Texte intégral
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, Marisol Touraine vous a présenté les mesures les plus importantes de ce PLFSS. Il me semble nécessaire, de mon côté, de rappeler les orientations du Gouvernement sur le plan économique et financier.
Dans un premier temps, je rappelle que ce PLFSS s'inscrit dans une stratégie qui conjugue d'une part le redressement des comptes publics, avec des efforts d'économie, et d'autre part la création d'emploi et d'activité, avec la mise en uvre du pacte de responsabilité. Ce sont les deux piliers du redressement budgétaire et économique.
Cette stratégie consiste d'abord à rétablir l'équilibre structurel de nos comptes selon un rythme adapté à la conjoncture, ce qui implique de réaliser des économies. L'objectif est constant depuis notre arrivée au pouvoir : atteindre l'équilibre structurel de nos finances publiques. Sur une longue période, un État ne peut se permettre de dépenser structurellement plus qu'il ne gagne. C'est encore plus vrai pour les régimes sociaux.
Comme Marisol Touraine l'a rappelé, le déficit de la Sécurité sociale dépassait largement 20 milliards d'euros en 2010, et avoisinait même 30 milliards d'euros, avec le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Il sera cette année deux fois inférieur : 11,7 milliards d'euros pour le régime général de Sécurité sociale, et 15,4 milliards d'euros avec le FSV, et cela malgré la faiblesse de la croissance depuis trois ans. D'ores et déjà, le déficit structurel de toutes les administrations publiques, qui reflète les fondamentaux des finances publiques, a atteint, fin 2013, son plus bas niveau depuis 2001.
Comme chacun sait, à long terme, les dépenses de protection sociale augmentent plus vite que la richesse nationale. Cet effet est pour partie normal : dans un pays socialement avancé, certaines dépenses progressent rapidement, et il faut les financer. Il est par exemple normal que la part des dépenses de santé dans le PIB s'élève, du fait du progrès technique et du vieillissement de la population. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne faut pas chercher à maîtriser l'évolution de ces dépenses. Au contraire, c'est parce que nous savons que les besoins de dépenses sociales continueront à progresser que nous devons les maîtriser.
La progression continue des dépenses n'est pas non plus une fatalité dans tous les domaines. C'est agir avec responsabilité que de reconsidérer périodiquement l'opportunité de certaines dépenses, ou de certains paramètres de la dépense, parce que ces interventions qui bénéficient à nos concitoyens sont aussi financées par les prélèvements qu'ils supportent, ou par les prélèvements qu'il faudra un jour supporter pour rembourser la dette accumulée.
M. Michel Sapin, ministre. C'est vrai !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 traduisait déjà notre volonté de construire une protection sociale durable, soutenable. Notre volonté n'a pas changé. Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre des finances et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises : toutes les économies prévues doivent être réalisées pour atteindre l'objectif de 50 milliards d'euros d'économies sur l'ensemble des administrations publiques, dont 21 milliards d'euros dès l'année prochaine. Nous maintenons cet objectif sans le durcir, afin que le rythme d'assainissement de nos comptes soit compatible avec le retour progressif de la croissance.
Sur l'État et ses agences, 19 milliards d'euros d'économies seront réalisées en trois ans, dont 7,7 milliards dès 2015. Les dépenses des ministères diminueront de 1,8 milliard d'euros par rapport à leur niveau prévu par le budget initial pour 2014. D'autre part 3,7 milliards d'euros d'économies par an seront réalisées sur les collectivités locales, soit un total de 11 milliards d'euros. Cela représente, pour l'ensemble de la protection sociale incluant la Sécurité sociale, l'assurance chômage, les retraites complémentaires obligatoires , autour de 20 milliards d'euros d'économies sur trois ans, à mettre en regard avec les 450 milliards d'euros de dépenses pour les seuls régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Cet effort représente 40 % du total recherché dans le plan de 50 milliards d'euros d'économies. C'est une proportion proche de la part que représentent les dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques.
Les mesures prévues par le PLFSS poursuivent cet effort, de manière juste et équilibrée. Certains nous reprochent de ne pas faire de « vraies » économies, car les dépenses continuent à augmenter. C'est faux. Comme je l'ai rappelé, il est légitime que certaines dépenses augmentent en valeur, à cause du vieillissement de la population, mais aussi à cause du nouveau traitement contre l'hépatite C que Marisol Touraine a évoqué. Faire en sorte que les dépenses augmentent moins qu'elles ne le feraient spontanément implique de réaliser des efforts, de prendre des mesures, et donc de faire de vraies économies.
M. Dominique Tian. Sur l'AME, par exemple ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certains responsables de l'opposition proposent d'ailleurs de réaliser 110 milliards, voire 150 milliards d'euros d'économies. Comment peuvent-ils y croire eux-mêmes, alors qu'entre 2002 et 2012, ils n'ont pas pris les mesures que nous avons engagées pour maîtriser les dépenses publiques ? J'entends proposer une hausse de la TVA pour prélever 20 milliards d'euros de plus sur les ménages, notamment les plus modestes, et réclamer la suppression de l'ISF : il n'y a pas là l'ombre d'une économie ! Décidément, nous n'avons pas les mêmes objectifs !
Où réaliser ces économies ? Où retrouver des marges de manuvre ?
M. Dominique Tian et M. Christian Jacob. Sur la famille !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sur ce point, je serai très précis. Comme vous le savez, nous prévoyons de réaliser 9,6 milliards d'euros d'économies sur la sphère sociale pour 2015. Comment se décomposent ces 9,6 milliards d'euros d'économies ?
