Texte intégral
Bonjour à toutes et tous.
Je vous propose qu'on commence. Merci d'abord d'être là aujourd'hui à Bercy pour notre deuxième réunion de suivi de l'application de la loi pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques, au-delà des travaux parlementaires qui ont été organisés. Je pense en particulier à la mission à l'Assemblée nationale qui a été créée il y a quelques mois et sur laquelle on reviendra dans la discussion, et je laisserai, pour ce faire, la parole à Richard FERRAND.
Je m'étais en effet engagé à ce qu'on puisse régulièrement, après la promulgation de la loi, faire un bilan d'étape. La promulgation s'est tenue le 6 août, on a eu une réunion de suivi le 29 octobre dernier. Et donc, comme on est aujourd'hui six mois après promulgation, je pensais que c'était important de faire un point d'étape le plus détaillé possible.
Je me propose, si vous en êtes d'accord, d'exposer justement les points d'application, les premiers retours d'évaluation que nous avons, et puis après de répondre à toutes les questions, interrogations que vous pourrez avoir. Avec moi, sont présents non seulement les membres de mon cabinet que vous connaissez, mais également les administrations qui sont compétentes en la matière et je remercie les directeurs et directrices d'être là ce matin. Je pense que c'est de bonne pratique que de pouvoir avoir l'administration qui répond de manière plus précise que ne peut parfois le faire le ministre sur les différents sujets.
Alors, moi je tiens beaucoup à ces réunions, à ces échanges, aux initiatives que vous avez pu prendre aussi parce qu'il me semble que c'est fidèle à la méthode que collectivement nous avons utilisée avec cette loi. C'est-à-dire d'abord de co-construire, je dois dire, et je le répète ici ce matin pardon je fais une parenthèse, ces débats sont publics, c'est-à-dire qu'ils sont filmés et retranscrits pour que nos concitoyens puissent y avoir accès, ainsi que les journalistes - conformément à la méthode qui est retenue et qui est retenue d'ailleurs à l'Assemblée ou au Sénat quand je m'en remets à de tels exercices.
Mais il me semble donc, et je le redis à chaque fois, que ce texte c'est vraiment un travail de co-construction. C'est-à-dire que sur beaucoup de pans, sur lesquels je vais revenir, il a été profondément enrichi par le travail parlementaire. Il est devenu plus ambitieux dans le cours du travail parlementaire, parce que des sujets ont été soulevés dans le débat. Je pense à la téléphonie mobile qui est un sujet très important. Les débats parlementaires ont été l'aiguillon de l'exécutif, on a été plus loin grâce à vous ; sur beaucoup de sujets comme les professions règlementées, la copie a été précisée et j'y reviendrai là aussi. Et puis on a pu, sur la réforme des Prud'hommes, sur bien d'autres sujets, profiter de ce temps de débat parlementaire pour enrichir la réforme et coproduire ensemble.
Et donc c'est dans ce même esprit que je voulais mener ce travail de transparence et de suivi avec vous. Je rappelle que cette loi portait 308 articles, nous avons eu 412 heures de débat au Parlement et 2329 amendements adoptés. Et donc c'est dans le cadre de ce travail que je voulais inscrire la réunion d'aujourd'hui. Il me semble que c'est important qu'on puisse ensemble constater ce qui d'abord est pris et n'est pas pris, et que l'administration rende compte, précisément, de la mise en oeuvre de ce que le législateur a voulu, qu'on puisse commencer à regarder quels sont les effets réels et parfois les évaluer. Et qu'on puisse ensuite faire vivre ce processus. Parce qu'il me semble que les prochaines réformes sur ces sujets pourraient s'inspirer de l'évaluation qu'on aura faite de ce travail, en considérant que sur certains points on a peut-être été trop loin et qu'on n'a pas les résultats attendus, et alors là il faudra corriger, ou que sur d'autres on n'a pas été suffisamment loin et que les premiers résultats sont encourageants, et alors là il faudra approfondir. Et dans le cas où on a trouvé le bon équilibre, alors il faudra préserver. Voilà. Donc je pense qu'en tout cas ça permet de rentrer dans une culture qui est davantage une culture du suivi, de l'évaluation, et donc de la capacité à créer la norme de manière plus éclairée que nous n'avons pu le faire jusqu'alors, en tout cas dans notre pays, parce que ce n'est pas vraiment notre tradition.
Alors, six mois après la promulgation de la loi, je vais d'abord revenir sur les textes pris, puis sur les effets réels. Je rappelle les chiffres, sur les 308 articles que j'évoquais il y a 60 % de la loi qui était d'application directe. Donc 6 mesures sur 10 ont été appliquées à partir du 6 aout 2015.
Sur les 40 % restants, 85 décrets et 26 ordonnances étaient nécessaires.
Sur les 85 décrets devant être pris, 42 décrets ont été publiés, 3 décrets sont en cours de publication c'est-à-dire sont sortis du Conseil d'Etat et sont en cours de signature chez les ministres. Et 30 décrets sont au Conseil d'Etat, dont les plus notables sont aujourd'hui en instance. Ils ont été donc envoyés par les administrations compétentes, ils sont en cours d'examen au Conseil d'Etat qui a je dois bien le dire ces derniers mois été très chargé, et donc vraisemblablement, en tout cas c'est les éléments de visibilité qu'on a eus, ils sortiront du Conseil d'Etat dans le courant du mois de mars, et donc ces 30 décrets auront vocation à être publiés d'ici fin mars.
Dans ces 30 décrets qui sont au Conseil d'Etat on a les conditions pour la nomination des professions du droit ou l'open data transports la mesure est déjà appliquée par la SNCF et la RATP dans les codes de conduite, mais on ira au bout. Ce qui fait que, au total, nous avons 75 décrets qui sont pris ou en passe de l'être, où le travail de l'administration est terminé et qui sont donc a minima en cours d'examen au Conseil d'Etat.
Il y a donc 10 décrets qui aujourd'hui ne sont pas pris, qui figurent dans 4 catégories. D'abord les décrets qui sont retardés en raison d'une entrée en vigueur différée à juillet 2016. Ce sont les 2 décrets prévus à l'article 118 de la loi, celui relatif à l'équipement en ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique des immeubles neufs ou des maisons individuelles neuves qui ne comprennent qu'un seul logement ; et l'autre décret, l'article 118 qui prévoit pour les travaux de rénovation importants les contraintes pour équiper justement en haut débit.
Ce sont des éléments importants mais l'entrée en vigueur de ces dispositions étant en juillet on a un peu plus de temps pour les décrets, et donc ces deux-là ne se justifiaient pas à court terme.
Ensuite, on a 3 décrets qui sont impactés par des mesures législatives en cours, ce qui nous a conduits à en décaler la rédaction.
D'abord plusieurs décrets qui sont repoussés après la loi République numérique, celui qui a l'article 117 définit le statut de zone fibrée, et celui qui a l'article 134 définit l'information des consommateurs par les plates-formes électroniques. Pourquoi ? Parce que le débat parlementaire qui s'est tenu en particulier à l'Assemblée a montré que ces sujets devaient être précisés. Ils ont commencé être amendés par le législateur, il faut donc plutôt finir le parcours législatif pour aller au bout et ces deux décrets seront donc pris après la promulgation de la loi République numérique, laquelle reviendra sur les dispositions législatives de l'article 117 et 134.
On a ensuite un décret qui est repoussé après la loi Travail parce qu'il est impacté par les choix faits pour le plafonnement des dommages et intérêts ; et donc c'est l'article 258 qui définit les modalités d'établissement d'un référentiel indicatif aux fins de détermination de l'indemnité fixée par le juge prud'homal. Je rappelle qu'en 2013 on a mis en place un référentiel dès la conciliation, que dans l'article 258 on avait mis en place un référentiel pas un plafond, c'est bien le référentiel, au niveau donc du juge prud'homal ; il est important que celui-ci soit cohérent avec ce qui sera retenu sur les dommages et intérêts. Nous avions retenu des plafonds dans la loi Croissance et Activité c'est ce que nous avions déterminé dans le cadre du débat, ils ont été censurés par le Conseil constitutionnel et donc ce décret ne peut être pris qu'en cohérence avec les plafonds qui seront in fine déterminés. Donc ça ce sont les 3 décrets qui sont impactés par des mesures législatives en cours et qui sont donc décalés.
Ensuite, on a un décret qui est en attente de l'autorisation de la Commission européenne, celui pour prendre le dispositif d'installation dans les autocars permettant de prévenir la conduite sous l'emprise d'alcool à l'article 3. Cette mesure est déjà couverte par un arrêté que nous avons pris, j'en avais rendu compte en fin d'année dernière, on a pris un arrêté pour les autocars français qui permet déjà de mettre en place tous les éthylotests ou toutes ces contraintes, mais nous devons maintenant prendre une disposition par voie décrétale pour l'ensemble des autocars et donc une mesure conforme au droit communautaire ; pour ce faire, nous sommes en attente de l'autorisation de la Commission.
Et enfin nous avons quatre décrets qui sont en attente d'un travail approfondi avec les professionnels des transports et du travail en général, ce qui a conduit à en décaler la publication. A l'article 193, le décret relatif aux modes de calcul des éléments du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau et Plafond. Tout ça est dans le cadre des dernières négociations conduites par le secrétaire d'Etat aux Transports avec la SNCF ; on le sait bien, c'est le décret relatif aux plafonds d'endettement, donc il n'est pas remis en cause mais il s'inscrit dans une négociation plus large.
Les articles 281 et 283 de la loi renvoyaient à un décret sur l'application des modalités du Code de travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France aux entreprises de transport routier ou fluvial. C'est le seul décret relatif au travail détaché qui n'a pas été pris, tous les autres ont été pris, j'y reviendrai. Pourquoi ? Parce qu'il y a là une discussion spécifique avec les professionnels du fluvial et du routier sur ce sujet délicat, cette négociation est en train d'être revue par le secrétaire d'Etat aux Transports.
Enfin les deux derniers décrets sont relatifs à la réforme des prud'hommes : à l'article 258 nous définissions le défenseur syndical, l'inscription doit être faite sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national avec les modalités d'indemnisation ; le travail achève les modalités de fixation de cette liste, ça ne bloque pas la mise en oeuvre de la réforme procédurale par ailleurs mais ces précisions pour la définition du défenseur syndical qui d'ores et déjà existe nécessitent encore un travail complémentaire du ministère du Travail. Et au même article 258, il y a un décret qui doit aussi être pris afin justement de déterminer les conditions de formation initiale du conseiller prud'homme et du fait que, outre l'obligation de formation initiale, il y a les conditions de sa démission lorsque celui-ci n'a pas rempli ses obligations de formation. Sur ce point précis, un décret doit être pris qui justifie aussi des délais supplémentaires pour le ministère de la Justice. Ces deux décrets ne bloquent en rien la réforme de la procédure des prud'hommes que vous avez votée mais ce sont deux éléments donc qui justifiaient notre discussion.
Voilà toute la transparence que je voulais vous apporter sur les 10 décrets qui n'ont pas été pris sachant donc qu'il y a 75 décrets qui ont été publiés ou sont en passe de l'être, ce qui fait que nous avons tenu les objectifs à mes yeux que nous nous étions fixés : je ne vais pas faire de comparaisons qui ne valent pas raison mais nous n'avons pas à rougir parce qu'il y a peu de textes qui ont contenu autant de dispositions réglementaires prises en si peu de temps. Pour des textes comparables, la moitié des textes réglementaires avaient été pris dans des proportions bien moindres à l'issue de 6 mois.
Sur les 26 ordonnances prévues par le texte, nous avons 6 ordonnances publiées, 5 ordonnances en cours d'examen au Conseil d'Etat et 4 qui seront envoyées d'ici 10 jours au Conseil d'Etat ; soit 15 ordonnances qui aujourd'hui sont prêtes et qui là aussi seront transmises aux missions d'information parlementaire pour les 4 ordonnances additionnelles qui ne l'ont pas encore été.
Les 11 autres ordonnances entrent dans un calendrier qui est différent et leur décalage est d'ailleurs prévu par la loi puisqu'elles font l'objet de concertation spécifique ou de délai spécifique.
C'est en particulier les ordonnances relatives aux droits des permis et des autorisations environnementales, qui nécessitaient une concertation complète, ce qui était l'objet même de l'habilitation, l'une de ces ordonnances a fait l'objet d'une mission spéciale qui vient de rendre ses conclusions aussi au sujet de la création des commissaires de justice à partir des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires, et donc les 11 ordonnances qui ne sont pas prises ou en passent de l'être se justifient par le texte de loi. On pourra y revenir, certains d'entre vous participant à ces travaux ou les pilotant ; elles ont vocation à être prises pour une bonne partie cette année, pour d'autres elles justifient des délais, en particulier de concertation, qui étaient prévus par la loi.
