Texte intégral
Monsieur le Président de l'AVICCA,
Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus locaux,
Mesdames et Messieurs,
Chers amis,
J'ai décidé de répondre, c'était normal et naturel, à l'invitation de l'AVICCA pour vous parler en toute franchise de la conviction profonde qui a animé mon action depuis ma prise de fonction, voilà un peu plus d'un an et demi maintenant, et qui ne me quittera pas : celle qu'il n'y a pas de numérisation qui vaille sans un socle solide d'infrastructures sur lequel construire cette nouvelle société numérique. On parle beaucoup des start-up, on parle beaucoup du potentiel des services numériques et des usages et, parfois, trop souvent dans le débat public, on ignore les questions de réseaux et d'infrastructures qui sont pourtant le socle, la condition essentielle, de l'essor de l'économie et de la société numérique. Or il n'y a pas de République numérique sans égalité d'accès aux réseaux, sans égalité sociale - ce que reflète d'ailleurs le projet de loi que j'ai préparé - et sans égalité territoriale.
Une fois dit cela, je pourrais en rester là. J'ai quand même pris soin de m'habiller de noir parce que l'on m'a dit : « attention, tu pourrais recevoir des tomates ce matin ! ». Je ne le crois pas, en revanche je crois à la nécessité de mener une action publique en toute transparence, en toute sincérité et dans un dialogue constant avec l'ensemble des interlocuteurs et notamment avec les principaux porteurs de projets de déploiement du numérique dans les territoires que sont les collectivités locales. C'est la méthode qui a été choisie dès le départ et qui continue d'être mise en oeuvre et totalement assumée, dans un contexte compliqué. Sans faire un dessin sur la situation budgétaire actuelle, revenons-en aux caractéristiques essentielles de notre pays, un pays à faible densité, à paysages accidentés, avec de très nombreuses villes, villages, hameaux, une population souvent dispersée Il faut construire sur l'ensemble de ce vaste territoire un réseau entièrement nouveau sans s'appuyer massivement ou uniquement, comme d'autres pays voisins ont pu le faire, sur la seule modernisation des réseaux existants.
C'est vrai que ce choix a un coût, et que lorsqu'on regarde par exemple les cartes de couverture publiées par les institutions européennes, on constate objectivement que la France n'est pas encore aujourd'hui, en novembre 2015, au rendez-vous. Mettons de côté les mesures utilisées et la définition toute relative du Très haut débit selon qu'elle est française ou autre en Europe mais regardons le choix des technologies. Et bien le choix qui a été fait en 2012 de déployer la fibre, cela prend du temps ; monter des projets complexes, solides, financés, cela prend du temps. Et pourtant, nous voyons dès à présent les projets sortir de terre, les premières fibres qui, enfin, arrivent chez les habitants. Mais ce grand projet nous engage dans une entreprise absolument colossale. C'est un choix ambitieux qui a été fait, un choix collectif, qui est celui de miser sur la fibre, non pas par aveuglement technologique, mais parce que nous savons que ce choix est celui qui prépare notre pays non pas pour les 5 prochaines années, mais pour les 50 prochaines années, et que la période sensible dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui sera récompensée grâce à l'effort des investissements d'ici quelques années.
Je vais donc vous parler du Plan France Très haut débit, mais aussi du sujet de la couverture mobile qui vous occupe autant que moi.
* Le plan France Très haut débit
D'abord, pour clarifier un point : ce Plan France Très haut débit fonctionne. Ensuite, il continuera à fonctionner à une condition, c'est qu'il le fasse dans le cadre d'un partenariat. Cela veut dire que ça n'est pas le plan d'un Gouvernement donné ou d'un ministère en particulier : c'est un plan qui doit être porté par l'ensemble des collectivités, par leurs élus et leurs services, par l'ensemble des entreprises mobilisées sur le territoire pour le concrétiser, les opérateurs, les sous-traitants, les cabinets conseils C'est l'essence même d'une politique publique d'être portée, au-delà de tout clivage partisan, au-delà de tout particularisme local, au-delà de tout intérêt particulier, et bien au bénéfice de l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle j'insiste sur l'importance de ce partenariat : ne jamais perdre de vue l'objectif final qui a été assigné au Plan France Très haut débit et que, je crois, nous partageons tous dans cette salle. Ce choix du partenariat signifie d'être parfois soumis aux critiques, et les collectivités locales qui, les premières, demandent plus d'autonomie, plus de prise en compte de la réalité du terrain nous ont dit finalement qu'il aurait peut-être fallu que cela soit l'État et le gouvernement qui décident de tout. Quel paradoxe, alors même que nous avons fait ce choix contrairement à d'autres pays, que de confier l'initiative, l'impulsion, le portage du Plan France Très haut débit aux acteurs de terrain, aux acteurs locaux, car eux mieux que quiconque connaissent justement la réalité et les besoins de leurs habitants. Nous ne reviendrons pas sur ce choix qui est tout à fait assuré.
