et l'emploi. Il est donc essentiel que la France soit parmi les premiers États à ratifier l'accord sur la juridiction unifiée.
En juin 2012, après de nombreuses années de négociations infructueuses, le Conseil européen est parvenu à un accord en vue de créer un « brevet européen à effet unitaire » dans le cadre de l'Union européenne, auquel sera associée une juridiction unifiée. C'est une composante du Pacte européen pour la croissance et l'emploi que le Président de la République a promu dès son élection l'an dernier.
Cette décision est essentielle car elle permettra de stimuler l'innovation et la compétitivité des entreprises, par une baisse des coûts et une simplification des procédures.
Le titre de brevet européen à effet unitaire a d'ores et déjà été créé par deux règlements européens, adoptés en décembre 2012, dans le cadre d'une coopération renforcée entre 25 États membres de l'Union européenne (sans l'Italie et l'Espagne). À la différence de l'actuel brevet européen qui doit être enregistré dans chaque État membre de façon individuelle, ce nouveau titre sera automatiquement valable dans l'ensemble des États participants. Les innovations seront moins coûteuses et plus simples à protéger. Le coût de dépôt du brevet passera ainsi de 36.000 euros à environ 6.500 euros pour un brevet valable dans 25 États membres.
Le présent accord vise à compléter cette avancée majeure par la création d'une juridiction unifiée du brevet, dotée d'une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux brevets européens à effet unitaire.
Le tribunal de première instance de la juridiction unifiée sera composé d'une division centrale, ainsi que de divisions locales ou régionales. La France a obtenu que le siège de la division centrale soit à Paris, consacrant ainsi la place de Paris comme une capitale européenne en matière de propriété intellectuelle. Deux sections spécialisées seront établies à Londres et à Munich.
La juridiction unifiée permettra de simplifier la procédure en cas de contentieux et d'en abaisser le coût. Ainsi, un détenteur de brevet pourra, en saisissant la seule juridiction unifiée, obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l'accord (c'est-à-dire, à ce stade, tous les États membres de l'Union sauf l'Espagne, la Pologne et la Croatie).Le brevet unitaire européen est un élément concret de la réorientation de l'Union européenne vers la croissance et l'emploi. Il est donc essentiel que la France soit parmi les premiers États à ratifier l'accord sur la juridiction unifiée.