Texte intégral
JOURNALISTE
Le gouvernement l'a confirmé hier, la réforme du prélèvement de l'impôt à la source sera bien mise en oeuvre. Pourquoi cette réforme, quelles conséquences pour les contribuables ? Samuel, vous recevez le secrétaire d'Etat au Budget Christian ECKERT.
SAMUEL ETIENNE
Oui, qui est en ligne avec nous, bonjour monsieur le ministre.
CHRISTIAN ECKERT
Bonjour.
SAMUEL ETIENNE
Alors dès 2018 donc, le prélèvement de l'impôt sur le revenu se fera directement sur le salaire par l'employeur. La présentation en Conseil des ministres aura lieu cette semaine. 2018, en cas d'alternance, ce n'est pas votre gouvernement et votre majorité qui en assureront la mise en place les éventuels soucis qui pourraient apparaître. Est-ce qu'il n'aurait pas été plus responsable d'attendre, de vous assurer d'être toujours en responsabilité ?
CHRISTIAN ECKERT
Non parce que la question c'est de laisser du temps à tous les acteurs de ce dispositif, à savoir les employeurs, les éditeurs de logiciels de paie, notre administration qui doit aussi se transformer, le temps que tout le monde se prépare. Et quand les choses seront votées à la fin de cette année, c'est notre calendrier, tout le monde aura un an pour s'y préparer, pour être complètement prêt le 1er janvier 2018.
SAMUEL ETIENNE
Christian ECKERT, vous n'avez pas peur qu'en cas d'alternance toujours, cette réforme soit aussitôt détricotée. L'ancien ministre du Budget Eric WOERTH vient de mettre en garde, une nouvelle majorité garde toujours sa liberté.
CHRISTIAN ECKERT
Aucun gouvernement n'a jamais été aussi loin dans la préparation de cette réforme, beaucoup avaient souhaité le faire, aujourd'hui nous sommes prêts. Alors si une nouvelle majorité devait émerger et si elle devait conduire cette régression parce que la retenue à la source, c'est d'abord un progrès pour les contribuables, c'est plus de fluidité, c'est plus de réactivité par rapport aux changements de situation, par rapport aux changements du niveau de revenu, par rapport aux changements de situation familiale. Aujourd'hui il faut attendre un an, parfois même plus pour prendre en compte la naissance d'un enfant sur ses impôts, et on se voit contraint de payer des impôts, payer des acomptes qui sont ensuite remboursés par l'administration fiscale. Alors c'est toujours agréable de recevoir un chèque de remboursement, mais finalement c'est de l'argent qu'on a avancé et dont aurait pu disposer plus tôt. Le prélèvement à la source, c'est rendre service au contribuable, c'est avoir un impôt réactif par rapport aux changements de situation. Si une majorité veut régresser sur ce point, ça sera de sa responsabilité.
SAMUEL ETIENNE
Alors ce qu'il faut dire, c'est vrai, c'est que cette réforme est populaire auprès des Français, c'est ce que disent en tout cas les sondages. Mais le MEDEF lui s'oppose à cette réforme, il la juge coûteuse pour les entreprises et complexe à mettre en oeuvre également pour les plus petites, pour les PME !
CHRISTIAN ECKERT
Il n'y a aucune complexité
SAMUEL ETIENNE
Non ?
CHRISTIAN ECKERT
Les employeurs vont recevoir un taux d'imposition transmis par l'administration fiscale. Il s'agit pour elles de faire une multiplication et une soustraction. Ce n'est quand même pas compliqué et donc, tout le monde pourra le faire, les logiciels de paie permettront de le faire de façon automatique et continue. Et puis c'est un gain de trésorerie aussi pour les entreprises, elles oublient de le dire mais elles vont pouvoir pendant plusieurs semaines, parfois même plusieurs mois pour les plus petites d'entre-elles, conserver de la trésorerie qu'elles reverseront ensuite au Trésor public. C'est un petit avantage dont il faudra tenir compte, il y a de l'avantage en trésorerie pour les contribuables, il y en a pour les entreprises et il y en a pour les contribuables qui vont payer leur impôt sur 12 mois, adapté à leurs revenus au fil de l'eau. Alors qu'aujourd'hui, ils le paient parfois sur 10 mois seulement et toutes les courbes de trésorerie c'est un peu complexe montrent que c'est favorable aux contribuables.