Pour ce qui est du ministère, les principales ordonnances en cours sont publiées pour ce qui est des gares routières et de la codification du code des transports, de la commande publique et du gage sur stock qui était une ordonnance importante et très attendue dans certains territoires. Nous avons au Conseil d'Etat l'ordonnance relative aux sociétés d'exercice interprofessionnel pour les professions du droit, la transposition de la directive relative à l'harmonisation des législations concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques, et la simplification des dispositions du code des Postes et Communications électroniques ; et sont achevées et seront transmises dans les prochains jours les ordonnances qui transposent les directives relatives aux mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communication électronique à haut débit, aux bons de caisse, à la facturation électronique et à la transposition de la directive qualification professionnelle pour les experts-comptables.
Sont encore en cours de rédaction, s'agissant de ce ministère, ce qui relève du FIBEN et de l'identité numérique des entreprises.
Dans ce ministère, il y avait 21 décrets à prendre, 14 sont publiés, 5 sont au Conseil d'Etat, soit 19 donc au total, et les 2 décrets non finalisés encore sont les 2 décrets que j'évoquais tout à l'heure sur les zones fibrées d'une part et la transparence des plateformes internet d'autre part. 2 décrets qui seront pris une fois la loi République numérique promulguée.
Voilà. C'est une approche qui est un peu factuelle, mais c'était le premier compte-rendu que je voulais faire suite à nos travaux pour vous montrer que les choses avancent, que nous tenons ce cap, et nous pourrons y revenir dans la discussion.
Alors maintenant toutes ces mesures n'ont pas la même portée, et je voulais aussi vous rendre compte des premiers retours sur l'application des mesures que nous avons prises dans une série de secteurs différents et, sans être trop long, revenir là aussi sur les premiers retours que nous avons pu faire ; soit qu'il s'agisse de secteurs économiques où nous constatons les premiers effets de la loi, soit qu'il s'agisse pour le coup de décisions de gestion publique qui procèdent de celle-ci.
Parce qu'au fond cette réforme elle ne vaut, au-delà des textes à prendre, que lorsqu'elle est vécue par nos concitoyens.
Je vais revenir sur plusieurs sujets. Le premier, l'ouverture du transport par autocars, qui a commencé à donner ses premiers effets et à être perceptibles sur le terrain. J'en avais rendu compte lors de notre dernier échange à l'automne 2015. Depuis notre dernière réunion, un travail a été fait je veux vraiment remercier les parlementaires qui se sont associés à ce travail et qui y ont beaucoup contribué pour finaliser l'ordonnance définissant le cadre des gares routières. Cela nous a permis de revisiter un socle juridique qui datait de 1945, et l'ordonnance laisse quant à elle inchangé les compétences des communes à titre principal pour gérer les gares. En revanche, elle fixe un cadre transparent pour faciliter l'accès aux gares de tous les opérateurs et elle répartit les charges ; dans le cadre de cette ordonnance un décret sera pris pour préciser les équipements indispensables dans les gares.
On a aussi, depuis la dernière réunion, précisé les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'ARAFER, qui a reçu donc les dossiers pour les liaisons de moins de 100 kilomètres pour lesquelles l'Autorité organisatrice de transports a la possibilité de saisir l'ARAFER, celle-ci rendant un avis conforme qui a vocation à bloquer ou pas cette liaison de moins de 100 kilomètres. Car notre volonté était de ne pas déstabiliser les lignes d'équilibre ou les lignes subventionnées.
L'ARAFER a d'ores et déjà reçu plus de 100 dossiers d'autocaristes en vue d'ouvrir des dessertes entre villes espacées de 100 kilomètres ou moins ; il n'y en avait eu aucun en octobre lorsque nous nous étions vus, donc la procédure fonctionne. L'ARAFER a délivré les premières décisions en interdisant par exemple une ligne concurrente d'une ligne existante de moins de 100 kilomètres entre Beauvais et Paris, mais en autorisant, en parallèle, une ligne entre 2 pôles régionaux distants de moins de 100 kilomètres je prends l'exemple de Brive et Poitiers qui selon elle ne portait pas atteinte à l'équilibre du service conventionné concurrent. Donc il y a une régulation qui est faite par l'ARAFER, des avis qui sont rendus, et qui semblent indiquer que le cadre que nous avons défini est opérant. Il faudra être vigilant, avoir les retours d'expérience, mais il n'y a ici ni un blocage complet, ni un laxisme observé.
FRANCE STRATEGIE a publié hier soir une première analyse objective des impacts économiques de la mesure. Et cette étude si elle ne vous a été remise sur table est disponible sur le site Internet de FRANCE Stratégie. C'est une étude qui a été réalisée, à la demande de FRANCE STRATEGIE, par un universitaire, en l'espèce madame EPAULARD, étude indépendante, donc, qui donne des premiers éléments factuels, alors avec beaucoup de précautions méthodologiques parce qu'il est parfois difficile de mesurer la totalité de l'impact. Je peux retenir plusieurs points ; en 6 mois on a 1300 emplois directs qui ont été créés, les emplois indirects étant ceux d'entretien, ceux dans les centres commerciaux, les points de passage ou les points d'arrêt de ces autocars ; et les emplois industriels induits, on pourra y revenir dans la discussion, j'attache beaucoup d'importance à ce qu'on puisse, grâce à cette réforme, construire une filière de production d'autocars en France qui est aujourd'hui trop embryonnaire. Il y a un site de production en France d'autocars qui est le site IVECO à Annonay ; nous avons depuis l'automne dernier, de manière systématique, amorcé une négociation avec les constructeurs d'autocars pour les inciter à venir produire en France contrepartie justement de cette ouverture et j'ai des discussions que je vais continuer à intensifier avec l'ensemble des grands donneurs d'ordres pour qu'on puisse regarder aussi les autocars qui sont produits en France. Il ne faut pas le clamer haut et fort, ce n'est pas une grande politique nationale, ça ne se fait pas par la loi et par décret mais on a le droit d'être au moins aussi pragmatique que nos amis allemands.
Je vais vous donner juste un chiffre que j'ai découvert il y a peu pour ma part : 80 % des autocars et bus qui circulent en Allemagne sont fabriqués en Allemagne. En France c'est 40 %. Et je dois dire que les entreprises publiques de transport ne sont pas exemplaires en la matière. Il ne s'agit pas de faire de la vente forcée ou de la préférence nationale, ça n'est pas conforme au droit communautaire ; il s'agit juste d'avoir une approche responsable et collective de ces sujets. Je continuerai ainsi à mettre la pression sur l'ensemble de la filière.
Donc en 6 mois, 1300 emplois directs créés dans la filière ; 1,5 million de passagers transportés par autocar. Je rappelle qu'on était à 110 000 en 2014. Donc on a créé de la mobilité indéniablement grâce à cette réforme, ce qui était son objectif, en multipliant par plus de 10 la mobilité par autocars.
Deuxième point, le réseau se développe à un rythme rapide qui est comparable à celui observé en Allemagne après l'ouverture de 2013 ; et enfin quand on regarde les transferts entre les différents modes de transport, les autocars sont davantage en concurrence avec le covoiturage ou la voiture personnelle les prix étant assez proches qu'avec les services ferroviaires. Je le redis, les difficultés du ferroviaire n'ont pas attendu la réforme des autocars. Et c'est une saine concurrence qui est introduite dans le secteur, qu'il faut encourager, mais les chiffres sont là pour le montrer, les autocars viennent plutôt se substituer soit à du covoiturage, soit à de la voiture individuelle, soit à du non-déplacement ; et c'est à cet égard un élément important.
Enfin, les 7 acteurs principaux sur le marché se font une concurrence sur les prix qui est très forte, ce qui vous conduit à observer sur les territoires des déplacements à des prix défiants toute concurrence. C'est des prix d'entrée sur le marché, il faut être là-dessus très prudent et très lucide ; je pense qu'on aura dans les prochains mois, sur certaines lignes, une remontée des prix, sans doute une consolidation du marché, mais on continuera à être très vigilant en la matière j'y reviendrai dans quelques instants pour qu'il y ait vraiment un respect de la loi en termes de travail détaché pour éviter qu'il y ait du dumping fiscal social en la matière.
Deuxième point sur lequel je voulais revenir, c'est la gestion des autoroutes ; durant le débat parlementaire nous avons finalisé avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes ce plan autoroutier de 3,2 milliards. Il avance, il est en bonne marche, les commandes ont été passées pour qu'il y ait le maximum de travaux qui soient lancés dans les prochains mois ; et tout cela avance à bonne marche. On pourra y revenir dans le débat.
Mais au-delà de ça on a un cadre qui s'est clarifié grâce d'ailleurs à vos apports et aux travaux parlementaires. On a amélioré la transparence du cadre de régulation et surtout des travaux qui sont faits dans le cadre de la gestion des autoroutes au profit des usagers et des PME.
Depuis le 1er février 2016, les compétences consultatives de contrôle et de sanction de l'ARAFER sont étendues en effet au secteur des autoroutes, et le seuil de mise en concurrence des marchés de travaux des concessionnaires a été baissé de 2 millions à 500 000 euros. C'est l'ARAFER qui donnera la pleine transparence et qui, je vous le rappelle, aura la possibilité de regarder les travaux qui sont passés dans le cas de ces concessions. Quel était le point que vous aviez justement souligné ? C'est le fait que souvent ces sociétés concessionnaires d'autoroutes avaient des filiales de travaux publics et faisaient les travaux pour elles-mêmes. Et donc on a porté dans le cadre de l'accord qui a été trouvé avec les sociétés concessionnaires l'année dernière une obligation d'au moins 55 % de travaux faits par des PME, mais surtout on aura maintenant un contrôle par l'ARAFER de tous ces travaux, de tous ces contrats passés et une transparence qui sera donnée.
Le décret publié le 1er mars prévoit la consultation de l'ARAFER pour l'attribution de toute nouvelle concession et la modification des conditions financières de toutes concessions existantes, ce qui est là aussi un point important, l'exploitation des aires de service autoroutières sera à cet égard mieux encadrée, ce qui était un souhait des Parlementaires.
Enfin, un second décret définira prochainement les nouvelles règles pour les marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires en cohérence avec les nouvelles règles de la commande publique, et tout ça est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Ce sont des exigences de plus grande transparence pour garantir un meilleur accès des PME à ces marchés. Je pense que là c'est véritablement une clarification et un assainissement du cadre juridique qui a été permis grâce au débat parlementaire.
Troisième point important, c'est la réforme du permis de conduire. Là aussi c'est un enrichissement du débat parlementaire, on a été beaucoup plus loin grâce à vous, elle est enclenchée surtout avec l'entrée en fonction cette semaine des postiers comme examinateurs de conduite. Alors je veux clarifier tout de suite un point, on a entendu parler hier de mouvement des auto-écoles, ces mouvements n'avaient rien à voir avec le texte de loi en vigueur, rien à voir. Ce sont des mouvements qui étaient relatifs aux changements décidés indépendamment de ce texte sur le code ; je tiens quand même à le préciser parce qu'il y a eu parfois des confusions qui ont été faites dans les articles que j'ai pu lire. Donc la réforme que vous avez voulu permet de réduire le coût du passage de l'examen, 200 millions d'euros par an devraient être économisés par les consommateurs, d'abord parce que les frais de présentation à l'examen réclamés par les auto-écoles pour toute nouvelle présentation après un échec sont désormais totalement interdits depuis le décret pris en décembre. Donc depuis décembre 2015 ça a été observé, c'est contrôlé maintenant par les services compétents de la DGCCRF.
Deuxième point, les frais d'accompagnement à l'examen ne peuvent plus non plus, depuis l'entrée en vigueur du même décret en décembre, excéder le montant d'une heure de conduite dans le cas du permis voiture ou d'une heure et demie de conduite dans le cas du permis moto. Là aussi c'est un encadrement des tarifs qui était observé qui conduisait à une envolée du coût du permis. Ensuite, la réforme permet de réduire les délais d'attente des candidats. C'était l'objectif qu'on a aussi cherché à poursuivre. A ce titre, 43 agents de la Poste sur 50 entrés en formation ont déjà été spécifiquement recrutés et formés pour intervenir en renfort des inspecteurs du permis de conduire ; les délais d'attente sont dus à quoi ? Au fait que dans certaines zones tendues on avait insuffisamment de temps d'inspecteurs. Alors un premier point avait été fait grâce là aussi à la réforme et ce qui avait été décidé par le ministre de l'Intérieur en libérant du temps d'inspecteurs, en allégeant en particulier la mobilisation des inspecteurs du permis sur certaines catégories de permis qui ont pu être déléguées au ministère compétent pour les actes où les inspecteurs n'étaient pas nécessaires. Donc on a libéré des heures d'inspecteurs utiles.
