Texte intégral
Je suis particulièrement heureux de me trouver aujourd'hui parmi vous, à l'occasion de votre assemblée annuelle, pour au moins deux raisons.
La première, c'est le fait de pouvoir m'exprimer devant le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins, véritable "Parlement de la pêche française" où sont représentées toutes les familles professionnelles dans leur dimension à la fois économique mais aussi sociale.
Vous êtes, à ce titre, les interlocuteurs privilégiés et incontournables des pouvoirs publics, à l'échelon local, régional et national. C'est ce dialogue permanent que vous entretenez avec l'administration que je voudrais saluer aujourd'hui. Ce dialogue est plus que jamais nécessaire à l'heure où se négocient à Bruxelles des propositions importantes.
La qualité de ce dialogue tient beaucoup à la personnalité de votre Président, Monsieur Alain Parrès, qui depuis 1993 a imprimé sa marque à la conduite de votre Comité.
Même si sa modestie naturelle doit en pâtir, je voudrais rendre hommage à son action toujours déterminante dans la défense des intérêts de la pêche française dans les enceintes communautaires et internationales.
La seconde raison, et cela grâce aux nombreuses questions, toutes pertinentes, que vous venez de me poser, c'est de pouvoir esquisser devant vous les grandes lignes de la politique française des pêches que j'entends conduire.
Une politique des pêches ne peut se contenter de chercher à résoudre des problèmes conjoncturels, aussi cruciaux soient-ils ; elle doit d'abord s'appuyer sur une réflexion globale et tracer des pistes d'action pour l'avenir.
Vous me permettrez donc, tout en m'efforçant d'apporter des réponses précises aux questions qui vous préoccupent, de me livrer à cet exercice.
J'aborderai successivement les volets économique et social de la pêche avant de vous exposer mes premières réflexions sur la réforme de la PCP de l'après 2002.
I - Le volet économique
- La ressource
La pêche, c'est en premier lieu la ressource. Or cette ressource n'est pas inépuisable et elle est même parfois fragile. Toute politique des pêches doit donc prendre en compte cette dimension et définir une gestion qui assure le caractère durable de la ressource. Pour cela, les quotas sont nécessaires et ils doivent être respectés. Cela relève de notre responsabilité collective.
Il faut toutefois que ces quotas ne subissent pas d'évolutions brutales, les entreprises ont besoin de visibilité sur le moyen terme pour planifier leurs activités et leurs investissements.
Vous savez combien j'ai eu à me battre au Conseil de décembre dernier pour obtenir le relèvement de certains quotas importants pour la pêche française.
Je voudrais souligner quatre points importants sur la question des quotas :
1 - Je rappelle mon attachement au principe de non patrimonialisation fixé par la loi.
2 - Mais ce n'est pas parce que cette gestion est collective qu'il ne faut pas être extrêmement rigoureux sur le respect des quotas. Chaque organisation de producteurs doit y veiller.
3 - Il faut aussi utiliser les quotas au mieux, on a deux outils :
les échanges de quotas entre Etats membres et cela est de la responsabilité des pouvoirs publics.
En 1999, cet outil sera amélioré pour faciliter les échanges grâce à la constitution de " réserves " sur les quotas que nous consommons faiblement et qui constitueront des monnaies d'échange le moment venu avec les autres Etats membres. Bien entendu, ces transferts se feront comme d'habitude en pleine concertation avec les professionnels concernés.
Deuxième outil pour optimiser au mieux nos quotas : les échanges entre organisations de producteurs, et ceci relève de votre responsabilité.
Je vous encourage à les utiliser car ils permettent, sans remettre en cause les droits historiques de chacun, d'éviter de fermer la pêche pour certains d'entre vous, alors que le quota national n'est pas atteint.
4 - Le dernier point concerne un sujet qui nous préoccupe tous : la captation des quotas par des armements qui n'ont pas de liens économiques réels avec le territoire français.
Ce phénomène de captation des quotas, qui n'est ni plus ni moins qu'une forme de détournement de la politique commune des pêches, a pris des proportions qui justifiaient une réponse appropriée.
La circulaire relative à la captation des quotas est l'un des moyens de lutter contre ces pratiques.
J'ai, à cet égard, donné des instructions très précises aux services des affaires maritimes pour, qu'ils appliquent sans faiblesse, les dispositions contenues dans ce texte.
Ainsi, l'instruction approfondie menée par les services des affaires maritimes a permis d'évaluer la situation des armements en cause au regard des critères fixés par la loi et, dans les prochains jours, plusieurs d'entre eux vont se voir notifier une interdiction de pêcher sur les quotas nationaux. Vous reconnaîtrez qu'il s'agira là d'une décision qui n'est pas mince.
- La flotte
En second lieu, la pêche c'est aussi les navires. La flotte française se caractérise par sa diversité et j'entends bien préserver cet équilibre. Comme pour les captures de poissons, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réglementation qui encadre sa capacité globale.
Pour autant, je ne saurais accepter les modalités qui nous sont proposées dans le cadre des négociations en cours à Bruxelles sur le financement des actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Comme vous le savez, nous avons déjà réussi après plusieurs mois d'efforts, à préserver l'unicité de financement du secteur de la pêche en maintenant le champ d'intervention de l'IFOP.
En revanche, la Commission, par le biais du règlement d'application, se propose de bouleverser de fond en comble les règles du jeu en matière de gestion de la flotte.
J'ai eu l'occasion de le dire très clairement au Conseil du 30 mars : la France ne peut accepter les nouvelles contraintes qu'on voudrait nous imposer avec cette proposition de règlement.
Ainsi, je me suis opposé à la mise en place d'un régime individuel de renouvellement de la flotte qui ne peut générer que des effets pervers. Un tel système, comme je l'ai expliqué à mes collègues européens, serait un facteur supplémentaire de rigidité et conduirait mécaniquement à l'inflation du marché de l'occasion et à la concentration des armements.