En revanche, il nous appartient de répondre aux interrogations parfois légitimes qui sont soulevées, notamment pour faire en sorte que le cadre même de l'aide publique sur laquelle repose le plan ne se trouve pas remis en cause. Nous avons répondu, ces derniers mois, aux questions nombreuses, très techniques, posées par la Commission européenne - la DG COMP, ou DG Competition -, après avoir eu beaucoup d'échanges très fructueux avec la direction générale Connect. Les questions posées à Bruxelles sont légitimes et normales, d'ailleurs elles s'inscrivent dans le cadre du droit communautaire, et elles le sont d'autant plus que ce plan est très ambitieux et qu'il doit faire jurisprudence au niveau européen. Il est donc regardé de près, d'autant plus près qu'il est complexe, notamment d'un point de vue technique. Il a été important d'expliquer à nos interlocuteurs bruxellois cette complexité, et important aussi de rappeler l'urgence à agir, le fait que le Très haut débit, le haut débit, ne peut plus attendre pour nos concitoyens. J'ai réalisé à quel point il fallait expliquer, faire oeuvre de pédagogie et de conviction. C'est ce travail qui est mené et qui est porté directement par le ministre Emmanuel Macron et par moi-même. Je vous donne un exemple : j'ai eu un long entretien téléphonique la semaine dernière avec la Commissaire Margrethe Vestager, le dialogue est fructueux et nous avançons.
Mais sur ce sujet, j'aimerais en appeler tout de même à la responsabilité assez solennelle de chacun. Nous sommes à une étape déterminante, et ceux qui souhaiteraient faire valoir des intérêts particuliers qui peuvent apparaître finalement comme la revendication de sujets de second ordre au détriment des besoins qui, eux, concernent le plus grand nombre, c'est-à-dire l'ensemble de la population française ; ces petites demandes spécifiques risquant de fragiliser l'ensemble de l'équilibre du plan, ceux qui décident d'avoir une démarche unilatérale, non concertée, égoïste, en assumeront leurs responsabilités, comme l'État devrait assumer les siennes.
C'est dans ce contexte compliqué que nous avons repris l'instruction des projets au rythme d'un comité d'engagement par mois, avec des ordres du jour plus étoffés que jamais. La semaine dernière par exemple, le Premier ministre a donné son accord de principe pour les 181 millions d'euros de soutien de l'État au projet de la région Nord-Pas-de-Calais. Du retard a été pris, c'est vrai et j'en suis bien consciente, mais qui va pouvoir être rattrapé. J'ai demandé qu'un comité d'engagement se tienne tous les mois à compter de janvier 2016, j'ai demandé à l'administration de fournir les moyens logistiques et humains nécessaires à la réalisation du plan. Nous cravachons pour cela, c'est le cas de le dire. Non, les financements ne sont pas bloqués puisque les promesses d'engagement financier venant de Matignon continuent d'arriver. La mise à disposition des fonds ne l'est pas non plus, si elle peut apparaître ralentie, c'est du fait de contraintes techniques, administratives, qu'il importe à tout prix de lever et le rythme va s'accélérer dans les instructions.
Pour le reste, comme tout programme d'investissement de long terme, ce plan a besoin de prévisibilité et de stabilité pour l'ensemble des acteurs. Cela ne signifie pas de rechercher l'immobilisme, au contraire. Là aussi, la démarche adoptée depuis le départ se veut très pragmatique et la Mission France Très haut débit qui fait désormais partie de l'Agence du Numérique, a par exemple modifié le cahier des charges du Plan cette année en tenant vraiment compte des besoins exprimés à partir des expériences locales.
Mais les décisions que nous entendons prendre doivent se lire à cette aune : faciliter, clarifier, aider, et pas réinventer - nous gardons la ligne initiale. C'est dans cet esprit que nous ajoutons des mesures pour que, sans arrêt, nous puissions faciliter le déploiement des réseaux. Cela a été le cas dans la loi Croissance qui a été promulguée cet été. Vous citiez le décret sur les zones fibrées ; il y a un moment où, de manière très concrète, il faut faire des choix dans l'urgence. Est-ce la création de l'Agence du Numérique, est-ce la réponse aux notifications de la Commission européenne, est-ce l'instruction des dossiers dans le cadre des comités d'engagement du Plan France Très haut débit, est-ce l'ouverture du chantier de la couverture mobile ? Nous menons tous ces chantiers en même temps mais le décret zones fibrées demande un long travail de concertation, il faut que nous le lancions et cela fait partie de l'agenda pour l'année 2016.
Parmi les autres mesures envisagées, toujours pour accélérer, il y a celle qui consiste à consacrer véritablement le « droit à la fibre ». Ce droit, qui avait été introduit dans la loi en 2009, doit permettre le fibrage des immeubles dès lors qu'un seul habitant en fait la demande. Vous connaissez la situation aujourd'hui, les rues de certaines communes sont entièrement fibrées, mais la fibre s'arrête parfois aux portes des immeubles. Il faut donc résoudre une difficulté qui est constatée dans à peu près l'ensemble des déploiements sur les communes denses car, oui, nous parlons ici plutôt des zones urbaines et des immeubles, mais cela fera l'objet d'une disposition législative prochaine. De la même manière que nous travaillerons sur les servitudes de façades des immeubles pour faciliter le déploiement de la fibre à partir des servitudes existantes.
Et puis vous le savez peut-être, dans le projet de loi pour une République numérique est prévue l'articulation des projets départementaux et des projets régionaux afin que celle-ci soit facilitée en introduisant une articulation entre les différents syndicats mixtes ouverts - on parle de « SMO de SMO » - qui pourront être créés pendant quelques années, tout cela pour faciliter, fluidifier la gouvernance des projets que nous souhaitons mettre en commun. L'idée est d'exploiter en commun des réseaux sur de vastes territoires pluri-départementaux ou, mieux encore, régionaux lorsque cela est possible, qui bénéficieront alors d'une bonification du financement de l'État. J'ai la conviction de cela doit être une des conditions de l'attractivité des réseaux locaux pour les opérateurs.
