Texte intégral
Madame la ministre, chère Myriam EL KHOMRI,
Monsieur le Président de la section sociale du Conseil d'Etat,
Mesdames, messieurs,
Le rapport qui nous a été présenté ce matin, avec la ministre du Travail, est une étape majeure dans ce quinquennat. Une étape majeure car nous poursuivons notre train de réforme avec constance et en profondeur.
Une réforme, en soi, n'a de sens que si elle sert des valeurs. Nos valeurs ce sont : le travail. Vivre dignement de son travail. L'émancipation des individus. L'égalité . Et enfin la protection.
Voilà pourquoi nous agissons. Voilà pourquoi le statut quo n'est pas un horizon, voilà pourquoi les grands chambardements, sans concertation, ne sont pas notre méthode.
J'ai demandé de l'audace ET de la concertation. Voilà ce qui guide notre action.
C'est un fait : notre code du travail est devenu un ensemble trop complexe, parfois même illisible, avec des dispositions qui se sont accumulées au fil des années. Conséquences : les salariés ignorent leurs droits ; les petites entreprises, celles qui n'ont pas de moyens juridiques, rencontrent les plus grandes peines à maîtriser les règles.
Un ensemble trop complexe, mais aussi trop rigide, trop uniforme, alors que les besoins des salariés et des entreprises ne sont pas toujours les mêmes, par exemple, pour une entreprise de travaux publics, pour un commerce de centre-ville ou pour une usine. Un socle commun est nécessaire. Mais il faut mieux prendre en compte la diversité des situations d'autant plus que les mutations économiques et sociales de notre pays s'accélèrent.
Nous devons donc laisser plus de latitude aux entreprises et aux salariés pour décider des politiques qui les concernent, plus de marges de manoeuvre par rapport aux normes fixées dans le code du travail. Pour cela, il y a une méthode : la négociation collective.
Nous avons engagé notre réforme du marché du travail en lui accordant une grande place depuis 2012. Nous avons ainsi donné aux entreprises et aux salariés plus de marges de manoeuvre par rapport aux normes fixées par le code du travail.
Cette liberté donnée a produit des résultats très positifs, par exemple pour la gestion des plans sociaux (PSE). Parfois, elle n'a pas entrainé la dynamique attendue, on l'a vu par exemple pour les accords de maintien de l'emploi, peu utilisés. Dans beaucoup de domaines, cette liberté est absente ou trop encadrée : il manque une démarche d'ensemble pour aller plus loin.
J'ai donc annoncé aux partenaires sociaux, en février, que je souhaitais engager une réforme pour donner à la négociation collective une place plus grande dans notre système de relations professionnelles.
J'ai confié cette mission à Jean-Denis COMBREXELLE c'est l'un des meilleurs connaisseurs du droit du travail et des relations sociales dans notre pays. Nous avons d'ailleurs plusieurs fois fait appel à lui, par exemple sur la représentativité patronale ou plus récemment pour trouver une solution durable au statut des intermittents du spectacle.
Il s'est appuyé dans cette mission sur un groupe d'experts et de professionnels unanimement reconnus dans leurs disciplines. Je tiens à le remercier, ainsi que l'ensemble des membres de sa commission, pour la qualité de leurs travaux. Je remercie également France Stratégie pour l'appui efficace apporté.
D'autres contributions sont intervenues récemment sur ce sujet. Je pense notamment à celle, remarquable, de Robert BADINTER et d'Antoine LYON-CAEN.
D'autres rapports, je pense à ceux de Terra Nova et de l'Institut Montaigne, ont aussi été publiés ces jours-ci. Ils alimentent le débat, mais, je le dis, les recommandations, visant à réduire les droits et les protections des salariés ne sont pas acceptables. Notre principe, je le répète, c'est plus de souplesse, mais pas moins de protection.
Dans ce débat, il faut s'écarter des positions idéologiques et caricaturales qui détournent des vrais enjeux :
- D'un côté, il y a les visions qui voudraient que nous fassions le vide dans le code du travail, pour donner aux seuls employeurs le pouvoir de fixer les règles. Cette approche est dangereuse. Il y a une réalité fondamentale qui ne doit pas être niée : la relation de travail n'est pas équilibrée. C'est ce déséquilibre qui fonde l'existence et la nécessité d'un droit du travail protecteur.
