Texte intégral
PIERRE WEILL
L'impôt à la source sera mis en place en janvier 2018, quoi qu'il arrive, c'est le message qu'ont fait passer le week-end dernier Michel SAPIN, le ministre des Finances, et Christian ECKERT, le secrétaire d'Etat au Budget. Au téléphone avec nous, ce matin, Christian ECKERT, bonjour.
CHRISTIAN ECKERT
Bonjour.
PIERRE WEILL
Le prélèvement à la source n'est pas une simplification nécessaire, notre système actuel fonctionne bien, c'est ce qu'a dit Gilles CARREZ, le président Les Républicains de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale. Que lui répondez-vous, Christian ECKERT ?
CHRISTIAN ECKERT
Que pour la première fois, un gouvernement a été au bout de cette idée, beaucoup avaient dit : le prélèvement à la source, il faut le faire, les Français d'ailleurs y sont très majoritairement favorables, c'est un progrès pour les contribuables, pourquoi se priver de cette réforme, qui permet à l'impôt de s'adapter au fil de l'eau, à la situation des contribuables, avec une réactivité beaucoup plus forte et qui évite des problèmes de trésorerie pour ceux dont les revenus baissent, pour ceux dont la situation familiale change, et que l'Etat n'a pas à se faire de la trésorerie sur le dos des contribuables. Donc je crois que c'est une réforme qui est souhaitée, qui est moderne, et qui permet surtout un progrès pour les contribuables. Alors, si une majorité souhaite faire de la régression, en tout cas, nous aurons décidé, je l'espère, en tout cas, le Parlement, à la fin de cette année, nous aurons mis en place les conditions techniques pour le faire, et tout sera prêt pour le 1er janvier 2018.
PIERRE WEILL
Christian ECKERT, les entreprises vont-elles être en 2018 des agents du fisc, elles n'ont pas d'autres choses à faire ?
CHRISTIAN ECKERT
Ça n'est pas leur vocation, bien entendu, ceci dit, les entreprises aujourd'hui collectent les cotisations sociales, aujourd'hui, les progrès de l'informatique, de la dématérialisation permettent de la transmission d'informations, là aussi, en temps réel, et rajouter une ligne dans un programme informatique, ce n'est véritablement pas une révolution, tout sera prêt, nous avons concerté avec les entreprises très longuement, nous avons travaillé avec les éditeurs de logiciels de paie, avec les experts comptables, avec les services financiers, et il n'y a pas de difficultés techniques particulières compte tenu aujourd'hui des progrès de la technologie.
PIERRE WEILL
Et donc pas d'inquiétude pour ce problème de confidentialité vis-à-vis de l'employeur, beaucoup de contribuables y pensent ?
CHRISTIAN ECKERT
C'est une question importante, les gens y sont sensibles, et c'est normal, il ne faut pas que la relation entre l'employeur et le salarié soit changée, mais ceci dit, connaître un taux d'imposition, ça n'est pas connaître la situation détaillée des contribuables, et quand bien même le contribuable souhaiterait préserver encore un peu plus les informations sur sa situation personnelle, il y a possibilité de s'appliquer un taux neutre, un taux standard, le taux d'un célibataire sans enfant, ça peut être aussi un inconvénient pour le contribuable, qui, à ce moment-là, pourrait se voir prélever une somme un peu moins en adéquation avec l'impôt qu'il aura à payer, mais en tout cas, la direction générale des finances publiques, les services des impôts, restent au centre du dispositif. Il n'y a pas de relation du point de vue des impôts entre le salarié et son employeur. C'est toujours via le service des impôts que les informations sont transmises. Et ceci, avec l'obligation aussi pour l'employeur de garder confidentiel le taux d'imposition dont il pourrait avoir connaissance.
PIERRE WEILL
Christian ECKERT, pourquoi ne pas avoir choisi un système de mensualisation obligatoire du paiement de l'impôt ?
