Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la lutte contre les fraudes au détachement.
Le 9 décembre, à Bruxelles, les ministres du travail de l'Union européenne ont abouti, après plusieurs mois de négociations difficiles, à un accord important sur la lutte contre les fraudes au détachement.
Une nouvelle directive d'application permettra trois grandes avancées :
1/ Les contrôles seront rendus plus efficaces. Chaque pays fixera lui-même la liste des documents exigibles des entreprises pour vérifier les conditions de rémunération et de travail des travailleurs détachés.
2/ Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics -premier secteur concerné par ces fraudes - les entreprises donneuses d'ordre devront, dans chacun des pays de l'Union européenne, vérifier les pratiques de leurs sous-traitants et en seront responsables, sous la forme d'une responsabilité solidaire ou d'une sanction proportionnée au manquement constaté. Des outils permettant de mettre fin aux montages frauduleux à plusieurs niveaux de sous-traitance, qui se sont multipliés au cours de ces dernières années, seront donc disponibles. Les droits des travailleurs détachés, comme ceux des travailleurs français, seront davantage respectés. La concurrence déloyale, qui porte préjudice aux entreprises qui respectent les règles, sera mieux combattue.
3/ Des coopérations entre les pays européens seront mises en place pour éviter les détournements. Les États fourniront les informations sur l'activité des sous-traitants pour combattre les fraudes. Les sanctions décidées à l'encontre d'une entreprise dans un pays seront appliquées dans toute l'Europe.
Cet accord est une victoire pour l'Europe, qui montre qu'elle peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses. Il marque un progrès pour la défense du modèle social français, pour la défense des travailleurs et pour le refus du « dumping social ». La France a eu raison de faire d'un meilleur contrôle du détachement un enjeu prioritaire, de rejeter des compromis trop faibles et de défendre pendant les nombreux mois de discussions, et lors de la dernière réunion décisive, une position ferme et résolue.
Il montre aussi que les clivages européens peuvent être surmontés, puisqu'à côté de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, du Benelux, des pays comme la Roumanie, la Bulgarie, la Slovénie et la Pologne ont voté le texte finalement adopté.
Sans attendre l'adoption définitive d'un texte par le Parlement européen, le Gouvernement va agir fermement et rapidement dans deux directions :
1/ Un renforcement de l'arsenal juridique national contre les fraudes complexes.
Dans les toutes prochaines semaines, un texte législatif va être déposé au Parlement. Dans le droit fil de l'accord conclu à Bruxelles, il visera à davantage responsabiliser les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre, notamment quand ils recourent à des sous-traitants multiples.
2/ Une plus grande efficacité des contrôles.
Le dispositif de lutte contre le travail illégal, qui a été relancé depuis un an sous l'autorité des préfets et des procureurs, sera encore renforcé. La commission nationale de lutte contre le travail illégal, qui s'est réunie le 5 décembre sous la présidence du ministre du travail, a dégagé plusieurs axes pour les prochains mois :
- Un meilleur ciblage des contrôles dans les principaux secteurs visés ;
- Un renforcement des interventions conjointes des différents services : inspection du travail, services de police et de gendarmerie, services de recouvrement des URSSAF, services fiscaux et autres services dans le cadre des comités départementaux anti fraudes ;
- La réforme de l'inspection du travail, qui verra sa compétence accrue par la transformation progressive des postes de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail, ses pouvoirs d'intervention et de sanction étendus par une prochaine loi, et son organisation collective adaptée pour mieux contrôler et sanctionner les fraudes ;- Une plus grande effectivité des sanctions contre les fraudeurs.
Le 9 décembre, à Bruxelles, les ministres du travail de l'Union européenne ont abouti, après plusieurs mois de négociations difficiles, à un accord important sur la lutte contre les fraudes au détachement.
Une nouvelle directive d'application permettra trois grandes avancées :
1/ Les contrôles seront rendus plus efficaces. Chaque pays fixera lui-même la liste des documents exigibles des entreprises pour vérifier les conditions de rémunération et de travail des travailleurs détachés.
2/ Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics -premier secteur concerné par ces fraudes - les entreprises donneuses d'ordre devront, dans chacun des pays de l'Union européenne, vérifier les pratiques de leurs sous-traitants et en seront responsables, sous la forme d'une responsabilité solidaire ou d'une sanction proportionnée au manquement constaté. Des outils permettant de mettre fin aux montages frauduleux à plusieurs niveaux de sous-traitance, qui se sont multipliés au cours de ces dernières années, seront donc disponibles. Les droits des travailleurs détachés, comme ceux des travailleurs français, seront davantage respectés. La concurrence déloyale, qui porte préjudice aux entreprises qui respectent les règles, sera mieux combattue.
3/ Des coopérations entre les pays européens seront mises en place pour éviter les détournements. Les États fourniront les informations sur l'activité des sous-traitants pour combattre les fraudes. Les sanctions décidées à l'encontre d'une entreprise dans un pays seront appliquées dans toute l'Europe.
Cet accord est une victoire pour l'Europe, qui montre qu'elle peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses. Il marque un progrès pour la défense du modèle social français, pour la défense des travailleurs et pour le refus du « dumping social ». La France a eu raison de faire d'un meilleur contrôle du détachement un enjeu prioritaire, de rejeter des compromis trop faibles et de défendre pendant les nombreux mois de discussions, et lors de la dernière réunion décisive, une position ferme et résolue.
Il montre aussi que les clivages européens peuvent être surmontés, puisqu'à côté de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, du Benelux, des pays comme la Roumanie, la Bulgarie, la Slovénie et la Pologne ont voté le texte finalement adopté.
Sans attendre l'adoption définitive d'un texte par le Parlement européen, le Gouvernement va agir fermement et rapidement dans deux directions :
1/ Un renforcement de l'arsenal juridique national contre les fraudes complexes.
Dans les toutes prochaines semaines, un texte législatif va être déposé au Parlement. Dans le droit fil de l'accord conclu à Bruxelles, il visera à davantage responsabiliser les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre, notamment quand ils recourent à des sous-traitants multiples.
2/ Une plus grande efficacité des contrôles.
Le dispositif de lutte contre le travail illégal, qui a été relancé depuis un an sous l'autorité des préfets et des procureurs, sera encore renforcé. La commission nationale de lutte contre le travail illégal, qui s'est réunie le 5 décembre sous la présidence du ministre du travail, a dégagé plusieurs axes pour les prochains mois :
- Un meilleur ciblage des contrôles dans les principaux secteurs visés ;
- Un renforcement des interventions conjointes des différents services : inspection du travail, services de police et de gendarmerie, services de recouvrement des URSSAF, services fiscaux et autres services dans le cadre des comités départementaux anti fraudes ;
- La réforme de l'inspection du travail, qui verra sa compétence accrue par la transformation progressive des postes de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail, ses pouvoirs d'intervention et de sanction étendus par une prochaine loi, et son organisation collective adaptée pour mieux contrôler et sanctionner les fraudes ;- Une plus grande effectivité des sanctions contre les fraudeurs.