Texte intégral
Le 30ème anniversaire de l'ANEM et de la loi montagne
ANEM créée en octobre 1984 peu avant l'adoption de « la loi montagne » du 9 janvier 1985
A toujours été une force de proposition et attentive à la mise en oeuvre d'une politique en faveur de la montagne
Rassemblant élus de toutes les collectivités et parlementaires
Une gouvernance par binôme alternant tous les deux ans, avec un élu de la majorité et l'autre de l'opposition.
C'est une association originale et forte, animée avec constance autour d'un enjeu qui rassemble
Le gouvernement salue le travail accompli et reconnaît pleinement l'ANEM comme un partenaire essentiel
Dans les zones de montagne, l'agriculture est souvent le premier maillon de l'activité économique, avec un effet d'entraînement sur le tourisme comme sur les services et l'économie en général, en particulier les industries agroalimentaires et l'artisanat
Les agricultures de montagne typiquement fondées sur l'élevage à l'herbe et sur des productions de qualité sont créatrices d'emploi et de valeur ajoutée.
La PAC réformée, avec un budget préservé, en faveur de l'élevage et de l'emploi, et en faveur d'une agriculture diversifiée forte de ses atouts environnementaux
Sur les aides directes, la convergence de l'aide à hectare vers la valeur moyenne nationale des aides, ainsi que le paiement redistributif versé sur les 52 premier hectares sera favorable aux exploitations de montagne.
40 ans après sa création, l'indemnité compensatrice de handicap naturel, l'ICHN, connaîtra la plus forte augmentation jamais réalisée en trois ans de 2014 à 2016. Au total, la nouvelle ICHN représentera un budget annuel d'aide de plus d'un milliard d'euros, soit près de 300 M de plus que l'ancien dispositif de 2013.
L'installation des jeunes agriculteurs fera l'objet d'aides rénovées et renforcées de 100 millions d'euros par an. Le montant de la « dotation jeunes agriculteurs » sera spécifiquement majoré en zone de montagne.
Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, qui atteindra 200 M par an (aide de l'Europe, l'Etat et les Régions), comme annoncé par le PR, permettra d'accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles. Le budget de l'Etat sera complété par les aides d'autres financeurs, notamment les Agences de l'eau. Au sein de ce plan, une priorité essentielle sera accordée pour l'élevage (notamment pour le porc de montagne), et le taux d'aide sera plus important pour les zones de montagne.
Des mesures agroenvironnementales et climatiques adaptées aux pratiques pastorales montagnardes seront mises en place, et notamment un soutien spécifique aux estives collectives.
La prise en compte de la montagne dans la loi d'avenir, un exemple de construction collective s'appuyant sur les propositions de l'ANEM
J'ai souhaité prendre le temps d'un débat parlementaire complet sur la loi d'avenir. Il a permis d'enrichir le texte et de mûrir chaque proposition.
Avec ses nombreux amendements, l'ANEM a contribué à ce qu'est le texte finalement promulgué le 14 octobre.
Je voudrais remercier les parlementaires, et en particulier la présidente de l'ANEM, pour avoir exposé, expliqué et convaincu sur plusieurs sujets.
La montagne a ainsi trouvé une place importante dans notre loi, une place commandée par les enjeux auxquels elle fait face : 5 millions d'ha de SAU ; 100 000 exploitations agricoles.
1. Une reconnaissance de la spécificité des territoires de montagne et de l'importance de « maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires »
Ce sont deux points important de l'article 1
Cela réaffirme le postulat de l'article 8 de la Loi montagne du droit à la prise en compte des différences de la montagne et à la solidarité nationale
L'agriculture de montagne s inscrit parfaitement dans les démarches de l'agro-écologie, des groupements d'intérêt économique et environnemental et des démarches collectives, du développement des circuits de proximité. Ces démarches sont autant d'opportunités à saisir pour les exploitants de montagne pour le développement des territoires et le maintien des actifs
2. L'amélioration de la représentation des intérêts de la montagne
CSO - participation d'un représentant du Conseil national de la montagne au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agro-alimentaire
CDPENAF - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - dans les départements comprenant des zones de montagne - parmi les représentants des collectivités territoriales, au moins un élu d'une commune ou d'un EPIC de montagne.
