Texte intégral
En matière d'imposition des successions, la France était liée à la Suisse par une convention signée en 1953 qui n'était pas satisfaisante. En effet, elle donnait lieu à des situations de sous-imposition, voire de double non-imposition sur des transmissions transfrontalières, y compris de biens situés en France. C'est pour cette raison que la France a négocié et signé une nouvelle convention avec la Suisse au mois de juillet 2013 en vue de rééquilibrer le droit. Afin de surmonter les réticences de la partie suisse, la France a d'ailleurs consenti plusieurs concessions.
Nonobstant, le projet de convention a été rejeté par la chambre basse du Parlement suisse au mois de décembre 2013, et la chambre haute a demandé au gouvernement fédéral de négocier un nouveau texte. J'ai accompagné Pierre Moscovici en Suisse il y a quelques mois et nous avons clairement indiqué à nos homologues suisses qu'il était hors de question de négocier une nouvelle convention et qu'il nous revenait, afin de respecter les délais usuels, de dénoncer la convention de 1953 avant le mois de juin. Le processus leur a été diplomatiquement signifié et il est engagé par Michel Sapin et moi-même. Il n'en résultera aucune double imposition, il s'agit d'un retour au droit commun, disposition utilisée pour la très grande majorité des successions. Par ailleurs, Michel Sapin signera à la fin du mois une convention relative à d'autres types d'impôts et nous poursuivons le dialogue avec nos homologues suisses, mais fermement ! Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 juin 2014
Nonobstant, le projet de convention a été rejeté par la chambre basse du Parlement suisse au mois de décembre 2013, et la chambre haute a demandé au gouvernement fédéral de négocier un nouveau texte. J'ai accompagné Pierre Moscovici en Suisse il y a quelques mois et nous avons clairement indiqué à nos homologues suisses qu'il était hors de question de négocier une nouvelle convention et qu'il nous revenait, afin de respecter les délais usuels, de dénoncer la convention de 1953 avant le mois de juin. Le processus leur a été diplomatiquement signifié et il est engagé par Michel Sapin et moi-même. Il n'en résultera aucune double imposition, il s'agit d'un retour au droit commun, disposition utilisée pour la très grande majorité des successions. Par ailleurs, Michel Sapin signera à la fin du mois une convention relative à d'autres types d'impôts et nous poursuivons le dialogue avec nos homologues suisses, mais fermement ! Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 juin 2014