SAMUEL ETIENNE
Ça c'est pour l'aspect un peu comptabilité au sein des entreprises, c'est vrai, mais il y a aussi l'aspect ressources humaine et le patronat en est convaincu, dès que les salariés auront une question sur leur impôt, les salariés se tourneront vers le patron, vers l'entreprise et plus vers l'Etat !
CHRISTIAN ECKERT
Non mais le message qu'il faut envoyer et merci de nous y aider c'est que c'est l'administration fiscale qui restera toujours l'interlocuteur du contribuable. Nous, nous avons tenu à ce point, c'est un point essentiel dans la construction de cette réforme. Et donc c'est l'administration fiscale et elle seule qui transmettra un taux d'imposition à l'employeur. Il n'y a pas de relations en ce qui concerne la question fiscale entre le salarié et son employeur, celui qui verse ces revenus. C'est un point essentiel, c'est pour ça d'ailleurs qu'on a besoin de s'adapter, de créer les circuits informatisés que j'évoquais en début de mon propos, pour donner le temps à tout le monde de s'adapter. Il y a là un sujet effectivement essentiel, l'administration fiscale reste au coeur du dispositif.
SAMUEL ETIENNE
Alors justement, on évoquait l'inquiétude des entreprises mais il y a aussi ces inquiétudes du premier syndicat des impôts, Solidaires Finances Publiques qui estime que cette réforme va au contraire accroître la complexité de l'impôt en créant en quelque sorte un ménage à trois foyer fiscal, entreprise et Etat là où on fonctionnait jusque-là en couple !
CHRISTIAN ECKERT
La complexité de l'impôt, elle n'est pas liée à son recouvrement, elle est liée à sa structure. Les principes du les modalités du calcul de l'impôt ne vont pas changer, l'impôt reste conjugalisé, l'impôt reste progressif, l'impôt sur le revenu progressif tel que la Constitution d'ailleurs le prévoit, chacun contribue en fonction de ses capacités réelles. Et donc ces principes et ces modes de calcul ne vont pas changer. L'administration fiscale devra s'adapter, c'est vrai, elle devra comme pour la TVA avoir des services qui s'occupent de suivre le reversement par l'employeur, aujourd'hui ça n'existe pas. Mais elle aura aussi le besoin de répondre, c'est pour ça d'ailleurs que nous travaillons avec elles. On a reçu toutes les organisations syndicales, celles de la DGFIP, de la Direction générale des finances publiques mais aussi des organisations syndicales, patronales, celles des salariés, nous avons reçu les gens de l'économie sociale et solidaire
SAMUEL ETIENNE
Ça s'est fait dans la concertation, c'est ça que vous nous dites ce matin !
CHRISTIAN ECKERT
Ça s'est fait dans la concertation, tout à fait. On a reçu récemment les assistantes maternelles, la Fondation de l'Abbé Pierre, les organisations caritatives qui étaient préoccupées par les crédits d'impôt sur les dons. Tout ça va être conservé et après un peu de pédagogie, je crois que tout le monde comprend l'intérêt de la réforme, c'est d'ailleurs pour ça qu'elle est populaire au sein de l'opinion publique.
SAMUEL ETIENNE
Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui s'inquiètent de savoir que leur employeur va connaître leur taux d'imposition et, donc par déduction, de leurs revenus globaux, notamment le revenu du conjoint ?
CHRISTIAN ECKERT
D'abord des choses très simples, c'est-à-dire que dès aujourd'hui, les gens peuvent connaître, l'employeur peut connaitre l'impôt payé par son contribuable aujourd'hui, vous le savez. D'ailleurs les journalistes utilisent parfois cette faculté, on peut connaître l'impôt sur le revenu payé par un contribuable en France. On n'a pas le droit de le divulguer mais on peut le connaître. Ceci dit, pour rester sérieux
SAMUEL ETIENNE
Oui parce que l'information sera quand même beaucoup plus largement diffusée là !
