Texte intégral
Monsieur le Député, à la lumière des informations dont nous disposons sur le dossier dit «HSBC», il y a effectivement lieu de porter un regard attentif pour savoir comment ont fonctionné nos institutions, qu'elles soient administratives, judiciaires ou politiques.
Sur les quelque 2500 noms que vous évoquez, toutes les enquêtes fiscales ont été réalisées par les services et près de 300 millions d'euros ont été réclamés aux contribuables concernés au titre de redressements, d'intérêts de retard ou de pénalités.
S'agissant de la transmission à la justice, permettez-moi de corriger le chiffre que vous avez donné : ce sont à ce jour, non pas 62, mais 103 dossiers qui ont été transmis aux services judiciaires après avis de la commission des infractions fiscales. Les premiers procès ont d'ailleurs eu lieu ces jours-ci - la presse s'en est fait l'écho.
Enfin, la banque HSBC a été mise en examen au mois de novembre 2014, à la suite d'une information et d'une enquête judiciaires. Le procès aura lieu au rythme de la justice : nous savons que le temps judiciaire est nécessairement long.
Les sanctions ont été lourdement renforcées. Sur vingt-sept pays destinataires des informations de M. Falciani, seuls cinq ont à ce jour engagé des poursuites contre HSBC. La France a été la première à le faire.
Nous aurons, après un large débat parlementaire sur la question, l'occasion d'envisager des mesures complémentaires. Je vais d'ailleurs y revenir dans un instant.
La France n'est pas seulement prête, Monsieur le Député, elle a commencé à agir, grâce à vous, grâce au Parlement, grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires.
Nous avons pris 70 mesures pour donner des moyens supplémentaires à la lutte contre la fraude fiscale, y compris des outils d'investigation qu'il n'était, jusqu'alors, pas permis d'utiliser à cette fin - je parle de perquisitions, d'écoutes téléphoniques et de tout autre moyen aujourd'hui utilisé par nos administrations. C'est un premier point.
Vous avez raison de rappeler ce qui a été fait. J'ai eu l'occasion, déjà, de donner les chiffres. Il y a aujourd'hui plus de 35 000 dossiers de régularisation de personnes qui sont venues déclarer des comptes à l'étranger, spontanément, si j'ose dire, parce que la menace se fait plus pressante. Le montant moyen est de 900 000 euros par titulaire de compte. Nos services engrangent aujourd'hui 2 milliards de recettes et de pénalités par an en raison de ces régularisations.
Mais vous avez raison aussi, Monsieur le Député, de dire que cela ne suffit pas, que, si le cas des particuliers, des personnes physiques, est plutôt bien appréhendé dans notre pays - certes, des améliorations sont toujours possibles ?, celui des entreprises mérite d'être approfondi - vous avez d'ailleurs évoqué l'optimisation agressive de certaines multinationales. C'est pour cela que le ministre des finances, qui se trouve d'ailleurs aujourd'hui à Istanbul, en parle au G20 et que la France met en place, avec 51 pays, les échanges automatiques d'information, qui seront opérationnels à l'horizon 2016-2017. Nous aurons l'occasion, lors de l'examen des différents textes financiers, d'approfondir encore.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 février 2015
Sur les quelque 2500 noms que vous évoquez, toutes les enquêtes fiscales ont été réalisées par les services et près de 300 millions d'euros ont été réclamés aux contribuables concernés au titre de redressements, d'intérêts de retard ou de pénalités.
S'agissant de la transmission à la justice, permettez-moi de corriger le chiffre que vous avez donné : ce sont à ce jour, non pas 62, mais 103 dossiers qui ont été transmis aux services judiciaires après avis de la commission des infractions fiscales. Les premiers procès ont d'ailleurs eu lieu ces jours-ci - la presse s'en est fait l'écho.
Enfin, la banque HSBC a été mise en examen au mois de novembre 2014, à la suite d'une information et d'une enquête judiciaires. Le procès aura lieu au rythme de la justice : nous savons que le temps judiciaire est nécessairement long.
Les sanctions ont été lourdement renforcées. Sur vingt-sept pays destinataires des informations de M. Falciani, seuls cinq ont à ce jour engagé des poursuites contre HSBC. La France a été la première à le faire.
Nous aurons, après un large débat parlementaire sur la question, l'occasion d'envisager des mesures complémentaires. Je vais d'ailleurs y revenir dans un instant.
La France n'est pas seulement prête, Monsieur le Député, elle a commencé à agir, grâce à vous, grâce au Parlement, grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires.
Nous avons pris 70 mesures pour donner des moyens supplémentaires à la lutte contre la fraude fiscale, y compris des outils d'investigation qu'il n'était, jusqu'alors, pas permis d'utiliser à cette fin - je parle de perquisitions, d'écoutes téléphoniques et de tout autre moyen aujourd'hui utilisé par nos administrations. C'est un premier point.
Vous avez raison de rappeler ce qui a été fait. J'ai eu l'occasion, déjà, de donner les chiffres. Il y a aujourd'hui plus de 35 000 dossiers de régularisation de personnes qui sont venues déclarer des comptes à l'étranger, spontanément, si j'ose dire, parce que la menace se fait plus pressante. Le montant moyen est de 900 000 euros par titulaire de compte. Nos services engrangent aujourd'hui 2 milliards de recettes et de pénalités par an en raison de ces régularisations.
Mais vous avez raison aussi, Monsieur le Député, de dire que cela ne suffit pas, que, si le cas des particuliers, des personnes physiques, est plutôt bien appréhendé dans notre pays - certes, des améliorations sont toujours possibles ?, celui des entreprises mérite d'être approfondi - vous avez d'ailleurs évoqué l'optimisation agressive de certaines multinationales. C'est pour cela que le ministre des finances, qui se trouve d'ailleurs aujourd'hui à Istanbul, en parle au G20 et que la France met en place, avec 51 pays, les échanges automatiques d'information, qui seront opérationnels à l'horizon 2016-2017. Nous aurons l'occasion, lors de l'examen des différents textes financiers, d'approfondir encore.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 février 2015