Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de lautonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à lOrganisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet.Le Protocole additionnel, issu dun long travail intergouvernemental consacré par le Conseil de l'Europe à la participation démocratique au niveau local, vise à faire entrer dans le champ dapplication de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires dune collectivité locale.
Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à lOrganisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet.Le Protocole additionnel, issu dun long travail intergouvernemental consacré par le Conseil de l'Europe à la participation démocratique au niveau local, vise à faire entrer dans le champ dapplication de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires dune collectivité locale.