Conseil des ministres du 22 décembre 2014. L'agenda parlementaire et le bilan de l'application des lois.

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative à l’agenda parlementaire et au bilan de l’application des lois.
- L’agenda parlementaire de l’année 2015 se concentrera sur les réformes visant à relancer la croissance et l’emploi, à lutter contre les inégalités et à préparer l’avenir.
Dès le début de l’année, le Parlement sera saisi des projets de loi destinés à développer l’attractivité et la compétitivité du pays et à améliorer le marché du travail :
- Le projet de loi relatif à la croissance et à l’activité, conçu comme un puissant levier de stimulation de l’économie, de progrès et de simplification, sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 26 janvier ;
I - Lorsque les partenaires sociaux seront parvenus à un accord sur la modernisation du dialogue social, un projet de loi sera soumis au Parlement afin de rendre plus effectifs les droits des salariés et de les adapter à la situation réelle des entreprises ;
- Afin d’inciter à la reprise d’activité et de redistribuer du pouvoir d’achat aux salariés précaires, sera présenté au Parlement un projet de loi substituant, à compter du 1er janvier 2016, une prime d’activité à la prime pour l’emploi et au RSA activité.
Le Parlement sera ensuite mobilisé par des réformes permettant à la France d’engager pleinement son économie dans les transitions énergétique et numérique, afin d’en faire un moteur de la croissance et de préparer l’avenir :
- Six mois avant la Conférence Paris Climat que la France accueillera en décembre 2015, l’adoption définitive au cours du premier semestre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte permettra à notre pays de s’affirmer comme un modèle, en intégrant cet enjeu à toutes les dimensions de la vie quotidienne ;
- Dès janvier 2015, un débat à l’Assemblée nationale sur la stratégie numérique de la France contribuera à la finalisation d’un projet de loi prenant appui sur les transformations numériques pour favoriser l’innovation et moderniser l’action publique. Ce projet de loi sera déposé au Parlement au cours du deuxième trimestre ;
- Le projet de loi sur la biodiversité sera examiné par l’Assemblée nationale et par le Sénat en 2015, pour assurer la protection de ce patrimoine biologique exceptionnel en tenant compte des interactions avec les activités humaines, dans l’hexagone et dans les outre-mer.
Le Gouvernement poursuivra par ailleurs son œuvre de modernisation de l’organisation territoriale de la France, afin d’accroître l’efficacité des politiques publiques menées conjointement par l’État et les collectivités : après l’adoption d’une nouvelle carte des régions, la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République reprendra au Sénat dès les premières semaines de 2015, avant de s’engager à l’Assemblée nationale.
Dans les premiers mois de l’année 2015, le Parlement sera en outre saisi de deux textes relatifs à l’outre-mer, que le Gouvernement déposera en premier lieu au Sénat :
- Un projet de loi relatif à la reconduction de l’octroi de mer, recette fiscale spécifique des départements d’outre-mer ;
- Conformément aux conclusions du XIIème Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, un projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie destiné à réviser la loi organique du 19 mars 1999 en vue d’étendre les cas d’inscription automatique sur la liste électorale spéciale pour la consultation prévue par le point 5 de l’Accord.
L’agenda parlementaire de l’année 2015 donnera une place importante aux textes qui doivent améliorer concrètement la vie des Français, d’abord en matière d’accès à la santé et aux soins :
- Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement sera discuté par le Sénat avant la fin du premier trimestre, en vue d’une adoption définitive en 2015, afin de mieux anticiper le risque de perte d’autonomie, d’adapter les politiques publiques et d’améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes ;
- A partir du deuxième trimestre, le Parlement examinera le projet de loi relatif à la santé, qui vise à faciliter l’accès aux soins, à augmenter l’efficacité du service public hospitalier et à améliorer la prise en charge des maladies chroniques ;
- A la suite du rapport remis au Président de la République le 12 décembre, un débat sur la fin de vie sera organisé au Parlement et une proposition de loi sera soumise aux assemblées pour répondre à la souffrance et accompagner les personnes dans le respect des volontés qu’elles auront exprimées.