- De l'autre, il y a les visions qui considèrent que toucher un mot du code du travail revient à remettre en cause les droits fondamentaux des salariés ; que faire davantage confiance aux accords, c'est « inverser la hiérarchie des normes » ; qu'il ne faudrait surtout rien changer !
Je refuse ces deux approches. Il y a une autre voie, plus ambitieuse et plus prometteuse.
1. Poursuivre notre réforme du marché du travail
Aujourd'hui, nous engageons une nouvelle étape de notre réforme du marché du travail.
Jean-Denis COMBREXELLE propose de changer de logique en faisant davantage confiance à la négociation au sein des branches et des entreprises ; en misant, sur la proximité. Il fait aussi de précieuses recommandations pour accompagner la réussite de cette réforme, en changeant notre culture et nos pratiques de la négociation.
Cette orientation, mon gouvernement la partage : un changement de logique est nécessaire. Nous voulons élargir la place de l'accord collectif par rapport au code du travail.
Les règles qui régissent la vie des salariés et des entreprises doivent être définies au plus près de leurs besoins. Nous devons donner plus de souplesse, enrichir les possibilités données aux partenaires sociaux d'expérimenter, de créer des droits mieux adaptés à chaque situation spécifique, dans l'équilibre d'un accord.
La loi continue, quant à elle, à fixer le cadre. Le Président de la République l'a redit avec force lundi dernier lors de sa conférence de presse. Il y a des principes et des droits fondamentaux qui s'appliquent à tous les salariés : durée légale du travail, CDI, SMIC.
On pourrait en citer d'autres : le principe de non-discrimination ou le repos hebdomadaire. Ce sont des protections que la loi garantit à tous. Et pour être tout à fait précis, cela signifie que pour le Gouvernement il ne saurait être question de modifier par accord le seuil de déclanchement des heures supplémentaires.
Cette démarche est ambitieuse, je l'ai dit. Elle est aussi exigeante.
Exigeante pour le législateur, qui laisse plus de marges aux acteurs sociaux. Mais aussi exigeante pour le patronat comme pour les représentants des salariés. Elle suppose que chacun prenne ses responsabilités.
- D'abord, pour réduire le nombre de branches professionnelles dans notre pays. Il y en a aujourd'hui 750 c'est beaucoup trop. Si l'on veut donner plus de place à l'accord de branche, il faut en réduire le nombre. A la conférence sociale de 2014, un objectif de regroupement en une centaine de branches avait été défini, avec de premières étapes significatives franchies dès 2015. Un an après, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Il y a des conservatismes, en particulier dans le camp patronal, qui font obstacle au mouvement.
Le rapport suggère donc des mesures plus radicales pour accélérer la fusion des branches : le gouvernement est prêt à reprendre cette proposition.
- Donner plus de poids aux accords collectifs suppose ensuite que les signataires soient pleinement représentatifs. Le rapport COMBREXELLE propose ainsi que tout accord collectif, pour être valide, soit nécessairement signé par des syndicats qui représentent plus de 50 % des salariés, au lieu de 30% aujourd'hui. Les organisations majoritaires devront donc prendre leurs responsabilités et engager leur signature pour que l'accord existe.
Le gouvernement, là aussi, est prêt à aller dans cette voie.
Jean Denis COMBREXELLE distingue dans la mise en oeuvre de ces recommandations ces mesures de court terme et une mesure importante de plus long terme, dont il évalue la durée de mise en oeuvre à 4 ans, de refonte de l'architecture de notre Code du travail pour bien clarifier ce qui relève de l'ordre public, du renvoi encadré à la négociation et des mesures supplétives en l'absence d'accord. Nous engagerons ce grand chantier, avec les partenaires sociaux. Je suis certain que Jean-Denis COMBREXELLE sera prêt, si c'est nécessaire, à continuer d'accompagner cette démarche. Et je l'en remercie par avance !
Comment allons-nous avancer maintenant ?
Myriam EL KHOMRI recevra les partenaires sociaux pour une concertation approfondie sur les recommandations du rapport COMBREXELLE.
Cette concertation sera conduite en deux étapes :
- Dans le mois qui vient, elle aura pour but de discuter des suites à donner à chacune des 44 propositions du rapport.
- A l'issue de cette première étape, le Gouvernement prendra des décisions qui seront traduites dans un projet de loi. L'élaboration de ce projet de loi donnera lieu elle aussi à une concertation avec les partenaires sociaux, à partir du mois d'octobre et jusqu'à la fin de l'année.