En même temps, on a donc, dans le cadre d'ailleurs de la diversification de l'activité de la Poste, mobilisé sur une base volontaire 50 postiers : ils ont été formés, ils sont maintenant sur le terrain. Il y a eu un dialogue entre la Poste et le ministère de l'intérieur extrêmement fructueux, auquel nous avons participé, et c'est vraiment un tournant pour l'examen parce qu'il permet à la fois la diversification des activités de la Poste et en même temps de répondre aux problèmes des zones tendues. Et c'est de l'optimisation des agents publics, c'est une réforme pragmatique. Je sais que certains autour de la table voulaient aller encore plus loin, je le comprends tout à fait, on pourra en reparler ; maintenant, je considère que c'est du pragmatisme parce qu'on n'allait pas embaucher des agents publics pour répondre à des tensions spécifiques et très locales alors même qu'on a la volonté d'accroître la polyvalence de certaines entreprises publiques. Donc c'est ce qui est fait par la réforme.
Ensuite, l'externalisation de l'épreuve théorique générale sera désormais assurée par des organismes privés agréés par l'Etat ; c'est là où la réforme a été le plus loin dans l'ouverture conformément à ce que plusieurs autour de la table voulaient. Le décret est en cours d'examen au Conseil d'Etat et la mise en oeuvre pleinement opérationnelle, comme la loi l'a prévu, au 1er juillet 2016, ce qui fait qu'au 1er juillet on aura la possibilité d'externaliser l'épreuve théorique générale auprès d'organismes privés agréés par l'Etat, et là aussi ça permettra de réaffecter des inspecteurs actuellement chargés de surveiller cette épreuve au passage de l'épreuve pratique beaucoup plus sensible.
Quatrième champ de réforme sur lequel je voulais vous donner une pleine visibilité sur l'application, ce sont les professions réglementées du droit. D'abord les tarifs et émoluments sont diminués et sont désormais fixés en fonction des coûts. Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5 %, ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 %. Et ces tarifs seront à nouveau révisés dans 2 ans. Et je veux le dire ici : il n'y a pas de réforme parfaite, le changement de toute façon déplaît à ceux qui sont impactés par le changement et on est tous pareils. Je pense que vous êtes pareils, et moi aussi. Donc j'entends les voix et les protestations, je pense qu'on a fait une réforme modérée ; j'entends d'ailleurs la polyphonie qui semble manifester l'équilibre de la réforme. Les indices ne baissent pas suffisamment, on nous avait promis des baisses mirifiques et ça n'est pas assez, et d'autres disent qu'on est en train de les tuer avec ces réformes. Il y a eu énormément de concertation avec les professionnels, je me suis rendu à plusieurs reprises devant eux, je me suis rendu au Conseil supérieur du notariat, il y a eu plusieurs échanges, à mon niveau, au niveau de mon cabinet encore il y a quelques jours.
Je crois vraiment que d'abord on a mis de la transparence dans la méthodologie, parfois ça a pu faire sourire parce qu'on a voulu donner un luxe de détails sur les modalités ; je pense que c'est important parce qu'elles objectivent la construction des tarifs, et elles évitent que ce soit capturé par quelques-uns. Ensuite, on a essayé de faire ça de manière proportionnée. Ça va être progressif, on aura des clauses de révision régulière ; et ça permettra d'évaluer. Et je veux le dire ici, s'il apparaît qu'il y a des déstabilisations trop grandes de certains offices, certaines catégories d'offices, on corrigera. Je vais y revenir dans le détail. Je ne crois pas que la réforme prise soit de nature à déstabiliser profondément des offices notariaux, précisément parce qu'elle est proportionnée ; mais on corrigera ; et on sera plus intelligent parce qu'on a créé collectivement un dispositif d'objectivation de la formation des tarifs, de transparence et de révision régulière. Ce qui est une bonne politique. Parce qu'on vivait dans un système de défiance, ce qui est souvent le cas français jusqu'alors, où on ne révisait jamais les choses, on ne regardait jamais, donc les uns disaient « c'est le bon prix », les autres disaient « c'est trop cher », et on avançait dans un inconfort collectif. Je veux vraiment ici remercier les services en particulier de la DGCCRF qui ont avancé sur tout cela.
Toute réforme est imparfaite, il faut avoir beaucoup d'humilité en la matière mais c'est le démarrage de quelque chose de concret.
Donc révision tous les 2 ans ; ce décret dispose qu'une comptabilité analytique devra être mise en place dans les offices pour le 1er janvier 2017. Alors pour la première fois les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu'à 10 % de leurs émoluments. Ça a été une vraie discussion, c'était un souhait que vous avez porté je ne reviens pas sur nos histoires de corridors, de remises etc., on en a beaucoup discuté dans les débats pour les notaires, pour ne citer qu'un exemple, et ça a été le fruit d'une discussion avec ces derniers et d'un compromis avec la profession, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.
Pourquoi on a pris ce seuil et on n'a pas été en-dessous ? Précisément parce qu'il nous a été indiqué que si nous allions en dessous de ce seuil de 150 000 euros pour faire des remises c'était très déstabilisant pour les petits offices notariaux ; et donc ça c'est plutôt pour protéger les petits offices et éviter qu'il y ait une guerre sur les prix trop dure pour ces offices avec une remise de 10% pour des transactions en-dessous de 150 000 euros. Ce qui fait que ça ne touche que la moitié des transactions, ce n'est pas non plus réservé qu'aux grandes transactions parisiennes, on est à un seuil de 150 000 euros, mais les offices notariaux les plus ruraux qui sont très dépendants de certaines transactions immobilières qui peuvent être autour de 100 000 euros ne sont pas touchés par la remise.
Si dans 2 ans on voit que ça apparaît injuste, qu'on aurait pu aller jusque-là, on regardera avec la profession, mais là on a écouté la profession qui a préféré ce seuil, à un seuil plus bas avec une remise moins élevée.
Pour les transactions immobilières de faible montant, les tarifs baissent de façon importante, jusqu'à 70%, parce que la totalité des émoluments notariaux sera plafonnée à 10 % de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros, et ça c'est très important parce que c'est concret pour nos concitoyens.
Qu'est-ce que ça veut dire ? Quand on vendait un terrain rural, quand on vendait un morceau de forêt, quand on vendait un parking, quand on vendait une cave on pouvait se retrouver avec des tarifs notariaux qui paraissaient exorbitants par rapport aux biens vendus. Parfois supérieurs à ce qu'on touchait du bien, en effet ; et donc quelle était la conséquence ? Eh bien beaucoup de gens ne vendaient pas à cause de ces tarifs. Et là-dessus j'ai entendu les inquiétudes des offices qui disent : « vous allez nous tuer parce que c'est plein de petits actes qu'on faisait, parfois à perte ou à la limite de la perte et c'est trop dur ».
Il faut là-dessus ne pas avoir une approche malthusienne des choses comme on l'a trop souvent en France. Nous allons re-déclencher des transactions par cette réforme, je vous le garantis, c'est pour ça qu'il faut qu'on observe ce que ça va donner ; il y a beaucoup de transactions qui aujourd'hui étaient bloquées parce que les particuliers ne les faisaient pas en raison des tarifs notariaux et qui vont être débloquées. Les gens vont se remettre à vendre justement des petites parcelles ce qui va aider au remembrement des petits biens précisément parce que on a au minimum 90 euros mais ce sera plafonné à 10 %. Quand vous vendez une cave 1000 euros, vous n'avez pas un tarif de notaire qui va être 1100 euros, vous allez avoir au maximum 100 euros de tarif de notaire. Donc je pense que c'est une bonne réforme. D'abord elle sera lisible pour nos concitoyens, elle facilite la mobilité, elle facilite la transaction et ma conviction c'est que pour les petits offices elle donnera plus de volume là où parfois elle donne le sentiment d'avoir réduit les prix. Et nous surveillerons de près sa mise en oeuvre. Je pense que c'est extrêmement important.
Ensuite les professions du droit sont plus ouvertes, le décret sur la libre installation des professions réglementées du droit a été publié en ce qui concerne les critères que l'Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l'installation libre des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs judiciaires. Les premières demandes d'installation je veux bien ici re-clarifier le calendrier seront faites avant l'été dans une procédure de contrôle de la compétence et de l'honorabilité qui sera entièrement revue et un décret est en cours d'examen au Conseil d'Etat et a été piloté par la chancellerie.
L'Autorité de la concurrence a lancé hier la remontée d'informations de toutes les associations dont la consultation a été rendue obligatoire par la loi et la carte en découlera. Elle est attendue pour proposition aux ministres compétents pour le mois de mai.
L'ordonnance sur l'interprofession est au Conseil d'Etat pour adoption avant le 9 avril. Les décrets sur la réforme des formes juridiques d'exercice et le capital des sociétés des professionnels du droit sont en état d'examen par le Conseil d'Etat. Le traitement des entreprises en difficulté lui aussi a fait l'objet vous le savez de deux réformes, la carte a été publiée par arrêté ce dimanche avec 18 tribunaux de commerce spécialisés qui ont été établis pour la première fois non pas sur une carte héritée du passé mais sur la base de l'activité économique des grandes régions.
Enfin, la parution du décret sur le recouvrement des petites créances est imminente et elle permettra aux PME de recouvrer, via des huissiers et à condition que les débiteurs reconnaissent leurs créances, des créances de faible montant, c'est-à-dire les créances de moins de 4000 euros, je le rappelle, sans les frais importants qui étaient dus à des formalités trop lourdes. C'est vraiment là aussi un élément complémentaire de l'action menée en faveur des PME dans la réduction des délais de paiement qui grèvent la trésorerie de ces derniers et qui était très attendu.
Voilà de manière ramassée, et on pourrait y revenir dans la discussion, ce que je voulais, ce sur quoi je voulais vous rendre compte en matière de professions réglementées du droit et de leur modernisation.
Cinquième point, la couverture mobile du territoire. Là-dessus nous avons eu de longs débats. Je dois dire que c'est vraiment le débat parlementaire qui a permis de renforcer le dispositif, d'armer en quelque sorte les pouvoirs publics en la matière et d'aller beaucoup plus loin.
Les mesures prises en faveur de la couverture mobile des territoires ruraux se traduisent en actes. Vous l'avez voulu dans le texte, donc l'ARCEP est maintenant dotée d'un pouvoir de sanction des opérateurs lorsqu'ils ne respectent pas leurs engagements. Deuxième point vous avez défini dans la loi 800 zones prioritaires au-delà des centres-bourgs qui doivent remonter justement des collectivités et qui font l'objet d'un engagement des opérateurs. On a signé en mai dernier un engagement des opérateurs qui s'engagent à financer ce déploiement.
La cartographie de ces 800 zones prioritaires est en cours. Ces 800 zones sont jugées stratégiques par leurs activités. J'ai précisé la semaine dernière les modalités de remontée de l'information : elle sera remontée par les départements ou les collectivités ou personnes publiques qui portent les RIP, et elles seront observées. Dans les prochains mois je donnerai de la visibilité. L'appel à projets pour ces 800 zones prioritaires sera ouvert le 15 mars avec un cahier des charges très précis, pour que les collectivités remontent les besoins, les opérateurs financent le déploiement, l'Etat financera les pylônes, et on avance.
Au-delà de cela, vous aviez voulu renforcer les contraintes en matière de déploiement de 2G et de 3G dans les centres-bourgs. On a pu définir par arrêté les 268 communes qui ont été recensées comme étant en zone blanche. Ce recensement a été fait grâce à la loi Croissance ; un recensement complémentaire est en cours pour les éventuels ratés qui nous sont remontés par la suite, mais on a 268 communes qui ont bien été identifiées et sur lesquelles on déploiera d'ici la fin de l'année la 2G, si possible la 3G et la 4G partout où c'est identifié.
En réalité, on arrivera à déployer, pour l'essentiel, la 3G sur ces 268 centres-bourgs. Je les ai réunis ici avec Jean-Michel BAYLET la semaine dernière pour leur expliquer la méthode ; et là-dessus on a clarifié les règles je vous les donne en toute transparence l'Etat financera les pylônes et ça c'est très important parce que c'est 30 millions d'euros, soit 130 000 euros en moyenne en zone rurale et 100 000 quand c'est un peu plus dense, donc c'est des vraies charges pour les communes, l'Etat le prendra à sa charge. Les communes ont à leur charge le raccordement électrique, par contre tous les frais de courants électriques et d'entretien sont à la charge des opérateurs. J'ai bien clarifié là-dessus les points. Donc tous les groupes de travail technique seront mis en place avec toutes les collectivités et les associations, d'ici la fin de l'année.
