Texte intégral
Bonjour à toutes et à tous,
La campagne débute demain 13 avril avec l'ouverture de la déclaration en ligne. Michel Sapin vous a déjà rappelé la généralisation de cette déclaration en ligne mais je voudrais compléter son propos. 14,6 millions de personnes ont déclaré en ligne en 2015, c'est un progrès mais c'est insuffisant, je n'y reviens pas. Mais seulement 6,4 millions de foyers ont opté pour ne plus recevoir leurs déclarations de revenu en format papier : cela signifie que plus de 8 millions de contribuables continuent de recevoir une déclaration papier qu'ils n'utilisent pas ! C'est probablement parce qu'ils savent que la déclaration papier va devenir « collector » ! Plus sérieusement, je les invite à se connecter à leur espace personnel sur impots.gouv.fr pour s'abonner à l'option « zéro papier ». Ils pourront aussi à cette occasion opter s'ils le souhaitent pour ne plus recevoir leur avis d'imposition sous format papier, comme plus de 5 millions de contribuables soucieux de l'environnement l'ont déjà fait.
En 2015, 10,3 millions de contribuables ont choisi le prélèvement mensuel, c'est autant que l'année dernière et c'est décevant. Contrairement aux idées reçues, le prélèvement mensuel est plus avantageux pour la trésorerie des contribuables que le système des tiers : chaque mensualité représente un dixième de l'impôt payé l'année précédente. En étant mensualisé, à fin février, vous avez payé deux mensualités, soit un cinquième de l'impôt. Si vous êtes au tiers, vous avez déjà payé un tiers le 15 février, c'est près de 2 fois plus ! Avec le prélèvement à la source à compter de 2018, votre impôt sera étalé sur 12 mois, ce sera donc encore plus intéressant !
Je souhaite aussi profiter de cette occasion pour rappeler une chose importante. Vous le savez, en 2016 la prime pour l'emploi est supprimée, mais elle est remplacée par la prime d'activité. Cette nouvelle prestation sociale se déploie bien plus vite que les prévisions, c'est une très bonne chose : déjà 1,8 million de foyers, représentant 2,2 millions de bénéficiaires, la perçoivent dont plus de 300 000 jeunes actifs de 18 à 24 ans. La prime d'activité est gérée et versée par les CAF et non par l'administration fiscale comme la PPE : il est donc urgent pour ceux qui ne l'aurait pas encore fait d'aller sur le site caf.fr pour qu'ils vérifient leur éligibilité.
Vous pouvez aussi estimer dès maintenant le montant de votre impôt 2016 grâce au simulateur en ligne sur le site impots.gouv.fr pour adapter si nécessaire vos règlements, qu'ils soient mensuels ou en tiers provisionnels, afin de lisser le paiement de votre impôt sur l'année.
L'impôt sur le revenu repose sur le principe déclaratif. Mais pour faciliter la vie des contribuables, de plus en plus d'information sont pré-remplies par l'administration fiscale, en particulier les salaires, les pensions de retraites, les allocations chômages, certains revenus du capital ou encore les rémunérations reçues au moyen des chèques emploi service universels (CESU). Ainsi, si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration pré-remplie, vous pouvez valider rapidement votre déclaration en ligne en seulement quatre écrans. Vous pouvez aussi le faire très simplement avec votre smartphone ou tablette, grâce à l'application « impots.gouv » téléchargeable gratuitement sur toutes les plateformes, ou directement sur le site internet qui a été cette année optimisée pour les smartphones tablettes.
Mais la déclaration pré-remplie ne contient pas nécessairement tous les revenus et chacun reste responsable de l'exhaustivité de sa déclaration. Je vous rappelle notamment que les revenus de l'économie collaborative, ces revenus générés sur des plateformes par exemple en mettant en location un bien, sont imposables dès le premier euro et il est le devoir de chacun de les déclarer.
Comme l'a rappelé le rapport du député Pascal Terrasse, ce sont les mêmes règles fiscales qui s'appliquent, que la mise en relation entre offre et demande fasse intervenir une plateforme ou des moyens plus traditionnels. C'est d'autant plus important que l'administration dispose désormais de moyens de recoupement ! Le droit de communication a été renforcé en 2015 et permet de demander à une plateforme la liste de ses utilisateurs et les montants des transactions effectuées. Sur ce sujet, la question est de savoir quand on est dans l'économie auquel cas on est imposé et quand on est dans le partage et alors aucun impôt n'est dû : à cet égard, nous travaillons actuellement, en lien avec le secteur, à ce que pourrait être une définition fiscale du partage de frais c'est une proposition du rapport Terrasse qui doit aboutir.