Mme Isabelle Le Callennec. On aimerait bien le savoir !
M. Dominique Tian. Sur la caisse du bâtiment !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne crois pas que vous ayez la parole, monsieur Tian ! Mais enfin, ce n'est pas moi qui préside nos débats
M. le président. Nous vous écoutons, monsieur le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces économies proviendront, pour 4 milliards d'euros, de réformes déjà engagées. Il s'agit notamment des mesures prises dans le PLFSS pour 2014 concernant la branche famille, qui s'élèvent à près de 600 millions d'euros.
M. Dominique Tian. Voilà ! C'est bien ce que nous disions !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elles proviendront aussi des économies enregistrées sur les retraites de base, qui représentent 1,5 milliard d'euros. Celles-ci découlent principalement du décalage de la date de revalorisation des retraites d'avril à octobre, qui n'a pas entraîné d'économies en 2014, mais en produira en 2015. D'autres mesures d'application des lois antérieures sur les retraites contribueront aussi à ce montant.
Les régimes gérés par les partenaires sociaux seront associés à l'effort pour un total de près de 1,9 milliard d'euros. La sous-indexation des prestations de retraites complémentaires permet par exemple d'escompter une économie de près de 850 millions d'euros pour la seule année 2015. Enfin, 600 millions d'euros sont directement liés à la montée en puissance de la nouvelle convention d'assurance chômage. À ces économies s'ajoute la consolidation de l'amélioration de la situation financière des régimes prévue en 2014.
Tels sont les 4 milliards d'euros d'économies qui correspondent aux mesures déjà engagées. Et 5,6 milliards d'euros d'économies supplémentaires pour arriver au total de 9,6 milliards correspondent aux mesures nouvelles. Une partie de ces mesures est incluse dans le PLFSS ; une autre partie déborde le champ de ce projet de loi qui, rappelons-le, ne concerne que les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale.
Les mesures comprises dans le PLFSS ont été détaillées lors de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Près de 3,2 milliards d'euros d'économie seront réalisées sur les dépenses d'assurance-maladie : c'est un tiers de plus que l'année dernière. L'objectif national de dépenses d'assurance-maladie, l'ONDAM, progresse ainsi de 2,1 % par rapport au niveau des dépenses réalisées en 2014. Les dépenses effectives d'assurance-maladie pour 2014 seront elles-mêmes inférieures de près de 800 millions d'euros à l'ONDAM voté l'an dernier. Marisol Touraine a détaillé les grands axes des dépenses d'assurance-maladie, notamment lors de la présentation de la stratégie nationale de santé. À terme, je suis convaincu que ces réformes structurelles contribueront à préserver la performance et l'efficacité du système de soins, tout en maîtrisant les dépenses de santé.
M. Dominique Tian. On verra bien !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À ces 3,2 milliards d'euros s'ajoute la réforme du capital décès, pour environ 200 millions d'euros. S'y ajoutent également environ 700 millions d'euros d'économies au titre de la poursuite de la réforme des prestations familiales en 2015. Marisol Touraine a donné des précisions sur ce point il y a quelques instants. Le débat public, vos questionnements, le débat riche qui ne manquera pas d'avoir lieu, permettront de décliner ces 700 millions d'euros d'économies.
Mme Isabelle Le Callennec. Ce ne sera pas un vrai débat : cela a déjà été tranché à l'Élysée !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour ma part, je me contenterai de les replacer dans le cadre de 9,6 milliards d'euros d'économies que j'ai évoquées. Beaucoup, y compris dans la presse, nous reprochent de ne pas les décliner.
M. Dominique Tian. C'est dans Le Monde ! (M. Tian brandit un exemplaire du journal Le Monde.)
M. Michel Sapin, ministre. Avec les chiffres donnés par le secrétaire d'État au budget, c'est précis !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ne faites pas de publicité, monsieur Tian : je sais que vous êtes habitué à faire de publicité pour certains, mais quand même !
En outre, les organismes de protection sociale notamment ceux du régime général se sont fixé des objectifs ambitieux en matière d'efficacité et de productivité. Il ne vous a pas échappé que nous sommes en train de conclure, avec les différentes caisses de gestion, des conventions d'objectifs et de gestion : de 400 à 500 millions d'euros seront économisés par la diminution des coûts de gestion en 2015. Chacun des organismes de protection sociale doit participer à cet effort.
Outre ces mesures qui rentrent dans le cadre du PLFSS, d'autres économies seront réalisées sur les autres secteurs de la protection sociale. Il s'agit notamment des économies complémentaires en gestion sur les dépenses de l'UNÉDIC, pour environ 200 millions d'euros.
I1 faut aussi tenir compte des effets en 2015 du calendrier législatif d'adoption de la loi sur le vieillissement, qui pourrait réduire ponctuellement de plusieurs centaines de millions les dépenses engagées effectivement en 2015. Par ailleurs, la reconduction de la consommation des dépenses d'intervention des fonds d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale, cohérente avec la consommation observée sur l'année 2014 et les années précédentes, conduit à prévoir de moindres dépenses.
Enfin, 30 millions d'euros sont liés à l'impact sur la branche famille des mesures prévues par le PLF sur les aides au logement, et l'impact des actions de lutte contre la fraude aux prestations sociales est évalué pour 2015 à près de 100 millions d'euros supplémentaires.
M. Dominique Tian, rapporteur. Cela existe ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces économies sont difficiles, mais lesquelles sont faciles ? Le financement des prestations sociales ne peut se transformer en une dette que devront rembourser les générations futures.