D'autres mesures étaient attendues et les demandes ont été entendues : il en va ainsi par exemple du rétablissement du Fonds de compensation à la TVA, qui doit permettre la récupération de la TVA par les collectivités pour les projets très haut débit ou pour l'installation des pylônes de téléphonie mobile. Je sais, Monsieur le Président, que vous avez porté cette demande, nous nous en étions entretenus ; et bien, promesse tenue et je continuerai à suivre les travaux parlementaires sur ce sujet.
D'autres chantiers sont en cours, à l'image de celui de la tarification des RIP. Cette mesure de tarification ne relève pas d'une volonté de contraindre inutilement les projets portés par les collectivités locales, j'insiste sur ce point : au contraire, c'est une mesure d'égalité, puisqu'elle vise à éviter que les territoires les plus riches puissent se lancer dans une concurrence par les prix, au bénéfice de leurs projets sans doute, mais au détriment certain de ceux qui ont besoin de ces revenus d'accès pour que leurs projets soit financièrement viables. La subvention ne peut pas servir de variable d'ajustement systématique, ce n'est pas son objet, et nous sommes bien placés pour savoir que la Commission européenne serait très attentive pour nous le rappeler. Pour autant, j'ai suivi avec beaucoup d'attention les travaux menés par l'ARCEP sur ce sujet, et j'ai noté avec satisfaction les évolutions annoncées par son président hier, à l'occasion des travaux de ce colloque. Cela est tout à fait conforme à l'esprit de la tarification, telle que le Gouvernement a souhaité la voir écrite, et nous continuons de coopérer de manière fructueuse avec le régulateur sur ce sujet.
Ce plan France Très Haut Débit doit fonctionner sur ses deux pieds : l'investissement public et l'investissement privé. Là aussi, pour la partie privée, des mesures de soutien sont envisageables dès lors qu'elles sont favorables à l'investissement en zone d'initiative privée comme au cofinancement dans les réseaux publics. À ce sujet, les opérateurs de télécommunications nous ont fait des propositions, telles que le suramortissement, qui a déjà été prévu l'année dernière pour certains types d'investissements dans certains secteurs productifs. Nous aurons un échange avec les opérateurs sur ce sujet, mais ils savent désormais que nous sommes ouverts à leurs propositions. Nous comptons sur eux puisque c'est une nouvelle phase de dialogue et de négociations qui doit s'ouvrir afin de lever les obstacles réglementaires qui resteraient, dès lors que les calendriers de déploiement sont tenus.
Calendriers de déploiement, parlons-en : nous attendons que ces calendriers de déploiements privés dans les zones AMII soient précis, prévisibles, publiés et négociés avec les collectivités locales. Mon souhait est de ne plus entendre parler de zone AMII mais d'entendre uniquement parler de zone conventionnée, je vous rejoins entièrement sur ce point. Une échéance a été fixée à la fin de l'année 2015, nous relèverons les copies début janvier et verrons alors si les opérateurs concernés ont respecté l'échéance qui a été fixée pour que nous puissions, avec les collectivités, disposer de ces calendriers de déploiement précis et opposables sur l'ensemble des déploiements prévus. Opposables, cela signifie qu'en l'absence de convention ou lorsque ces conventions n'ont pas été respectées, il faut pouvoir constater un délai de carence et ouvrir la possibilité d'intervention, soit par la collectivité publique, soit par des opérateurs concurrents. C'est le bilan qui devra être fait à partir du début de l'année prochaine.
Vous le voyez, nous mobilisons tous les leviers possibles pour accompagner cette belle dynamique qui s'est constituée autour des 78 projets déposés et des 89 départements qu'ils représentent, pour en faire autant de réalisations concrètes au service de nos concitoyens. Nous nous sommes ainsi fixé l'objectif que 100 % du territoire fasse l'objet d'un projet déposé d'ici la fin de cette année et que tous les projets aient reçu un accord de principe de financement avant la fin de l'année prochaine. D'ailleurs l'objectif de la mi-temps qui était de couvrir 50 % de la population en très haut débit d'ici 2017 sera atteint et il sera même dépassé. Mais j'ai bien compris, et j'en suis très consciente, que cet objectif n'est pas suffisant, qu'il faut plus loin et accélérer.
* La couverture mobile
Cet objectif n'est pas suffisant aussi parce qu'il faut désormais inclure le chantier de la couverture mobile pour répondre aux attentes des Français. Nous partageons le constat qu'il faut améliorer cette couverture dans les territoires ruraux, à l'heure où la 4G se déploie dans nos villes et au-delà. J'ai pris bonne note des ambitions affichées par les opérateurs mobiles pour que cette couverture 4G rattrape la couverture 3G dans les prochaines années ! C'est heureux et c'est tant mieux, je crois comprendre que les clients sont au rendez-vous.
J'entends celles et ceux qui disent : « il faut traiter les zones grises, il faut revoir l'ensemble des critères de couverture ». Bien sûr, dans l'absolu, cet objectif est partagé puisque vous faites un constat dans vos territoires qui est celui que je fais lorsque je reçois des courriers d'élus en particulier. Mais, il y avait urgence à agir, dans un contexte où il est complexe de modifier l'orientation du paquebot. Le paquebot, c'était le Plan France Très haut débit consacré aux réseaux fixes. Et bien ce plan désormais intègre l'ambition de la couverture mobile également, et je ne suis pas certaine que l'année dernière les travaux de l'AVICCA étaient déjà autant consacrés à ce sujet de la couverture mobile qu'ils ne le sont cette année. Ce qui est en soit une petite, modeste, source de satisfaction parce que cela signifie bien que le paquebot a pris un virage et qu'il suit désormais une certaine direction.