PRAD - Projet régional de l'agriculture durable - soumis à l'approbation de la Région après avis du Comité de massif
3. Reconnaître et faciliter les réponses à certaines spécificités
Faciliter le fonctionnement des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux, outils extrêmement précieux pour le développement du pastoralisme
Abaissement de la surface minimale d'assujettissement en polyculture-élevage pour les exploitations situées en zone de montagne
Formation bi-qualifiantes (ex : métiers du bâtiment et de l'industrie + moniteur de ski) : un rapport au Parlement pour le développement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne
4. Forêt favoriser la gestion multifonctionnelle et la mobilisation des bois
Reconnaissance de l'intérêt général de la forêt, notamment en zone de montagne : puits de carbone, qui joue un rôle important dans la lutte contre les changements climatiques ; principale source de biomasse pour la production d'énergie renouvelable ; préservation de la biodiversité ; protection et fixation des sols ; rôle dans le cycle de l'eau. J'irai demain dans une scierie savoyarde.
Création des Programmes régionaux de la forêt et du bois qui pourront prendre en compte davantage les spécificités régionales dont celles de la montagne
Création des Groupements d'intérêts économique et environnemental forestier (GIEEF) pour faciliter le regroupement de la gestion des propriétaires forestiers privés, avec la possibilité de fixer au niveau régional des surfaces minimales adaptées en zone de montagne, à savoir inférieures à 300 ha, lorsqu'au moins 20 propriétaires se regroupent.
Simplification des procédures pour créer des aires intermédiaires de stockage de bois en zone de montagne,
Elaboration de schémas départementaux d'accès à la ressource forestière, proposition de François Brottes, ancien Président de l'ANEM, qui a été reprise dans la loi.
Création du Fonds stratégique de la forêt et du bois pour financer des projets d'investissements, prioritairement en forêt, et des actions de recherche, de développement et d'innovation.
5. Loup - Dispositions pour faciliter la lutte contre la prédation
Conscient de la détresse des éleveurs dont les troupeaux subissent des attaques
Si une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, le préfet pourra désormais délivrer sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois.
Prélèvement de loups autorisé dans des zones de protection renforcée, dans le respect d'un plafond national.
Mais aujourd'hui, l'urgence n'est plus d'augmenter le nombre de prélèvements (nous l'avons fait en 2013 et en 2014 plafonds à 24) mais l'enjeu est bien désormais de rendre les tirs plus efficaces, c'est une nécessité. Ces deux dispositions concourent à faciliter et à rendre les tirs plus efficaces.
Source http://www.anem.org, le 22 octobre 2014
ANEM créée en octobre 1984 peu avant l'adoption de « la loi montagne » du 9 janvier 1985
A toujours été une force de proposition et attentive à la mise en oeuvre d'une politique en faveur de la montagne
Rassemblant élus de toutes les collectivités et parlementaires
Une gouvernance par binôme alternant tous les deux ans, avec un élu de la majorité et l'autre de l'opposition.
C'est une association originale et forte, animée avec constance autour d'un enjeu qui rassemble
Le gouvernement salue le travail accompli et reconnaît pleinement l'ANEM comme un partenaire essentiel
Dans les zones de montagne, l'agriculture est souvent le premier maillon de l'activité économique, avec un effet d'entraînement sur le tourisme comme sur les services et l'économie en général, en particulier les industries agroalimentaires et l'artisanat
Les agricultures de montagne typiquement fondées sur l'élevage à l'herbe et sur des productions de qualité sont créatrices d'emploi et de valeur ajoutée.
La PAC réformée, avec un budget préservé, en faveur de l'élevage et de l'emploi, et en faveur d'une agriculture diversifiée forte de ses atouts environnementaux
Sur les aides directes, la convergence de l'aide à hectare vers la valeur moyenne nationale des aides, ainsi que le paiement redistributif versé sur les 52 premier hectares sera favorable aux exploitations de montagne.
40 ans après sa création, l'indemnité compensatrice de handicap naturel, l'ICHN, connaîtra la plus forte augmentation jamais réalisée en trois ans de 2014 à 2016. Au total, la nouvelle ICHN représentera un budget annuel d'aide de plus d'un milliard d'euros, soit près de 300 M de plus que l'ancien dispositif de 2013.
L'installation des jeunes agriculteurs fera l'objet d'aides rénovées et renforcées de 100 millions d'euros par an. Le montant de la « dotation jeunes agriculteurs » sera spécifiquement majoré en zone de montagne.
Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, qui atteindra 200 M par an (aide de l'Europe, l'Etat et les Régions), comme annoncé par le PR, permettra d'accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles. Le budget de l'Etat sera complété par les aides d'autres financeurs, notamment les Agences de l'eau. Au sein de ce plan, une priorité essentielle sera accordée pour l'élevage (notamment pour le porc de montagne), et le taux d'aide sera plus important pour les zones de montagne.