Au-delà de ces économies, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 permet aussi de préserver le financement de la Sécurité sociale par la compensation du pacte de responsabilité et de solidarité, sans mesure de recette supplémentaire sur les ménages et les entreprises.
M. Dominique Tian, rapporteur. Ah bon ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je sais que, pour les parlementaires, la compensation est une question structurante, récurrente, et particulièrement légitime.
En juin dernier, nous vous avons présenté la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale PLFRSS pour 2014, qui visait à mettre en uvre le pacte de responsabilité et de solidarité. Cette loi a été adoptée et, pour les entreprises, à partir du 1er janvier 2015, ces mesures s'ajouteront au crédit d'impôt compétitivité emploi.
Le Gouvernement avait pris, par mon intermédiaire, plusieurs engagements très clairs à l'occasion des débats sur le PLFRSS. Ces engagements sont respectés. Tout d'abord, les allégements de cotisations seront bien mis en uvre au 1er janvier 2015. Les décrets sur la mise en place du dispositif « zéro charges » au niveau du SMIC seront bientôt publiés, dans le délai prévu.
Ensuite, les allégements en faveur des indépendants seront pris en compte dans les appels de cotisations pour 2015. C'est donc une réduction de cotisations dès début 2015 qui sera appliquée, pour 1 milliard d'euros. S'y ajoute 1 milliard d'euros de baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés la C3S ciblé d'abord sur les PME et les ETI. En effet, je le rappelle, deux tiers des 300 000 redevables, n'auront plus à payer cette contribution.
Par ailleurs, les conséquences de la baisse des recettes de la C3S sur les affectataires, dont le régime social des indépendants RSI fait partie, sont neutralisées par des ressources équivalentes. Là encore, comme cela avait été clairement dit lors des débats, l'opération n'affecte en rien l'indépendance de ce régime. Mme Marisol Touraine et moi-même l'avons d'ailleurs officiellement écrit au président du régime. Enfin, le Gouvernement prévoit les modalités de la compensation intégrale à la Sécurité sociale des pertes de recettes induites par le pacte de responsabilité.
Cette compensation s'inscrit en outre dans une logique de rationalisation. Certaines recettes sont confiées intégralement à la Sécurité sociale, tandis que des dépenses seront désormais prises en charge intégralement par l'État. Ainsi, une partie de la compensation se fera sous forme d'un transfert de dépenses de la Sécurité sociale vers l'État. En pratique, la fraction des aides personnalisées au logement APL qui est aujourd'hui financée par la branche famille sera désormais supportée par le budget de l'État, qui en finançait d'ores et déjà près de 40 %. Cette opération de transfert de dépense n'aura, pour les bénéficiaires, pas de conséquence. Les règles d'attribution, de calcul et de gestion par les caisses d'allocations familiales de ces aides ne sont en aucune façon modifiées.
Par ailleurs, le projet de loi transfère à la Sécurité sociale l'intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Au sein de ces prélèvements, dont le taux cumulé s'élève à 15,5 %, le « prélèvement de solidarité », dont le taux s'élève à 2 %, est aujourd'hui affecté à trois fonds, le Fonds national des solidarités actives FNSA , le Fonds national d'aide au logement FNAL et le Fonds de solidarité, qui perçoivent par ailleurs des dotations de l'État. L'affectation de l'intégralité de cette ressource à la Sécurité sociale représente donc un transfert de 2,5 milliards d'euros. Je l'ai dit, cela assure aussi une forme d'unité et de cohérence. Les fonds feront l'objet de dotations sur le budget de l'État.
Par ailleurs, cette compensation s'appuie pour cette année 2015 sur un apport exceptionnel issu de la réforme du recouvrement des cotisations dues par les caisses de congés payés qui existent dans certains secteurs économiques le bâtiment par exemple.
M. Dominique Tian. Un hold-up !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Trois précisions me semblent indispensables sur cette mesure : d'abord, il n'y a là aucune remise en cause du rôle de ces caisses et de leurs missions. Ces caisses continueront d'assurer la gestion des congés de manière mutualisée, comme auparavant.
M. Dominique Tian. Heureusement !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ensuite, cette mesure n'a évidemment pas de conséquences sur les salariés, bien sûr, mais également sur les employeurs.
Mme Isabelle Le Callennec. Si, elle risque d'en avoir !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, les cotisations qui sont ainsi prélevées de manière anticipée à partir de 2015 ont déjà été acquittées par les employeurs aux caisses de congés. C'est aux caisses qui détiennent déjà les fonds, non à l'employeur, que l'on demande un versement anticipé. Pour l'employeur, cela ne change donc rien au plan financier.
M. Dominique Tian. Et les primes ?
Mme Isabelle Le Callennec. Il y aura des conséquences pour le salarié !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Enfin, la mise en place d'un prélèvement à la source intégral à l'horizon 2018 n'est pas non plus une charge administrative supplémentaire pour les employeurs. Je rappelle que certaines contributions dues au titre de ces indemnités sont déjà prélevées à la source, et que la mise en place de ce système devra au contraire simplifier les relations entre les caisses de congés et les employeurs.
Mme Isabelle Le Callennec. Cela va pénaliser les salariés !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous nous donnerons le temps nécessaire pour que cette transition se fasse de manière favorable pour tout le monde.
M. Dominique Tian. Les acquis de 1936 doivent pourtant compter, pour un homme de gauche !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le député, convenez-en, la caisse des congés payés, dont je connais comme vous l'histoire, n'a pas forcément la même raison d'être en 2014 qu'en 1936, époque où les travailleurs, notamment dans le secteur du bâtiment, étaient extrêmement mobiles, ce qui a justifié la mise en place d'un système mutualisé destiné à leur garantir le bénéfice des congés payés.