Face à l'urgence, ma responsabilité était de concevoir un dispositif qui fonctionne et qui puisse réellement être mis en oeuvre, et pas de faire de fausses promesses. C'est pourquoi nous avons visé en priorité la couverture des communes les plus isolées ; c'est pourquoi nous avons choisi d'inscrire dans la loi les engagements des opérateurs sur la couverture 2G et 3G. Les autres voies, très franchement, auraient conduit à des palabres qui auraient pu durer pendant des années, à des risques de fragilité juridique. Il n'empêche que c'est la première fois qu'un gouvernement inscrit dans la loi un engagement commercial pris par des opérateurs.
Alors, ce dispositif n'est sous doute pas idéal, ses critères sont peut-être trop restrictifs, il faut très certainement voir au-delà, élever le niveau d'ambition, mais je crois que dans un premier temps il est réel et il doit fonctionner. Ce sont plus de 250 communes sans couverture qui vont être équipées en internet mobile avant la fin de l'année prochaine par l'ensemble des opérateurs ; ce sont 2 200 communes qui vont passer de la 2G à la 3G avant la mi-2017 ; et 800 autres sites publics, économiques ou d'intérêt particulier, qui vont être équipés en 3G ou 4G dans le cadre du guichet, qui s'ouvrira bientôt, de couverture à la demande, par l'ensemble des opérateurs.
Alors, ce programme impose de multiples mesures qui ont été contradictoires, contrairement à ce que j'ai pu lire, dans des territoires qui ont été contraints à des calendriers très serrés. Ces contraintes nous sont aussi imposées - ce n'est pas un plaisir que de les imposer aux agents dans les préfectures et à leurs interlocuteurs dans les collectivités locales - d'abord par le calendrier ambitieux qu'a fixé la loi avec une première échéance à la fin 2016, sachant qu'il faut de longs mois pour équiper entièrement un site.
Quand on essaie d'aller vite, on nous reproche d'aller trop vite, et quand on essaie de consulter longuement, on nous reproche que cela ne va pas assez vite Peut-être que le juste équilibre n'a pas été trouvé. Je m'engage devant vous à améliorer effectivement la consultation avec les collectivités locales concernant ce sujet brûlant de la couverture mobile, notamment pour ouvrir les perspectives futures de plus long terme, celles qui suivront ce programme établi dans l'urgence.
On me dit « pourquoi ne pas avoir profité de la vente aux enchères de la bande 700 MHz pour introduire des obligations de couverture plus ambitieuses ? ». D'abord, vous connaissez la situation budgétaire et vous savez à quoi les ressources tirées de la vente de ces fréquences vont servir essentiellement, il est quand même important de le rappeler. Mais, j'ai le sentiment que l'on sous-estime tout de même les obligations de couverture qui ont été insérées dans ce cahier des charges, qui sont bien plus élevées par exemple que sur la vente précédente qui concernait la bande 800 MHz. La couverture de 22 000 km de voies ferrées correspondant aux trains du quotidien représentera une avancée très réelle pour les 6 millions de voyageurs qui utilisent ces trains tous les jours, et un coût significatif d'ailleurs pour les opérateurs mobiles. Je vois que ce projet est repris ça et là dans les programmes des candidats de droite comme de gauche aux élections régionales : c'est bien le signe que c'est considéré unanimement comme un progrès.
Là aussi j'en appelle à une responsabilité partagée pour avancer avec nous, pour que nous puissions améliorer sans attendre la situation des communes les moins bien loties. C'est là l'urgence. Cela vaut mieux que de vous promettre que la couverture intégrale du territoire est à l'horizon, car le propre de l'horizon c'est de reculer au fur et à mesure que l'on avance !
Pour autant, nous n'entendons pas nous arrêter là. Des mesures ont déjà été prises dans la loi Croissance pour améliorer le contrôle de la couverture. Vous savez peut-être aussi que le projet de loi pour une République numérique prévoit que les données de couverture des opérateurs seront fournies en open data. Cela constituera aussi un progrès pour que les consommateurs puissent choisir de manière totalement éclairée et transparente les offres commerciales. Et puis nous travaillerons avec l'ARCEP et ce, dès le début de l'année prochaine, pour améliorer les informations sur cette couverture des opérateurs, afin de rapprocher les cartes théoriques du ressenti de la part de la population qui est, lui, très réel. Avec Emmanuel Macron, nous rencontrerons l'ensemble des associations de collectivités qui sont impliquées pour faire le point sur l'ensemble de ces sujets d'ici la fin de cette année.
Enfin, un chantier de beaucoup plus long terme sera certainement inévitable, celui de la révision des critères de couverture, mais vous comprenez bien qu'il ne pouvait être question de réviser ces critères aujourd'hui dans l'urgence et de les appliquer à des licences en cours, qui ont déjà été octroyées sur la base de critères précédemment établis.
Rappelez-vous où nous en étions en 2012 et ce que nous avons accompli en moins de trois ans. Combien d'hypothèques ont été levées, combien de points d'interrogation n'existent plus. Faisons maintenant en sorte que l'énergie qui a été placée par vous, par nous, à construire des règles claires pour l'investissement public, pour l'investissement privé, pour concevoir les projets, se traduise par des réalisations très concrètes. Nous oeuvrons tous avec coeur pour un même objectif qui est celui de l'égalité, de la passion de nos territoires qui font l'ADN de la France. Je crois qu'il faut continuer dans cet esprit, il faut continuer à être à la hauteur. Vous savez que le Gouvernement sera au rendez-vous et donc je compte également sur vous. Merci.