2200 communes sont encore privées de 3G. Les opérateurs se sont engagés sur un calendrier de couverture avant 2017. Ce sera le même dispositif mis en place. Moi je continuerai à faire tous les 2 mois des réunions de chantier avec des groupes de travail très techniques pour là aussi rentrer dans le détail, savoir qui fait quoi et assurer ce déploiement avec sanctions des opérateurs là où ça n'est pas fait.
Et partout d'ailleurs où ce déploiement n'est pas respecté, je constate les carences, qu'il s'agisse du mobile ou du très haut débit. On le constatera dans les prochains jours par exemple sur la métropole de Lille où un opérateur s'était engagé sur la fibre. S'il ne respecte pas ses délais, je constate la carence, on remplace par un autre opérateur.
Donc volontarisme là-dessus pour engager les choses en matière de couverture du mobile ; on pourra y revenir en détail. Là aussi je demanderais qu'on vous donne un dossier de presse détaillé.
Sixième point, le déploiement de la fibre optique. Grâce à la loi les copropriétés raccourciront jusqu'à un an le délai d'équipement des immeubles ; c'est en cours et ça permet justement d'accélérer les choses.
Septième point sur lequel je voulais insister, le travail du dimanche. Réforme dont on a beaucoup parlé, dont on entend aussi beaucoup parler à travers quelques exemples très parisiens, mais je voudrais revenir sur la réforme que vous avez voulue et vous rendre compte de ce qu'on a observé sur le terrain. On a d'abord, vous le savez, les zones touristiques internationales qui permettent l'ouverture en soirée et le dimanche ; c'est celles dont on parle le plus, là où il y a du potentiel d'activité économique. C'est celles-ci pour lesquelles, au-delà des arrêtés qui ont été pris, il faut des accords d'entreprise, de branche ou de territoire, de groupes pour qu'on puisse ouvrir.
On a pu avancer sur Val d'Europe, la Vallée Village à côté d'EuroDisney, sur toute la Côte-d'Azur où, au-delà de ce que nous avions nous-mêmes prévu, les collectivités sont revenues vers nous pour aller plus loin en termes de définition de ZTI, Nice, Cannes, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Deauville, et évidemment les sites parisiens. Là-dessus on a des ouvertures effectives avec des créations d'emplois sur les centres de Saint-Emilion, de Beaugrenelle, Le Marais où l'ouverture est quasi complète Beaugrenelle a créé plus de 200 emplois sur un centre commercial qui en comportait 1000, grâce à ces ouvertures du dimanche et en soirée.
L'accord dans la haute joaillerie permettra l'ouverture au printemps des quartiers les plus prestigieux. Et si on ne voit pas des ouvertures le dimanche par exemple pour ces secteurs-là c'est que c'est considéré comme non rentable ; c'est très bien, c'est du pragmatisme ! Il ne faut pas non plus chercher à ouvrir tous les dimanches comme d'autres voudraient bloquer tous les dimanches. C'est ce qu'on avait prévu dans la loi, il faut qu'il y ait des compensations. Là où les négociations n'aboutissent pas c'est qu'il n'y a pas un équilibre social qui est trouvé et il faut faire confiance à l'intelligence sur le terrain, dans l'entreprise, et là où il est trouvé et où l'ouverture ne se fait pas parce que ça n'est pas pertinent, c'est très bien parce qu'il doit y avoir une rationalité économique à cette ouverture du dimanche. Mais dans la haute joaillerie cet accord a été trouvé.
Le sujet des horaires de soirée aux Champs-Elysées dans les parfumeries a été résolu par la combinaison de la nouvelle ZTI et par des accords d'entreprise, donc on est sorti d'une situation de blocage qui existait depuis plusieurs années. La réouverture des Halles devrait aussi s'accompagner de l'ouverture du centre le dimanche, la salle Drouot au coeur du quartier des grands boulevards a décidé désormais d'être animée le week-end dans le prolongement de sa rénovation là aussi avec des accords qui sont en cours de finalisation. Donc on a sur toutes ces ZTI des accords qui sont en train d'être retrouvés ou qui ont été trouvés. Le seul point de fixation qui à mes yeux n'est pas le plus important mais qui fait le plus parler c'est celui de la négociation menée par l'UCV, l'Union des commerces de ville, qui englobe les grands magasins. Pourquoi ? Parce qu'il y a, on le sait bien, un irrédentisme syndical très fort avec le Clic-P qui est contre toute ouverture le dimanche. Il faut le respecter, il y a un débat, et je vais vous le dire, s'ils n'arrivent pas à négocier au niveau justement de cette interprofession eh bien des négociations se feront par entreprise et on verra les Galeries Lafayette s'ouvrir par une négociation d'entreprises qui trouvera son terme.
Donc il faut faire là aussi confiance au débat. Ça prend peut-être un peu plus de temps, je pense que ce qui est essentiel c'est que les équilibres soient trouvés pour le printemps ; mais tout cela avance, on a en tout cas sur les centres que j'ai évoqués, sur les autres quartiers parisiens des accords qui ont été trouvés, beaucoup d'enseignes ont trouvé leurs accords d'entreprise et ont pu ouvrir ; beaucoup de petits commerces ont réussi à définir leurs accords d'entreprise avec du volontariat moi j'ai pu le constater sur le terrain et cela avance.
A côté des ZTI on a les six gares parisiennes et les six gares régionales, Avignon, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Marseille et Nice qui sont ouvertes comme le prévoyait la loi, les textes réglementaires ont été pris, et les commerces peuvent désormais ouvrir le dimanche. La gare Saint-Lazare, qui est la plus importante de France, a ouvert dès le 1er dimanche suivant la publication du décret. Je vous invite à aller constater sur site la réalité de la chose ; des accords là aussi ont été trouvés qui étaient prévus par le texte, qui sont donc gagnant-gagnant et qui permettent d'avancer.
Je prendrai un arrêté dans le mois de mars sur ce sujet pour Paris et je réunirai début avril cet observatoire avec l'ensemble des élus et des associations de commerçants. Par ailleurs, et indépendamment de ces ZTI, de nombreuses communes ont souhaité augmenter le nombre de dimanches dits « du maire. » Et c'était un point important de la réforme dont on parle trop peu puisque, on le savait, la loi prévoyait jusqu'à un maximum de 5 dimanches du maire ; on l'a porté jusqu'à 12 avec une série de verrous qui ont été mis là aussi avec l'intercommunalité, le SCOT et une concertation territoriale qui était prévue. Eh bien je vais vous donner là aussi des éléments très concrets, on est ainsi passé par exemple de 5 à 7 ouvertures dominicales par an à Montpellier et à Toulouse - ça n'aurait pas été possible sans cette loi - ; de 5 à 12 à Lyon et à Reims ; de 5 à 8 à Lille et à Belfort. Autant de communes qui ont bénéficié de l'apport de cette loi.
Certains éléments montrent que sur 67 villes françaises les plus importantes, une trentaine de villes, soit plus de 40 % d'entre elles, ont décidé d'augmenter le nombre de dimanches du maire, une quinzaine de villes soit ¼ d'entre elles ont décidé d'adopter le maximum de 12. Donc on a une quinzaine de grandes villes qui sont d'ores et déjà passées de 5 à 12 parce qu'elles avaient besoin de cette respiration, comme Bordeaux l'avait fait d'ailleurs avant la loi en utilisant la zone touristique et donc en ayant la possibilité d'ouvrir tous les dimanches. A Paris, dans un contexte rendu difficile par les événements du 13 novembre, pour la première fois les magasins ont pu ouvrir sans interruption de la mi-novembre jusqu'au jour de l'an, sur une période de 6 semaines, parce qu'ils ont pu bénéficier de la disposition transitoire des 9 dimanches de 2016. Et sans cette loi on n'aurait pas pu avoir autant d'ouvertures dominicales en fin d'année dernière et donc un peu de rattrapage pour certains commerces qui avaient souffert des attentats parce qu'on avait cette souplesse créée par la loi et le plafond de 5 n'existait plus.
Autre point sur la lutte contre le travail détaché illégal, vous avez voulu la renforcer, là aussi, c'est en actes. Sur le terrain les actions de contrôle ont été massivement augmentées, je veux aussi vous rendre compte de ce sujet, 1300 interventions de contrôle par mois en moyenne depuis septembre contre 600 en juin 2015, donc on a pu renforcer le contrôle du travail détaché grâce au dispositif que vous avez voulu dans cette loi ; le dispositif de sanctions dissuasif a déjà fait l'objet d'application. Au second semestre 2015, 139 amendes ont été notifiées pour non-présentation d'une déclaration de détachement pour un montant cumulé de 675 700 euros. 15 fermetures préfectorales ont été initiées ou prises dans la période récente. Je vous rappelle que c'était impossible jusqu'alors.
La suspension de la prestation de service internationale en vigueur depuis décembre 2015 a été utilisée pour la première fois en Corse au début du mois de février à l'égard de 2 chantiers de BTP. C'est là aussi une application très concrète de ce que vous avez voulu pour le travail détaché.
Enfin, la gestion des entreprises du secteur public a elle aussi fait l'objet de plusieurs évolutions, je veux vous en rendre compte. L'alliance des entreprises NEXTER et KANT avait été autorisée par la loi, elle s'est traduite par la création d'une société commune franco-allemande en juillet. Le processus s'est clos en décembre avec la réunion du premier conseil d'administration le 4 février. Le nouveau groupe emploie désormais 7000 personnes avec un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros ; c'est une coopération très concrète franco-allemande, essentielle dans la période sur le plan militaire.
Deuxième point, l'article 191 de la loi Croissance autorise le transfert au secteur privé des parts de l'Etat au capital des aéroports de Nice et de Lyon ; je réunirai aujourd'hui et demain l'ensemble des actionnaires locaux concernés pour conclure la concertation. On a élaboré, comme je m'y étais engagé, un cahier des charges en concertation avec les élus locaux, ce qui me permettra de publier celui-ci en vue de l'appel d'offres avec un objectif : une cession des parts de l'Etat courant 2016. Et donc on a un processus organisé comme vous l'avez voulu en transparence et en concertation avec les collectivités et les actionnaires avec un gros travail fait par l'APE sur le sujet.
Une cession des titres de SAFRAN sur les marchés représentant 2,64 % au capital a été réalisée le 30 novembre 2015 en application de la loi, conformément justement aux dispositions qui avaient été retenues, avec 0,29% du capital réservée à la souscription des salariés et des anciens salariés de SAFRAN et de ses filiales puisque là aussi vous avez réintroduit l'obligation à chaque fois d'avoir une part réservée aux salariés comme il était auparavant prévu par les textes. Les conditions de marché n'ont pas permis d'aller au-delà à ce stade mais nous continuerons dans le cadre de l'application de la loi.
Pour le LABORATOIRE FRANÇAIS du SANG une augmentation de capital de 230 millions d'euros a été décidée par l'Etat, elle va servir à construire la nouvelle usine de l'entreprise à Arras et les discussions sont en cours avec la BANQUE PUBLIQUE d'INVESTISSEMENT pour apprécier la manière justement dont celle-ci pourra participer au financement du LFB par des fonds publics comme vous l'avez voulu.
Voilà je ne veux pas être plus long ; je pourrai revenir dans le cadre de vos questions sur les éléments en terme de financement sur lesquels nous avons également d'avancé, le prêt interentreprises, la réforme de l'assurance-vie mais j'ai déjà, j'en ai conscience, été très long et je vous prie m'en excuser. Mais je tenais, comme je m'y étais engagé, à vous rendre compte de manière très exhaustive de l'application de ce texte et de tout ce que nous avons voulu.
Enfin, au-delà de cette transparence que je continuerai à faire puisque je vous referai un point à l'été de la mise en oeuvre des derniers textes et des nouveaux éléments de bilan, je veux que la transparence puisse se faire de manière totalement ouverte donc non captive et non exclusive, si je puis dire, des pouvoirs publics, par le monde académique et par les économistes. J'ai fait référence à l'étude de FRANCE STRATEGIE parue ce matin, je veux qu'on puisse continuer à évaluer ce que cette loi donne sur le terrain. Et donc je souhaite là-dessus entendre vos suggestions sur les mesures spécifiques que vous souhaitez voir évaluer pour que nous puissions saisir FRANCE STRATEGIE et qu'elle demande à des économistes indépendants de produire des évaluations qui vous seront transmises et rendues publiques. Ensuite, moi-même, je mandaterai FRANCE STRATEGIE sur une série de sujets pour qu'elle puisse mener ce travail ; et enfin j'ai demandé à l'ensemble des administrations compétentes qu'on puisse ouvrir les données nécessaires à toute évaluation académique indépendante en auto-saisine pour qu'on puisse rendre transparent là aussi le suivi de cette loi et de son application.