De même, si vous disposez d'un compte à l'étranger, ce qui n'est pas interdit, les revenus qu'il génère doivent être déclarés. L'affaire des « panama papers », qui a été révélée la semaine dernière et qui appelle bien évidemment une réponse coordonnée au niveau international, ne doit pas faire oublier que l'administration fiscale a renforcé ces dernières années les moyens à sa disposition pour vérifier que ces obligations sont satisfaites.
Pendant trop longtemps, ces comptes sont restés cachés à l'administration fiscale. Aujourd'hui, plus de 45 000 contribuables se sont déjà signalés au STDR, le service de traitement des déclarations rectificatives créé en 2013 : en 2015, c'est 2,6 Md de recettes supplémentaires pour l'Etat, qui ont contribué à la réduction de nos déficits et à rendre possible les baisses d'impôts.
Je voudrai dire un mot pour conclure sur le prélèvement à la source, déjà évoqué par Michel SAPIN et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Cette réforme qui est en cours de finalisation n'a aucun impact pour l'année 2016 : les contribuables paieront cette année leurs impôts sur les revenus 2015 et les revenus 2016 seront imposés selon les modalités usuelles en 2017. En 2018 en revanche, les contribuables paieront leur impôt à la source sur leurs revenus 2018. C'est l'occasion de rappeler les limites du système actuel : par exemple, ceux qui ont un enfant cette année devront attendre l'année prochaine pour voir leur impôt baisser par le jeu du quotient familial ; ceux qui partent à la retraite cette année devront payer en 2016 l'impôt correspondant à leur dernière année d'activité, l'année 2015, alors que leur revenu a pu diminuer. C'est tout l'enjeu de la réforme que nous préparons : supprimer ce décalage d'un an entre la situation des foyers et la perception de l'impôt, pour un impôt plus juste car adapté à la situation de chacun.
Je vous remercie.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 13 avril 2016
La campagne débute demain 13 avril avec l'ouverture de la déclaration en ligne. Michel Sapin vous a déjà rappelé la généralisation de cette déclaration en ligne mais je voudrais compléter son propos. 14,6 millions de personnes ont déclaré en ligne en 2015, c'est un progrès mais c'est insuffisant, je n'y reviens pas. Mais seulement 6,4 millions de foyers ont opté pour ne plus recevoir leurs déclarations de revenu en format papier : cela signifie que plus de 8 millions de contribuables continuent de recevoir une déclaration papier qu'ils n'utilisent pas ! C'est probablement parce qu'ils savent que la déclaration papier va devenir « collector » ! Plus sérieusement, je les invite à se connecter à leur espace personnel sur impots.gouv.fr pour s'abonner à l'option « zéro papier ». Ils pourront aussi à cette occasion opter s'ils le souhaitent pour ne plus recevoir leur avis d'imposition sous format papier, comme plus de 5 millions de contribuables soucieux de l'environnement l'ont déjà fait.
En 2015, 10,3 millions de contribuables ont choisi le prélèvement mensuel, c'est autant que l'année dernière et c'est décevant. Contrairement aux idées reçues, le prélèvement mensuel est plus avantageux pour la trésorerie des contribuables que le système des tiers : chaque mensualité représente un dixième de l'impôt payé l'année précédente. En étant mensualisé, à fin février, vous avez payé deux mensualités, soit un cinquième de l'impôt. Si vous êtes au tiers, vous avez déjà payé un tiers le 15 février, c'est près de 2 fois plus ! Avec le prélèvement à la source à compter de 2018, votre impôt sera étalé sur 12 mois, ce sera donc encore plus intéressant !
Je souhaite aussi profiter de cette occasion pour rappeler une chose importante. Vous le savez, en 2016 la prime pour l'emploi est supprimée, mais elle est remplacée par la prime d'activité. Cette nouvelle prestation sociale se déploie bien plus vite que les prévisions, c'est une très bonne chose : déjà 1,8 million de foyers, représentant 2,2 millions de bénéficiaires, la perçoivent dont plus de 300 000 jeunes actifs de 18 à 24 ans. La prime d'activité est gérée et versée par les CAF et non par l'administration fiscale comme la PPE : il est donc urgent pour ceux qui ne l'aurait pas encore fait d'aller sur le site caf.fr pour qu'ils vérifient leur éligibilité.
