Texte intégral
Le ministre de lécologie, du développement durable et de lénergie a présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en uvre du principe de participation du public défini à larticle 7 de la Charte de lenvironnement.
La procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur lenvironnement a été profondément rénovée par la loi du 27 décembre 2012.
Le dispositif a ensuite été complété par une ordonnance du 5 août 2013. Cette ordonnance a étendu le dispositif prévu à larticle L. 120-1 du code de lenvironnement aux actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et créé, à larticle L. 120-1-1 du code de lenvironnement, une procédure de participation du public applicable aux décisions individuelles ayant une incidence sur lenvironnement prises par toutes les autorités publiques. Cette ordonnance a, en outre, mis en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement la procédure délaboration de certaines catégories de décisions individuelles et défini les conditions dans lesquelles les décisions prises conformément à un acte ayant donné lieu à participation du public peuvent, le cas échéant, n'être pas elles-mêmes soumises à une telle participation.
Le projet de loi vise à ratifier cette ordonnance. Il apporte, en outre, des modifications de cohérence à différents codes et étend ou adapte aux collectivités doutre-mer certaines dispositions relatives à la participation du public.Ce projet de loi parachève ainsi la réforme du dispositif transversal de participation du public prévu par le code de lenvironnement.
La procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur lenvironnement a été profondément rénovée par la loi du 27 décembre 2012.
Le dispositif a ensuite été complété par une ordonnance du 5 août 2013. Cette ordonnance a étendu le dispositif prévu à larticle L. 120-1 du code de lenvironnement aux actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et créé, à larticle L. 120-1-1 du code de lenvironnement, une procédure de participation du public applicable aux décisions individuelles ayant une incidence sur lenvironnement prises par toutes les autorités publiques. Cette ordonnance a, en outre, mis en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement la procédure délaboration de certaines catégories de décisions individuelles et défini les conditions dans lesquelles les décisions prises conformément à un acte ayant donné lieu à participation du public peuvent, le cas échéant, n'être pas elles-mêmes soumises à une telle participation.
Le projet de loi vise à ratifier cette ordonnance. Il apporte, en outre, des modifications de cohérence à différents codes et étend ou adapte aux collectivités doutre-mer certaines dispositions relatives à la participation du public.Ce projet de loi parachève ainsi la réforme du dispositif transversal de participation du public prévu par le code de lenvironnement.