Texte intégral
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réduction du nombre minimal dactionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de larticle 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, issue des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objet de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux. Il sagit dun alignement sur la règle de droit commun prévue à larticle 1832 du code civil, qui constitue une simplification attendue par les praticiens.En outre, cette mesure a pour objectif dune part, de renforcer l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en leur évitant de recourir à lactionnariat de complaisance, et dautre part, daccroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de larticle 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, issue des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objet de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux. Il sagit dun alignement sur la règle de droit commun prévue à larticle 1832 du code civil, qui constitue une simplification attendue par les praticiens.En outre, cette mesure a pour objectif dune part, de renforcer l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en leur évitant de recourir à lactionnariat de complaisance, et dautre part, daccroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.