Ce n'est pas l'idée que je me fais du secteur. Je serai donc inflexible sur de telles options. D'ailleurs, la présidence allemande semble maintenant acquise à ce point de vue et je ne désespère pas, qu'avec son aide, nous parvenions à convaincre la Commission.
Reste le point le plus sensible, je veux parler, bien sûr, des aides à l'investissement.
Bruxelles voudrait nous obliger, systématiquement, à casser plus qu'on ne construit, et cela dans des proportions excessives
Je peux admettre que chaque Etat membre doive se soumettre à des règles contraignantes pour pouvoir aider l'entrée en flotte de capacités nouvelles. En revanche, je ne peux accepter qu'on mette l'installation de jeunes pêcheurs et le renouvellement de capacités déjà existantes dans un étau aussi sévère.
C'est dans cet esprit que je suis déterminé à me battre à Bruxelles dans les semaines qui viennent.
Mais j'ai l'habitude d'être franc avec vous : la partie est loin d'être gagnée.
Aujourd'hui, la gestion de la flotte de pêche française s'exprime dans le cadre du quatrième Programme d'Orientation Pluriannuel. Le POP IV a ainsi fixé, pour notre pays, certains objectifs de capacité. Ces objectifs, nous devrons les atteindre au plus tard le 31 décembre 2001.
Il convient de tout mettre en uvre pour atteindre progressivement et efficacement ces objectifs.
Parce que :
Je veux éviter à tout prix que se répète l'interdiction des aides publiques, nationales et communautaires, qui nous a été imposée du 1er janvier 1997 au 1er novembre 1998,
Je souhaite aussi voir se prolonger le mouvement de renouvellement de notre flotte initié en janvier dernier.
Une bonne partie des réductions qu'il nous reste à effectuer pourra être réalisée, je l'espère, par des mesures relatives à l'effort de pêche de certaines flottilles. Cette approche est essentielle et j'ai d'ailleurs demandé au Directeur des Pêches de mobiliser les Directeurs régionaux des affaires maritimes pour faire, en concertation avec vous, des propositions concrètes.
Néanmoins, des réductions de capacité volontaristes seront nécessaires sur certains segments.
Dans cet esprit de politique graduelle, j'ai donc décidé d'ouvrir, dès maintenant, un plan de sortie de flotte limité et ciblé sur le segment qui accuse le plus fort retard sur son objectif, c'est-à-dire celui des chalutiers de moins de 30 mètres de la façade Manche-Atlantique-Mer du Nord.
Ce plan permettra, à ceux qui le souhaitent, de sortir de la profession dans des conditions satisfaisantes et d'alléger ainsi les efforts qui resteront à fournir sur ce segment.
Plus généralement, je voudrais vous exprimer ma détermination à gérer dans la durée l'évolution de nos flottes de pêche avec un double souci : préserver la diversité des flottilles et leur présence sur l'ensemble du littoral mais aussi assurer leur renouvellement afin de conforter leur rentabilité.
En ce qui concerne les DOM, à l'issue d'âpres discussions avec la Commission, la France a obtenu un relèvement très substantiel des objectifs assignés aux différents segments des flottilles dans le cadre du POP IV.
Ces ajustements permettront à ces départements d'assurer la modernisation et le développement légitime de leur flotte.
Installation des jeunes
Permettez-moi également de répondre plus spécifiquement à la question que m'a posé M.Maurice Benoish, au nom de la coopération maritime, au sujetde l'installation des jeunes.
L'installation des jeunes pêcheurs est une de mes principales priorités que j'ai tenu à faire prévaloir à travers plusieurs axes :
J'avais clairement donné instruction aux préfets de réserver un traitement prioritaire aux projets liés à l'installation de jeunes pêcheurs, lorsque les autorisations de construction et les aides ont été rétablies,
Cette priorité aux jeunes s'affirme aussi dans la modification du décret relatif au Permis de Mise en Exploitation qui est en cours d'examen par le Conseil d'Etat, après avoir reçu l'aval de la représentation professionnelle.
On y confirme en effet la priorité donnée à la création d'entreprises et on y introduit des dispositions nouvelles qui visent à éviter la spéculation sur le marché de l'occasion, préjudiciable à l'entrée dans la profession.
La création de Sofipêches (Sociétés de Financement de la Pêche Artisanale), prévue par la loi pêche, va faciliter l'accès à la propriété de navires de pêche. Le dispositif peut maintenant entrer en application, puisque les services de Bercy en ont désormais finalisé le cadre réglementaire.
Et puis, je n'oublie pas que les conditions de financement des navires constituent un élément important de la réussite d'une installation. J'ai donc le souci, tant au niveau national que communautaire, d'obtenir les meilleures conditions possibles d'aide à l'accès à la propriété. A cet égard, l'année 1999 ne sera pas un mauvais millésime. Mais je n'en dis pas plus pour ne pas anticiper sur l'Assemblée Générale du Crédit Maritime qui se tient demain.
- Le marché
Enfin, la pêche c'est aussi et surtout la commercialisation des produits. Je voudrais particulièrement insister sur ce point car il m'apparaît essentiel.
Pêcher et proposer des produits sans qu'il y ait une demande suffisante est le plus sûr moyen de casser le marché et de favoriser la crise. La bonne gestion de l'offre, notamment grâce à l'action de vos organisations de producteurs, est donc déterminante.
Vous me permettez, à cet égard, de vous dire quelques mots sur la proposition de la Commission relative à l'Organisation Commune du Marché. Ceci me donnera d'ailleurs l'occasion d'apporter des éléments de réponses aux questions qui m'ont été posées par l'Union du Mareyage Français (UMF) et par la Fédération française des Industries d'Aliments Conservés (FIAC)
Depuis plusieurs années, et notamment à la lumière des crises des années 1993 et 1994, la France appelle de ses vux une profonde réforme de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture. Je suis donc satisfait que la Commission ait enfin présenté aux Etats membres, lors du Conseil pêche du 30 mars dernier, une proposition de réforme de l'OCM qui rénove en profondeur les règles actuelles. Cette proposition, même si elle est imparfaite, répond à certaines de nos préoccupations et constitue une base de travail intéressante.