L’année 2015 sera aussi une nouvelle année de consolidation du contrat social, avec plusieurs textes visant à garantir le respect des droits fondamentaux et l’accès à la justice :
- Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et dont le Sénat sera saisi au deuxième trimestre. Issu d’une large concertation, ce texte étend les garanties accordées aux personnes qui demandent la protection de la France, accélère les processus de décision et améliore les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ;
- Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui répond à trois priorités : la généralisation du titre de séjour pluriannuel pour mieux assurer l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière, l’attraction des talents vers notre pays et une lutte plus efficace contre l’immigration illégale ;
- Un projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle renforcera la cohérence de l’organisation judiciaire pour garantir un service public de la justice efficace et accessible à tous. Ce texte, accompagné d’un projet de loi organique relatif à l’indépendance et à la déontologie des magistrats, sera discuté au deuxième trimestre. En outre, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne sera définitivement adopté au cours du premier semestre ;
- Le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi relatif au statut des militaires de carrière ou assimilés, afin d’assurer la conformité de ce statut à jurisprudence.
Attaché au rôle des politiques d’accès à la culture dans la lutte contre les inégalités sociales, le Gouvernement soumettra en 2015 au Parlement un projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine pour repenser ces politiques, en mettant l’accent sur l’éducation artistique et culturelle et sur le numérique, accompagner les jeunes artistes et simplifier les procédures relatives à la protection du patrimoine.
Enfin, l’initiative parlementaire tiendra une large place dans l’agenda. Outre la proposition de loi sur la fin de vie et d’autres propositions que les assemblées pourront inscrire à leur ordre du jour, plusieurs textes poursuivront ou achèveront leur parcours législatif en 2015 :
- Deux initiatives qui participent à l’action de modernisation des collectivités territoriales et devraient être définitivement adoptées dans les premiers mois de l’année prochaine : la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle et celle visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
- Deux textes relatifs à la famille : la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, dont le Sénat poursuivra la discussion en janvier, et la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant ;
- La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, qui sera examinée par le Sénat au premier semestre ;
- La proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre 2014.
II - L’application des lois est un paramètre important de l’action gouvernementale, qui découle de l’article 21 de la Constitution, aux termes duquel le Gouvernement « assure l’exécution des lois ». Assurer l’application des lois, c’est assurer l’efficacité de la politique conduite par le Gouvernement, le respect du vote exprimé par le Parlement, et la crédibilité de la parole publique.
C’est pourquoi le Gouvernement se donne l’objectif de publier les décrets d’application de chaque loi dans un délai qui ne dépasse pas six mois à compter de sa promulgation. A cet effet, un calendrier d’application de chaque loi est fixé avec les ministères concernés. Par ailleurs, chaque semestre, une réunion de suivi de l’application des lois rassemble des correspondants de tous les cabinets ministériels et des responsables des services, le plus souvent les directeurs des affaires juridiques des ministères.
Si ce dispositif avait permis d’atteindre de bons résultats jusqu’à une période récente, le dernier relevé, celui de décembre 2014, se révèle décevant, avec un taux d’application des lois de 54 %.
Les lois qui ne sont pas entièrement applicables n’ont pas l’impact qu’elles devraient avoir sur la vie quotidienne des Français. C’est pourquoi cette situation doit être redressée.
Une meilleure application des lois déjà adoptées permettra également de garantir l’entrée en vigueur rapide des projets de lois qui seront examinés par le Parlement dès le début de l’année 2015.
L’impulsion des ministres et de leurs cabinets sur leurs administrations paraît déterminante pour que les échéanciers d’application des lois soient respectés.
En outre, deux mesures seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2015.
Tout d’abord, le recueil des contreseings sur les projets de décrets en Conseil d’État sera simplifié. A la suite de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2014, cette procédure sera centralisée auprès du secrétariat général du Gouvernement, et chaque ministre disposera d’un délai maximal de deux semaines pour apposer sa signature sur un projet de texte.
Ensuite, les ministères sont invités à saisir de manière simultanée les organismes consultatifs appelés à donner leur avis sur les projets de décret. Ceci permettra à chaque membre du Gouvernement d’avancer plus rapidement dans l’élaboration des textes dont il a la charge, sans porter atteinte ni aux conditions de travail des organismes consultatifs, ni à la prise en compte de leurs recommandations.Enfin, le suivi régulier de la préparation des décrets et du taux d’application des lois de chaque ministère sera renforcé.