M. Dominique Tian. Dites cela aux salariés !
Mme Isabelle Le Callennec. La situation n'a pas changé, il suffit d'écouter les artisans du bâtiment pour s'en rendre compte !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Chacun en conviendra, il serait irresponsable de chercher à réduire nos déficits par des mesures d'économie souvent difficiles, et de refuser dans le même temps une mesure telle que celle-ci, qui permet de réduire de façon substantielle le déficit pour 2015, sans impact pour les salariés ni pour les entreprises.
Mme Isabelle Le Callennec. Le secteur du bâtiment souffre en ce moment et il y aura un impact sur les salariés !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Parallèlement à ces mesures, comme le prévoyait la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la loi de finances assure le transfert au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, des produits générés par la fiscalisation à compter de 2014 des majorations de pension c'était l'une de vos légitimes exigences , ce qui représente 1,2 milliard d'euros de recettes supplémentaires. Le rapporteur pour avis a d'ailleurs souligné dans son rapport la nécessité d'assurer au FSV un financement pérenne. Cette affectation y contribue : elle améliorera significativement le solde du FSV à partir de 2015.
Enfin, le Gouvernement met en uvre des mesures d'équité, de rationalisation et de simplification des prélèvements sociaux, mais à rendement global constant. Ce PLFSS ne comprend aucune mesure d'accroissement des prélèvements sur les entreprises ou sur les ménages.
M. Dominique Tian. Et sur les retraités ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J'y viens, monsieur Tian, il sera répondu à votre impatience !
Les textes financiers qui sont soumis au Parlement cet automne permettent d'abord dois-je le rappeler ? aux ménages aux revenus moyens et modestes de bénéficier d'une baisse, sans précédent dans les années récentes, de l'impôt sur le revenu, à travers la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
Pour autant, le Gouvernement n'est pas inactif en matière de réforme des prélèvements. J'ai eu l'occasion de dire devant vous plusieurs fois que les mesures de rationalisation et de simplification dans le domaine des prélèvements obligatoires étaient une priorité. Cela fait aussi partie des engagements du pacte de responsabilité et de solidarité, et ces engagements sont tenus. Le projet de loi que vous allez examiner est très riche dans ce domaine.
Il s'agit tout d'abord de mesures d'équité et de justice, dont la première et la principale concerne les ménages. Il s'agit de modifier le critère en fonction duquel on détermine si un retraité ou un chômeur doit payer la CSG au taux réduit de 3,8 % ou au taux plein, c'est-à-dire à 6,2 % ou 6,6 %. En effet, le critère actuel dépend du montant d'impôt dû, non du niveau du revenu lui-même. Cela signifie qu'un retraité qui touche une pension de 1 200 euros mais qui n'a pas de réductions d'impôts paie un taux de 6,6 % alors qu'un autre qui a une pension de 1 600 euros et des réductions d'impôts paie un taux inférieur.
Cela n'est ni juste, ni compréhensible. Nous allons engager en 2014 cette réforme, déjà évoquée à plusieurs reprises, notamment dans le rapport Lefebvre-Auvigne remis au printemps 2014, sans modification des taux en vigueur. Il s'agit d'une réforme à rendement global nul, qui assurera une plus grande équité et une meilleure lisibilité. Le nouveau seuil fixé sera, pour les personnes qui n'ont pas ou peu de réductions d'impôt, plus favorable que le seuil actuel.
Je le redis, il ne s'agit en aucune manière d'une hausse de la CSG des retraités aisés, mais c'est bien une mesure de justice, conforme d'ailleurs à ce qui a été fait depuis plusieurs années en matière d'impositions locales. Alors que, chaque année, beaucoup de personnes aux revenus modestes subissent un changement de tranche de CSG, cette réforme permettra à l'avenir de tenir compte de la réalité des ressources. Vous serez nombreux, je pense, à reconnaître qu'il y a là du bon sens.
D'autres mesures concernent les entreprises je les évoque rapidement. Nous engagerons la rationalisation du recouvrement des taxes sur les contrats d'assurance maladie d'une part et les contrats d'assurance automobile d'autre part, avec un souci de gain d'efficacité dans les relations entre les administrations compétentes, URSSAF et DGFIP.
D'autres mesures, que je mentionne rapidement même si elles ont leur importance, permettront également de simplifier la taxe sur les ventes de matériel médical. L'un des articles du PFLSS crée un plafond pour éviter que les assiettes dérogatoires permettent d'échapper aux prélèvements sociaux : lorsque la rémunération réelle est de plus de 4 500 euros par mois, l'avantage social ne peut dépasser 30 % des cotisations dues.
Telles sont les principaux éléments que je voulais porter à votre attention, mesdames et messieurs les députés. Pardon d'avoir été un peu long, mais je souhaitais, en réponse à des critiques et des interrogations souvent injustifiées, être extrêmement précis sur le programme d'économies de 9,6 milliards d'euros. Vous pourrez en critiquer le contenu et la méthode, mais en aucun cas le montant global des économies attendues, qui est conforme aux engagements du Gouvernement. S'agissant des recettes, je souhaitais également vous préciser de façon assez détaillée la disposition sur la CSG, qui a également fait l'objet d'un certain nombre de remarques aussi déplacées qu'erronées. Je vous remercie et ne doute pas que ce débat fructueux nous permettra d'améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Francis Vercamer. Il suffit d'accepter nos amendements !