Des mesures agroenvironnementales et climatiques adaptées aux pratiques pastorales montagnardes seront mises en place, et notamment un soutien spécifique aux estives collectives.
La prise en compte de la montagne dans la loi d'avenir, un exemple de construction collective s'appuyant sur les propositions de l'ANEM
J'ai souhaité prendre le temps d'un débat parlementaire complet sur la loi d'avenir. Il a permis d'enrichir le texte et de mûrir chaque proposition.
Avec ses nombreux amendements, l'ANEM a contribué à ce qu'est le texte finalement promulgué le 14 octobre.
Je voudrais remercier les parlementaires, et en particulier la présidente de l'ANEM, pour avoir exposé, expliqué et convaincu sur plusieurs sujets.
La montagne a ainsi trouvé une place importante dans notre loi, une place commandée par les enjeux auxquels elle fait face : 5 millions d'ha de SAU ; 100 000 exploitations agricoles.
1. Une reconnaissance de la spécificité des territoires de montagne et de l'importance de « maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires »
Ce sont deux points important de l'article 1
Cela réaffirme le postulat de l'article 8 de la Loi montagne du droit à la prise en compte des différences de la montagne et à la solidarité nationale
L'agriculture de montagne s inscrit parfaitement dans les démarches de l'agro-écologie, des groupements d'intérêt économique et environnemental et des démarches collectives, du développement des circuits de proximité. Ces démarches sont autant d'opportunités à saisir pour les exploitants de montagne pour le développement des territoires et le maintien des actifs
2. L'amélioration de la représentation des intérêts de la montagne
CSO - participation d'un représentant du Conseil national de la montagne au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agro-alimentaire
CDPENAF - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - dans les départements comprenant des zones de montagne - parmi les représentants des collectivités territoriales, au moins un élu d'une commune ou d'un EPIC de montagne.
PRAD - Projet régional de l'agriculture durable - soumis à l'approbation de la Région après avis du Comité de massif
3. Reconnaître et faciliter les réponses à certaines spécificités
Faciliter le fonctionnement des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux, outils extrêmement précieux pour le développement du pastoralisme
Abaissement de la surface minimale d'assujettissement en polyculture-élevage pour les exploitations situées en zone de montagne
Formation bi-qualifiantes (ex : métiers du bâtiment et de l'industrie + moniteur de ski) : un rapport au Parlement pour le développement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne
4. Forêt favoriser la gestion multifonctionnelle et la mobilisation des bois
Reconnaissance de l'intérêt général de la forêt, notamment en zone de montagne : puits de carbone, qui joue un rôle important dans la lutte contre les changements climatiques ; principale source de biomasse pour la production d'énergie renouvelable ; préservation de la biodiversité ; protection et fixation des sols ; rôle dans le cycle de l'eau. J'irai demain dans une scierie savoyarde.
Création des Programmes régionaux de la forêt et du bois qui pourront prendre en compte davantage les spécificités régionales dont celles de la montagne
Création des Groupements d'intérêts économique et environnemental forestier (GIEEF) pour faciliter le regroupement de la gestion des propriétaires forestiers privés, avec la possibilité de fixer au niveau régional des surfaces minimales adaptées en zone de montagne, à savoir inférieures à 300 ha, lorsqu'au moins 20 propriétaires se regroupent.
Simplification des procédures pour créer des aires intermédiaires de stockage de bois en zone de montagne,
Elaboration de schémas départementaux d'accès à la ressource forestière, proposition de François Brottes, ancien Président de l'ANEM, qui a été reprise dans la loi.
Création du Fonds stratégique de la forêt et du bois pour financer des projets d'investissements, prioritairement en forêt, et des actions de recherche, de développement et d'innovation.
5. Loup - Dispositions pour faciliter la lutte contre la prédation
Conscient de la détresse des éleveurs dont les troupeaux subissent des attaques
Si une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, le préfet pourra désormais délivrer sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois.
Prélèvement de loups autorisé dans des zones de protection renforcée, dans le respect d'un plafond national.
Mais aujourd'hui, l'urgence n'est plus d'augmenter le nombre de prélèvements (nous l'avons fait en 2013 et en 2014 plafonds à 24) mais l'enjeu est bien désormais de rendre les tirs plus efficaces, c'est une nécessité. Ces deux dispositions concourent à faciliter et à rendre les tirs plus efficaces.
Source http://www.anem.org, le 22 octobre 2014