Vous pouvez aussi estimer dès maintenant le montant de votre impôt 2016 grâce au simulateur en ligne sur le site impots.gouv.fr pour adapter si nécessaire vos règlements, qu'ils soient mensuels ou en tiers provisionnels, afin de lisser le paiement de votre impôt sur l'année.
L'impôt sur le revenu repose sur le principe déclaratif. Mais pour faciliter la vie des contribuables, de plus en plus d'information sont pré-remplies par l'administration fiscale, en particulier les salaires, les pensions de retraites, les allocations chômages, certains revenus du capital ou encore les rémunérations reçues au moyen des chèques emploi service universels (CESU). Ainsi, si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration pré-remplie, vous pouvez valider rapidement votre déclaration en ligne en seulement quatre écrans. Vous pouvez aussi le faire très simplement avec votre smartphone ou tablette, grâce à l'application « impots.gouv » téléchargeable gratuitement sur toutes les plateformes, ou directement sur le site internet qui a été cette année optimisée pour les smartphones tablettes.
Mais la déclaration pré-remplie ne contient pas nécessairement tous les revenus et chacun reste responsable de l'exhaustivité de sa déclaration. Je vous rappelle notamment que les revenus de l'économie collaborative, ces revenus générés sur des plateformes par exemple en mettant en location un bien, sont imposables dès le premier euro et il est le devoir de chacun de les déclarer.
Comme l'a rappelé le rapport du député Pascal Terrasse, ce sont les mêmes règles fiscales qui s'appliquent, que la mise en relation entre offre et demande fasse intervenir une plateforme ou des moyens plus traditionnels. C'est d'autant plus important que l'administration dispose désormais de moyens de recoupement ! Le droit de communication a été renforcé en 2015 et permet de demander à une plateforme la liste de ses utilisateurs et les montants des transactions effectuées. Sur ce sujet, la question est de savoir quand on est dans l'économie auquel cas on est imposé et quand on est dans le partage et alors aucun impôt n'est dû : à cet égard, nous travaillons actuellement, en lien avec le secteur, à ce que pourrait être une définition fiscale du partage de frais c'est une proposition du rapport Terrasse qui doit aboutir.
De même, si vous disposez d'un compte à l'étranger, ce qui n'est pas interdit, les revenus qu'il génère doivent être déclarés. L'affaire des « panama papers », qui a été révélée la semaine dernière et qui appelle bien évidemment une réponse coordonnée au niveau international, ne doit pas faire oublier que l'administration fiscale a renforcé ces dernières années les moyens à sa disposition pour vérifier que ces obligations sont satisfaites.
Pendant trop longtemps, ces comptes sont restés cachés à l'administration fiscale. Aujourd'hui, plus de 45 000 contribuables se sont déjà signalés au STDR, le service de traitement des déclarations rectificatives créé en 2013 : en 2015, c'est 2,6 Md de recettes supplémentaires pour l'Etat, qui ont contribué à la réduction de nos déficits et à rendre possible les baisses d'impôts.
Je voudrai dire un mot pour conclure sur le prélèvement à la source, déjà évoqué par Michel SAPIN et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Cette réforme qui est en cours de finalisation n'a aucun impact pour l'année 2016 : les contribuables paieront cette année leurs impôts sur les revenus 2015 et les revenus 2016 seront imposés selon les modalités usuelles en 2017. En 2018 en revanche, les contribuables paieront leur impôt à la source sur leurs revenus 2018. C'est l'occasion de rappeler les limites du système actuel : par exemple, ceux qui ont un enfant cette année devront attendre l'année prochaine pour voir leur impôt baisser par le jeu du quotient familial ; ceux qui partent à la retraite cette année devront payer en 2016 l'impôt correspondant à leur dernière année d'activité, l'année 2015, alors que leur revenu a pu diminuer. C'est tout l'enjeu de la réforme que nous préparons : supprimer ce décalage d'un an entre la situation des foyers et la perception de l'impôt, pour un impôt plus juste car adapté à la situation de chacun.
Je vous remercie.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 13 avril 2016