Cependant, cette proposition devra être sensiblement améliorée. Elle est en effet actuellement beaucoup trop déséquilibrée : la production communautaire se voit offrir des moyens insuffisants pour renforcer sa compétitivité et lutter contre les situations de crises, alors qu'une ouverture excessive, non maîtrisée, de notre marché aux importations est préconisée.
- Ainsi la France appuie la démarche de la Commission sur l'étiquetage minimal des produits jusqu'à la vente au détail, de même que sur la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles.
Je souscris également aux propositions visant à renforcer et à responsabiliser les organisations de producteurs.
Il y en revanche des dispositions que je ne peux accepter et je l'ai dit au dernier Conseil Pêche.
- j'ai ainsi fait part de l'opposition totale de la France à l'instauration de suspensions tarifaires et j'ai demandé que soit conservé le principe des contingents tarifaires autonomes, dans la mesure où ils constituent le seul outil permettant d'adapter les importations aux stricts besoins du secteur de la transformation.
- je me suis aussi opposé à la révision du régime de l'indemnité compensatoire thon.
- et surtout j'ai demandé qu'un mécanisme d'intervention exceptionnel en cas de crise soit prévu.
J'ai donc à cur de faire évoluer la proposition de la Commission afin que la réforme de l'OCM qui sera adoptée soit conforme aux intérêts du secteur de la pêche française.
POUR REPONDRE PLUS PRECISEMENT AUX INTERROGATIONS DE L'UMF, je voudrais dire ceci :
Mon principal objectif, et je sais que vous le partagez, c'est de renforcer la compétitivité de l'ensemble de la filière.
Je suis intimement convaincu que les actions des différents intervenants de la filière sont d'abord complémentaires avant d'être distinctes. C'est cette complémentarité qui permettra une valorisation optimale du marché en frais des produits de la mer. C'est d'ailleurs tout l'enjeu de la mise en place d'une interprofession responsable et efficace.
Concernant le prochain cycle de négociations commerciales multilatérales qui s'ouvrira à Seattle à la fin de l'année, je voudrais vous livrer les positions de principe de la France pour le secteur de la pêche. Il y sera question bien sûr, de la libéralisation du commerce international par l'abaissement des protections tarifaires aux frontières, ainsi que des relations entre le commerce et la protection de l'environnement avec l'examen des subventions au secteur de la pêche et les questions d'éco-certification.
Au cours des premières discussions préparatoires au sein de l'Union européenne, la France a pris les positions suivantes :
nécessité de maintenir une protection tarifaire aux frontières la plus importante possible.
défense du régime de subvention communautaire existant en faveur du secteur de la pêche. La France veillera à ce que ce point fasse partie des points durs de l'Union Européenne dans la future négociation à l'OMC.
En ce qui concerne les questions d'éco-certification, la France a tout intérêt à s'investir sur ce sujet, sauf à se faire imposer, notamment par le biais d'initiatives privées, des démarches contraires à ses intérêts.
POUR REPONDRE AUX PREOCCUPATIONS DE LA FIAC CONCERNANT L'AVENIR DE LA FILIERE THON TROPICAL ET LES IMPORTATIONS DE CONSERVES DE SARDINES DU PEROU, je dirai ceci :
Les concessions tarifaires "Lomé", ont permis à la filière thonière ACP-UE de développer une réelle compétitivité.
Aussi, qu'il s'agisse des négociations en cours relatives à la Convention de Lomé, ou de la stratégie de négociation à l'OMC, les intérêts de cette filière devront être prioritairement préservés, par le maintien du droit de douane actuel à 24 %, ou à un niveau extrêmement proche, vis-à-vis de conserves de thon produites dans le reste du monde et ne bénéficiant pas du SPG-drogue (Thaïlande - Philippines - Indonésie).
Concernant la question des sardines, il est tout à fait clair que l'importation de cette variété de sardines péruviennes en Europe constitue une concurrence déloyale vis à vis des industries communautaires et notamment françaises. Les autorités communautaires ont été aussitôt saisies de ce cas de fraude afin d'y pallier.
La France est d'ores et déjà très attentive à ces cas de fraudes concernant les dénominations commerciales, mais elle le sera d'autant plus que la tendance prévisible, dans le contexte de la négociation OMC, est à la diminution de la protection tarifaire sur certains produits sensibles. Nous veillerons notamment à ce que toutes les conditions en vigueur pour l'importation des produits, comme celles relatives aux règles d'origine ou aux règles sanitaires, soient strictement respectées.
II - Le volet social
Au-delà des trois piliers économiques traditionnels : ressources, structures et marché, la pêche c'est aussi des hommes et le volet social est une dimension essentielle de ce secteurs d'activité.
Pour répondre aux questions soulevées par M. Le Garrec pour l'UAPF, par M.Bigot pour la CFTC, M.Charrier pour la FFSPM et M. Larzabal pour la CGT, je souhaite faire un point le plus exhaustif possible sur ce thème.
Sur la mise en uvre du volet social de la loi "pêche"
1 - Trois décrets d'application font actuellement l'objet du contreseing simultané interministériel. Il s'agit :
du décret sur le repos compensateur et le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de culture marines;
de celui qui concerne le reclassement des marins victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
et enfin du décret relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins. Ce dernier décret a été profondément remanié par le conseil d'Etat. Cela entraînera pour l'administration la nécessité de prendre une circulaire détaillée.
2 - Deux autres textes ne sont pas encore finalisés, à ce stade :
- d'une part, le décret relatif au repos hebdomadaire des marins du commerce et de la pêche maritime :
En ce qui le concerne, à la suite des observations du Conseil d'Etat, un nouveau projet est à l'étude et sera soumis rapidement à la consultation des représentants des partenaires sociaux concernés et présenté ensuite au conseil d'Etat.