M. Dominique Tian. Nous allons enrichir le texte !Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 22 octobre 2014
M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, Marisol Touraine vous a présenté les mesures les plus importantes de ce PLFSS. Il me semble nécessaire, de mon côté, de rappeler les orientations du Gouvernement sur le plan économique et financier.
Dans un premier temps, je rappelle que ce PLFSS s'inscrit dans une stratégie qui conjugue d'une part le redressement des comptes publics, avec des efforts d'économie, et d'autre part la création d'emploi et d'activité, avec la mise en uvre du pacte de responsabilité. Ce sont les deux piliers du redressement budgétaire et économique.
Cette stratégie consiste d'abord à rétablir l'équilibre structurel de nos comptes selon un rythme adapté à la conjoncture, ce qui implique de réaliser des économies. L'objectif est constant depuis notre arrivée au pouvoir : atteindre l'équilibre structurel de nos finances publiques. Sur une longue période, un État ne peut se permettre de dépenser structurellement plus qu'il ne gagne. C'est encore plus vrai pour les régimes sociaux.
Comme Marisol Touraine l'a rappelé, le déficit de la Sécurité sociale dépassait largement 20 milliards d'euros en 2010, et avoisinait même 30 milliards d'euros, avec le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Il sera cette année deux fois inférieur : 11,7 milliards d'euros pour le régime général de Sécurité sociale, et 15,4 milliards d'euros avec le FSV, et cela malgré la faiblesse de la croissance depuis trois ans. D'ores et déjà, le déficit structurel de toutes les administrations publiques, qui reflète les fondamentaux des finances publiques, a atteint, fin 2013, son plus bas niveau depuis 2001.
Comme chacun sait, à long terme, les dépenses de protection sociale augmentent plus vite que la richesse nationale. Cet effet est pour partie normal : dans un pays socialement avancé, certaines dépenses progressent rapidement, et il faut les financer. Il est par exemple normal que la part des dépenses de santé dans le PIB s'élève, du fait du progrès technique et du vieillissement de la population. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne faut pas chercher à maîtriser l'évolution de ces dépenses. Au contraire, c'est parce que nous savons que les besoins de dépenses sociales continueront à progresser que nous devons les maîtriser.
La progression continue des dépenses n'est pas non plus une fatalité dans tous les domaines. C'est agir avec responsabilité que de reconsidérer périodiquement l'opportunité de certaines dépenses, ou de certains paramètres de la dépense, parce que ces interventions qui bénéficient à nos concitoyens sont aussi financées par les prélèvements qu'ils supportent, ou par les prélèvements qu'il faudra un jour supporter pour rembourser la dette accumulée.
M. Michel Sapin, ministre. C'est vrai !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 traduisait déjà notre volonté de construire une protection sociale durable, soutenable. Notre volonté n'a pas changé. Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre des finances et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises : toutes les économies prévues doivent être réalisées pour atteindre l'objectif de 50 milliards d'euros d'économies sur l'ensemble des administrations publiques, dont 21 milliards d'euros dès l'année prochaine. Nous maintenons cet objectif sans le durcir, afin que le rythme d'assainissement de nos comptes soit compatible avec le retour progressif de la croissance.
Sur l'État et ses agences, 19 milliards d'euros d'économies seront réalisées en trois ans, dont 7,7 milliards dès 2015. Les dépenses des ministères diminueront de 1,8 milliard d'euros par rapport à leur niveau prévu par le budget initial pour 2014. D'autre part 3,7 milliards d'euros d'économies par an seront réalisées sur les collectivités locales, soit un total de 11 milliards d'euros. Cela représente, pour l'ensemble de la protection sociale incluant la Sécurité sociale, l'assurance chômage, les retraites complémentaires obligatoires , autour de 20 milliards d'euros d'économies sur trois ans, à mettre en regard avec les 450 milliards d'euros de dépenses pour les seuls régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Cet effort représente 40 % du total recherché dans le plan de 50 milliards d'euros d'économies. C'est une proportion proche de la part que représentent les dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques.
Les mesures prévues par le PLFSS poursuivent cet effort, de manière juste et équilibrée. Certains nous reprochent de ne pas faire de « vraies » économies, car les dépenses continuent à augmenter. C'est faux. Comme je l'ai rappelé, il est légitime que certaines dépenses augmentent en valeur, à cause du vieillissement de la population, mais aussi à cause du nouveau traitement contre l'hépatite C que Marisol Touraine a évoqué. Faire en sorte que les dépenses augmentent moins qu'elles ne le feraient spontanément implique de réaliser des efforts, de prendre des mesures, et donc de faire de vraies économies.
M. Dominique Tian. Sur l'AME, par exemple ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certains responsables de l'opposition proposent d'ailleurs de réaliser 110 milliards, voire 150 milliards d'euros d'économies. Comment peuvent-ils y croire eux-mêmes, alors qu'entre 2002 et 2012, ils n'ont pas pris les mesures que nous avons engagées pour maîtriser les dépenses publiques ? J'entends proposer une hausse de la TVA pour prélever 20 milliards d'euros de plus sur les ménages, notamment les plus modestes, et réclamer la suppression de l'ISF : il n'y a pas là l'ombre d'une économie ! Décidément, nous n'avons pas les mêmes objectifs !
Où réaliser ces économies ? Où retrouver des marges de manuvre ?
M. Dominique Tian et M. Christian Jacob. Sur la famille !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sur ce point, je serai très précis. Comme vous le savez, nous prévoyons de réaliser 9,6 milliards d'euros d'économies sur la sphère sociale pour 2015. Comment se décomposent ces 9,6 milliards d'euros d'économies ?