Voilà la méthode, le compte-rendu et je suis maintenant à votre disposition pour toute question, précision, commentaire.Source http://www.economie.gouv.fr, le 2 mars 2016
Je vous propose qu'on commence. Merci d'abord d'être là aujourd'hui à Bercy pour notre deuxième réunion de suivi de l'application de la loi pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques, au-delà des travaux parlementaires qui ont été organisés. Je pense en particulier à la mission à l'Assemblée nationale qui a été créée il y a quelques mois et sur laquelle on reviendra dans la discussion, et je laisserai, pour ce faire, la parole à Richard FERRAND.
Je m'étais en effet engagé à ce qu'on puisse régulièrement, après la promulgation de la loi, faire un bilan d'étape. La promulgation s'est tenue le 6 août, on a eu une réunion de suivi le 29 octobre dernier. Et donc, comme on est aujourd'hui six mois après promulgation, je pensais que c'était important de faire un point d'étape le plus détaillé possible.
Je me propose, si vous en êtes d'accord, d'exposer justement les points d'application, les premiers retours d'évaluation que nous avons, et puis après de répondre à toutes les questions, interrogations que vous pourrez avoir. Avec moi, sont présents non seulement les membres de mon cabinet que vous connaissez, mais également les administrations qui sont compétentes en la matière et je remercie les directeurs et directrices d'être là ce matin. Je pense que c'est de bonne pratique que de pouvoir avoir l'administration qui répond de manière plus précise que ne peut parfois le faire le ministre sur les différents sujets.
Alors, moi je tiens beaucoup à ces réunions, à ces échanges, aux initiatives que vous avez pu prendre aussi parce qu'il me semble que c'est fidèle à la méthode que collectivement nous avons utilisée avec cette loi. C'est-à-dire d'abord de co-construire, je dois dire, et je le répète ici ce matin pardon je fais une parenthèse, ces débats sont publics, c'est-à-dire qu'ils sont filmés et retranscrits pour que nos concitoyens puissent y avoir accès, ainsi que les journalistes - conformément à la méthode qui est retenue et qui est retenue d'ailleurs à l'Assemblée ou au Sénat quand je m'en remets à de tels exercices.
Mais il me semble donc, et je le redis à chaque fois, que ce texte c'est vraiment un travail de co-construction. C'est-à-dire que sur beaucoup de pans, sur lesquels je vais revenir, il a été profondément enrichi par le travail parlementaire. Il est devenu plus ambitieux dans le cours du travail parlementaire, parce que des sujets ont été soulevés dans le débat. Je pense à la téléphonie mobile qui est un sujet très important. Les débats parlementaires ont été l'aiguillon de l'exécutif, on a été plus loin grâce à vous ; sur beaucoup de sujets comme les professions règlementées, la copie a été précisée et j'y reviendrai là aussi. Et puis on a pu, sur la réforme des Prud'hommes, sur bien d'autres sujets, profiter de ce temps de débat parlementaire pour enrichir la réforme et coproduire ensemble.
Et donc c'est dans ce même esprit que je voulais mener ce travail de transparence et de suivi avec vous. Je rappelle que cette loi portait 308 articles, nous avons eu 412 heures de débat au Parlement et 2329 amendements adoptés. Et donc c'est dans le cadre de ce travail que je voulais inscrire la réunion d'aujourd'hui. Il me semble que c'est important qu'on puisse ensemble constater ce qui d'abord est pris et n'est pas pris, et que l'administration rende compte, précisément, de la mise en oeuvre de ce que le législateur a voulu, qu'on puisse commencer à regarder quels sont les effets réels et parfois les évaluer. Et qu'on puisse ensuite faire vivre ce processus. Parce qu'il me semble que les prochaines réformes sur ces sujets pourraient s'inspirer de l'évaluation qu'on aura faite de ce travail, en considérant que sur certains points on a peut-être été trop loin et qu'on n'a pas les résultats attendus, et alors là il faudra corriger, ou que sur d'autres on n'a pas été suffisamment loin et que les premiers résultats sont encourageants, et alors là il faudra approfondir. Et dans le cas où on a trouvé le bon équilibre, alors il faudra préserver. Voilà. Donc je pense qu'en tout cas ça permet de rentrer dans une culture qui est davantage une culture du suivi, de l'évaluation, et donc de la capacité à créer la norme de manière plus éclairée que nous n'avons pu le faire jusqu'alors, en tout cas dans notre pays, parce que ce n'est pas vraiment notre tradition.
Alors, six mois après la promulgation de la loi, je vais d'abord revenir sur les textes pris, puis sur les effets réels. Je rappelle les chiffres, sur les 308 articles que j'évoquais il y a 60 % de la loi qui était d'application directe. Donc 6 mesures sur 10 ont été appliquées à partir du 6 aout 2015.
Sur les 40 % restants, 85 décrets et 26 ordonnances étaient nécessaires.
Sur les 85 décrets devant être pris, 42 décrets ont été publiés, 3 décrets sont en cours de publication c'est-à-dire sont sortis du Conseil d'Etat et sont en cours de signature chez les ministres. Et 30 décrets sont au Conseil d'Etat, dont les plus notables sont aujourd'hui en instance. Ils ont été donc envoyés par les administrations compétentes, ils sont en cours d'examen au Conseil d'Etat qui a je dois bien le dire ces derniers mois été très chargé, et donc vraisemblablement, en tout cas c'est les éléments de visibilité qu'on a eus, ils sortiront du Conseil d'Etat dans le courant du mois de mars, et donc ces 30 décrets auront vocation à être publiés d'ici fin mars.
Dans ces 30 décrets qui sont au Conseil d'Etat on a les conditions pour la nomination des professions du droit ou l'open data transports la mesure est déjà appliquée par la SNCF et la RATP dans les codes de conduite, mais on ira au bout. Ce qui fait que, au total, nous avons 75 décrets qui sont pris ou en passe de l'être, où le travail de l'administration est terminé et qui sont donc a minima en cours d'examen au Conseil d'Etat.
Il y a donc 10 décrets qui aujourd'hui ne sont pas pris, qui figurent dans 4 catégories. D'abord les décrets qui sont retardés en raison d'une entrée en vigueur différée à juillet 2016. Ce sont les 2 décrets prévus à l'article 118 de la loi, celui relatif à l'équipement en ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique des immeubles neufs ou des maisons individuelles neuves qui ne comprennent qu'un seul logement ; et l'autre décret, l'article 118 qui prévoit pour les travaux de rénovation importants les contraintes pour équiper justement en haut débit.
Ce sont des éléments importants mais l'entrée en vigueur de ces dispositions étant en juillet on a un peu plus de temps pour les décrets, et donc ces deux-là ne se justifiaient pas à court terme.
Ensuite, on a 3 décrets qui sont impactés par des mesures législatives en cours, ce qui nous a conduits à en décaler la rédaction.
D'abord plusieurs décrets qui sont repoussés après la loi République numérique, celui qui a l'article 117 définit le statut de zone fibrée, et celui qui a l'article 134 définit l'information des consommateurs par les plates-formes électroniques. Pourquoi ? Parce que le débat parlementaire qui s'est tenu en particulier à l'Assemblée a montré que ces sujets devaient être précisés. Ils ont commencé être amendés par le législateur, il faut donc plutôt finir le parcours législatif pour aller au bout et ces deux décrets seront donc pris après la promulgation de la loi République numérique, laquelle reviendra sur les dispositions législatives de l'article 117 et 134.
On a ensuite un décret qui est repoussé après la loi Travail parce qu'il est impacté par les choix faits pour le plafonnement des dommages et intérêts ; et donc c'est l'article 258 qui définit les modalités d'établissement d'un référentiel indicatif aux fins de détermination de l'indemnité fixée par le juge prud'homal. Je rappelle qu'en 2013 on a mis en place un référentiel dès la conciliation, que dans l'article 258 on avait mis en place un référentiel pas un plafond, c'est bien le référentiel, au niveau donc du juge prud'homal ; il est important que celui-ci soit cohérent avec ce qui sera retenu sur les dommages et intérêts. Nous avions retenu des plafonds dans la loi Croissance et Activité c'est ce que nous avions déterminé dans le cadre du débat, ils ont été censurés par le Conseil constitutionnel et donc ce décret ne peut être pris qu'en cohérence avec les plafonds qui seront in fine déterminés. Donc ça ce sont les 3 décrets qui sont impactés par des mesures législatives en cours et qui sont donc décalés.
Ensuite, on a un décret qui est en attente de l'autorisation de la Commission européenne, celui pour prendre le dispositif d'installation dans les autocars permettant de prévenir la conduite sous l'emprise d'alcool à l'article 3. Cette mesure est déjà couverte par un arrêté que nous avons pris, j'en avais rendu compte en fin d'année dernière, on a pris un arrêté pour les autocars français qui permet déjà de mettre en place tous les éthylotests ou toutes ces contraintes, mais nous devons maintenant prendre une disposition par voie décrétale pour l'ensemble des autocars et donc une mesure conforme au droit communautaire ; pour ce faire, nous sommes en attente de l'autorisation de la Commission.
Et enfin nous avons quatre décrets qui sont en attente d'un travail approfondi avec les professionnels des transports et du travail en général, ce qui a conduit à en décaler la publication. A l'article 193, le décret relatif aux modes de calcul des éléments du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau et Plafond. Tout ça est dans le cadre des dernières négociations conduites par le secrétaire d'Etat aux Transports avec la SNCF ; on le sait bien, c'est le décret relatif aux plafonds d'endettement, donc il n'est pas remis en cause mais il s'inscrit dans une négociation plus large.
Les articles 281 et 283 de la loi renvoyaient à un décret sur l'application des modalités du Code de travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France aux entreprises de transport routier ou fluvial. C'est le seul décret relatif au travail détaché qui n'a pas été pris, tous les autres ont été pris, j'y reviendrai. Pourquoi ? Parce qu'il y a là une discussion spécifique avec les professionnels du fluvial et du routier sur ce sujet délicat, cette négociation est en train d'être revue par le secrétaire d'Etat aux Transports.
Enfin les deux derniers décrets sont relatifs à la réforme des prud'hommes : à l'article 258 nous définissions le défenseur syndical, l'inscription doit être faite sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national avec les modalités d'indemnisation ; le travail achève les modalités de fixation de cette liste, ça ne bloque pas la mise en oeuvre de la réforme procédurale par ailleurs mais ces précisions pour la définition du défenseur syndical qui d'ores et déjà existe nécessitent encore un travail complémentaire du ministère du Travail. Et au même article 258, il y a un décret qui doit aussi être pris afin justement de déterminer les conditions de formation initiale du conseiller prud'homme et du fait que, outre l'obligation de formation initiale, il y a les conditions de sa démission lorsque celui-ci n'a pas rempli ses obligations de formation. Sur ce point précis, un décret doit être pris qui justifie aussi des délais supplémentaires pour le ministère de la Justice. Ces deux décrets ne bloquent en rien la réforme de la procédure des prud'hommes que vous avez votée mais ce sont deux éléments donc qui justifiaient notre discussion.
Voilà toute la transparence que je voulais vous apporter sur les 10 décrets qui n'ont pas été pris sachant donc qu'il y a 75 décrets qui ont été publiés ou sont en passe de l'être, ce qui fait que nous avons tenu les objectifs à mes yeux que nous nous étions fixés : je ne vais pas faire de comparaisons qui ne valent pas raison mais nous n'avons pas à rougir parce qu'il y a peu de textes qui ont contenu autant de dispositions réglementaires prises en si peu de temps. Pour des textes comparables, la moitié des textes réglementaires avaient été pris dans des proportions bien moindres à l'issue de 6 mois.
Sur les 26 ordonnances prévues par le texte, nous avons 6 ordonnances publiées, 5 ordonnances en cours d'examen au Conseil d'Etat et 4 qui seront envoyées d'ici 10 jours au Conseil d'Etat ; soit 15 ordonnances qui aujourd'hui sont prêtes et qui là aussi seront transmises aux missions d'information parlementaire pour les 4 ordonnances additionnelles qui ne l'ont pas encore été.
Les 11 autres ordonnances entrent dans un calendrier qui est différent et leur décalage est d'ailleurs prévu par la loi puisqu'elles font l'objet de concertation spécifique ou de délai spécifique.
C'est en particulier les ordonnances relatives aux droits des permis et des autorisations environnementales, qui nécessitaient une concertation complète, ce qui était l'objet même de l'habilitation, l'une de ces ordonnances a fait l'objet d'une mission spéciale qui vient de rendre ses conclusions aussi au sujet de la création des commissaires de justice à partir des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires, et donc les 11 ordonnances qui ne sont pas prises ou en passent de l'être se justifient par le texte de loi. On pourra y revenir, certains d'entre vous participant à ces travaux ou les pilotant ; elles ont vocation à être prises pour une bonne partie cette année, pour d'autres elles justifient des délais, en particulier de concertation, qui étaient prévus par la loi.