- d'autre part, le projet de décret relatif au fonds d'assurance formation (le "FAF") : il a, vous le savez, connu quelques difficultés, mais j'ai personnellement appelé l'attention de Mme AUBRY sur la nécessité de le faire publier très rapidement.
3 - par ailleurs, un projet de décret concernant des adaptations pour organiser l'apprentissage maritime sera adressé très prochainement aux partenaires sociaux. Toutefois, une instruction provisoire a été préparée pour anticiper la parution de ce texte et permettre la mise en uvre, dès septembre 1999, de l'apprentissage dans le secteur maritime, les dispositions du code du travail étant suffisamment souples pour l'autoriser. Une première formation par apprentissage portera sur un CAP pêche en région Bretagne.
Sur la réduction du temps de travail
S'agissant de l'adaptation à la pêche maritime de la loi sur la réduction du temps de travail, je vous rappelle qu'une circulaire en date du 4 mars 1999 permet l'application des dispositions de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Ce texte a principalement pour objet d'adapter au secteur de la pêche les modalités de calcul du temps de travail : on se réfère, pour l'application du dispositif de réduction du temps de travail, au nombre de jours de mer effectifs, et non pas au nombre d'heures effectivement travaillées. Il adapte également les procédures au monde maritime.
Enfin, quelques mots sur le projet de directive européenne sur le temps de travail à la pêche.
Je me félicite de cette proposition de directive qui va couvrir le secteur des pêches maritimes jusqu'à présent exclu du champ de la réglementation communautaire, dans la mesure où elle permet le relèvement et l'harmonisation des normes sociales au sein de l'Union européenne.
ASSEDIC
Vous m'avez également interrogé sur le dossier ASSEDIC. A la suite du rapport SIMON ROVETTO qui présentait l'affiliation aux ASSEDIC comme la solution la plus adéquate, une consultation approfondie des organisations professionnelles et syndicales a été engagée.
Je tiens à souligner l'importance qui s'attache à mes yeux à assurer la couverture des marins de la pêche artisanale, contre les risques de chômage.
Je vous rappelle qu'il s'agit aujourd'hui du seul secteur d'activité qui reste privé d'une telle protection.
Pour attirer des jeunes vers ce métier et assurer le renouvellement des équipages, le rapprochement des conditions de travail et d'emploi des marins de celles de l'ensemble du monde salarié me semble indispensable.
La publication de la circulaire d'application de la loi Aubry sur la réduction du temps de travail à la pêche participe à cette démarche.
Il en va de même à mes yeux de la réflexion sur l'assurance chômage.
Le Directeur des Gens de Mer m'a rendu compte récemment des entretiens qu'il a eus avec les organisations professionnelles de la pêche.
Son rapport montre à quelle condition tenant aux particularités du secteur des pêches, une adhésion au régime de l'UNEDIC serait possible.
Je lui ai donné mandat d'évaluer avec le plus de précision possible les modalités exactes tant juridique que financière de cette adhésion, et la discussion va se poursuivre dans un cadre interministériel avec l'UNEDIC.
III - La réforme de la PCP
Comme vous le savez, 2002 est un rendez-vous important pour l'avenir de la politique commune des pêches. En effet, le Conseil décidera, avant le 31 décembre 2002 et sur la base d'un rapport remis par la Commission, des éventuels ajustements au dispositif de la PCP.
La Commission a souhaité organiser une large consultation.
Elle a ainsi rencontré les organisations professionnelles dans chaque Etat membre. Cette réunion, pour la France, et à laquelle beaucoup d'entre vous ont participé s'est tenue hier à Paris.
Il faut se préparer à un large débat : je crois en effet que 2002 peut constituer une échéance majeure pour l'avenir de la PCP, et il faut que nous soyons prêts à défendre les intérêts de la pêche française.
A cet égard, je me félicite que votre Comité ait décidé de constituer six groupes de travail sur le sujet.
Je pense que cette méthode de travail est appropriée pour élaborer une position cohérente des différentes familles professionnelles que vous représentez. Vous pourrez dans ce cadre examiner la question de la régionalisation évoquée par M. Lefevre. Vous connaissez mes interrogations à cet égard. Je crois qu'il convient de bien définir la portée de ce concept qui, suivant la définition que l'on en donne peut aller à l'encontre des intérêts bien compris de la pêche française.
Je voudrais, pour ce qui me concerne, vous livrer mes premières réflexions et mes priorités dans ce débat qui s'ouvre.
Tout d'abord, il me paraît essentiel de défendre le régime actuel d'accès aux 6/12 milles, c'est-à-dire réserver aux pêcheurs nationaux l'accès à la bande côtière, tout en maintenant les dérogations sur la base des droits historiques.
Il faut ensuite reconduire le principe de stabilité relative. En effet, ce principe garantit le maintien de grands équilibres au sein de la flotte européenne, et il est pour nous vital de pouvoir jouir de nos antériorités dans les eaux de nos partenaires.
Par ailleurs, et c'est peut-être le plus important, il me semble que 2002 doit être l'occasion d'un débat de fond sur la gestion de la flotte, en liaison avec la politique des TAC et quotas. En effet, la destruction des navires ne doit pas être le seul moyen d'adapter l'activité de la flotte aux ressources. Cette orientation doit évoluer et les mesures d'encadrement doivent être mises en uvre avec souplesse et en faisant appel à une large subsidiarité.
Enfin, vous savez que la France occupera la présidence de l'Union Européenne lors du deuxième semestre 2000. J'ai l'intention de faire avancer la réflexion pendant cette période.
Je n'en dirai pas plus à ce stade, dans la mesure où nous aurons l'occasion de nous retrouver à l'automne, dans le cadre d'un prochain CSO afin d'examiner ensemble les principales conclusions de vos groupes de travail.