Source http://www.avicca.org, le 4 décembre 2015
Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus locaux,
Mesdames et Messieurs,
Chers amis,
J'ai décidé de répondre, c'était normal et naturel, à l'invitation de l'AVICCA pour vous parler en toute franchise de la conviction profonde qui a animé mon action depuis ma prise de fonction, voilà un peu plus d'un an et demi maintenant, et qui ne me quittera pas : celle qu'il n'y a pas de numérisation qui vaille sans un socle solide d'infrastructures sur lequel construire cette nouvelle société numérique. On parle beaucoup des start-up, on parle beaucoup du potentiel des services numériques et des usages et, parfois, trop souvent dans le débat public, on ignore les questions de réseaux et d'infrastructures qui sont pourtant le socle, la condition essentielle, de l'essor de l'économie et de la société numérique. Or il n'y a pas de République numérique sans égalité d'accès aux réseaux, sans égalité sociale - ce que reflète d'ailleurs le projet de loi que j'ai préparé - et sans égalité territoriale.
Une fois dit cela, je pourrais en rester là. J'ai quand même pris soin de m'habiller de noir parce que l'on m'a dit : « attention, tu pourrais recevoir des tomates ce matin ! ». Je ne le crois pas, en revanche je crois à la nécessité de mener une action publique en toute transparence, en toute sincérité et dans un dialogue constant avec l'ensemble des interlocuteurs et notamment avec les principaux porteurs de projets de déploiement du numérique dans les territoires que sont les collectivités locales. C'est la méthode qui a été choisie dès le départ et qui continue d'être mise en oeuvre et totalement assumée, dans un contexte compliqué. Sans faire un dessin sur la situation budgétaire actuelle, revenons-en aux caractéristiques essentielles de notre pays, un pays à faible densité, à paysages accidentés, avec de très nombreuses villes, villages, hameaux, une population souvent dispersée Il faut construire sur l'ensemble de ce vaste territoire un réseau entièrement nouveau sans s'appuyer massivement ou uniquement, comme d'autres pays voisins ont pu le faire, sur la seule modernisation des réseaux existants.
C'est vrai que ce choix a un coût, et que lorsqu'on regarde par exemple les cartes de couverture publiées par les institutions européennes, on constate objectivement que la France n'est pas encore aujourd'hui, en novembre 2015, au rendez-vous. Mettons de côté les mesures utilisées et la définition toute relative du Très haut débit selon qu'elle est française ou autre en Europe mais regardons le choix des technologies. Et bien le choix qui a été fait en 2012 de déployer la fibre, cela prend du temps ; monter des projets complexes, solides, financés, cela prend du temps. Et pourtant, nous voyons dès à présent les projets sortir de terre, les premières fibres qui, enfin, arrivent chez les habitants. Mais ce grand projet nous engage dans une entreprise absolument colossale. C'est un choix ambitieux qui a été fait, un choix collectif, qui est celui de miser sur la fibre, non pas par aveuglement technologique, mais parce que nous savons que ce choix est celui qui prépare notre pays non pas pour les 5 prochaines années, mais pour les 50 prochaines années, et que la période sensible dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui sera récompensée grâce à l'effort des investissements d'ici quelques années.
Je vais donc vous parler du Plan France Très haut débit, mais aussi du sujet de la couverture mobile qui vous occupe autant que moi.
* Le plan France Très haut débit
D'abord, pour clarifier un point : ce Plan France Très haut débit fonctionne. Ensuite, il continuera à fonctionner à une condition, c'est qu'il le fasse dans le cadre d'un partenariat. Cela veut dire que ça n'est pas le plan d'un Gouvernement donné ou d'un ministère en particulier : c'est un plan qui doit être porté par l'ensemble des collectivités, par leurs élus et leurs services, par l'ensemble des entreprises mobilisées sur le territoire pour le concrétiser, les opérateurs, les sous-traitants, les cabinets conseils C'est l'essence même d'une politique publique d'être portée, au-delà de tout clivage partisan, au-delà de tout particularisme local, au-delà de tout intérêt particulier, et bien au bénéfice de l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle j'insiste sur l'importance de ce partenariat : ne jamais perdre de vue l'objectif final qui a été assigné au Plan France Très haut débit et que, je crois, nous partageons tous dans cette salle. Ce choix du partenariat signifie d'être parfois soumis aux critiques, et les collectivités locales qui, les premières, demandent plus d'autonomie, plus de prise en compte de la réalité du terrain nous ont dit finalement qu'il aurait peut-être fallu que cela soit l'État et le gouvernement qui décident de tout. Quel paradoxe, alors même que nous avons fait ce choix contrairement à d'autres pays, que de confier l'initiative, l'impulsion, le portage du Plan France Très haut débit aux acteurs de terrain, aux acteurs locaux, car eux mieux que quiconque connaissent justement la réalité et les besoins de leurs habitants. Nous ne reviendrons pas sur ce choix qui est tout à fait assuré.
