Texte intégral
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire dÉtat chargé des sports ont présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.
L'harmonisation internationale des régimes de contrôle et de sanction du dopage est indispensable. En effet, le système ne peut être accepté et respecté par les acteurs du monde sportif que si ces derniers sont tous soumis aux mêmes règles, tant dans le cadre des compétitions internationales que pour les épreuves nationales.
Le code mondial antidopage dans sa version initiale a été adopté au sein de lagence mondiale antidopage (AMA) en 2003. Il lie les fédérations internationales et les organisations nationales qui lont reconnu. Toutefois, compte-tenu du statut de droit privé de lAMA, le code ne peut présenter un caractère juridiquement contraignant en tant que tel pour les États. Cest la raison pour laquelle la Convention internationale contre le dopage dans le sport a été adoptée le 19 octobre 2005 à Paris. Son article 3 stipule que «les États parties s'engagent à adopter des mesures appropriées aux niveau national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code ».
La troisième version du code mondial antidopage, qui doit prendre effet au 1er janvier 2015, a été adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Johannesburg, du 12 au 15 novembre 2013.
Les modifications apportées au code sont destinées à renforcer lefficacité des contrôles, et à élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité.
Elles visent notamment :
à étendre le champ des institutions susceptibles daccorder des autorisations dusage à des fins thérapeutiques (AUT) ;
à ouvrir la possibilité aux organisations nationales antidopage, telle que lAgence française de lutte contre le dopage, deffectuer des contrôles en dehors des sites où se déroulent les manifestations sportives internationales ;
à étendre les possibilités de sanction à lencontre de lentourage des sportifs lorsquil apporte son concours aux pratiques de dopage ;
à obliger les fédérations sportives à coopérer avec les autorités publiques dans le cadre des enquêtes antidopage ;
à allonger le délai de prescription des actions disciplinaires.
De même que pour la transposition de la deuxième version du code mondial antidopage en 2009, le recours à une ordonnance est apparu adapté à la mise en uvre des principes contenus dans sa troisième version, tant du fait de la technicité du texte, que de lurgence à assurer le respect en droit interne des principes quil fixe.Ce projet de loi témoigne de la volonté du Gouvernement dassurer lefficacité de la lutte antidopage.
L'harmonisation internationale des régimes de contrôle et de sanction du dopage est indispensable. En effet, le système ne peut être accepté et respecté par les acteurs du monde sportif que si ces derniers sont tous soumis aux mêmes règles, tant dans le cadre des compétitions internationales que pour les épreuves nationales.
Le code mondial antidopage dans sa version initiale a été adopté au sein de lagence mondiale antidopage (AMA) en 2003. Il lie les fédérations internationales et les organisations nationales qui lont reconnu. Toutefois, compte-tenu du statut de droit privé de lAMA, le code ne peut présenter un caractère juridiquement contraignant en tant que tel pour les États. Cest la raison pour laquelle la Convention internationale contre le dopage dans le sport a été adoptée le 19 octobre 2005 à Paris. Son article 3 stipule que «les États parties s'engagent à adopter des mesures appropriées aux niveau national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code ».
La troisième version du code mondial antidopage, qui doit prendre effet au 1er janvier 2015, a été adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Johannesburg, du 12 au 15 novembre 2013.
Les modifications apportées au code sont destinées à renforcer lefficacité des contrôles, et à élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité.
Elles visent notamment :
à étendre le champ des institutions susceptibles daccorder des autorisations dusage à des fins thérapeutiques (AUT) ;
à ouvrir la possibilité aux organisations nationales antidopage, telle que lAgence française de lutte contre le dopage, deffectuer des contrôles en dehors des sites où se déroulent les manifestations sportives internationales ;
à étendre les possibilités de sanction à lencontre de lentourage des sportifs lorsquil apporte son concours aux pratiques de dopage ;
à obliger les fédérations sportives à coopérer avec les autorités publiques dans le cadre des enquêtes antidopage ;
à allonger le délai de prescription des actions disciplinaires.
De même que pour la transposition de la deuxième version du code mondial antidopage en 2009, le recours à une ordonnance est apparu adapté à la mise en uvre des principes contenus dans sa troisième version, tant du fait de la technicité du texte, que de lurgence à assurer le respect en droit interne des principes quil fixe.Ce projet de loi témoigne de la volonté du Gouvernement dassurer lefficacité de la lutte antidopage.