Communication

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Panorama des lois

Projets de loi organique et ordinaire relatifs à la communication...

Les projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle modifient la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette nouvelle réforme de l'audiovisuel vise à renouveler le cadre légal du secteur audiovisuel à l’ère du numérique.