En revanche, il nous appartient de répondre aux interrogations parfois légitimes qui sont soulevées, notamment pour faire en sorte que le cadre même de l'aide publique sur laquelle repose le plan ne se trouve pas remis en cause. Nous avons répondu, ces derniers mois, aux questions nombreuses, très techniques, posées par la Commission européenne - la DG COMP, ou DG Competition -, après avoir eu beaucoup d'échanges très fructueux avec la direction générale Connect. Les questions posées à Bruxelles sont légitimes et normales, d'ailleurs elles s'inscrivent dans le cadre du droit communautaire, et elles le sont d'autant plus que ce plan est très ambitieux et qu'il doit faire jurisprudence au niveau européen. Il est donc regardé de près, d'autant plus près qu'il est complexe, notamment d'un point de vue technique. Il a été important d'expliquer à nos interlocuteurs bruxellois cette complexité, et important aussi de rappeler l'urgence à agir, le fait que le Très haut débit, le haut débit, ne peut plus attendre pour nos concitoyens. J'ai réalisé à quel point il fallait expliquer, faire oeuvre de pédagogie et de conviction. C'est ce travail qui est mené et qui est porté directement par le ministre Emmanuel Macron et par moi-même. Je vous donne un exemple : j'ai eu un long entretien téléphonique la semaine dernière avec la Commissaire Margrethe Vestager, le dialogue est fructueux et nous avançons.
Mais sur ce sujet, j'aimerais en appeler tout de même à la responsabilité assez solennelle de chacun. Nous sommes à une étape déterminante, et ceux qui souhaiteraient faire valoir des intérêts particuliers qui peuvent apparaître finalement comme la revendication de sujets de second ordre au détriment des besoins qui, eux, concernent le plus grand nombre, c'est-à-dire l'ensemble de la population française ; ces petites demandes spécifiques risquant de fragiliser l'ensemble de l'équilibre du plan, ceux qui décident d'avoir une démarche unilatérale, non concertée, égoïste, en assumeront leurs responsabilités, comme l'État devrait assumer les siennes.
C'est dans ce contexte compliqué que nous avons repris l'instruction des projets au rythme d'un comité d'engagement par mois, avec des ordres du jour plus étoffés que jamais. La semaine dernière par exemple, le Premier ministre a donné son accord de principe pour les 181 millions d'euros de soutien de l'État au projet de la région Nord-Pas-de-Calais. Du retard a été pris, c'est vrai et j'en suis bien consciente, mais qui va pouvoir être rattrapé. J'ai demandé qu'un comité d'engagement se tienne tous les mois à compter de janvier 2016, j'ai demandé à l'administration de fournir les moyens logistiques et humains nécessaires à la réalisation du plan. Nous cravachons pour cela, c'est le cas de le dire. Non, les financements ne sont pas bloqués puisque les promesses d'engagement financier venant de Matignon continuent d'arriver. La mise à disposition des fonds ne l'est pas non plus, si elle peut apparaître ralentie, c'est du fait de contraintes techniques, administratives, qu'il importe à tout prix de lever et le rythme va s'accélérer dans les instructions.
Pour le reste, comme tout programme d'investissement de long terme, ce plan a besoin de prévisibilité et de stabilité pour l'ensemble des acteurs. Cela ne signifie pas de rechercher l'immobilisme, au contraire. Là aussi, la démarche adoptée depuis le départ se veut très pragmatique et la Mission France Très haut débit qui fait désormais partie de l'Agence du Numérique, a par exemple modifié le cahier des charges du Plan cette année en tenant vraiment compte des besoins exprimés à partir des expériences locales.
Mais les décisions que nous entendons prendre doivent se lire à cette aune : faciliter, clarifier, aider, et pas réinventer - nous gardons la ligne initiale. C'est dans cet esprit que nous ajoutons des mesures pour que, sans arrêt, nous puissions faciliter le déploiement des réseaux. Cela a été le cas dans la loi Croissance qui a été promulguée cet été. Vous citiez le décret sur les zones fibrées ; il y a un moment où, de manière très concrète, il faut faire des choix dans l'urgence. Est-ce la création de l'Agence du Numérique, est-ce la réponse aux notifications de la Commission européenne, est-ce l'instruction des dossiers dans le cadre des comités d'engagement du Plan France Très haut débit, est-ce l'ouverture du chantier de la couverture mobile ? Nous menons tous ces chantiers en même temps mais le décret zones fibrées demande un long travail de concertation, il faut que nous le lancions et cela fait partie de l'agenda pour l'année 2016.
Parmi les autres mesures envisagées, toujours pour accélérer, il y a celle qui consiste à consacrer véritablement le « droit à la fibre ». Ce droit, qui avait été introduit dans la loi en 2009, doit permettre le fibrage des immeubles dès lors qu'un seul habitant en fait la demande. Vous connaissez la situation aujourd'hui, les rues de certaines communes sont entièrement fibrées, mais la fibre s'arrête parfois aux portes des immeubles. Il faut donc résoudre une difficulté qui est constatée dans à peu près l'ensemble des déploiements sur les communes denses car, oui, nous parlons ici plutôt des zones urbaines et des immeubles, mais cela fera l'objet d'une disposition législative prochaine. De la même manière que nous travaillerons sur les servitudes de façades des immeubles pour faciliter le déploiement de la fibre à partir des servitudes existantes.
Et puis vous le savez peut-être, dans le projet de loi pour une République numérique est prévue l'articulation des projets départementaux et des projets régionaux afin que celle-ci soit facilitée en introduisant une articulation entre les différents syndicats mixtes ouverts - on parle de « SMO de SMO » - qui pourront être créés pendant quelques années, tout cela pour faciliter, fluidifier la gouvernance des projets que nous souhaitons mettre en commun. L'idée est d'exploiter en commun des réseaux sur de vastes territoires pluri-départementaux ou, mieux encore, régionaux lorsque cela est possible, qui bénéficieront alors d'une bonification du financement de l'État. J'ai la conviction de cela doit être une des conditions de l'attractivité des réseaux locaux pour les opérateurs.