CHRISTIAN ECKERT
Mais la question n'est pas seulement de la mensualisation, la mensualisation, c'est vrai qu'elle est possible aujourd'hui. La question, elle est d'avoir un impôt qui soit payé en temps réel par rapport aux revenus et à la situation familiale du contribuable. Aujourd'hui, il n'existe pas de bases de données où les services fiscaux connaîtraient l'ensemble des revenus d'un même foyer fiscal, l'ensemble des situations de tous les contribuables. Ceci est une vue de l'esprit, c'est techniquement impossible. Donc mensualiser, c'est vrai que c'est possible, mais surtout, payer la même année les impôts correspondants aux revenus de cette même année, c'est mettre fin à des situations ubuesques ; aujourd'hui, les héritiers d'un contribuable malheureusement décédé continuent à payer les impôts sur l'année précédente. Aujourd'hui, quand vous partez en retraite, quand vous perdez des revenus, vous continuez à payer comme si vous aviez la situation de l'année antérieure, c'est une anomalie, d'ailleurs, tous les pays d'Europe, les pays du monde même l'ont bien compris, nous sommes les derniers ou quasiment à ne pas avoir mis en place le prélèvement à la source.
PIERRE WEILL
Christian ECKERT, donc l'impôt à la source, ça démarrera en 2018. Mais qu'est-ce qui va se passer pour les revenus de 2017 ?
CHRISTIAN ECKERT
Les revenus de 2017 ne rentreront pas, en tout cas, concernant les revenus normaux, pas les revenus exceptionnels, mais les revenus des salariés, les revenus des pensionnés ne rentreront pas dans l'impôt, dans l'assiette de l'impôt ; en 2017, rien ne se passera pour les contribuables d'ailleurs, et puis, ils continueront à payer leur impôt normalement sur les revenus de l'année 2016. En 2018, on ne paiera ses impôts que sur les revenus de l'année 2018. C'est vrai qu'on aura passé une année, c'est-à-dire une année qu'on aura repoussée à la fin, c'est-à-dire, malheureusement au moment de son départ, mais ce qui fait en sorte qu'on évite que les contribuables aient à payer une année double, ce qui aurait été le cas si on n'avait supprimé, effacé l'impôt de 2017, il n'y aura donc pas d'année double, bien sûr, il n'y aura pas non plus d'année où les contribuables ne paieront pas l'impôt sur le revenu, sauf s'ils sont non-imposables, bien sûr, ce qui est le cas de plus de la moitié d'entre eux. Et puis, le budget de l'Etat sera alimenté tous les ans par une année d'imposition, en 2017, le budget de l'Etat sera alimenté par les impôts dus pour 2016, et en 2018, il sera alimenté par les impôts dus au titre de l'année 2018. Il n'y aura de pertes pour personne
PIERRE WEILL
Vous dites que personne ne remettra en cause cette réforme en 2018. Peut-être que vous ne serez plus au pouvoir en 2018, ce n'est pas un peu présomptueux, on se souvient que dès votre arrivée aux affaires en 2012, vous avez abrogé la TVA sociale votée dans les derniers mois du quinquennat de Nicolas SARKOZY ?
CHRISTIAN ECKERT
Ecoutez, quand on se sera mis dans les conditions de faire faire un progrès pour tout le monde, d'avoir un dispositif gagnant/gagnant, gagnant pour les contribuables, gagnant aussi pour l'Etat, et qui aura un système beaucoup plus réactif, si quelqu'un veut faire un pas en arrière, ma foi, il pourra toujours en prendre la responsabilité, mais nous aurons mis en place toutes les conditions pour que cette réforme souhaitée je le rappelle par une très grande majorité des Français soit tout à fait fonctionnelle et efficace.
PIERRE WEILL
Juste, un dernier point, Christian ECKERT, secrétaire d'Etat au Budget, avec une croissance en panne, selon les derniers chiffres, François HOLLANDE pourra-t-il tenir sa promesse de baisser les impôts en 2017 ?
CHRISTIAN ECKERT
Eh bien, on posera la question à François HOLLANDE à la fin de l'été, puisque c'est là où il disposera, c'est à ce moment où il disposera avec nous des derniers éléments d'information, la croissance, certes, au deuxième trimestre, n'a pas été tout à fait conforme à nos prévisions, mais sur l'ensemble du premier semestre, elle l'aura été de 0,7 %, c'est-à-dire la moitié de ce que nous avons prévu pour l'année, donc c'est au président de la République, bien sûr, de prendre cette décision.
PIERRE WEILL
Christian ECKERT, secrétaire d'Etat au Budget, merci beaucoup d'avoir été en ligne avec nous au téléphone ce matin sur France Inter.