Pour ce qui est du ministère, les principales ordonnances en cours sont publiées pour ce qui est des gares routières et de la codification du code des transports, de la commande publique et du gage sur stock qui était une ordonnance importante et très attendue dans certains territoires. Nous avons au Conseil d'Etat l'ordonnance relative aux sociétés d'exercice interprofessionnel pour les professions du droit, la transposition de la directive relative à l'harmonisation des législations concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques, et la simplification des dispositions du code des Postes et Communications électroniques ; et sont achevées et seront transmises dans les prochains jours les ordonnances qui transposent les directives relatives aux mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communication électronique à haut débit, aux bons de caisse, à la facturation électronique et à la transposition de la directive qualification professionnelle pour les experts-comptables.
Sont encore en cours de rédaction, s'agissant de ce ministère, ce qui relève du FIBEN et de l'identité numérique des entreprises.
Dans ce ministère, il y avait 21 décrets à prendre, 14 sont publiés, 5 sont au Conseil d'Etat, soit 19 donc au total, et les 2 décrets non finalisés encore sont les 2 décrets que j'évoquais tout à l'heure sur les zones fibrées d'une part et la transparence des plateformes internet d'autre part. 2 décrets qui seront pris une fois la loi République numérique promulguée.
Voilà. C'est une approche qui est un peu factuelle, mais c'était le premier compte-rendu que je voulais faire suite à nos travaux pour vous montrer que les choses avancent, que nous tenons ce cap, et nous pourrons y revenir dans la discussion.
Alors maintenant toutes ces mesures n'ont pas la même portée, et je voulais aussi vous rendre compte des premiers retours sur l'application des mesures que nous avons prises dans une série de secteurs différents et, sans être trop long, revenir là aussi sur les premiers retours que nous avons pu faire ; soit qu'il s'agisse de secteurs économiques où nous constatons les premiers effets de la loi, soit qu'il s'agisse pour le coup de décisions de gestion publique qui procèdent de celle-ci.
Parce qu'au fond cette réforme elle ne vaut, au-delà des textes à prendre, que lorsqu'elle est vécue par nos concitoyens.
Je vais revenir sur plusieurs sujets. Le premier, l'ouverture du transport par autocars, qui a commencé à donner ses premiers effets et à être perceptibles sur le terrain. J'en avais rendu compte lors de notre dernier échange à l'automne 2015. Depuis notre dernière réunion, un travail a été fait je veux vraiment remercier les parlementaires qui se sont associés à ce travail et qui y ont beaucoup contribué pour finaliser l'ordonnance définissant le cadre des gares routières. Cela nous a permis de revisiter un socle juridique qui datait de 1945, et l'ordonnance laisse quant à elle inchangé les compétences des communes à titre principal pour gérer les gares. En revanche, elle fixe un cadre transparent pour faciliter l'accès aux gares de tous les opérateurs et elle répartit les charges ; dans le cadre de cette ordonnance un décret sera pris pour préciser les équipements indispensables dans les gares.
On a aussi, depuis la dernière réunion, précisé les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'ARAFER, qui a reçu donc les dossiers pour les liaisons de moins de 100 kilomètres pour lesquelles l'Autorité organisatrice de transports a la possibilité de saisir l'ARAFER, celle-ci rendant un avis conforme qui a vocation à bloquer ou pas cette liaison de moins de 100 kilomètres. Car notre volonté était de ne pas déstabiliser les lignes d'équilibre ou les lignes subventionnées.
L'ARAFER a d'ores et déjà reçu plus de 100 dossiers d'autocaristes en vue d'ouvrir des dessertes entre villes espacées de 100 kilomètres ou moins ; il n'y en avait eu aucun en octobre lorsque nous nous étions vus, donc la procédure fonctionne. L'ARAFER a délivré les premières décisions en interdisant par exemple une ligne concurrente d'une ligne existante de moins de 100 kilomètres entre Beauvais et Paris, mais en autorisant, en parallèle, une ligne entre 2 pôles régionaux distants de moins de 100 kilomètres je prends l'exemple de Brive et Poitiers qui selon elle ne portait pas atteinte à l'équilibre du service conventionné concurrent. Donc il y a une régulation qui est faite par l'ARAFER, des avis qui sont rendus, et qui semblent indiquer que le cadre que nous avons défini est opérant. Il faudra être vigilant, avoir les retours d'expérience, mais il n'y a ici ni un blocage complet, ni un laxisme observé.
FRANCE STRATEGIE a publié hier soir une première analyse objective des impacts économiques de la mesure. Et cette étude si elle ne vous a été remise sur table est disponible sur le site Internet de FRANCE Stratégie. C'est une étude qui a été réalisée, à la demande de FRANCE STRATEGIE, par un universitaire, en l'espèce madame EPAULARD, étude indépendante, donc, qui donne des premiers éléments factuels, alors avec beaucoup de précautions méthodologiques parce qu'il est parfois difficile de mesurer la totalité de l'impact. Je peux retenir plusieurs points ; en 6 mois on a 1300 emplois directs qui ont été créés, les emplois indirects étant ceux d'entretien, ceux dans les centres commerciaux, les points de passage ou les points d'arrêt de ces autocars ; et les emplois industriels induits, on pourra y revenir dans la discussion, j'attache beaucoup d'importance à ce qu'on puisse, grâce à cette réforme, construire une filière de production d'autocars en France qui est aujourd'hui trop embryonnaire. Il y a un site de production en France d'autocars qui est le site IVECO à Annonay ; nous avons depuis l'automne dernier, de manière systématique, amorcé une négociation avec les constructeurs d'autocars pour les inciter à venir produire en France contrepartie justement de cette ouverture et j'ai des discussions que je vais continuer à intensifier avec l'ensemble des grands donneurs d'ordres pour qu'on puisse regarder aussi les autocars qui sont produits en France. Il ne faut pas le clamer haut et fort, ce n'est pas une grande politique nationale, ça ne se fait pas par la loi et par décret mais on a le droit d'être au moins aussi pragmatique que nos amis allemands.
Je vais vous donner juste un chiffre que j'ai découvert il y a peu pour ma part : 80 % des autocars et bus qui circulent en Allemagne sont fabriqués en Allemagne. En France c'est 40 %. Et je dois dire que les entreprises publiques de transport ne sont pas exemplaires en la matière. Il ne s'agit pas de faire de la vente forcée ou de la préférence nationale, ça n'est pas conforme au droit communautaire ; il s'agit juste d'avoir une approche responsable et collective de ces sujets. Je continuerai ainsi à mettre la pression sur l'ensemble de la filière.
Donc en 6 mois, 1300 emplois directs créés dans la filière ; 1,5 million de passagers transportés par autocar. Je rappelle qu'on était à 110 000 en 2014. Donc on a créé de la mobilité indéniablement grâce à cette réforme, ce qui était son objectif, en multipliant par plus de 10 la mobilité par autocars.
Deuxième point, le réseau se développe à un rythme rapide qui est comparable à celui observé en Allemagne après l'ouverture de 2013 ; et enfin quand on regarde les transferts entre les différents modes de transport, les autocars sont davantage en concurrence avec le covoiturage ou la voiture personnelle les prix étant assez proches qu'avec les services ferroviaires. Je le redis, les difficultés du ferroviaire n'ont pas attendu la réforme des autocars. Et c'est une saine concurrence qui est introduite dans le secteur, qu'il faut encourager, mais les chiffres sont là pour le montrer, les autocars viennent plutôt se substituer soit à du covoiturage, soit à de la voiture individuelle, soit à du non-déplacement ; et c'est à cet égard un élément important.
Enfin, les 7 acteurs principaux sur le marché se font une concurrence sur les prix qui est très forte, ce qui vous conduit à observer sur les territoires des déplacements à des prix défiants toute concurrence. C'est des prix d'entrée sur le marché, il faut être là-dessus très prudent et très lucide ; je pense qu'on aura dans les prochains mois, sur certaines lignes, une remontée des prix, sans doute une consolidation du marché, mais on continuera à être très vigilant en la matière j'y reviendrai dans quelques instants pour qu'il y ait vraiment un respect de la loi en termes de travail détaché pour éviter qu'il y ait du dumping fiscal social en la matière.
Deuxième point sur lequel je voulais revenir, c'est la gestion des autoroutes ; durant le débat parlementaire nous avons finalisé avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes ce plan autoroutier de 3,2 milliards. Il avance, il est en bonne marche, les commandes ont été passées pour qu'il y ait le maximum de travaux qui soient lancés dans les prochains mois ; et tout cela avance à bonne marche. On pourra y revenir dans le débat.
Mais au-delà de ça on a un cadre qui s'est clarifié grâce d'ailleurs à vos apports et aux travaux parlementaires. On a amélioré la transparence du cadre de régulation et surtout des travaux qui sont faits dans le cadre de la gestion des autoroutes au profit des usagers et des PME.
Depuis le 1er février 2016, les compétences consultatives de contrôle et de sanction de l'ARAFER sont étendues en effet au secteur des autoroutes, et le seuil de mise en concurrence des marchés de travaux des concessionnaires a été baissé de 2 millions à 500 000 euros. C'est l'ARAFER qui donnera la pleine transparence et qui, je vous le rappelle, aura la possibilité de regarder les travaux qui sont passés dans le cas de ces concessions. Quel était le point que vous aviez justement souligné ? C'est le fait que souvent ces sociétés concessionnaires d'autoroutes avaient des filiales de travaux publics et faisaient les travaux pour elles-mêmes. Et donc on a porté dans le cadre de l'accord qui a été trouvé avec les sociétés concessionnaires l'année dernière une obligation d'au moins 55 % de travaux faits par des PME, mais surtout on aura maintenant un contrôle par l'ARAFER de tous ces travaux, de tous ces contrats passés et une transparence qui sera donnée.
Le décret publié le 1er mars prévoit la consultation de l'ARAFER pour l'attribution de toute nouvelle concession et la modification des conditions financières de toutes concessions existantes, ce qui est là aussi un point important, l'exploitation des aires de service autoroutières sera à cet égard mieux encadrée, ce qui était un souhait des Parlementaires.
Enfin, un second décret définira prochainement les nouvelles règles pour les marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires en cohérence avec les nouvelles règles de la commande publique, et tout ça est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Ce sont des exigences de plus grande transparence pour garantir un meilleur accès des PME à ces marchés. Je pense que là c'est véritablement une clarification et un assainissement du cadre juridique qui a été permis grâce au débat parlementaire.
Troisième point important, c'est la réforme du permis de conduire. Là aussi c'est un enrichissement du débat parlementaire, on a été beaucoup plus loin grâce à vous, elle est enclenchée surtout avec l'entrée en fonction cette semaine des postiers comme examinateurs de conduite. Alors je veux clarifier tout de suite un point, on a entendu parler hier de mouvement des auto-écoles, ces mouvements n'avaient rien à voir avec le texte de loi en vigueur, rien à voir. Ce sont des mouvements qui étaient relatifs aux changements décidés indépendamment de ce texte sur le code ; je tiens quand même à le préciser parce qu'il y a eu parfois des confusions qui ont été faites dans les articles que j'ai pu lire. Donc la réforme que vous avez voulu permet de réduire le coût du passage de l'examen, 200 millions d'euros par an devraient être économisés par les consommateurs, d'abord parce que les frais de présentation à l'examen réclamés par les auto-écoles pour toute nouvelle présentation après un échec sont désormais totalement interdits depuis le décret pris en décembre. Donc depuis décembre 2015 ça a été observé, c'est contrôlé maintenant par les services compétents de la DGCCRF.
Deuxième point, les frais d'accompagnement à l'examen ne peuvent plus non plus, depuis l'entrée en vigueur du même décret en décembre, excéder le montant d'une heure de conduite dans le cas du permis voiture ou d'une heure et demie de conduite dans le cas du permis moto. Là aussi c'est un encadrement des tarifs qui était observé qui conduisait à une envolée du coût du permis. Ensuite, la réforme permet de réduire les délais d'attente des candidats. C'était l'objectif qu'on a aussi cherché à poursuivre. A ce titre, 43 agents de la Poste sur 50 entrés en formation ont déjà été spécifiquement recrutés et formés pour intervenir en renfort des inspecteurs du permis de conduire ; les délais d'attente sont dus à quoi ? Au fait que dans certaines zones tendues on avait insuffisamment de temps d'inspecteurs. Alors un premier point avait été fait grâce là aussi à la réforme et ce qui avait été décidé par le ministre de l'Intérieur en libérant du temps d'inspecteurs, en allégeant en particulier la mobilisation des inspecteurs du permis sur certaines catégories de permis qui ont pu être déléguées au ministère compétent pour les actes où les inspecteurs n'étaient pas nécessaires. Donc on a libéré des heures d'inspecteurs utiles.
