Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
Le décret modifie plusieurs règles applicables au Conseil d'Etat.Il limite la durée d'occupation de certaines fonctions contentieuses pour favoriser la mobilité interne. Il crée une formation restreinte des sections administratives pour faciliter l'examen des projets de texte ne posant pas de difficulté particulière. Il tire également les conséquences de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a changé la dénomination des « sous-sections » de la section du contentieux en « chambres » de cette section.
Le décret modifie plusieurs règles applicables au Conseil d'Etat.Il limite la durée d'occupation de certaines fonctions contentieuses pour favoriser la mobilité interne. Il crée une formation restreinte des sections administratives pour faciliter l'examen des projets de texte ne posant pas de difficulté particulière. Il tire également les conséquences de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a changé la dénomination des « sous-sections » de la section du contentieux en « chambres » de cette section.