Texte intégral
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à la réforme des retraites notamment la prise en compte des carrières longues.
L'état du système de retraite obligeait le Gouvernement à relever un triple défi :
- corriger, en urgence, les principales injustices de la loi « retraites » de 2010 ;
- redresser les comptes de l'assurance vieillesse (dont les déficits annuels devaient atteindre 20 milliards d'euros par an à l'horizon 2020) ;
- mettre un terme aux principales inégalités du système français de retraite.
Un mois après la promulgation de la loi du 20 janvier garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, ces trois défis sont relevés ou en passe de l'être. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels.
1) Dès le 2 juillet 2012, par décret, le Gouvernement a mis en place un droit à départ à la retraite dès 60 ans pour les assurés à carrière complète qui ont commencé à travailler jeune. En 2013, près de 150 000 assurés sont partis à la retraite avant l'âge légal. La moitié d'entre eux a bénéficié de l'élargissement décidé en 2012, les autres départs avant l'âge légal ayant relevé du mécanisme « carrières longues » qui préexistait. Ces chiffres sont conformes aux prévisions. A l'horizon 2017, 180 000 assurés partiront à la retraite avant l'âge légal, dont 100 000 bénéficieront du décret de juillet 2012. C'est la preuve qu'il était possible de rétablir un droit au départ à 60 ans pour les assurés à carrière complète sans compromettre l'avenir du régime de retraite.
2) Le redressement financier des régimes de retraite est engagé : l'objectif d'équilibre en 2020, fixé par la loi du 20 janvier 2014, sera tenu. Selon les chiffres de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du champ vieillesse sera de 5,1 milliards en 2014, contre 11,3 milliards en 2011. Dès 2016, le régime général (CNAV) sera à l'équilibre.
3) La concertation sur la mise en uvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, prévue par la réforme des retraites, est engagée, afin de déployer le compte, comme prévu, dès le 1er janvier 2015. Il permettra l'attribution de points en cas d'exposition à un facteur de pénibilité. Ces points ouvriront des droits à formation, à temps partiel ou à des trimestres de retraite pour partir plus tôt. Plus de 3 millions de salariés devraient avoir un compte.
4) Les décrets d'application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites commencent à être publiés, à commencer par les mesures de justice en faveur du pouvoir d'achat des retraités modestes :
- l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, pour les assurés de plus de 60 ans sous le seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros ;
- le décret élargissant le champ des bénéficiaires du minimum de pension (minimum contributif) est entré en vigueur au 1er février ;
- Le décret ouvrant le droit au minimum de pension pour les exploitants agricoles à carrière partielle est en cours de signature, comme celui attribuant des points gratuits de retraite complémentaire aux conjoints et aides familiaux agricoles.
Une mesure forte de justice sera publiée courant mars : le décret abaissant la rémunération ouvrant droit à un trimestre. Il permettra, par exemple, à des salariés à temps partiel, à des conjoints collaborateurs d'artisans et commerçants ou à des jeunes qui effectuent un contrat court, de valider plus facilement des trimestres cotisés.
L'état du système de retraite obligeait le Gouvernement à relever un triple défi :
- corriger, en urgence, les principales injustices de la loi « retraites » de 2010 ;
- redresser les comptes de l'assurance vieillesse (dont les déficits annuels devaient atteindre 20 milliards d'euros par an à l'horizon 2020) ;
- mettre un terme aux principales inégalités du système français de retraite.
Un mois après la promulgation de la loi du 20 janvier garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, ces trois défis sont relevés ou en passe de l'être. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels.
1) Dès le 2 juillet 2012, par décret, le Gouvernement a mis en place un droit à départ à la retraite dès 60 ans pour les assurés à carrière complète qui ont commencé à travailler jeune. En 2013, près de 150 000 assurés sont partis à la retraite avant l'âge légal. La moitié d'entre eux a bénéficié de l'élargissement décidé en 2012, les autres départs avant l'âge légal ayant relevé du mécanisme « carrières longues » qui préexistait. Ces chiffres sont conformes aux prévisions. A l'horizon 2017, 180 000 assurés partiront à la retraite avant l'âge légal, dont 100 000 bénéficieront du décret de juillet 2012. C'est la preuve qu'il était possible de rétablir un droit au départ à 60 ans pour les assurés à carrière complète sans compromettre l'avenir du régime de retraite.
2) Le redressement financier des régimes de retraite est engagé : l'objectif d'équilibre en 2020, fixé par la loi du 20 janvier 2014, sera tenu. Selon les chiffres de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du champ vieillesse sera de 5,1 milliards en 2014, contre 11,3 milliards en 2011. Dès 2016, le régime général (CNAV) sera à l'équilibre.
3) La concertation sur la mise en uvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, prévue par la réforme des retraites, est engagée, afin de déployer le compte, comme prévu, dès le 1er janvier 2015. Il permettra l'attribution de points en cas d'exposition à un facteur de pénibilité. Ces points ouvriront des droits à formation, à temps partiel ou à des trimestres de retraite pour partir plus tôt. Plus de 3 millions de salariés devraient avoir un compte.
4) Les décrets d'application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites commencent à être publiés, à commencer par les mesures de justice en faveur du pouvoir d'achat des retraités modestes :
- l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, pour les assurés de plus de 60 ans sous le seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros ;
- le décret élargissant le champ des bénéficiaires du minimum de pension (minimum contributif) est entré en vigueur au 1er février ;
- Le décret ouvrant le droit au minimum de pension pour les exploitants agricoles à carrière partielle est en cours de signature, comme celui attribuant des points gratuits de retraite complémentaire aux conjoints et aides familiaux agricoles.
Une mesure forte de justice sera publiée courant mars : le décret abaissant la rémunération ouvrant droit à un trimestre. Il permettra, par exemple, à des salariés à temps partiel, à des conjoints collaborateurs d'artisans et commerçants ou à des jeunes qui effectuent un contrat court, de valider plus facilement des trimestres cotisés.