Vous le voyez, un vaste programme nous attend. J'entends que la France soit au rendez-vous de toutes ces échéances. Je sais pouvoir compter sur vous pour qu'ensemble nous assurions l'avenir du secteur.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 27 mai 1999)
La première, c'est le fait de pouvoir m'exprimer devant le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins, véritable "Parlement de la pêche française" où sont représentées toutes les familles professionnelles dans leur dimension à la fois économique mais aussi sociale.
Vous êtes, à ce titre, les interlocuteurs privilégiés et incontournables des pouvoirs publics, à l'échelon local, régional et national. C'est ce dialogue permanent que vous entretenez avec l'administration que je voudrais saluer aujourd'hui. Ce dialogue est plus que jamais nécessaire à l'heure où se négocient à Bruxelles des propositions importantes.
La qualité de ce dialogue tient beaucoup à la personnalité de votre Président, Monsieur Alain Parrès, qui depuis 1993 a imprimé sa marque à la conduite de votre Comité.
Même si sa modestie naturelle doit en pâtir, je voudrais rendre hommage à son action toujours déterminante dans la défense des intérêts de la pêche française dans les enceintes communautaires et internationales.
La seconde raison, et cela grâce aux nombreuses questions, toutes pertinentes, que vous venez de me poser, c'est de pouvoir esquisser devant vous les grandes lignes de la politique française des pêches que j'entends conduire.
Une politique des pêches ne peut se contenter de chercher à résoudre des problèmes conjoncturels, aussi cruciaux soient-ils ; elle doit d'abord s'appuyer sur une réflexion globale et tracer des pistes d'action pour l'avenir.
Vous me permettrez donc, tout en m'efforçant d'apporter des réponses précises aux questions qui vous préoccupent, de me livrer à cet exercice.
J'aborderai successivement les volets économique et social de la pêche avant de vous exposer mes premières réflexions sur la réforme de la PCP de l'après 2002.
I - Le volet économique
- La ressource
La pêche, c'est en premier lieu la ressource. Or cette ressource n'est pas inépuisable et elle est même parfois fragile. Toute politique des pêches doit donc prendre en compte cette dimension et définir une gestion qui assure le caractère durable de la ressource. Pour cela, les quotas sont nécessaires et ils doivent être respectés. Cela relève de notre responsabilité collective.
Il faut toutefois que ces quotas ne subissent pas d'évolutions brutales, les entreprises ont besoin de visibilité sur le moyen terme pour planifier leurs activités et leurs investissements.
Vous savez combien j'ai eu à me battre au Conseil de décembre dernier pour obtenir le relèvement de certains quotas importants pour la pêche française.
Je voudrais souligner quatre points importants sur la question des quotas :
1 - Je rappelle mon attachement au principe de non patrimonialisation fixé par la loi.
2 - Mais ce n'est pas parce que cette gestion est collective qu'il ne faut pas être extrêmement rigoureux sur le respect des quotas. Chaque organisation de producteurs doit y veiller.
3 - Il faut aussi utiliser les quotas au mieux, on a deux outils :
les échanges de quotas entre Etats membres et cela est de la responsabilité des pouvoirs publics.
En 1999, cet outil sera amélioré pour faciliter les échanges grâce à la constitution de " réserves " sur les quotas que nous consommons faiblement et qui constitueront des monnaies d'échange le moment venu avec les autres Etats membres. Bien entendu, ces transferts se feront comme d'habitude en pleine concertation avec les professionnels concernés.
Deuxième outil pour optimiser au mieux nos quotas : les échanges entre organisations de producteurs, et ceci relève de votre responsabilité.
Je vous encourage à les utiliser car ils permettent, sans remettre en cause les droits historiques de chacun, d'éviter de fermer la pêche pour certains d'entre vous, alors que le quota national n'est pas atteint.
4 - Le dernier point concerne un sujet qui nous préoccupe tous : la captation des quotas par des armements qui n'ont pas de liens économiques réels avec le territoire français.
Ce phénomène de captation des quotas, qui n'est ni plus ni moins qu'une forme de détournement de la politique commune des pêches, a pris des proportions qui justifiaient une réponse appropriée.
La circulaire relative à la captation des quotas est l'un des moyens de lutter contre ces pratiques.
J'ai, à cet égard, donné des instructions très précises aux services des affaires maritimes pour, qu'ils appliquent sans faiblesse, les dispositions contenues dans ce texte.
Ainsi, l'instruction approfondie menée par les services des affaires maritimes a permis d'évaluer la situation des armements en cause au regard des critères fixés par la loi et, dans les prochains jours, plusieurs d'entre eux vont se voir notifier une interdiction de pêcher sur les quotas nationaux. Vous reconnaîtrez qu'il s'agira là d'une décision qui n'est pas mince.
- La flotte
En second lieu, la pêche c'est aussi les navires. La flotte française se caractérise par sa diversité et j'entends bien préserver cet équilibre. Comme pour les captures de poissons, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réglementation qui encadre sa capacité globale.
Pour autant, je ne saurais accepter les modalités qui nous sont proposées dans le cadre des négociations en cours à Bruxelles sur le financement des actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Comme vous le savez, nous avons déjà réussi après plusieurs mois d'efforts, à préserver l'unicité de financement du secteur de la pêche en maintenant le champ d'intervention de l'IFOP.
En revanche, la Commission, par le biais du règlement d'application, se propose de bouleverser de fond en comble les règles du jeu en matière de gestion de la flotte.
J'ai eu l'occasion de le dire très clairement au Conseil du 30 mars : la France ne peut accepter les nouvelles contraintes qu'on voudrait nous imposer avec cette proposition de règlement.
Ainsi, je me suis opposé à la mise en place d'un régime individuel de renouvellement de la flotte qui ne peut générer que des effets pervers. Un tel système, comme je l'ai expliqué à mes collègues européens, serait un facteur supplémentaire de rigidité et conduirait mécaniquement à l'inflation du marché de l'occasion et à la concentration des armements.