Le Conseil des ministres pourra ainsi adopter un projet de loi fin 2015/début 2016, qui sera discuté et voté par le Parlement avant l'été. Les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité pourront aussi y être intégrées.
2. Préparer notre rentrée sociale
Cette réforme essentielle que nous engageons s'inscrit dans un agenda social de rentrée très dense.
La conférence sociale 2015, un moment fort d'organisation du dialogue social, se tiendra le 19 octobre prochain au CESE. Le Président de la République et le gouvernement ont souhaité que cette conférence se focalise sur un nombre resserré de sujets prioritaires. Le contenu précis est encore en discussion avec les participants.
En ce qui concerne la question de la transformation numérique de notre économie, au-delà des impacts économiques ou règlementaires, il y a des impacts sociaux sur la vie au travail qui seront de plus en plus lourds. Bruno METTLING, le DRH d'Orange, remettra à Myriam EL KHOMRI dans quelques jours un rapport sur les conséquences du numérique sur les relations de travail. Il faudra définir là aussi les suites à donner à ce rapport, y compris les suites législatives, qui pourront s'inscrire dans le projet de loi que j'évoquais à l'instant.
Il y a également un rendez-vous décisif mi-octobre sur l'avenir des retraites complémentaires. Un accord doit être trouvé pour sauvegarder ces régimes et préserver le caractère paritaire de leur gestion. Les partenaires sociaux sont face à leurs responsabilités. Il n'y aura pas d'accord sans compromis : chacun doit faire les pas nécessaires pour y aboutir !
Il en ira de même, dans quelques mois, pour la négociation de la nouvelle convention sur l'Assurance chômage.
Mesdames, messieurs,
Nous continuons à mener les réformes que notre pays attend, en suivant le cap fixé par le Président de la République, et en restant fidèles à notre méthode de dialogue social. C'est la meilleure manière de mener les transformations dont nos entreprises, nos salariés, dont notre pays a besoin.
C'est ainsi, en agissant avec cohérence et volontarisme, que nous amplifierons la reprise de la croissance, que nous créerons davantage d'emplois, que nous continuerons à redresser l'économie de notre pays.
Je vous remercie.Source http://www.strategie.gouv.fr, le 16 septembre 2015
Monsieur le Président de la section sociale du Conseil d'Etat,
Mesdames, messieurs,
Le rapport qui nous a été présenté ce matin, avec la ministre du Travail, est une étape majeure dans ce quinquennat. Une étape majeure car nous poursuivons notre train de réforme avec constance et en profondeur.
Une réforme, en soi, n'a de sens que si elle sert des valeurs. Nos valeurs ce sont : le travail. Vivre dignement de son travail. L'émancipation des individus. L'égalité . Et enfin la protection.
Voilà pourquoi nous agissons. Voilà pourquoi le statut quo n'est pas un horizon, voilà pourquoi les grands chambardements, sans concertation, ne sont pas notre méthode.
J'ai demandé de l'audace ET de la concertation. Voilà ce qui guide notre action.
C'est un fait : notre code du travail est devenu un ensemble trop complexe, parfois même illisible, avec des dispositions qui se sont accumulées au fil des années. Conséquences : les salariés ignorent leurs droits ; les petites entreprises, celles qui n'ont pas de moyens juridiques, rencontrent les plus grandes peines à maîtriser les règles.
Un ensemble trop complexe, mais aussi trop rigide, trop uniforme, alors que les besoins des salariés et des entreprises ne sont pas toujours les mêmes, par exemple, pour une entreprise de travaux publics, pour un commerce de centre-ville ou pour une usine. Un socle commun est nécessaire. Mais il faut mieux prendre en compte la diversité des situations d'autant plus que les mutations économiques et sociales de notre pays s'accélèrent.
Nous devons donc laisser plus de latitude aux entreprises et aux salariés pour décider des politiques qui les concernent, plus de marges de manoeuvre par rapport aux normes fixées dans le code du travail. Pour cela, il y a une méthode : la négociation collective.
Nous avons engagé notre réforme du marché du travail en lui accordant une grande place depuis 2012. Nous avons ainsi donné aux entreprises et aux salariés plus de marges de manoeuvre par rapport aux normes fixées par le code du travail.