Mme Isabelle Le Callennec. On aimerait bien le savoir !
M. Dominique Tian. Sur la caisse du bâtiment !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne crois pas que vous ayez la parole, monsieur Tian ! Mais enfin, ce n'est pas moi qui préside nos débats
M. le président. Nous vous écoutons, monsieur le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces économies proviendront, pour 4 milliards d'euros, de réformes déjà engagées. Il s'agit notamment des mesures prises dans le PLFSS pour 2014 concernant la branche famille, qui s'élèvent à près de 600 millions d'euros.
M. Dominique Tian. Voilà ! C'est bien ce que nous disions !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elles proviendront aussi des économies enregistrées sur les retraites de base, qui représentent 1,5 milliard d'euros. Celles-ci découlent principalement du décalage de la date de revalorisation des retraites d'avril à octobre, qui n'a pas entraîné d'économies en 2014, mais en produira en 2015. D'autres mesures d'application des lois antérieures sur les retraites contribueront aussi à ce montant.
Les régimes gérés par les partenaires sociaux seront associés à l'effort pour un total de près de 1,9 milliard d'euros. La sous-indexation des prestations de retraites complémentaires permet par exemple d'escompter une économie de près de 850 millions d'euros pour la seule année 2015. Enfin, 600 millions d'euros sont directement liés à la montée en puissance de la nouvelle convention d'assurance chômage. À ces économies s'ajoute la consolidation de l'amélioration de la situation financière des régimes prévue en 2014.
Tels sont les 4 milliards d'euros d'économies qui correspondent aux mesures déjà engagées. Et 5,6 milliards d'euros d'économies supplémentaires pour arriver au total de 9,6 milliards correspondent aux mesures nouvelles. Une partie de ces mesures est incluse dans le PLFSS ; une autre partie déborde le champ de ce projet de loi qui, rappelons-le, ne concerne que les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale.
Les mesures comprises dans le PLFSS ont été détaillées lors de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Près de 3,2 milliards d'euros d'économie seront réalisées sur les dépenses d'assurance-maladie : c'est un tiers de plus que l'année dernière. L'objectif national de dépenses d'assurance-maladie, l'ONDAM, progresse ainsi de 2,1 % par rapport au niveau des dépenses réalisées en 2014. Les dépenses effectives d'assurance-maladie pour 2014 seront elles-mêmes inférieures de près de 800 millions d'euros à l'ONDAM voté l'an dernier. Marisol Touraine a détaillé les grands axes des dépenses d'assurance-maladie, notamment lors de la présentation de la stratégie nationale de santé. À terme, je suis convaincu que ces réformes structurelles contribueront à préserver la performance et l'efficacité du système de soins, tout en maîtrisant les dépenses de santé.
M. Dominique Tian. On verra bien !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À ces 3,2 milliards d'euros s'ajoute la réforme du capital décès, pour environ 200 millions d'euros. S'y ajoutent également environ 700 millions d'euros d'économies au titre de la poursuite de la réforme des prestations familiales en 2015. Marisol Touraine a donné des précisions sur ce point il y a quelques instants. Le débat public, vos questionnements, le débat riche qui ne manquera pas d'avoir lieu, permettront de décliner ces 700 millions d'euros d'économies.
Mme Isabelle Le Callennec. Ce ne sera pas un vrai débat : cela a déjà été tranché à l'Élysée !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour ma part, je me contenterai de les replacer dans le cadre de 9,6 milliards d'euros d'économies que j'ai évoquées. Beaucoup, y compris dans la presse, nous reprochent de ne pas les décliner.
M. Dominique Tian. C'est dans Le Monde ! (M. Tian brandit un exemplaire du journal Le Monde.)
M. Michel Sapin, ministre. Avec les chiffres donnés par le secrétaire d'État au budget, c'est précis !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ne faites pas de publicité, monsieur Tian : je sais que vous êtes habitué à faire de publicité pour certains, mais quand même !
En outre, les organismes de protection sociale notamment ceux du régime général se sont fixé des objectifs ambitieux en matière d'efficacité et de productivité. Il ne vous a pas échappé que nous sommes en train de conclure, avec les différentes caisses de gestion, des conventions d'objectifs et de gestion : de 400 à 500 millions d'euros seront économisés par la diminution des coûts de gestion en 2015. Chacun des organismes de protection sociale doit participer à cet effort.
Outre ces mesures qui rentrent dans le cadre du PLFSS, d'autres économies seront réalisées sur les autres secteurs de la protection sociale. Il s'agit notamment des économies complémentaires en gestion sur les dépenses de l'UNÉDIC, pour environ 200 millions d'euros.
I1 faut aussi tenir compte des effets en 2015 du calendrier législatif d'adoption de la loi sur le vieillissement, qui pourrait réduire ponctuellement de plusieurs centaines de millions les dépenses engagées effectivement en 2015. Par ailleurs, la reconduction de la consommation des dépenses d'intervention des fonds d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale, cohérente avec la consommation observée sur l'année 2014 et les années précédentes, conduit à prévoir de moindres dépenses.
Enfin, 30 millions d'euros sont liés à l'impact sur la branche famille des mesures prévues par le PLF sur les aides au logement, et l'impact des actions de lutte contre la fraude aux prestations sociales est évalué pour 2015 à près de 100 millions d'euros supplémentaires.
M. Dominique Tian, rapporteur. Cela existe ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces économies sont difficiles, mais lesquelles sont faciles ? Le financement des prestations sociales ne peut se transformer en une dette que devront rembourser les générations futures.
