Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.
Le 15 novembre 2012, concrétisant une volonté commune de se doter au niveau bilatéral d'instruments de coopération dans la lutte contre la criminalité transnationale, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ont signé une convention d'entraide judiciaire en matière pénale.
L'accord vise à élargir le champ de l'entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité. Il promeut des techniques modernes de coopération et encadre l'usage des informations et éléments de preuve communiqués ou obtenus en exécution de l'instrument.
Le 15 novembre 2012, concrétisant une volonté commune de se doter au niveau bilatéral d'instruments de coopération dans la lutte contre la criminalité transnationale, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ont signé une convention d'entraide judiciaire en matière pénale.
L'accord vise à élargir le champ de l'entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité. Il promeut des techniques modernes de coopération et encadre l'usage des informations et éléments de preuve communiqués ou obtenus en exécution de l'instrument.