Cette liberté donnée a produit des résultats très positifs, par exemple pour la gestion des plans sociaux (PSE). Parfois, elle n'a pas entrainé la dynamique attendue, on l'a vu par exemple pour les accords de maintien de l'emploi, peu utilisés. Dans beaucoup de domaines, cette liberté est absente ou trop encadrée : il manque une démarche d'ensemble pour aller plus loin.
J'ai donc annoncé aux partenaires sociaux, en février, que je souhaitais engager une réforme pour donner à la négociation collective une place plus grande dans notre système de relations professionnelles.
J'ai confié cette mission à Jean-Denis COMBREXELLE c'est l'un des meilleurs connaisseurs du droit du travail et des relations sociales dans notre pays. Nous avons d'ailleurs plusieurs fois fait appel à lui, par exemple sur la représentativité patronale ou plus récemment pour trouver une solution durable au statut des intermittents du spectacle.
Il s'est appuyé dans cette mission sur un groupe d'experts et de professionnels unanimement reconnus dans leurs disciplines. Je tiens à le remercier, ainsi que l'ensemble des membres de sa commission, pour la qualité de leurs travaux. Je remercie également France Stratégie pour l'appui efficace apporté.
D'autres contributions sont intervenues récemment sur ce sujet. Je pense notamment à celle, remarquable, de Robert BADINTER et d'Antoine LYON-CAEN.
D'autres rapports, je pense à ceux de Terra Nova et de l'Institut Montaigne, ont aussi été publiés ces jours-ci. Ils alimentent le débat, mais, je le dis, les recommandations, visant à réduire les droits et les protections des salariés ne sont pas acceptables. Notre principe, je le répète, c'est plus de souplesse, mais pas moins de protection.
Dans ce débat, il faut s'écarter des positions idéologiques et caricaturales qui détournent des vrais enjeux :
- D'un côté, il y a les visions qui voudraient que nous fassions le vide dans le code du travail, pour donner aux seuls employeurs le pouvoir de fixer les règles. Cette approche est dangereuse. Il y a une réalité fondamentale qui ne doit pas être niée : la relation de travail n'est pas équilibrée. C'est ce déséquilibre qui fonde l'existence et la nécessité d'un droit du travail protecteur.
- De l'autre, il y a les visions qui considèrent que toucher un mot du code du travail revient à remettre en cause les droits fondamentaux des salariés ; que faire davantage confiance aux accords, c'est « inverser la hiérarchie des normes » ; qu'il ne faudrait surtout rien changer !
Je refuse ces deux approches. Il y a une autre voie, plus ambitieuse et plus prometteuse.
1. Poursuivre notre réforme du marché du travail
Aujourd'hui, nous engageons une nouvelle étape de notre réforme du marché du travail.
Jean-Denis COMBREXELLE propose de changer de logique en faisant davantage confiance à la négociation au sein des branches et des entreprises ; en misant, sur la proximité. Il fait aussi de précieuses recommandations pour accompagner la réussite de cette réforme, en changeant notre culture et nos pratiques de la négociation.
Cette orientation, mon gouvernement la partage : un changement de logique est nécessaire. Nous voulons élargir la place de l'accord collectif par rapport au code du travail.
Les règles qui régissent la vie des salariés et des entreprises doivent être définies au plus près de leurs besoins. Nous devons donner plus de souplesse, enrichir les possibilités données aux partenaires sociaux d'expérimenter, de créer des droits mieux adaptés à chaque situation spécifique, dans l'équilibre d'un accord.
La loi continue, quant à elle, à fixer le cadre. Le Président de la République l'a redit avec force lundi dernier lors de sa conférence de presse. Il y a des principes et des droits fondamentaux qui s'appliquent à tous les salariés : durée légale du travail, CDI, SMIC.
On pourrait en citer d'autres : le principe de non-discrimination ou le repos hebdomadaire. Ce sont des protections que la loi garantit à tous. Et pour être tout à fait précis, cela signifie que pour le Gouvernement il ne saurait être question de modifier par accord le seuil de déclanchement des heures supplémentaires.
Cette démarche est ambitieuse, je l'ai dit. Elle est aussi exigeante.
Exigeante pour le législateur, qui laisse plus de marges aux acteurs sociaux. Mais aussi exigeante pour le patronat comme pour les représentants des salariés. Elle suppose que chacun prenne ses responsabilités.