Au-delà de ces économies, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 permet aussi de préserver le financement de la Sécurité sociale par la compensation du pacte de responsabilité et de solidarité, sans mesure de recette supplémentaire sur les ménages et les entreprises.
M. Dominique Tian, rapporteur. Ah bon ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je sais que, pour les parlementaires, la compensation est une question structurante, récurrente, et particulièrement légitime.
En juin dernier, nous vous avons présenté la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale PLFRSS pour 2014, qui visait à mettre en uvre le pacte de responsabilité et de solidarité. Cette loi a été adoptée et, pour les entreprises, à partir du 1er janvier 2015, ces mesures s'ajouteront au crédit d'impôt compétitivité emploi.
Le Gouvernement avait pris, par mon intermédiaire, plusieurs engagements très clairs à l'occasion des débats sur le PLFRSS. Ces engagements sont respectés. Tout d'abord, les allégements de cotisations seront bien mis en uvre au 1er janvier 2015. Les décrets sur la mise en place du dispositif « zéro charges » au niveau du SMIC seront bientôt publiés, dans le délai prévu.
Ensuite, les allégements en faveur des indépendants seront pris en compte dans les appels de cotisations pour 2015. C'est donc une réduction de cotisations dès début 2015 qui sera appliquée, pour 1 milliard d'euros. S'y ajoute 1 milliard d'euros de baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés la C3S ciblé d'abord sur les PME et les ETI. En effet, je le rappelle, deux tiers des 300 000 redevables, n'auront plus à payer cette contribution.
Par ailleurs, les conséquences de la baisse des recettes de la C3S sur les affectataires, dont le régime social des indépendants RSI fait partie, sont neutralisées par des ressources équivalentes. Là encore, comme cela avait été clairement dit lors des débats, l'opération n'affecte en rien l'indépendance de ce régime. Mme Marisol Touraine et moi-même l'avons d'ailleurs officiellement écrit au président du régime. Enfin, le Gouvernement prévoit les modalités de la compensation intégrale à la Sécurité sociale des pertes de recettes induites par le pacte de responsabilité.
Cette compensation s'inscrit en outre dans une logique de rationalisation. Certaines recettes sont confiées intégralement à la Sécurité sociale, tandis que des dépenses seront désormais prises en charge intégralement par l'État. Ainsi, une partie de la compensation se fera sous forme d'un transfert de dépenses de la Sécurité sociale vers l'État. En pratique, la fraction des aides personnalisées au logement APL qui est aujourd'hui financée par la branche famille sera désormais supportée par le budget de l'État, qui en finançait d'ores et déjà près de 40 %. Cette opération de transfert de dépense n'aura, pour les bénéficiaires, pas de conséquence. Les règles d'attribution, de calcul et de gestion par les caisses d'allocations familiales de ces aides ne sont en aucune façon modifiées.
Par ailleurs, le projet de loi transfère à la Sécurité sociale l'intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Au sein de ces prélèvements, dont le taux cumulé s'élève à 15,5 %, le « prélèvement de solidarité », dont le taux s'élève à 2 %, est aujourd'hui affecté à trois fonds, le Fonds national des solidarités actives FNSA , le Fonds national d'aide au logement FNAL et le Fonds de solidarité, qui perçoivent par ailleurs des dotations de l'État. L'affectation de l'intégralité de cette ressource à la Sécurité sociale représente donc un transfert de 2,5 milliards d'euros. Je l'ai dit, cela assure aussi une forme d'unité et de cohérence. Les fonds feront l'objet de dotations sur le budget de l'État.
Par ailleurs, cette compensation s'appuie pour cette année 2015 sur un apport exceptionnel issu de la réforme du recouvrement des cotisations dues par les caisses de congés payés qui existent dans certains secteurs économiques le bâtiment par exemple.
M. Dominique Tian. Un hold-up !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Trois précisions me semblent indispensables sur cette mesure : d'abord, il n'y a là aucune remise en cause du rôle de ces caisses et de leurs missions. Ces caisses continueront d'assurer la gestion des congés de manière mutualisée, comme auparavant.
M. Dominique Tian. Heureusement !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ensuite, cette mesure n'a évidemment pas de conséquences sur les salariés, bien sûr, mais également sur les employeurs.
Mme Isabelle Le Callennec. Si, elle risque d'en avoir !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, les cotisations qui sont ainsi prélevées de manière anticipée à partir de 2015 ont déjà été acquittées par les employeurs aux caisses de congés. C'est aux caisses qui détiennent déjà les fonds, non à l'employeur, que l'on demande un versement anticipé. Pour l'employeur, cela ne change donc rien au plan financier.
M. Dominique Tian. Et les primes ?
Mme Isabelle Le Callennec. Il y aura des conséquences pour le salarié !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Enfin, la mise en place d'un prélèvement à la source intégral à l'horizon 2018 n'est pas non plus une charge administrative supplémentaire pour les employeurs. Je rappelle que certaines contributions dues au titre de ces indemnités sont déjà prélevées à la source, et que la mise en place de ce système devra au contraire simplifier les relations entre les caisses de congés et les employeurs.
Mme Isabelle Le Callennec. Cela va pénaliser les salariés !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous nous donnerons le temps nécessaire pour que cette transition se fasse de manière favorable pour tout le monde.
M. Dominique Tian. Les acquis de 1936 doivent pourtant compter, pour un homme de gauche !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le député, convenez-en, la caisse des congés payés, dont je connais comme vous l'histoire, n'a pas forcément la même raison d'être en 2014 qu'en 1936, époque où les travailleurs, notamment dans le secteur du bâtiment, étaient extrêmement mobiles, ce qui a justifié la mise en place d'un système mutualisé destiné à leur garantir le bénéfice des congés payés.