CHRISTIAN ECKERT
Merci à vous, Pierre WEILL.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 3 août 2016
L'impôt à la source sera mis en place en janvier 2018, quoi qu'il arrive, c'est le message qu'ont fait passer le week-end dernier Michel SAPIN, le ministre des Finances, et Christian ECKERT, le secrétaire d'Etat au Budget. Au téléphone avec nous, ce matin, Christian ECKERT, bonjour.
CHRISTIAN ECKERT
Bonjour.
PIERRE WEILL
Le prélèvement à la source n'est pas une simplification nécessaire, notre système actuel fonctionne bien, c'est ce qu'a dit Gilles CARREZ, le président Les Républicains de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale. Que lui répondez-vous, Christian ECKERT ?
CHRISTIAN ECKERT
Que pour la première fois, un gouvernement a été au bout de cette idée, beaucoup avaient dit : le prélèvement à la source, il faut le faire, les Français d'ailleurs y sont très majoritairement favorables, c'est un progrès pour les contribuables, pourquoi se priver de cette réforme, qui permet à l'impôt de s'adapter au fil de l'eau, à la situation des contribuables, avec une réactivité beaucoup plus forte et qui évite des problèmes de trésorerie pour ceux dont les revenus baissent, pour ceux dont la situation familiale change, et que l'Etat n'a pas à se faire de la trésorerie sur le dos des contribuables. Donc je crois que c'est une réforme qui est souhaitée, qui est moderne, et qui permet surtout un progrès pour les contribuables. Alors, si une majorité souhaite faire de la régression, en tout cas, nous aurons décidé, je l'espère, en tout cas, le Parlement, à la fin de cette année, nous aurons mis en place les conditions techniques pour le faire, et tout sera prêt pour le 1er janvier 2018.
PIERRE WEILL
Christian ECKERT, les entreprises vont-elles être en 2018 des agents du fisc, elles n'ont pas d'autres choses à faire ?
CHRISTIAN ECKERT
Ça n'est pas leur vocation, bien entendu, ceci dit, les entreprises aujourd'hui collectent les cotisations sociales, aujourd'hui, les progrès de l'informatique, de la dématérialisation permettent de la transmission d'informations, là aussi, en temps réel, et rajouter une ligne dans un programme informatique, ce n'est véritablement pas une révolution, tout sera prêt, nous avons concerté avec les entreprises très longuement, nous avons travaillé avec les éditeurs de logiciels de paie, avec les experts comptables, avec les services financiers, et il n'y a pas de difficultés techniques particulières compte tenu aujourd'hui des progrès de la technologie.
PIERRE WEILL
Et donc pas d'inquiétude pour ce problème de confidentialité vis-à-vis de l'employeur, beaucoup de contribuables y pensent ?
CHRISTIAN ECKERT
C'est une question importante, les gens y sont sensibles, et c'est normal, il ne faut pas que la relation entre l'employeur et le salarié soit changée, mais ceci dit, connaître un taux d'imposition, ça n'est pas connaître la situation détaillée des contribuables, et quand bien même le contribuable souhaiterait préserver encore un peu plus les informations sur sa situation personnelle, il y a possibilité de s'appliquer un taux neutre, un taux standard, le taux d'un célibataire sans enfant, ça peut être aussi un inconvénient pour le contribuable, qui, à ce moment-là, pourrait se voir prélever une somme un peu moins en adéquation avec l'impôt qu'il aura à payer, mais en tout cas, la direction générale des finances publiques, les services des impôts, restent au centre du dispositif. Il n'y a pas de relation du point de vue des impôts entre le salarié et son employeur. C'est toujours via le service des impôts que les informations sont transmises. Et ceci, avec l'obligation aussi pour l'employeur de garder confidentiel le taux d'imposition dont il pourrait avoir connaissance.
PIERRE WEILL
Christian ECKERT, pourquoi ne pas avoir choisi un système de mensualisation obligatoire du paiement de l'impôt ?
