Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels a été adopté par consensus le 10 décembre 2008, par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) durant sa 63ème session et est entré en vigueur le 5 mai 2013.
Il vient compléter, par un mécanisme de plaintes individuelles ou collectives, le Pacte qui garantit aux hommes et aux femmes des droits égaux dans les domaines économiques, sociaux et culturels et prohibe toute forme de discrimination.La ratification de ce protocole témoigne de la volonté de la France de renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels, au même titre que celle des droits civils et politiques.
Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels a été adopté par consensus le 10 décembre 2008, par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) durant sa 63ème session et est entré en vigueur le 5 mai 2013.
Il vient compléter, par un mécanisme de plaintes individuelles ou collectives, le Pacte qui garantit aux hommes et aux femmes des droits égaux dans les domaines économiques, sociaux et culturels et prohibe toute forme de discrimination.La ratification de ce protocole témoigne de la volonté de la France de renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels, au même titre que celle des droits civils et politiques.