Texte intégral
Le ministre de lintérieur a présenté une ordonnance relative aux conditions dapplication outre-mer de linterdiction administrative du territoire et de lassignation à résidence des étrangers faisant lobjet dune mesure déloignement.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la récente loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, a un double objet.
En premier lieu, elle permettra dappliquer et dadapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie deux des innovations introduites par la loi du 13 novembre 2014 :
linterdiction administrative du territoire, prononcée de manière préventive à lencontre de tout ressortissant étranger qui nest pas présent sur le territoire national et qui ny réside pas, mais dont la présence en France constituerait une menace grave pour lordre public ;
linterdiction, pour un ressortissant étranger assigné à résidence parce quil fait lobjet dune mesure déloignement pour des motifs liés au terrorisme ne pouvant temporairement être mise à exécution, de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées (Français ou étrangers), dont le comportement est également lié à des activités à caractère terroriste.
En second lieu, lordonnance comprend des mesures destinées à permettre lassignation à résidence sur lensemble du territoire de la République dun étranger expulsé ou interdit du territoire français, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées (en métropole ou en outre-mer).Cette ordonnance contribue à rendre pleinement effectif le renforcement, résultant notamment de la loi du 13 novembre 2014, des mesures à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre le terrorisme.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la récente loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, a un double objet.
En premier lieu, elle permettra dappliquer et dadapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie deux des innovations introduites par la loi du 13 novembre 2014 :
linterdiction administrative du territoire, prononcée de manière préventive à lencontre de tout ressortissant étranger qui nest pas présent sur le territoire national et qui ny réside pas, mais dont la présence en France constituerait une menace grave pour lordre public ;
linterdiction, pour un ressortissant étranger assigné à résidence parce quil fait lobjet dune mesure déloignement pour des motifs liés au terrorisme ne pouvant temporairement être mise à exécution, de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées (Français ou étrangers), dont le comportement est également lié à des activités à caractère terroriste.
En second lieu, lordonnance comprend des mesures destinées à permettre lassignation à résidence sur lensemble du territoire de la République dun étranger expulsé ou interdit du territoire français, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées (en métropole ou en outre-mer).Cette ordonnance contribue à rendre pleinement effectif le renforcement, résultant notamment de la loi du 13 novembre 2014, des mesures à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre le terrorisme.