Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
J'ai effectivement signé, au nom de la France, le 7 mai, la Charte européenne des langues régionales minoritaires du Conseil de l'Europe à Budapest et ce n'est pas scandaleux. Je crois au contraire que c'est un signe de maturité comme vous l'évoquiez.
Comme vous le savez le principe de cette signature a été discuté à plusieurs reprises en 1992 et 1994 et le Premier ministre a souhaité personnellement en 1997 que l'on procède à un nouvel examen complet de la question.
Dans cet esprit il a confié à Mme Perry, que vous connaissez, député des Pyrénées Atlantiques et à M. Poignan, des rapports sur l'évaluation des conditions d'application de cette Charte. Il a aussi écouté avec beaucoup d'attention les travaux du groupe conduit par M. Yamgnane. Du point de vue juridique, une étude a été demandée à M. Guy Carcassonne, professeur de droit, sur la compatibilité entre notre Constitution et la Charte. C'est après ceci que le gouvernement a pris la décision de signer la Charte. Je l'ai fait muni des pouvoirs que m'a décernés le président de la République. J'ai signé avec une déclaration interprétative 39 des 98 engagements comportés par cette Charte qui touchent aussi bien l'éducation que l'audiovisuel, que les services publiques en général et que la justice.
Dans le même temps, comme vous le savez, le président de la République a décidé de saisir le Conseil constitutionnel comme il en a le droit sur la base de l'article 54 de la Constitution qui vérifie si un traité, un engagement international est contraire ou non à la Constitution.
Vous me demandez, Monsieur le Député, ce qui va se passer maintenant : le Conseil constitutionnel va dire le droit. Le gouvernement a bien sûr là-dessus son opinion sans quoi il n'aurait pas signé cette Charte. Ensuite, nous engagerons le processus de ratification et c'est au terme de ce processus de ratification que nous arrêterons la liste des langues régionales.
Voilà, Monsieur le Député, nous aurons ainsi, une fois accomplies toutes les étapes de ce processus de ratification de la Charte dans notre pays, les moyens de promouvoir encore plus, car vous avez raison de dire que nous ne partons pas de rien, notre très riche patrimoine linguistique et culturel, dans le respect de l'unité de notre République. Je crois donc que ce processus est extrêmement positif et que nous devons le soutenir./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 mai 1999)
Mesdames et messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
J'ai effectivement signé, au nom de la France, le 7 mai, la Charte européenne des langues régionales minoritaires du Conseil de l'Europe à Budapest et ce n'est pas scandaleux. Je crois au contraire que c'est un signe de maturité comme vous l'évoquiez.
Comme vous le savez le principe de cette signature a été discuté à plusieurs reprises en 1992 et 1994 et le Premier ministre a souhaité personnellement en 1997 que l'on procède à un nouvel examen complet de la question.
Dans cet esprit il a confié à Mme Perry, que vous connaissez, député des Pyrénées Atlantiques et à M. Poignan, des rapports sur l'évaluation des conditions d'application de cette Charte. Il a aussi écouté avec beaucoup d'attention les travaux du groupe conduit par M. Yamgnane. Du point de vue juridique, une étude a été demandée à M. Guy Carcassonne, professeur de droit, sur la compatibilité entre notre Constitution et la Charte. C'est après ceci que le gouvernement a pris la décision de signer la Charte. Je l'ai fait muni des pouvoirs que m'a décernés le président de la République. J'ai signé avec une déclaration interprétative 39 des 98 engagements comportés par cette Charte qui touchent aussi bien l'éducation que l'audiovisuel, que les services publiques en général et que la justice.
Dans le même temps, comme vous le savez, le président de la République a décidé de saisir le Conseil constitutionnel comme il en a le droit sur la base de l'article 54 de la Constitution qui vérifie si un traité, un engagement international est contraire ou non à la Constitution.
Vous me demandez, Monsieur le Député, ce qui va se passer maintenant : le Conseil constitutionnel va dire le droit. Le gouvernement a bien sûr là-dessus son opinion sans quoi il n'aurait pas signé cette Charte. Ensuite, nous engagerons le processus de ratification et c'est au terme de ce processus de ratification que nous arrêterons la liste des langues régionales.
Voilà, Monsieur le Député, nous aurons ainsi, une fois accomplies toutes les étapes de ce processus de ratification de la Charte dans notre pays, les moyens de promouvoir encore plus, car vous avez raison de dire que nous ne partons pas de rien, notre très riche patrimoine linguistique et culturel, dans le respect de l'unité de notre République. Je crois donc que ce processus est extrêmement positif et que nous devons le soutenir./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 mai 1999)