D'autres mesures étaient attendues et les demandes ont été entendues : il en va ainsi par exemple du rétablissement du Fonds de compensation à la TVA, qui doit permettre la récupération de la TVA par les collectivités pour les projets très haut débit ou pour l'installation des pylônes de téléphonie mobile. Je sais, Monsieur le Président, que vous avez porté cette demande, nous nous en étions entretenus ; et bien, promesse tenue et je continuerai à suivre les travaux parlementaires sur ce sujet.
D'autres chantiers sont en cours, à l'image de celui de la tarification des RIP. Cette mesure de tarification ne relève pas d'une volonté de contraindre inutilement les projets portés par les collectivités locales, j'insiste sur ce point : au contraire, c'est une mesure d'égalité, puisqu'elle vise à éviter que les territoires les plus riches puissent se lancer dans une concurrence par les prix, au bénéfice de leurs projets sans doute, mais au détriment certain de ceux qui ont besoin de ces revenus d'accès pour que leurs projets soit financièrement viables. La subvention ne peut pas servir de variable d'ajustement systématique, ce n'est pas son objet, et nous sommes bien placés pour savoir que la Commission européenne serait très attentive pour nous le rappeler. Pour autant, j'ai suivi avec beaucoup d'attention les travaux menés par l'ARCEP sur ce sujet, et j'ai noté avec satisfaction les évolutions annoncées par son président hier, à l'occasion des travaux de ce colloque. Cela est tout à fait conforme à l'esprit de la tarification, telle que le Gouvernement a souhaité la voir écrite, et nous continuons de coopérer de manière fructueuse avec le régulateur sur ce sujet.
Ce plan France Très Haut Débit doit fonctionner sur ses deux pieds : l'investissement public et l'investissement privé. Là aussi, pour la partie privée, des mesures de soutien sont envisageables dès lors qu'elles sont favorables à l'investissement en zone d'initiative privée comme au cofinancement dans les réseaux publics. À ce sujet, les opérateurs de télécommunications nous ont fait des propositions, telles que le suramortissement, qui a déjà été prévu l'année dernière pour certains types d'investissements dans certains secteurs productifs. Nous aurons un échange avec les opérateurs sur ce sujet, mais ils savent désormais que nous sommes ouverts à leurs propositions. Nous comptons sur eux puisque c'est une nouvelle phase de dialogue et de négociations qui doit s'ouvrir afin de lever les obstacles réglementaires qui resteraient, dès lors que les calendriers de déploiement sont tenus.
Calendriers de déploiement, parlons-en : nous attendons que ces calendriers de déploiements privés dans les zones AMII soient précis, prévisibles, publiés et négociés avec les collectivités locales. Mon souhait est de ne plus entendre parler de zone AMII mais d'entendre uniquement parler de zone conventionnée, je vous rejoins entièrement sur ce point. Une échéance a été fixée à la fin de l'année 2015, nous relèverons les copies début janvier et verrons alors si les opérateurs concernés ont respecté l'échéance qui a été fixée pour que nous puissions, avec les collectivités, disposer de ces calendriers de déploiement précis et opposables sur l'ensemble des déploiements prévus. Opposables, cela signifie qu'en l'absence de convention ou lorsque ces conventions n'ont pas été respectées, il faut pouvoir constater un délai de carence et ouvrir la possibilité d'intervention, soit par la collectivité publique, soit par des opérateurs concurrents. C'est le bilan qui devra être fait à partir du début de l'année prochaine.
Vous le voyez, nous mobilisons tous les leviers possibles pour accompagner cette belle dynamique qui s'est constituée autour des 78 projets déposés et des 89 départements qu'ils représentent, pour en faire autant de réalisations concrètes au service de nos concitoyens. Nous nous sommes ainsi fixé l'objectif que 100 % du territoire fasse l'objet d'un projet déposé d'ici la fin de cette année et que tous les projets aient reçu un accord de principe de financement avant la fin de l'année prochaine. D'ailleurs l'objectif de la mi-temps qui était de couvrir 50 % de la population en très haut débit d'ici 2017 sera atteint et il sera même dépassé. Mais j'ai bien compris, et j'en suis très consciente, que cet objectif n'est pas suffisant, qu'il faut plus loin et accélérer.
* La couverture mobile
Cet objectif n'est pas suffisant aussi parce qu'il faut désormais inclure le chantier de la couverture mobile pour répondre aux attentes des Français. Nous partageons le constat qu'il faut améliorer cette couverture dans les territoires ruraux, à l'heure où la 4G se déploie dans nos villes et au-delà. J'ai pris bonne note des ambitions affichées par les opérateurs mobiles pour que cette couverture 4G rattrape la couverture 3G dans les prochaines années ! C'est heureux et c'est tant mieux, je crois comprendre que les clients sont au rendez-vous.
J'entends celles et ceux qui disent : « il faut traiter les zones grises, il faut revoir l'ensemble des critères de couverture ». Bien sûr, dans l'absolu, cet objectif est partagé puisque vous faites un constat dans vos territoires qui est celui que je fais lorsque je reçois des courriers d'élus en particulier. Mais, il y avait urgence à agir, dans un contexte où il est complexe de modifier l'orientation du paquebot. Le paquebot, c'était le Plan France Très haut débit consacré aux réseaux fixes. Et bien ce plan désormais intègre l'ambition de la couverture mobile également, et je ne suis pas certaine que l'année dernière les travaux de l'AVICCA étaient déjà autant consacrés à ce sujet de la couverture mobile qu'ils ne le sont cette année. Ce qui est en soit une petite, modeste, source de satisfaction parce que cela signifie bien que le paquebot a pris un virage et qu'il suit désormais une certaine direction.