En même temps, on a donc, dans le cadre d'ailleurs de la diversification de l'activité de la Poste, mobilisé sur une base volontaire 50 postiers : ils ont été formés, ils sont maintenant sur le terrain. Il y a eu un dialogue entre la Poste et le ministère de l'intérieur extrêmement fructueux, auquel nous avons participé, et c'est vraiment un tournant pour l'examen parce qu'il permet à la fois la diversification des activités de la Poste et en même temps de répondre aux problèmes des zones tendues. Et c'est de l'optimisation des agents publics, c'est une réforme pragmatique. Je sais que certains autour de la table voulaient aller encore plus loin, je le comprends tout à fait, on pourra en reparler ; maintenant, je considère que c'est du pragmatisme parce qu'on n'allait pas embaucher des agents publics pour répondre à des tensions spécifiques et très locales alors même qu'on a la volonté d'accroître la polyvalence de certaines entreprises publiques. Donc c'est ce qui est fait par la réforme.
Ensuite, l'externalisation de l'épreuve théorique générale sera désormais assurée par des organismes privés agréés par l'Etat ; c'est là où la réforme a été le plus loin dans l'ouverture conformément à ce que plusieurs autour de la table voulaient. Le décret est en cours d'examen au Conseil d'Etat et la mise en oeuvre pleinement opérationnelle, comme la loi l'a prévu, au 1er juillet 2016, ce qui fait qu'au 1er juillet on aura la possibilité d'externaliser l'épreuve théorique générale auprès d'organismes privés agréés par l'Etat, et là aussi ça permettra de réaffecter des inspecteurs actuellement chargés de surveiller cette épreuve au passage de l'épreuve pratique beaucoup plus sensible.
Quatrième champ de réforme sur lequel je voulais vous donner une pleine visibilité sur l'application, ce sont les professions réglementées du droit. D'abord les tarifs et émoluments sont diminués et sont désormais fixés en fonction des coûts. Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5 %, ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 %. Et ces tarifs seront à nouveau révisés dans 2 ans. Et je veux le dire ici : il n'y a pas de réforme parfaite, le changement de toute façon déplaît à ceux qui sont impactés par le changement et on est tous pareils. Je pense que vous êtes pareils, et moi aussi. Donc j'entends les voix et les protestations, je pense qu'on a fait une réforme modérée ; j'entends d'ailleurs la polyphonie qui semble manifester l'équilibre de la réforme. Les indices ne baissent pas suffisamment, on nous avait promis des baisses mirifiques et ça n'est pas assez, et d'autres disent qu'on est en train de les tuer avec ces réformes. Il y a eu énormément de concertation avec les professionnels, je me suis rendu à plusieurs reprises devant eux, je me suis rendu au Conseil supérieur du notariat, il y a eu plusieurs échanges, à mon niveau, au niveau de mon cabinet encore il y a quelques jours.
Je crois vraiment que d'abord on a mis de la transparence dans la méthodologie, parfois ça a pu faire sourire parce qu'on a voulu donner un luxe de détails sur les modalités ; je pense que c'est important parce qu'elles objectivent la construction des tarifs, et elles évitent que ce soit capturé par quelques-uns. Ensuite, on a essayé de faire ça de manière proportionnée. Ça va être progressif, on aura des clauses de révision régulière ; et ça permettra d'évaluer. Et je veux le dire ici, s'il apparaît qu'il y a des déstabilisations trop grandes de certains offices, certaines catégories d'offices, on corrigera. Je vais y revenir dans le détail. Je ne crois pas que la réforme prise soit de nature à déstabiliser profondément des offices notariaux, précisément parce qu'elle est proportionnée ; mais on corrigera ; et on sera plus intelligent parce qu'on a créé collectivement un dispositif d'objectivation de la formation des tarifs, de transparence et de révision régulière. Ce qui est une bonne politique. Parce qu'on vivait dans un système de défiance, ce qui est souvent le cas français jusqu'alors, où on ne révisait jamais les choses, on ne regardait jamais, donc les uns disaient « c'est le bon prix », les autres disaient « c'est trop cher », et on avançait dans un inconfort collectif. Je veux vraiment ici remercier les services en particulier de la DGCCRF qui ont avancé sur tout cela.
Toute réforme est imparfaite, il faut avoir beaucoup d'humilité en la matière mais c'est le démarrage de quelque chose de concret.
Donc révision tous les 2 ans ; ce décret dispose qu'une comptabilité analytique devra être mise en place dans les offices pour le 1er janvier 2017. Alors pour la première fois les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu'à 10 % de leurs émoluments. Ça a été une vraie discussion, c'était un souhait que vous avez porté je ne reviens pas sur nos histoires de corridors, de remises etc., on en a beaucoup discuté dans les débats pour les notaires, pour ne citer qu'un exemple, et ça a été le fruit d'une discussion avec ces derniers et d'un compromis avec la profession, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.
Pourquoi on a pris ce seuil et on n'a pas été en-dessous ? Précisément parce qu'il nous a été indiqué que si nous allions en dessous de ce seuil de 150 000 euros pour faire des remises c'était très déstabilisant pour les petits offices notariaux ; et donc ça c'est plutôt pour protéger les petits offices et éviter qu'il y ait une guerre sur les prix trop dure pour ces offices avec une remise de 10% pour des transactions en-dessous de 150 000 euros. Ce qui fait que ça ne touche que la moitié des transactions, ce n'est pas non plus réservé qu'aux grandes transactions parisiennes, on est à un seuil de 150 000 euros, mais les offices notariaux les plus ruraux qui sont très dépendants de certaines transactions immobilières qui peuvent être autour de 100 000 euros ne sont pas touchés par la remise.
Si dans 2 ans on voit que ça apparaît injuste, qu'on aurait pu aller jusque-là, on regardera avec la profession, mais là on a écouté la profession qui a préféré ce seuil, à un seuil plus bas avec une remise moins élevée.
Pour les transactions immobilières de faible montant, les tarifs baissent de façon importante, jusqu'à 70%, parce que la totalité des émoluments notariaux sera plafonnée à 10 % de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros, et ça c'est très important parce que c'est concret pour nos concitoyens.
Qu'est-ce que ça veut dire ? Quand on vendait un terrain rural, quand on vendait un morceau de forêt, quand on vendait un parking, quand on vendait une cave on pouvait se retrouver avec des tarifs notariaux qui paraissaient exorbitants par rapport aux biens vendus. Parfois supérieurs à ce qu'on touchait du bien, en effet ; et donc quelle était la conséquence ? Eh bien beaucoup de gens ne vendaient pas à cause de ces tarifs. Et là-dessus j'ai entendu les inquiétudes des offices qui disent : « vous allez nous tuer parce que c'est plein de petits actes qu'on faisait, parfois à perte ou à la limite de la perte et c'est trop dur ».
Il faut là-dessus ne pas avoir une approche malthusienne des choses comme on l'a trop souvent en France. Nous allons re-déclencher des transactions par cette réforme, je vous le garantis, c'est pour ça qu'il faut qu'on observe ce que ça va donner ; il y a beaucoup de transactions qui aujourd'hui étaient bloquées parce que les particuliers ne les faisaient pas en raison des tarifs notariaux et qui vont être débloquées. Les gens vont se remettre à vendre justement des petites parcelles ce qui va aider au remembrement des petits biens précisément parce que on a au minimum 90 euros mais ce sera plafonné à 10 %. Quand vous vendez une cave 1000 euros, vous n'avez pas un tarif de notaire qui va être 1100 euros, vous allez avoir au maximum 100 euros de tarif de notaire. Donc je pense que c'est une bonne réforme. D'abord elle sera lisible pour nos concitoyens, elle facilite la mobilité, elle facilite la transaction et ma conviction c'est que pour les petits offices elle donnera plus de volume là où parfois elle donne le sentiment d'avoir réduit les prix. Et nous surveillerons de près sa mise en oeuvre. Je pense que c'est extrêmement important.
Ensuite les professions du droit sont plus ouvertes, le décret sur la libre installation des professions réglementées du droit a été publié en ce qui concerne les critères que l'Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l'installation libre des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs judiciaires. Les premières demandes d'installation je veux bien ici re-clarifier le calendrier seront faites avant l'été dans une procédure de contrôle de la compétence et de l'honorabilité qui sera entièrement revue et un décret est en cours d'examen au Conseil d'Etat et a été piloté par la chancellerie.
L'Autorité de la concurrence a lancé hier la remontée d'informations de toutes les associations dont la consultation a été rendue obligatoire par la loi et la carte en découlera. Elle est attendue pour proposition aux ministres compétents pour le mois de mai.
L'ordonnance sur l'interprofession est au Conseil d'Etat pour adoption avant le 9 avril. Les décrets sur la réforme des formes juridiques d'exercice et le capital des sociétés des professionnels du droit sont en état d'examen par le Conseil d'Etat. Le traitement des entreprises en difficulté lui aussi a fait l'objet vous le savez de deux réformes, la carte a été publiée par arrêté ce dimanche avec 18 tribunaux de commerce spécialisés qui ont été établis pour la première fois non pas sur une carte héritée du passé mais sur la base de l'activité économique des grandes régions.
Enfin, la parution du décret sur le recouvrement des petites créances est imminente et elle permettra aux PME de recouvrer, via des huissiers et à condition que les débiteurs reconnaissent leurs créances, des créances de faible montant, c'est-à-dire les créances de moins de 4000 euros, je le rappelle, sans les frais importants qui étaient dus à des formalités trop lourdes. C'est vraiment là aussi un élément complémentaire de l'action menée en faveur des PME dans la réduction des délais de paiement qui grèvent la trésorerie de ces derniers et qui était très attendu.
Voilà de manière ramassée, et on pourrait y revenir dans la discussion, ce que je voulais, ce sur quoi je voulais vous rendre compte en matière de professions réglementées du droit et de leur modernisation.
Cinquième point, la couverture mobile du territoire. Là-dessus nous avons eu de longs débats. Je dois dire que c'est vraiment le débat parlementaire qui a permis de renforcer le dispositif, d'armer en quelque sorte les pouvoirs publics en la matière et d'aller beaucoup plus loin.
Les mesures prises en faveur de la couverture mobile des territoires ruraux se traduisent en actes. Vous l'avez voulu dans le texte, donc l'ARCEP est maintenant dotée d'un pouvoir de sanction des opérateurs lorsqu'ils ne respectent pas leurs engagements. Deuxième point vous avez défini dans la loi 800 zones prioritaires au-delà des centres-bourgs qui doivent remonter justement des collectivités et qui font l'objet d'un engagement des opérateurs. On a signé en mai dernier un engagement des opérateurs qui s'engagent à financer ce déploiement.
La cartographie de ces 800 zones prioritaires est en cours. Ces 800 zones sont jugées stratégiques par leurs activités. J'ai précisé la semaine dernière les modalités de remontée de l'information : elle sera remontée par les départements ou les collectivités ou personnes publiques qui portent les RIP, et elles seront observées. Dans les prochains mois je donnerai de la visibilité. L'appel à projets pour ces 800 zones prioritaires sera ouvert le 15 mars avec un cahier des charges très précis, pour que les collectivités remontent les besoins, les opérateurs financent le déploiement, l'Etat financera les pylônes, et on avance.
Au-delà de cela, vous aviez voulu renforcer les contraintes en matière de déploiement de 2G et de 3G dans les centres-bourgs. On a pu définir par arrêté les 268 communes qui ont été recensées comme étant en zone blanche. Ce recensement a été fait grâce à la loi Croissance ; un recensement complémentaire est en cours pour les éventuels ratés qui nous sont remontés par la suite, mais on a 268 communes qui ont bien été identifiées et sur lesquelles on déploiera d'ici la fin de l'année la 2G, si possible la 3G et la 4G partout où c'est identifié.
En réalité, on arrivera à déployer, pour l'essentiel, la 3G sur ces 268 centres-bourgs. Je les ai réunis ici avec Jean-Michel BAYLET la semaine dernière pour leur expliquer la méthode ; et là-dessus on a clarifié les règles je vous les donne en toute transparence l'Etat financera les pylônes et ça c'est très important parce que c'est 30 millions d'euros, soit 130 000 euros en moyenne en zone rurale et 100 000 quand c'est un peu plus dense, donc c'est des vraies charges pour les communes, l'Etat le prendra à sa charge. Les communes ont à leur charge le raccordement électrique, par contre tous les frais de courants électriques et d'entretien sont à la charge des opérateurs. J'ai bien clarifié là-dessus les points. Donc tous les groupes de travail technique seront mis en place avec toutes les collectivités et les associations, d'ici la fin de l'année.