CHRISTIAN ECKERT
Mais la question n'est pas seulement de la mensualisation, la mensualisation, c'est vrai qu'elle est possible aujourd'hui. La question, elle est d'avoir un impôt qui soit payé en temps réel par rapport aux revenus et à la situation familiale du contribuable. Aujourd'hui, il n'existe pas de bases de données où les services fiscaux connaîtraient l'ensemble des revenus d'un même foyer fiscal, l'ensemble des situations de tous les contribuables. Ceci est une vue de l'esprit, c'est techniquement impossible. Donc mensualiser, c'est vrai que c'est possible, mais surtout, payer la même année les impôts correspondants aux revenus de cette même année, c'est mettre fin à des situations ubuesques ; aujourd'hui, les héritiers d'un contribuable malheureusement décédé continuent à payer les impôts sur l'année précédente. Aujourd'hui, quand vous partez en retraite, quand vous perdez des revenus, vous continuez à payer comme si vous aviez la situation de l'année antérieure, c'est une anomalie, d'ailleurs, tous les pays d'Europe, les pays du monde même l'ont bien compris, nous sommes les derniers ou quasiment à ne pas avoir mis en place le prélèvement à la source.
PIERRE WEILL
Christian ECKERT, donc l'impôt à la source, ça démarrera en 2018. Mais qu'est-ce qui va se passer pour les revenus de 2017 ?
CHRISTIAN ECKERT
Les revenus de 2017 ne rentreront pas, en tout cas, concernant les revenus normaux, pas les revenus exceptionnels, mais les revenus des salariés, les revenus des pensionnés ne rentreront pas dans l'impôt, dans l'assiette de l'impôt ; en 2017, rien ne se passera pour les contribuables d'ailleurs, et puis, ils continueront à payer leur impôt normalement sur les revenus de l'année 2016. En 2018, on ne paiera ses impôts que sur les revenus de l'année 2018. C'est vrai qu'on aura passé une année, c'est-à-dire une année qu'on aura repoussée à la fin, c'est-à-dire, malheureusement au moment de son départ, mais ce qui fait en sorte qu'on évite que les contribuables aient à payer une année double, ce qui aurait été le cas si on n'avait supprimé, effacé l'impôt de 2017, il n'y aura donc pas d'année double, bien sûr, il n'y aura pas non plus d'année où les contribuables ne paieront pas l'impôt sur le revenu, sauf s'ils sont non-imposables, bien sûr, ce qui est le cas de plus de la moitié d'entre eux. Et puis, le budget de l'Etat sera alimenté tous les ans par une année d'imposition, en 2017, le budget de l'Etat sera alimenté par les impôts dus pour 2016, et en 2018, il sera alimenté par les impôts dus au titre de l'année 2018. Il n'y aura de pertes pour personne
PIERRE WEILL
Vous dites que personne ne remettra en cause cette réforme en 2018. Peut-être que vous ne serez plus au pouvoir en 2018, ce n'est pas un peu présomptueux, on se souvient que dès votre arrivée aux affaires en 2012, vous avez abrogé la TVA sociale votée dans les derniers mois du quinquennat de Nicolas SARKOZY ?
CHRISTIAN ECKERT
Ecoutez, quand on se sera mis dans les conditions de faire faire un progrès pour tout le monde, d'avoir un dispositif gagnant/gagnant, gagnant pour les contribuables, gagnant aussi pour l'Etat, et qui aura un système beaucoup plus réactif, si quelqu'un veut faire un pas en arrière, ma foi, il pourra toujours en prendre la responsabilité, mais nous aurons mis en place toutes les conditions pour que cette réforme souhaitée je le rappelle par une très grande majorité des Français soit tout à fait fonctionnelle et efficace.
PIERRE WEILL
Juste, un dernier point, Christian ECKERT, secrétaire d'Etat au Budget, avec une croissance en panne, selon les derniers chiffres, François HOLLANDE pourra-t-il tenir sa promesse de baisser les impôts en 2017 ?
CHRISTIAN ECKERT
Eh bien, on posera la question à François HOLLANDE à la fin de l'été, puisque c'est là où il disposera, c'est à ce moment où il disposera avec nous des derniers éléments d'information, la croissance, certes, au deuxième trimestre, n'a pas été tout à fait conforme à nos prévisions, mais sur l'ensemble du premier semestre, elle l'aura été de 0,7 %, c'est-à-dire la moitié de ce que nous avons prévu pour l'année, donc c'est au président de la République, bien sûr, de prendre cette décision.
PIERRE WEILL
Christian ECKERT, secrétaire d'Etat au Budget, merci beaucoup d'avoir été en ligne avec nous au téléphone ce matin sur France Inter.
CHRISTIAN ECKERT
Merci à vous, Pierre WEILL.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 3 août 2016