Ce n'est pas l'idée que je me fais du secteur. Je serai donc inflexible sur de telles options. D'ailleurs, la présidence allemande semble maintenant acquise à ce point de vue et je ne désespère pas, qu'avec son aide, nous parvenions à convaincre la Commission.
Reste le point le plus sensible, je veux parler, bien sûr, des aides à l'investissement.
Bruxelles voudrait nous obliger, systématiquement, à casser plus qu'on ne construit, et cela dans des proportions excessives
Je peux admettre que chaque Etat membre doive se soumettre à des règles contraignantes pour pouvoir aider l'entrée en flotte de capacités nouvelles. En revanche, je ne peux accepter qu'on mette l'installation de jeunes pêcheurs et le renouvellement de capacités déjà existantes dans un étau aussi sévère.
C'est dans cet esprit que je suis déterminé à me battre à Bruxelles dans les semaines qui viennent.
Mais j'ai l'habitude d'être franc avec vous : la partie est loin d'être gagnée.
Aujourd'hui, la gestion de la flotte de pêche française s'exprime dans le cadre du quatrième Programme d'Orientation Pluriannuel. Le POP IV a ainsi fixé, pour notre pays, certains objectifs de capacité. Ces objectifs, nous devrons les atteindre au plus tard le 31 décembre 2001.
Il convient de tout mettre en uvre pour atteindre progressivement et efficacement ces objectifs.
Parce que :
Je veux éviter à tout prix que se répète l'interdiction des aides publiques, nationales et communautaires, qui nous a été imposée du 1er janvier 1997 au 1er novembre 1998,
Je souhaite aussi voir se prolonger le mouvement de renouvellement de notre flotte initié en janvier dernier.
Une bonne partie des réductions qu'il nous reste à effectuer pourra être réalisée, je l'espère, par des mesures relatives à l'effort de pêche de certaines flottilles. Cette approche est essentielle et j'ai d'ailleurs demandé au Directeur des Pêches de mobiliser les Directeurs régionaux des affaires maritimes pour faire, en concertation avec vous, des propositions concrètes.
Néanmoins, des réductions de capacité volontaristes seront nécessaires sur certains segments.
Dans cet esprit de politique graduelle, j'ai donc décidé d'ouvrir, dès maintenant, un plan de sortie de flotte limité et ciblé sur le segment qui accuse le plus fort retard sur son objectif, c'est-à-dire celui des chalutiers de moins de 30 mètres de la façade Manche-Atlantique-Mer du Nord.
Ce plan permettra, à ceux qui le souhaitent, de sortir de la profession dans des conditions satisfaisantes et d'alléger ainsi les efforts qui resteront à fournir sur ce segment.
Plus généralement, je voudrais vous exprimer ma détermination à gérer dans la durée l'évolution de nos flottes de pêche avec un double souci : préserver la diversité des flottilles et leur présence sur l'ensemble du littoral mais aussi assurer leur renouvellement afin de conforter leur rentabilité.
En ce qui concerne les DOM, à l'issue d'âpres discussions avec la Commission, la France a obtenu un relèvement très substantiel des objectifs assignés aux différents segments des flottilles dans le cadre du POP IV.
Ces ajustements permettront à ces départements d'assurer la modernisation et le développement légitime de leur flotte.
Installation des jeunes
Permettez-moi également de répondre plus spécifiquement à la question que m'a posé M.Maurice Benoish, au nom de la coopération maritime, au sujetde l'installation des jeunes.
L'installation des jeunes pêcheurs est une de mes principales priorités que j'ai tenu à faire prévaloir à travers plusieurs axes :
J'avais clairement donné instruction aux préfets de réserver un traitement prioritaire aux projets liés à l'installation de jeunes pêcheurs, lorsque les autorisations de construction et les aides ont été rétablies,
Cette priorité aux jeunes s'affirme aussi dans la modification du décret relatif au Permis de Mise en Exploitation qui est en cours d'examen par le Conseil d'Etat, après avoir reçu l'aval de la représentation professionnelle.
On y confirme en effet la priorité donnée à la création d'entreprises et on y introduit des dispositions nouvelles qui visent à éviter la spéculation sur le marché de l'occasion, préjudiciable à l'entrée dans la profession.
La création de Sofipêches (Sociétés de Financement de la Pêche Artisanale), prévue par la loi pêche, va faciliter l'accès à la propriété de navires de pêche. Le dispositif peut maintenant entrer en application, puisque les services de Bercy en ont désormais finalisé le cadre réglementaire.
Et puis, je n'oublie pas que les conditions de financement des navires constituent un élément important de la réussite d'une installation. J'ai donc le souci, tant au niveau national que communautaire, d'obtenir les meilleures conditions possibles d'aide à l'accès à la propriété. A cet égard, l'année 1999 ne sera pas un mauvais millésime. Mais je n'en dis pas plus pour ne pas anticiper sur l'Assemblée Générale du Crédit Maritime qui se tient demain.
- Le marché
Enfin, la pêche c'est aussi et surtout la commercialisation des produits. Je voudrais particulièrement insister sur ce point car il m'apparaît essentiel.
Pêcher et proposer des produits sans qu'il y ait une demande suffisante est le plus sûr moyen de casser le marché et de favoriser la crise. La bonne gestion de l'offre, notamment grâce à l'action de vos organisations de producteurs, est donc déterminante.
Vous me permettez, à cet égard, de vous dire quelques mots sur la proposition de la Commission relative à l'Organisation Commune du Marché. Ceci me donnera d'ailleurs l'occasion d'apporter des éléments de réponses aux questions qui m'ont été posées par l'Union du Mareyage Français (UMF) et par la Fédération française des Industries d'Aliments Conservés (FIAC)
Depuis plusieurs années, et notamment à la lumière des crises des années 1993 et 1994, la France appelle de ses vux une profonde réforme de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture. Je suis donc satisfait que la Commission ait enfin présenté aux Etats membres, lors du Conseil pêche du 30 mars dernier, une proposition de réforme de l'OCM qui rénove en profondeur les règles actuelles. Cette proposition, même si elle est imparfaite, répond à certaines de nos préoccupations et constitue une base de travail intéressante.