2200 communes sont encore privées de 3G. Les opérateurs se sont engagés sur un calendrier de couverture avant 2017. Ce sera le même dispositif mis en place. Moi je continuerai à faire tous les 2 mois des réunions de chantier avec des groupes de travail très techniques pour là aussi rentrer dans le détail, savoir qui fait quoi et assurer ce déploiement avec sanctions des opérateurs là où ça n'est pas fait.
Et partout d'ailleurs où ce déploiement n'est pas respecté, je constate les carences, qu'il s'agisse du mobile ou du très haut débit. On le constatera dans les prochains jours par exemple sur la métropole de Lille où un opérateur s'était engagé sur la fibre. S'il ne respecte pas ses délais, je constate la carence, on remplace par un autre opérateur.
Donc volontarisme là-dessus pour engager les choses en matière de couverture du mobile ; on pourra y revenir en détail. Là aussi je demanderais qu'on vous donne un dossier de presse détaillé.
Sixième point, le déploiement de la fibre optique. Grâce à la loi les copropriétés raccourciront jusqu'à un an le délai d'équipement des immeubles ; c'est en cours et ça permet justement d'accélérer les choses.
Septième point sur lequel je voulais insister, le travail du dimanche. Réforme dont on a beaucoup parlé, dont on entend aussi beaucoup parler à travers quelques exemples très parisiens, mais je voudrais revenir sur la réforme que vous avez voulue et vous rendre compte de ce qu'on a observé sur le terrain. On a d'abord, vous le savez, les zones touristiques internationales qui permettent l'ouverture en soirée et le dimanche ; c'est celles dont on parle le plus, là où il y a du potentiel d'activité économique. C'est celles-ci pour lesquelles, au-delà des arrêtés qui ont été pris, il faut des accords d'entreprise, de branche ou de territoire, de groupes pour qu'on puisse ouvrir.
On a pu avancer sur Val d'Europe, la Vallée Village à côté d'EuroDisney, sur toute la Côte-d'Azur où, au-delà de ce que nous avions nous-mêmes prévu, les collectivités sont revenues vers nous pour aller plus loin en termes de définition de ZTI, Nice, Cannes, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Deauville, et évidemment les sites parisiens. Là-dessus on a des ouvertures effectives avec des créations d'emplois sur les centres de Saint-Emilion, de Beaugrenelle, Le Marais où l'ouverture est quasi complète Beaugrenelle a créé plus de 200 emplois sur un centre commercial qui en comportait 1000, grâce à ces ouvertures du dimanche et en soirée.
L'accord dans la haute joaillerie permettra l'ouverture au printemps des quartiers les plus prestigieux. Et si on ne voit pas des ouvertures le dimanche par exemple pour ces secteurs-là c'est que c'est considéré comme non rentable ; c'est très bien, c'est du pragmatisme ! Il ne faut pas non plus chercher à ouvrir tous les dimanches comme d'autres voudraient bloquer tous les dimanches. C'est ce qu'on avait prévu dans la loi, il faut qu'il y ait des compensations. Là où les négociations n'aboutissent pas c'est qu'il n'y a pas un équilibre social qui est trouvé et il faut faire confiance à l'intelligence sur le terrain, dans l'entreprise, et là où il est trouvé et où l'ouverture ne se fait pas parce que ça n'est pas pertinent, c'est très bien parce qu'il doit y avoir une rationalité économique à cette ouverture du dimanche. Mais dans la haute joaillerie cet accord a été trouvé.
Le sujet des horaires de soirée aux Champs-Elysées dans les parfumeries a été résolu par la combinaison de la nouvelle ZTI et par des accords d'entreprise, donc on est sorti d'une situation de blocage qui existait depuis plusieurs années. La réouverture des Halles devrait aussi s'accompagner de l'ouverture du centre le dimanche, la salle Drouot au coeur du quartier des grands boulevards a décidé désormais d'être animée le week-end dans le prolongement de sa rénovation là aussi avec des accords qui sont en cours de finalisation. Donc on a sur toutes ces ZTI des accords qui sont en train d'être retrouvés ou qui ont été trouvés. Le seul point de fixation qui à mes yeux n'est pas le plus important mais qui fait le plus parler c'est celui de la négociation menée par l'UCV, l'Union des commerces de ville, qui englobe les grands magasins. Pourquoi ? Parce qu'il y a, on le sait bien, un irrédentisme syndical très fort avec le Clic-P qui est contre toute ouverture le dimanche. Il faut le respecter, il y a un débat, et je vais vous le dire, s'ils n'arrivent pas à négocier au niveau justement de cette interprofession eh bien des négociations se feront par entreprise et on verra les Galeries Lafayette s'ouvrir par une négociation d'entreprises qui trouvera son terme.
Donc il faut faire là aussi confiance au débat. Ça prend peut-être un peu plus de temps, je pense que ce qui est essentiel c'est que les équilibres soient trouvés pour le printemps ; mais tout cela avance, on a en tout cas sur les centres que j'ai évoqués, sur les autres quartiers parisiens des accords qui ont été trouvés, beaucoup d'enseignes ont trouvé leurs accords d'entreprise et ont pu ouvrir ; beaucoup de petits commerces ont réussi à définir leurs accords d'entreprise avec du volontariat moi j'ai pu le constater sur le terrain et cela avance.
A côté des ZTI on a les six gares parisiennes et les six gares régionales, Avignon, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Marseille et Nice qui sont ouvertes comme le prévoyait la loi, les textes réglementaires ont été pris, et les commerces peuvent désormais ouvrir le dimanche. La gare Saint-Lazare, qui est la plus importante de France, a ouvert dès le 1er dimanche suivant la publication du décret. Je vous invite à aller constater sur site la réalité de la chose ; des accords là aussi ont été trouvés qui étaient prévus par le texte, qui sont donc gagnant-gagnant et qui permettent d'avancer.
Je prendrai un arrêté dans le mois de mars sur ce sujet pour Paris et je réunirai début avril cet observatoire avec l'ensemble des élus et des associations de commerçants. Par ailleurs, et indépendamment de ces ZTI, de nombreuses communes ont souhaité augmenter le nombre de dimanches dits « du maire. » Et c'était un point important de la réforme dont on parle trop peu puisque, on le savait, la loi prévoyait jusqu'à un maximum de 5 dimanches du maire ; on l'a porté jusqu'à 12 avec une série de verrous qui ont été mis là aussi avec l'intercommunalité, le SCOT et une concertation territoriale qui était prévue. Eh bien je vais vous donner là aussi des éléments très concrets, on est ainsi passé par exemple de 5 à 7 ouvertures dominicales par an à Montpellier et à Toulouse - ça n'aurait pas été possible sans cette loi - ; de 5 à 12 à Lyon et à Reims ; de 5 à 8 à Lille et à Belfort. Autant de communes qui ont bénéficié de l'apport de cette loi.
Certains éléments montrent que sur 67 villes françaises les plus importantes, une trentaine de villes, soit plus de 40 % d'entre elles, ont décidé d'augmenter le nombre de dimanches du maire, une quinzaine de villes soit ¼ d'entre elles ont décidé d'adopter le maximum de 12. Donc on a une quinzaine de grandes villes qui sont d'ores et déjà passées de 5 à 12 parce qu'elles avaient besoin de cette respiration, comme Bordeaux l'avait fait d'ailleurs avant la loi en utilisant la zone touristique et donc en ayant la possibilité d'ouvrir tous les dimanches. A Paris, dans un contexte rendu difficile par les événements du 13 novembre, pour la première fois les magasins ont pu ouvrir sans interruption de la mi-novembre jusqu'au jour de l'an, sur une période de 6 semaines, parce qu'ils ont pu bénéficier de la disposition transitoire des 9 dimanches de 2016. Et sans cette loi on n'aurait pas pu avoir autant d'ouvertures dominicales en fin d'année dernière et donc un peu de rattrapage pour certains commerces qui avaient souffert des attentats parce qu'on avait cette souplesse créée par la loi et le plafond de 5 n'existait plus.
Autre point sur la lutte contre le travail détaché illégal, vous avez voulu la renforcer, là aussi, c'est en actes. Sur le terrain les actions de contrôle ont été massivement augmentées, je veux aussi vous rendre compte de ce sujet, 1300 interventions de contrôle par mois en moyenne depuis septembre contre 600 en juin 2015, donc on a pu renforcer le contrôle du travail détaché grâce au dispositif que vous avez voulu dans cette loi ; le dispositif de sanctions dissuasif a déjà fait l'objet d'application. Au second semestre 2015, 139 amendes ont été notifiées pour non-présentation d'une déclaration de détachement pour un montant cumulé de 675 700 euros. 15 fermetures préfectorales ont été initiées ou prises dans la période récente. Je vous rappelle que c'était impossible jusqu'alors.
La suspension de la prestation de service internationale en vigueur depuis décembre 2015 a été utilisée pour la première fois en Corse au début du mois de février à l'égard de 2 chantiers de BTP. C'est là aussi une application très concrète de ce que vous avez voulu pour le travail détaché.
Enfin, la gestion des entreprises du secteur public a elle aussi fait l'objet de plusieurs évolutions, je veux vous en rendre compte. L'alliance des entreprises NEXTER et KANT avait été autorisée par la loi, elle s'est traduite par la création d'une société commune franco-allemande en juillet. Le processus s'est clos en décembre avec la réunion du premier conseil d'administration le 4 février. Le nouveau groupe emploie désormais 7000 personnes avec un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros ; c'est une coopération très concrète franco-allemande, essentielle dans la période sur le plan militaire.
Deuxième point, l'article 191 de la loi Croissance autorise le transfert au secteur privé des parts de l'Etat au capital des aéroports de Nice et de Lyon ; je réunirai aujourd'hui et demain l'ensemble des actionnaires locaux concernés pour conclure la concertation. On a élaboré, comme je m'y étais engagé, un cahier des charges en concertation avec les élus locaux, ce qui me permettra de publier celui-ci en vue de l'appel d'offres avec un objectif : une cession des parts de l'Etat courant 2016. Et donc on a un processus organisé comme vous l'avez voulu en transparence et en concertation avec les collectivités et les actionnaires avec un gros travail fait par l'APE sur le sujet.
Une cession des titres de SAFRAN sur les marchés représentant 2,64 % au capital a été réalisée le 30 novembre 2015 en application de la loi, conformément justement aux dispositions qui avaient été retenues, avec 0,29% du capital réservée à la souscription des salariés et des anciens salariés de SAFRAN et de ses filiales puisque là aussi vous avez réintroduit l'obligation à chaque fois d'avoir une part réservée aux salariés comme il était auparavant prévu par les textes. Les conditions de marché n'ont pas permis d'aller au-delà à ce stade mais nous continuerons dans le cadre de l'application de la loi.
Pour le LABORATOIRE FRANÇAIS du SANG une augmentation de capital de 230 millions d'euros a été décidée par l'Etat, elle va servir à construire la nouvelle usine de l'entreprise à Arras et les discussions sont en cours avec la BANQUE PUBLIQUE d'INVESTISSEMENT pour apprécier la manière justement dont celle-ci pourra participer au financement du LFB par des fonds publics comme vous l'avez voulu.
Voilà je ne veux pas être plus long ; je pourrai revenir dans le cadre de vos questions sur les éléments en terme de financement sur lesquels nous avons également d'avancé, le prêt interentreprises, la réforme de l'assurance-vie mais j'ai déjà, j'en ai conscience, été très long et je vous prie m'en excuser. Mais je tenais, comme je m'y étais engagé, à vous rendre compte de manière très exhaustive de l'application de ce texte et de tout ce que nous avons voulu.
Enfin, au-delà de cette transparence que je continuerai à faire puisque je vous referai un point à l'été de la mise en oeuvre des derniers textes et des nouveaux éléments de bilan, je veux que la transparence puisse se faire de manière totalement ouverte donc non captive et non exclusive, si je puis dire, des pouvoirs publics, par le monde académique et par les économistes. J'ai fait référence à l'étude de FRANCE STRATEGIE parue ce matin, je veux qu'on puisse continuer à évaluer ce que cette loi donne sur le terrain. Et donc je souhaite là-dessus entendre vos suggestions sur les mesures spécifiques que vous souhaitez voir évaluer pour que nous puissions saisir FRANCE STRATEGIE et qu'elle demande à des économistes indépendants de produire des évaluations qui vous seront transmises et rendues publiques. Ensuite, moi-même, je mandaterai FRANCE STRATEGIE sur une série de sujets pour qu'elle puisse mener ce travail ; et enfin j'ai demandé à l'ensemble des administrations compétentes qu'on puisse ouvrir les données nécessaires à toute évaluation académique indépendante en auto-saisine pour qu'on puisse rendre transparent là aussi le suivi de cette loi et de son application.
Voilà la méthode, le compte-rendu et je suis maintenant à votre disposition pour toute question, précision, commentaire.Source http://www.economie.gouv.fr, le 2 mars 2016