Texte intégral
DECLARATION A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 5 MAI :
Alain RICHARD (Ministre de la Défense)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, limplication de plusieurs gendarmes dans une infraction très grave est une lourde gêne dans la défense de la loi qui est et qui restera la mission éminente de la gendarmerie nationale sous la responsabilité du gouvernement. Que ce comportement soit une aberration par rapport aux règles déthique et de droit qui encadrent laction des gendarmes, et par rapport à la conduite scrupuleuse quils suivent en toutes circonstances, nempêche pas que nous recherchions les améliorations et les réformes qui permettent de prévenir encore plus strictement de telles fautes individuelles. Cest lobjet de lenquête que jai immédiatement demandée au général Capdepont, inspecteur général des Armées qui me remettra son rapport vendredi 6 mai.
Trois actions doivent être impulsées :
Dabord prendre les sanctions individuelles qui seront justifiées par les faits établis, selon la procédure disciplinaire qui sera scrupuleusement suivie. LAssemblée doit savoir que les rares cas de fautes personnelles dans la gendarmerie sont suivis de sanctions très sévères, sur lesquelles je veille personnellement, car elles sont un élément indispensable au maintien de la confiance faite à linstitution.
Ensuite, le contrôle exercé sur les missions opérationnelles de la gendarmerie, par sa direction générale - contrôle qui sexerce a posteriori, puisque la direction générale nexerce pas dautorité demploi sur les unités - peut être encore amélioré dans le cas des missions qui sortent de lactivité quotidienne des unités. A ce sujet, je dois rappeler que le contexte de travail des gendarmes, comme des policiers, est rendu en Corse beaucoup plus intense quailleurs par la persistance dun risque élevé datteinte aux personnes. Je signale 421 attentats et tentatives dattentats en 1995, 397 en 1996, et 301 en 1997. Telle est la situation qua trouvée notre gouvernement. Il y a, dans ces deux départements, des contraintes lourdes pour ceux qui assument au quotidien les charges de la sécurité des citoyens. Mais dans ce cas, comme dans les autres situations où il y a surcharge dans les missions, il nous faut réexaminer les mécanismes de contrôle et dévaluation. Nous ferons donc des propositions bien étudiées en ce sens qui seront présentées à la représentation nationale.
Enfin plus globalement, nous allons parachever un travail déjà engagé sur mes instructions, portant sur les procédures daffectation et de formation des gendarmes, sous-officiers et officiers pour les emplois les plus sensibles. La capacité de la gendarmerie à faire face à la délinquance sous toutes ses formes et à assister la justice dans ses enquêtes les plus difficiles, demande la poursuite de leffort dadaptation déjà engagé. Cest lesprit dans lequel le gouvernement, il y a peu de mois, a créé sur ma proposition, la direction des affaires juridiques au ministère qui travaille quotidiennement avec la Direction générale de la gendarmerie nationale. Cest aussi la raison pour laquelle jai mis en place un Conseil de prospective de la gendarmerie, instance pluraliste de haut niveau, où travaillent des magistrats, des avocats, des hauts fonctionnaires et des universitaires. Je demanderai à ce Conseil de travailler dans un esprit dindépendance aux améliorations de procédures daffections et de formations, que je vais proposer. Nous sommes confrontés à la nécessité de poursuivre le progrès de lEtat de droit, dans tous les domaines : cest la politique du gouvernement qui la mène solidairement. La place de la gendarmerie doit y être entière. Nous le devons à ces soldats de la loi, meurtris comme nous par les défaillances de leurs collègues. Nous défendrons donc fermement avec eux lEtat de droit.
(Source http://www.defense.gouv.fr, le 20 mai 1999)
DECLARATION AU SENAT LE 6 MAI :
Alain Richard, ministre de la Défense
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Monsieur le Sénateur, vous demandez la lumière sur les faits. Vous êtes absolument légitimés à le faire. Cest loption que le gouvernement a prise dès linstant où des faits graves de nature délictueuse et criminelle ont été portés à notre connaissance et où limplication du personnel de lEtat y a été perceptible. Lensemble des services de lEtat se sont mis au service de la Justice pour que toute la lumière soit faite et chacun peut être témoin, jour par jour, du total engagement des services de la gendarmerie et de tous les services de lEtat pour que lenquête judiciaire puisse se dérouler avec sa pleine efficacité. La création du GPS a été souhaitée par le gouvernement, elle a été mise en oeuvre, comme cest toujours la règle en matière de moyens de la gendarmerie, par le ministère de la Défense, parce que dans le contexte postérieur à lassassinat du préfet Erignac, de nombreuses voix sétaient élevées sur tous les bancs des Assemblées, pour que soient renforcés les moyens des forces de sécurité en Corse. Je rappelle que le niveau de délinquance, et notamment datteinte aux personnes que lon constatait en Corse à ce moment, avait déjà justifié la présence de policiers et de gendarmes, à des niveaux beaucoup plus élevés que dans tout autre département et que certaines missions devaient être renforcées.