M. Dominique Tian. Dites cela aux salariés !
Mme Isabelle Le Callennec. La situation n'a pas changé, il suffit d'écouter les artisans du bâtiment pour s'en rendre compte !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Chacun en conviendra, il serait irresponsable de chercher à réduire nos déficits par des mesures d'économie souvent difficiles, et de refuser dans le même temps une mesure telle que celle-ci, qui permet de réduire de façon substantielle le déficit pour 2015, sans impact pour les salariés ni pour les entreprises.
Mme Isabelle Le Callennec. Le secteur du bâtiment souffre en ce moment et il y aura un impact sur les salariés !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Parallèlement à ces mesures, comme le prévoyait la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la loi de finances assure le transfert au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, des produits générés par la fiscalisation à compter de 2014 des majorations de pension c'était l'une de vos légitimes exigences , ce qui représente 1,2 milliard d'euros de recettes supplémentaires. Le rapporteur pour avis a d'ailleurs souligné dans son rapport la nécessité d'assurer au FSV un financement pérenne. Cette affectation y contribue : elle améliorera significativement le solde du FSV à partir de 2015.
Enfin, le Gouvernement met en uvre des mesures d'équité, de rationalisation et de simplification des prélèvements sociaux, mais à rendement global constant. Ce PLFSS ne comprend aucune mesure d'accroissement des prélèvements sur les entreprises ou sur les ménages.
M. Dominique Tian. Et sur les retraités ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J'y viens, monsieur Tian, il sera répondu à votre impatience !
Les textes financiers qui sont soumis au Parlement cet automne permettent d'abord dois-je le rappeler ? aux ménages aux revenus moyens et modestes de bénéficier d'une baisse, sans précédent dans les années récentes, de l'impôt sur le revenu, à travers la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
Pour autant, le Gouvernement n'est pas inactif en matière de réforme des prélèvements. J'ai eu l'occasion de dire devant vous plusieurs fois que les mesures de rationalisation et de simplification dans le domaine des prélèvements obligatoires étaient une priorité. Cela fait aussi partie des engagements du pacte de responsabilité et de solidarité, et ces engagements sont tenus. Le projet de loi que vous allez examiner est très riche dans ce domaine.
Il s'agit tout d'abord de mesures d'équité et de justice, dont la première et la principale concerne les ménages. Il s'agit de modifier le critère en fonction duquel on détermine si un retraité ou un chômeur doit payer la CSG au taux réduit de 3,8 % ou au taux plein, c'est-à-dire à 6,2 % ou 6,6 %. En effet, le critère actuel dépend du montant d'impôt dû, non du niveau du revenu lui-même. Cela signifie qu'un retraité qui touche une pension de 1 200 euros mais qui n'a pas de réductions d'impôts paie un taux de 6,6 % alors qu'un autre qui a une pension de 1 600 euros et des réductions d'impôts paie un taux inférieur.
Cela n'est ni juste, ni compréhensible. Nous allons engager en 2014 cette réforme, déjà évoquée à plusieurs reprises, notamment dans le rapport Lefebvre-Auvigne remis au printemps 2014, sans modification des taux en vigueur. Il s'agit d'une réforme à rendement global nul, qui assurera une plus grande équité et une meilleure lisibilité. Le nouveau seuil fixé sera, pour les personnes qui n'ont pas ou peu de réductions d'impôt, plus favorable que le seuil actuel.
Je le redis, il ne s'agit en aucune manière d'une hausse de la CSG des retraités aisés, mais c'est bien une mesure de justice, conforme d'ailleurs à ce qui a été fait depuis plusieurs années en matière d'impositions locales. Alors que, chaque année, beaucoup de personnes aux revenus modestes subissent un changement de tranche de CSG, cette réforme permettra à l'avenir de tenir compte de la réalité des ressources. Vous serez nombreux, je pense, à reconnaître qu'il y a là du bon sens.
D'autres mesures concernent les entreprises je les évoque rapidement. Nous engagerons la rationalisation du recouvrement des taxes sur les contrats d'assurance maladie d'une part et les contrats d'assurance automobile d'autre part, avec un souci de gain d'efficacité dans les relations entre les administrations compétentes, URSSAF et DGFIP.
D'autres mesures, que je mentionne rapidement même si elles ont leur importance, permettront également de simplifier la taxe sur les ventes de matériel médical. L'un des articles du PFLSS crée un plafond pour éviter que les assiettes dérogatoires permettent d'échapper aux prélèvements sociaux : lorsque la rémunération réelle est de plus de 4 500 euros par mois, l'avantage social ne peut dépasser 30 % des cotisations dues.
Telles sont les principaux éléments que je voulais porter à votre attention, mesdames et messieurs les députés. Pardon d'avoir été un peu long, mais je souhaitais, en réponse à des critiques et des interrogations souvent injustifiées, être extrêmement précis sur le programme d'économies de 9,6 milliards d'euros. Vous pourrez en critiquer le contenu et la méthode, mais en aucun cas le montant global des économies attendues, qui est conforme aux engagements du Gouvernement. S'agissant des recettes, je souhaitais également vous préciser de façon assez détaillée la disposition sur la CSG, qui a également fait l'objet d'un certain nombre de remarques aussi déplacées qu'erronées. Je vous remercie et ne doute pas que ce débat fructueux nous permettra d'améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Francis Vercamer. Il suffit d'accepter nos amendements !
M. Dominique Tian. Nous allons enrichir le texte !Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 22 octobre 2014