Cependant, cette proposition devra être sensiblement améliorée. Elle est en effet actuellement beaucoup trop déséquilibrée : la production communautaire se voit offrir des moyens insuffisants pour renforcer sa compétitivité et lutter contre les situations de crises, alors qu'une ouverture excessive, non maîtrisée, de notre marché aux importations est préconisée.
- Ainsi la France appuie la démarche de la Commission sur l'étiquetage minimal des produits jusqu'à la vente au détail, de même que sur la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles.
Je souscris également aux propositions visant à renforcer et à responsabiliser les organisations de producteurs.
Il y en revanche des dispositions que je ne peux accepter et je l'ai dit au dernier Conseil Pêche.
- j'ai ainsi fait part de l'opposition totale de la France à l'instauration de suspensions tarifaires et j'ai demandé que soit conservé le principe des contingents tarifaires autonomes, dans la mesure où ils constituent le seul outil permettant d'adapter les importations aux stricts besoins du secteur de la transformation.
- je me suis aussi opposé à la révision du régime de l'indemnité compensatoire thon.
- et surtout j'ai demandé qu'un mécanisme d'intervention exceptionnel en cas de crise soit prévu.
J'ai donc à cur de faire évoluer la proposition de la Commission afin que la réforme de l'OCM qui sera adoptée soit conforme aux intérêts du secteur de la pêche française.
POUR REPONDRE PLUS PRECISEMENT AUX INTERROGATIONS DE L'UMF, je voudrais dire ceci :
Mon principal objectif, et je sais que vous le partagez, c'est de renforcer la compétitivité de l'ensemble de la filière.
Je suis intimement convaincu que les actions des différents intervenants de la filière sont d'abord complémentaires avant d'être distinctes. C'est cette complémentarité qui permettra une valorisation optimale du marché en frais des produits de la mer. C'est d'ailleurs tout l'enjeu de la mise en place d'une interprofession responsable et efficace.
Concernant le prochain cycle de négociations commerciales multilatérales qui s'ouvrira à Seattle à la fin de l'année, je voudrais vous livrer les positions de principe de la France pour le secteur de la pêche. Il y sera question bien sûr, de la libéralisation du commerce international par l'abaissement des protections tarifaires aux frontières, ainsi que des relations entre le commerce et la protection de l'environnement avec l'examen des subventions au secteur de la pêche et les questions d'éco-certification.
Au cours des premières discussions préparatoires au sein de l'Union européenne, la France a pris les positions suivantes :
nécessité de maintenir une protection tarifaire aux frontières la plus importante possible.
défense du régime de subvention communautaire existant en faveur du secteur de la pêche. La France veillera à ce que ce point fasse partie des points durs de l'Union Européenne dans la future négociation à l'OMC.
En ce qui concerne les questions d'éco-certification, la France a tout intérêt à s'investir sur ce sujet, sauf à se faire imposer, notamment par le biais d'initiatives privées, des démarches contraires à ses intérêts.
POUR REPONDRE AUX PREOCCUPATIONS DE LA FIAC CONCERNANT L'AVENIR DE LA FILIERE THON TROPICAL ET LES IMPORTATIONS DE CONSERVES DE SARDINES DU PEROU, je dirai ceci :
Les concessions tarifaires "Lomé", ont permis à la filière thonière ACP-UE de développer une réelle compétitivité.
Aussi, qu'il s'agisse des négociations en cours relatives à la Convention de Lomé, ou de la stratégie de négociation à l'OMC, les intérêts de cette filière devront être prioritairement préservés, par le maintien du droit de douane actuel à 24 %, ou à un niveau extrêmement proche, vis-à-vis de conserves de thon produites dans le reste du monde et ne bénéficiant pas du SPG-drogue (Thaïlande - Philippines - Indonésie).
Concernant la question des sardines, il est tout à fait clair que l'importation de cette variété de sardines péruviennes en Europe constitue une concurrence déloyale vis à vis des industries communautaires et notamment françaises. Les autorités communautaires ont été aussitôt saisies de ce cas de fraude afin d'y pallier.
La France est d'ores et déjà très attentive à ces cas de fraudes concernant les dénominations commerciales, mais elle le sera d'autant plus que la tendance prévisible, dans le contexte de la négociation OMC, est à la diminution de la protection tarifaire sur certains produits sensibles. Nous veillerons notamment à ce que toutes les conditions en vigueur pour l'importation des produits, comme celles relatives aux règles d'origine ou aux règles sanitaires, soient strictement respectées.
II - Le volet social
Au-delà des trois piliers économiques traditionnels : ressources, structures et marché, la pêche c'est aussi des hommes et le volet social est une dimension essentielle de ce secteurs d'activité.
Pour répondre aux questions soulevées par M. Le Garrec pour l'UAPF, par M.Bigot pour la CFTC, M.Charrier pour la FFSPM et M. Larzabal pour la CGT, je souhaite faire un point le plus exhaustif possible sur ce thème.
Sur la mise en uvre du volet social de la loi "pêche"
1 - Trois décrets d'application font actuellement l'objet du contreseing simultané interministériel. Il s'agit :
du décret sur le repos compensateur et le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de culture marines;
de celui qui concerne le reclassement des marins victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
et enfin du décret relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins. Ce dernier décret a été profondément remanié par le conseil d'Etat. Cela entraînera pour l'administration la nécessité de prendre une circulaire détaillée.
2 - Deux autres textes ne sont pas encore finalisés, à ce stade :
- d'une part, le décret relatif au repos hebdomadaire des marins du commerce et de la pêche maritime :
En ce qui le concerne, à la suite des observations du Conseil d'Etat, un nouveau projet est à l'étude et sera soumis rapidement à la consultation des représentants des partenaires sociaux concernés et présenté ensuite au conseil d'Etat.