Les trois missions qui ont été imparties à cette formation et qui figurent de façon très précises dans linstruction qui a organisé sa constitution, sont dabord des missions dintervention, cest-à-dire de soutien aux interpellations et aux arrestations dhommes armés. Il en a été réalisées 35 entre le mois doctobre et le mois davril, et la plupart des personnes interpellées étaient armées.
Deuxième mission, une mission de protection : un peloton de ce groupement a été chargé pendant toute cette période de protéger physiquement, quotidiennement, un certain nombre dautorités de lEtat à lencontre desquelles des menaces répétées avaient pu être vérifiées.
Enfin, troisième mission, la surveillance : il sagit dun moyen complémentaire pour réussir un certain nombre denquêtes judiciaires. Il sagit de filatures, de repérages dallées et venues, et ceci a toujours été fait dans le cadre du GPS en complément et sur la demande dautorités judiciaires. Lautorité, sur ce groupement, revenait au commandant de la légion de Corse puisque ce groupe avait à agir sur les deux départements et ne pouvait pas être mis à la disposition de lun des deux groupements départementaux. Lattribution du terme de « police parallèle » relève de votre seule appréciation. Cette imputation ne correspond pas à la réalité. Les missions du GPS qui a été dissout, sont reventilées, par une circulaire qui est signée aujourdhui, auprès dunités habituelles, permanentes de la gendarmerie. Chacun sait que le rétablissement de lordre et de la loi républicaine en Corse nécessite des moyens importants et le gouvernement est dans son rôle en attribuant ces moyens. Quant aux progrès de lEtat de droit, je crois quils sont suffisamment au centre de la politique densemble du gouvernement dans de multiples domaines pour que lon puisse avoir une certaine sécurité et une certaine solidité en disant que ce sera laxe de la politique du gouvernement à légard de la Corse, action politique qui comporte aussi un important volet de développement et de dialogue.
(Source http://www.defense.gouv.fr, le 20 mai 1999)
Alain RICHARD (Ministre de la Défense)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, limplication de plusieurs gendarmes dans une infraction très grave est une lourde gêne dans la défense de la loi qui est et qui restera la mission éminente de la gendarmerie nationale sous la responsabilité du gouvernement. Que ce comportement soit une aberration par rapport aux règles déthique et de droit qui encadrent laction des gendarmes, et par rapport à la conduite scrupuleuse quils suivent en toutes circonstances, nempêche pas que nous recherchions les améliorations et les réformes qui permettent de prévenir encore plus strictement de telles fautes individuelles. Cest lobjet de lenquête que jai immédiatement demandée au général Capdepont, inspecteur général des Armées qui me remettra son rapport vendredi 6 mai.
Trois actions doivent être impulsées :
Dabord prendre les sanctions individuelles qui seront justifiées par les faits établis, selon la procédure disciplinaire qui sera scrupuleusement suivie. LAssemblée doit savoir que les rares cas de fautes personnelles dans la gendarmerie sont suivis de sanctions très sévères, sur lesquelles je veille personnellement, car elles sont un élément indispensable au maintien de la confiance faite à linstitution.
Ensuite, le contrôle exercé sur les missions opérationnelles de la gendarmerie, par sa direction générale - contrôle qui sexerce a posteriori, puisque la direction générale nexerce pas dautorité demploi sur les unités - peut être encore amélioré dans le cas des missions qui sortent de lactivité quotidienne des unités. A ce sujet, je dois rappeler que le contexte de travail des gendarmes, comme des policiers, est rendu en Corse beaucoup plus intense quailleurs par la persistance dun risque élevé datteinte aux personnes. Je signale 421 attentats et tentatives dattentats en 1995, 397 en 1996, et 301 en 1997. Telle est la situation qua trouvée notre gouvernement. Il y a, dans ces deux départements, des contraintes lourdes pour ceux qui assument au quotidien les charges de la sécurité des citoyens. Mais dans ce cas, comme dans les autres situations où il y a surcharge dans les missions, il nous faut réexaminer les mécanismes de contrôle et dévaluation. Nous ferons donc des propositions bien étudiées en ce sens qui seront présentées à la représentation nationale.