CHRISTIAN ECKERT
D'abord l'employeur sera tenu à la confidentialité, ça c'est important. Mais surtout, la moitié des Français aujourd'hui ne paie pas d'impôt sur le revenu, un peu plus même, certains s'en émeuvent mais c'est une réalité. Ce qui veut dire que là, tout le monde est à égalité. Ensuite, la plupart des contribuables ont des taux 95 % des contribuables ont des taux compris entre 0 et 10 %. Si je vous dis que quelqu'un a un taux de 7 %, ça peut révéler des situations complètement différentes : des personnes à charge, des revenus annexes, un conjoint qui travaille ou à l'inverse qui ne travaille pas. Donc un taux d'imposition peut être derrière des situations extrêmement différentes, en plus nous prévoyons la faculté qu'à l'intérieur d'un couple ou même pour un salarié seul il puisse choisir un taux que l'on appelle standard ou un taux neutre, afin que son employeur ne soit pas éveillé, que l'attention de son employeur ne soit pas éveillée par un taux qui serait anormal ou atypique par rapport au salaire qu'il sait qu'il lui verse, ce qui permettra à chacun de préserver sa confidentialité. Cette disposition satisfait les organisations notamment féministes, qui tiennent à ce que la place de la femme qui souvent, trop souvent a des revenus inférieurs à ceux de l'homme, puisse être protégée si j'ose dire d'un taux d'imposition trop fort sur le salaire le plus faible et a satisfait la plupart des organisations que nous avons rencontrées
SAMUEL ETIENNE
Merci, un grand merci Christian ECKERT d'avoir été en direct
CHRISTIAN ECKERT
Et merci à vous et bonnes vacances
SAMUEL ETIENNE
Avec nous ce matin.
CHRISTIAN ECKERT
Et qu'on ne parle pas que des infos pendant les vacances.
SAMUEL ETIENNE
Merci, à vous aussi si vous en prenez un peu.
CHRISTIAN ECKERT
Qu'on en profite aussi, merci.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 3 août 2016
Le gouvernement l'a confirmé hier, la réforme du prélèvement de l'impôt à la source sera bien mise en oeuvre. Pourquoi cette réforme, quelles conséquences pour les contribuables ? Samuel, vous recevez le secrétaire d'Etat au Budget Christian ECKERT.
SAMUEL ETIENNE
Oui, qui est en ligne avec nous, bonjour monsieur le ministre.
CHRISTIAN ECKERT
Bonjour.
SAMUEL ETIENNE
Alors dès 2018 donc, le prélèvement de l'impôt sur le revenu se fera directement sur le salaire par l'employeur. La présentation en Conseil des ministres aura lieu cette semaine. 2018, en cas d'alternance, ce n'est pas votre gouvernement et votre majorité qui en assureront la mise en place les éventuels soucis qui pourraient apparaître. Est-ce qu'il n'aurait pas été plus responsable d'attendre, de vous assurer d'être toujours en responsabilité ?
CHRISTIAN ECKERT
Non parce que la question c'est de laisser du temps à tous les acteurs de ce dispositif, à savoir les employeurs, les éditeurs de logiciels de paie, notre administration qui doit aussi se transformer, le temps que tout le monde se prépare. Et quand les choses seront votées à la fin de cette année, c'est notre calendrier, tout le monde aura un an pour s'y préparer, pour être complètement prêt le 1er janvier 2018.
SAMUEL ETIENNE
Christian ECKERT, vous n'avez pas peur qu'en cas d'alternance toujours, cette réforme soit aussitôt détricotée. L'ancien ministre du Budget Eric WOERTH vient de mettre en garde, une nouvelle majorité garde toujours sa liberté.
CHRISTIAN ECKERT
Aucun gouvernement n'a jamais été aussi loin dans la préparation de cette réforme, beaucoup avaient souhaité le faire, aujourd'hui nous sommes prêts. Alors si une nouvelle majorité devait émerger et si elle devait conduire cette régression parce que la retenue à la source, c'est d'abord un progrès pour les contribuables, c'est plus de fluidité, c'est plus de réactivité par rapport aux changements de situation, par rapport aux changements du niveau de revenu, par rapport aux changements de situation familiale. Aujourd'hui il faut attendre un an, parfois même plus pour prendre en compte la naissance d'un enfant sur ses impôts, et on se voit contraint de payer des impôts, payer des acomptes qui sont ensuite remboursés par l'administration fiscale. Alors c'est toujours agréable de recevoir un chèque de remboursement, mais finalement c'est de l'argent qu'on a avancé et dont aurait pu disposer plus tôt. Le prélèvement à la source, c'est rendre service au contribuable, c'est avoir un impôt réactif par rapport aux changements de situation. Si une majorité veut régresser sur ce point, ça sera de sa responsabilité.
