Texte intégral
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle et un projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement.
L'Union postale universelle (UPU) est une organisation intergouvernementale du système des Nations unies, qui réunit 192 pays membres. Elle a notamment pour mission de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, ainsi que de garantir la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés. L'UPU a élargi son action et ses objectifs pour adapter et moderniser à la fois les règles relatives aux envois postaux internationaux, ainsi que les relations entre opérateurs et clients d'une part, entre les opérateurs, d'autre part.
La Convention postale universelle, qui est un des actes de l'UPU, fixe les règles communes applicables au service postal international, ainsi que les dispositions concernant les services internationaux de la poste s'agissant des lettres et des colis postaux. Elle fixe également les dispositions relatives à la rémunération que se versent les opérateurs postaux désignés pour compenser les coûts de traitement et de distribution des envois internationaux.
La Poste est, en France, l'opérateur désigné pour assurer les obligations de cette convention, en particulier l'admission et la distribution des envois postaux en provenance d'autres pays membres, ainsi qu'une offre de services postaux obligatoires répondant à des objectifs de qualité et d'accessibilité géographique et tarifaireL'arrangement concernant les services postaux de paiement, qui régit les produits financiers traditionnellement offerts par les postes, repose sur le principe de la neutralité technologique pour les échanges des données nécessaires à la prestation des services. Il fixe les principales règles régissant ces produits internationaux offerts également sous forme électronique.
L'Union postale universelle (UPU) est une organisation intergouvernementale du système des Nations unies, qui réunit 192 pays membres. Elle a notamment pour mission de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, ainsi que de garantir la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés. L'UPU a élargi son action et ses objectifs pour adapter et moderniser à la fois les règles relatives aux envois postaux internationaux, ainsi que les relations entre opérateurs et clients d'une part, entre les opérateurs, d'autre part.
La Convention postale universelle, qui est un des actes de l'UPU, fixe les règles communes applicables au service postal international, ainsi que les dispositions concernant les services internationaux de la poste s'agissant des lettres et des colis postaux. Elle fixe également les dispositions relatives à la rémunération que se versent les opérateurs postaux désignés pour compenser les coûts de traitement et de distribution des envois internationaux.
La Poste est, en France, l'opérateur désigné pour assurer les obligations de cette convention, en particulier l'admission et la distribution des envois postaux en provenance d'autres pays membres, ainsi qu'une offre de services postaux obligatoires répondant à des objectifs de qualité et d'accessibilité géographique et tarifaireL'arrangement concernant les services postaux de paiement, qui régit les produits financiers traditionnellement offerts par les postes, repose sur le principe de la neutralité technologique pour les échanges des données nécessaires à la prestation des services. Il fixe les principales règles régissant ces produits internationaux offerts également sous forme électronique.