Face à l'urgence, ma responsabilité était de concevoir un dispositif qui fonctionne et qui puisse réellement être mis en oeuvre, et pas de faire de fausses promesses. C'est pourquoi nous avons visé en priorité la couverture des communes les plus isolées ; c'est pourquoi nous avons choisi d'inscrire dans la loi les engagements des opérateurs sur la couverture 2G et 3G. Les autres voies, très franchement, auraient conduit à des palabres qui auraient pu durer pendant des années, à des risques de fragilité juridique. Il n'empêche que c'est la première fois qu'un gouvernement inscrit dans la loi un engagement commercial pris par des opérateurs.
Alors, ce dispositif n'est sous doute pas idéal, ses critères sont peut-être trop restrictifs, il faut très certainement voir au-delà, élever le niveau d'ambition, mais je crois que dans un premier temps il est réel et il doit fonctionner. Ce sont plus de 250 communes sans couverture qui vont être équipées en internet mobile avant la fin de l'année prochaine par l'ensemble des opérateurs ; ce sont 2 200 communes qui vont passer de la 2G à la 3G avant la mi-2017 ; et 800 autres sites publics, économiques ou d'intérêt particulier, qui vont être équipés en 3G ou 4G dans le cadre du guichet, qui s'ouvrira bientôt, de couverture à la demande, par l'ensemble des opérateurs.
Alors, ce programme impose de multiples mesures qui ont été contradictoires, contrairement à ce que j'ai pu lire, dans des territoires qui ont été contraints à des calendriers très serrés. Ces contraintes nous sont aussi imposées - ce n'est pas un plaisir que de les imposer aux agents dans les préfectures et à leurs interlocuteurs dans les collectivités locales - d'abord par le calendrier ambitieux qu'a fixé la loi avec une première échéance à la fin 2016, sachant qu'il faut de longs mois pour équiper entièrement un site.
Quand on essaie d'aller vite, on nous reproche d'aller trop vite, et quand on essaie de consulter longuement, on nous reproche que cela ne va pas assez vite Peut-être que le juste équilibre n'a pas été trouvé. Je m'engage devant vous à améliorer effectivement la consultation avec les collectivités locales concernant ce sujet brûlant de la couverture mobile, notamment pour ouvrir les perspectives futures de plus long terme, celles qui suivront ce programme établi dans l'urgence.
On me dit « pourquoi ne pas avoir profité de la vente aux enchères de la bande 700 MHz pour introduire des obligations de couverture plus ambitieuses ? ». D'abord, vous connaissez la situation budgétaire et vous savez à quoi les ressources tirées de la vente de ces fréquences vont servir essentiellement, il est quand même important de le rappeler. Mais, j'ai le sentiment que l'on sous-estime tout de même les obligations de couverture qui ont été insérées dans ce cahier des charges, qui sont bien plus élevées par exemple que sur la vente précédente qui concernait la bande 800 MHz. La couverture de 22 000 km de voies ferrées correspondant aux trains du quotidien représentera une avancée très réelle pour les 6 millions de voyageurs qui utilisent ces trains tous les jours, et un coût significatif d'ailleurs pour les opérateurs mobiles. Je vois que ce projet est repris ça et là dans les programmes des candidats de droite comme de gauche aux élections régionales : c'est bien le signe que c'est considéré unanimement comme un progrès.
Là aussi j'en appelle à une responsabilité partagée pour avancer avec nous, pour que nous puissions améliorer sans attendre la situation des communes les moins bien loties. C'est là l'urgence. Cela vaut mieux que de vous promettre que la couverture intégrale du territoire est à l'horizon, car le propre de l'horizon c'est de reculer au fur et à mesure que l'on avance !
Pour autant, nous n'entendons pas nous arrêter là. Des mesures ont déjà été prises dans la loi Croissance pour améliorer le contrôle de la couverture. Vous savez peut-être aussi que le projet de loi pour une République numérique prévoit que les données de couverture des opérateurs seront fournies en open data. Cela constituera aussi un progrès pour que les consommateurs puissent choisir de manière totalement éclairée et transparente les offres commerciales. Et puis nous travaillerons avec l'ARCEP et ce, dès le début de l'année prochaine, pour améliorer les informations sur cette couverture des opérateurs, afin de rapprocher les cartes théoriques du ressenti de la part de la population qui est, lui, très réel. Avec Emmanuel Macron, nous rencontrerons l'ensemble des associations de collectivités qui sont impliquées pour faire le point sur l'ensemble de ces sujets d'ici la fin de cette année.
Enfin, un chantier de beaucoup plus long terme sera certainement inévitable, celui de la révision des critères de couverture, mais vous comprenez bien qu'il ne pouvait être question de réviser ces critères aujourd'hui dans l'urgence et de les appliquer à des licences en cours, qui ont déjà été octroyées sur la base de critères précédemment établis.
Rappelez-vous où nous en étions en 2012 et ce que nous avons accompli en moins de trois ans. Combien d'hypothèques ont été levées, combien de points d'interrogation n'existent plus. Faisons maintenant en sorte que l'énergie qui a été placée par vous, par nous, à construire des règles claires pour l'investissement public, pour l'investissement privé, pour concevoir les projets, se traduise par des réalisations très concrètes. Nous oeuvrons tous avec coeur pour un même objectif qui est celui de l'égalité, de la passion de nos territoires qui font l'ADN de la France. Je crois qu'il faut continuer dans cet esprit, il faut continuer à être à la hauteur. Vous savez que le Gouvernement sera au rendez-vous et donc je compte également sur vous. Merci.
Source http://www.avicca.org, le 4 décembre 2015