- D'abord, pour réduire le nombre de branches professionnelles dans notre pays. Il y en a aujourd'hui 750 c'est beaucoup trop. Si l'on veut donner plus de place à l'accord de branche, il faut en réduire le nombre. A la conférence sociale de 2014, un objectif de regroupement en une centaine de branches avait été défini, avec de premières étapes significatives franchies dès 2015. Un an après, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Il y a des conservatismes, en particulier dans le camp patronal, qui font obstacle au mouvement.
Le rapport suggère donc des mesures plus radicales pour accélérer la fusion des branches : le gouvernement est prêt à reprendre cette proposition.
- Donner plus de poids aux accords collectifs suppose ensuite que les signataires soient pleinement représentatifs. Le rapport COMBREXELLE propose ainsi que tout accord collectif, pour être valide, soit nécessairement signé par des syndicats qui représentent plus de 50 % des salariés, au lieu de 30% aujourd'hui. Les organisations majoritaires devront donc prendre leurs responsabilités et engager leur signature pour que l'accord existe.
Le gouvernement, là aussi, est prêt à aller dans cette voie.
Jean Denis COMBREXELLE distingue dans la mise en oeuvre de ces recommandations ces mesures de court terme et une mesure importante de plus long terme, dont il évalue la durée de mise en oeuvre à 4 ans, de refonte de l'architecture de notre Code du travail pour bien clarifier ce qui relève de l'ordre public, du renvoi encadré à la négociation et des mesures supplétives en l'absence d'accord. Nous engagerons ce grand chantier, avec les partenaires sociaux. Je suis certain que Jean-Denis COMBREXELLE sera prêt, si c'est nécessaire, à continuer d'accompagner cette démarche. Et je l'en remercie par avance !
Comment allons-nous avancer maintenant ?
Myriam EL KHOMRI recevra les partenaires sociaux pour une concertation approfondie sur les recommandations du rapport COMBREXELLE.
Cette concertation sera conduite en deux étapes :
- Dans le mois qui vient, elle aura pour but de discuter des suites à donner à chacune des 44 propositions du rapport.
- A l'issue de cette première étape, le Gouvernement prendra des décisions qui seront traduites dans un projet de loi. L'élaboration de ce projet de loi donnera lieu elle aussi à une concertation avec les partenaires sociaux, à partir du mois d'octobre et jusqu'à la fin de l'année.
Le Conseil des ministres pourra ainsi adopter un projet de loi fin 2015/début 2016, qui sera discuté et voté par le Parlement avant l'été. Les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité pourront aussi y être intégrées.
2. Préparer notre rentrée sociale
Cette réforme essentielle que nous engageons s'inscrit dans un agenda social de rentrée très dense.
La conférence sociale 2015, un moment fort d'organisation du dialogue social, se tiendra le 19 octobre prochain au CESE. Le Président de la République et le gouvernement ont souhaité que cette conférence se focalise sur un nombre resserré de sujets prioritaires. Le contenu précis est encore en discussion avec les participants.
En ce qui concerne la question de la transformation numérique de notre économie, au-delà des impacts économiques ou règlementaires, il y a des impacts sociaux sur la vie au travail qui seront de plus en plus lourds. Bruno METTLING, le DRH d'Orange, remettra à Myriam EL KHOMRI dans quelques jours un rapport sur les conséquences du numérique sur les relations de travail. Il faudra définir là aussi les suites à donner à ce rapport, y compris les suites législatives, qui pourront s'inscrire dans le projet de loi que j'évoquais à l'instant.
Il y a également un rendez-vous décisif mi-octobre sur l'avenir des retraites complémentaires. Un accord doit être trouvé pour sauvegarder ces régimes et préserver le caractère paritaire de leur gestion. Les partenaires sociaux sont face à leurs responsabilités. Il n'y aura pas d'accord sans compromis : chacun doit faire les pas nécessaires pour y aboutir !
Il en ira de même, dans quelques mois, pour la négociation de la nouvelle convention sur l'Assurance chômage.
Mesdames, messieurs,
Nous continuons à mener les réformes que notre pays attend, en suivant le cap fixé par le Président de la République, et en restant fidèles à notre méthode de dialogue social. C'est la meilleure manière de mener les transformations dont nos entreprises, nos salariés, dont notre pays a besoin.
C'est ainsi, en agissant avec cohérence et volontarisme, que nous amplifierons la reprise de la croissance, que nous créerons davantage d'emplois, que nous continuerons à redresser l'économie de notre pays.
Je vous remercie.Source http://www.strategie.gouv.fr, le 16 septembre 2015