- d'autre part, le projet de décret relatif au fonds d'assurance formation (le "FAF") : il a, vous le savez, connu quelques difficultés, mais j'ai personnellement appelé l'attention de Mme AUBRY sur la nécessité de le faire publier très rapidement.
3 - par ailleurs, un projet de décret concernant des adaptations pour organiser l'apprentissage maritime sera adressé très prochainement aux partenaires sociaux. Toutefois, une instruction provisoire a été préparée pour anticiper la parution de ce texte et permettre la mise en uvre, dès septembre 1999, de l'apprentissage dans le secteur maritime, les dispositions du code du travail étant suffisamment souples pour l'autoriser. Une première formation par apprentissage portera sur un CAP pêche en région Bretagne.
Sur la réduction du temps de travail
S'agissant de l'adaptation à la pêche maritime de la loi sur la réduction du temps de travail, je vous rappelle qu'une circulaire en date du 4 mars 1999 permet l'application des dispositions de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Ce texte a principalement pour objet d'adapter au secteur de la pêche les modalités de calcul du temps de travail : on se réfère, pour l'application du dispositif de réduction du temps de travail, au nombre de jours de mer effectifs, et non pas au nombre d'heures effectivement travaillées. Il adapte également les procédures au monde maritime.
Enfin, quelques mots sur le projet de directive européenne sur le temps de travail à la pêche.
Je me félicite de cette proposition de directive qui va couvrir le secteur des pêches maritimes jusqu'à présent exclu du champ de la réglementation communautaire, dans la mesure où elle permet le relèvement et l'harmonisation des normes sociales au sein de l'Union européenne.
ASSEDIC
Vous m'avez également interrogé sur le dossier ASSEDIC. A la suite du rapport SIMON ROVETTO qui présentait l'affiliation aux ASSEDIC comme la solution la plus adéquate, une consultation approfondie des organisations professionnelles et syndicales a été engagée.
Je tiens à souligner l'importance qui s'attache à mes yeux à assurer la couverture des marins de la pêche artisanale, contre les risques de chômage.
Je vous rappelle qu'il s'agit aujourd'hui du seul secteur d'activité qui reste privé d'une telle protection.
Pour attirer des jeunes vers ce métier et assurer le renouvellement des équipages, le rapprochement des conditions de travail et d'emploi des marins de celles de l'ensemble du monde salarié me semble indispensable.
La publication de la circulaire d'application de la loi Aubry sur la réduction du temps de travail à la pêche participe à cette démarche.
Il en va de même à mes yeux de la réflexion sur l'assurance chômage.
Le Directeur des Gens de Mer m'a rendu compte récemment des entretiens qu'il a eus avec les organisations professionnelles de la pêche.
Son rapport montre à quelle condition tenant aux particularités du secteur des pêches, une adhésion au régime de l'UNEDIC serait possible.
Je lui ai donné mandat d'évaluer avec le plus de précision possible les modalités exactes tant juridique que financière de cette adhésion, et la discussion va se poursuivre dans un cadre interministériel avec l'UNEDIC.
III - La réforme de la PCP
Comme vous le savez, 2002 est un rendez-vous important pour l'avenir de la politique commune des pêches. En effet, le Conseil décidera, avant le 31 décembre 2002 et sur la base d'un rapport remis par la Commission, des éventuels ajustements au dispositif de la PCP.
La Commission a souhaité organiser une large consultation.
Elle a ainsi rencontré les organisations professionnelles dans chaque Etat membre. Cette réunion, pour la France, et à laquelle beaucoup d'entre vous ont participé s'est tenue hier à Paris.
Il faut se préparer à un large débat : je crois en effet que 2002 peut constituer une échéance majeure pour l'avenir de la PCP, et il faut que nous soyons prêts à défendre les intérêts de la pêche française.
A cet égard, je me félicite que votre Comité ait décidé de constituer six groupes de travail sur le sujet.
Je pense que cette méthode de travail est appropriée pour élaborer une position cohérente des différentes familles professionnelles que vous représentez. Vous pourrez dans ce cadre examiner la question de la régionalisation évoquée par M. Lefevre. Vous connaissez mes interrogations à cet égard. Je crois qu'il convient de bien définir la portée de ce concept qui, suivant la définition que l'on en donne peut aller à l'encontre des intérêts bien compris de la pêche française.
Je voudrais, pour ce qui me concerne, vous livrer mes premières réflexions et mes priorités dans ce débat qui s'ouvre.
Tout d'abord, il me paraît essentiel de défendre le régime actuel d'accès aux 6/12 milles, c'est-à-dire réserver aux pêcheurs nationaux l'accès à la bande côtière, tout en maintenant les dérogations sur la base des droits historiques.
Il faut ensuite reconduire le principe de stabilité relative. En effet, ce principe garantit le maintien de grands équilibres au sein de la flotte européenne, et il est pour nous vital de pouvoir jouir de nos antériorités dans les eaux de nos partenaires.
Par ailleurs, et c'est peut-être le plus important, il me semble que 2002 doit être l'occasion d'un débat de fond sur la gestion de la flotte, en liaison avec la politique des TAC et quotas. En effet, la destruction des navires ne doit pas être le seul moyen d'adapter l'activité de la flotte aux ressources. Cette orientation doit évoluer et les mesures d'encadrement doivent être mises en uvre avec souplesse et en faisant appel à une large subsidiarité.
Enfin, vous savez que la France occupera la présidence de l'Union Européenne lors du deuxième semestre 2000. J'ai l'intention de faire avancer la réflexion pendant cette période.
Je n'en dirai pas plus à ce stade, dans la mesure où nous aurons l'occasion de nous retrouver à l'automne, dans le cadre d'un prochain CSO afin d'examiner ensemble les principales conclusions de vos groupes de travail.
Vous le voyez, un vaste programme nous attend. J'entends que la France soit au rendez-vous de toutes ces échéances. Je sais pouvoir compter sur vous pour qu'ensemble nous assurions l'avenir du secteur.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 27 mai 1999)