Enfin plus globalement, nous allons parachever un travail déjà engagé sur mes instructions, portant sur les procédures daffectation et de formation des gendarmes, sous-officiers et officiers pour les emplois les plus sensibles. La capacité de la gendarmerie à faire face à la délinquance sous toutes ses formes et à assister la justice dans ses enquêtes les plus difficiles, demande la poursuite de leffort dadaptation déjà engagé. Cest lesprit dans lequel le gouvernement, il y a peu de mois, a créé sur ma proposition, la direction des affaires juridiques au ministère qui travaille quotidiennement avec la Direction générale de la gendarmerie nationale. Cest aussi la raison pour laquelle jai mis en place un Conseil de prospective de la gendarmerie, instance pluraliste de haut niveau, où travaillent des magistrats, des avocats, des hauts fonctionnaires et des universitaires. Je demanderai à ce Conseil de travailler dans un esprit dindépendance aux améliorations de procédures daffections et de formations, que je vais proposer. Nous sommes confrontés à la nécessité de poursuivre le progrès de lEtat de droit, dans tous les domaines : cest la politique du gouvernement qui la mène solidairement. La place de la gendarmerie doit y être entière. Nous le devons à ces soldats de la loi, meurtris comme nous par les défaillances de leurs collègues. Nous défendrons donc fermement avec eux lEtat de droit.
(Source http://www.defense.gouv.fr, le 20 mai 1999)
DECLARATION AU SENAT LE 6 MAI :
Alain Richard, ministre de la Défense
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Monsieur le Sénateur, vous demandez la lumière sur les faits. Vous êtes absolument légitimés à le faire. Cest loption que le gouvernement a prise dès linstant où des faits graves de nature délictueuse et criminelle ont été portés à notre connaissance et où limplication du personnel de lEtat y a été perceptible. Lensemble des services de lEtat se sont mis au service de la Justice pour que toute la lumière soit faite et chacun peut être témoin, jour par jour, du total engagement des services de la gendarmerie et de tous les services de lEtat pour que lenquête judiciaire puisse se dérouler avec sa pleine efficacité. La création du GPS a été souhaitée par le gouvernement, elle a été mise en oeuvre, comme cest toujours la règle en matière de moyens de la gendarmerie, par le ministère de la Défense, parce que dans le contexte postérieur à lassassinat du préfet Erignac, de nombreuses voix sétaient élevées sur tous les bancs des Assemblées, pour que soient renforcés les moyens des forces de sécurité en Corse. Je rappelle que le niveau de délinquance, et notamment datteinte aux personnes que lon constatait en Corse à ce moment, avait déjà justifié la présence de policiers et de gendarmes, à des niveaux beaucoup plus élevés que dans tout autre département et que certaines missions devaient être renforcées.
Les trois missions qui ont été imparties à cette formation et qui figurent de façon très précises dans linstruction qui a organisé sa constitution, sont dabord des missions dintervention, cest-à-dire de soutien aux interpellations et aux arrestations dhommes armés. Il en a été réalisées 35 entre le mois doctobre et le mois davril, et la plupart des personnes interpellées étaient armées.
Deuxième mission, une mission de protection : un peloton de ce groupement a été chargé pendant toute cette période de protéger physiquement, quotidiennement, un certain nombre dautorités de lEtat à lencontre desquelles des menaces répétées avaient pu être vérifiées.
Enfin, troisième mission, la surveillance : il sagit dun moyen complémentaire pour réussir un certain nombre denquêtes judiciaires. Il sagit de filatures, de repérages dallées et venues, et ceci a toujours été fait dans le cadre du GPS en complément et sur la demande dautorités judiciaires. Lautorité, sur ce groupement, revenait au commandant de la légion de Corse puisque ce groupe avait à agir sur les deux départements et ne pouvait pas être mis à la disposition de lun des deux groupements départementaux. Lattribution du terme de « police parallèle » relève de votre seule appréciation. Cette imputation ne correspond pas à la réalité. Les missions du GPS qui a été dissout, sont reventilées, par une circulaire qui est signée aujourdhui, auprès dunités habituelles, permanentes de la gendarmerie. Chacun sait que le rétablissement de lordre et de la loi républicaine en Corse nécessite des moyens importants et le gouvernement est dans son rôle en attribuant ces moyens. Quant aux progrès de lEtat de droit, je crois quils sont suffisamment au centre de la politique densemble du gouvernement dans de multiples domaines pour que lon puisse avoir une certaine sécurité et une certaine solidité en disant que ce sera laxe de la politique du gouvernement à légard de la Corse, action politique qui comporte aussi un important volet de développement et de dialogue.
(Source http://www.defense.gouv.fr, le 20 mai 1999)