SAMUEL ETIENNE
Alors ce qu'il faut dire, c'est vrai, c'est que cette réforme est populaire auprès des Français, c'est ce que disent en tout cas les sondages. Mais le MEDEF lui s'oppose à cette réforme, il la juge coûteuse pour les entreprises et complexe à mettre en oeuvre également pour les plus petites, pour les PME !
CHRISTIAN ECKERT
Il n'y a aucune complexité
SAMUEL ETIENNE
Non ?
CHRISTIAN ECKERT
Les employeurs vont recevoir un taux d'imposition transmis par l'administration fiscale. Il s'agit pour elles de faire une multiplication et une soustraction. Ce n'est quand même pas compliqué et donc, tout le monde pourra le faire, les logiciels de paie permettront de le faire de façon automatique et continue. Et puis c'est un gain de trésorerie aussi pour les entreprises, elles oublient de le dire mais elles vont pouvoir pendant plusieurs semaines, parfois même plusieurs mois pour les plus petites d'entre-elles, conserver de la trésorerie qu'elles reverseront ensuite au Trésor public. C'est un petit avantage dont il faudra tenir compte, il y a de l'avantage en trésorerie pour les contribuables, il y en a pour les entreprises et il y en a pour les contribuables qui vont payer leur impôt sur 12 mois, adapté à leurs revenus au fil de l'eau. Alors qu'aujourd'hui, ils le paient parfois sur 10 mois seulement et toutes les courbes de trésorerie c'est un peu complexe montrent que c'est favorable aux contribuables.
SAMUEL ETIENNE
Ça c'est pour l'aspect un peu comptabilité au sein des entreprises, c'est vrai, mais il y a aussi l'aspect ressources humaine et le patronat en est convaincu, dès que les salariés auront une question sur leur impôt, les salariés se tourneront vers le patron, vers l'entreprise et plus vers l'Etat !
CHRISTIAN ECKERT
Non mais le message qu'il faut envoyer et merci de nous y aider c'est que c'est l'administration fiscale qui restera toujours l'interlocuteur du contribuable. Nous, nous avons tenu à ce point, c'est un point essentiel dans la construction de cette réforme. Et donc c'est l'administration fiscale et elle seule qui transmettra un taux d'imposition à l'employeur. Il n'y a pas de relations en ce qui concerne la question fiscale entre le salarié et son employeur, celui qui verse ces revenus. C'est un point essentiel, c'est pour ça d'ailleurs qu'on a besoin de s'adapter, de créer les circuits informatisés que j'évoquais en début de mon propos, pour donner le temps à tout le monde de s'adapter. Il y a là un sujet effectivement essentiel, l'administration fiscale reste au coeur du dispositif.
SAMUEL ETIENNE
Alors justement, on évoquait l'inquiétude des entreprises mais il y a aussi ces inquiétudes du premier syndicat des impôts, Solidaires Finances Publiques qui estime que cette réforme va au contraire accroître la complexité de l'impôt en créant en quelque sorte un ménage à trois foyer fiscal, entreprise et Etat là où on fonctionnait jusque-là en couple !
CHRISTIAN ECKERT
La complexité de l'impôt, elle n'est pas liée à son recouvrement, elle est liée à sa structure. Les principes du les modalités du calcul de l'impôt ne vont pas changer, l'impôt reste conjugalisé, l'impôt reste progressif, l'impôt sur le revenu progressif tel que la Constitution d'ailleurs le prévoit, chacun contribue en fonction de ses capacités réelles. Et donc ces principes et ces modes de calcul ne vont pas changer. L'administration fiscale devra s'adapter, c'est vrai, elle devra comme pour la TVA avoir des services qui s'occupent de suivre le reversement par l'employeur, aujourd'hui ça n'existe pas. Mais elle aura aussi le besoin de répondre, c'est pour ça d'ailleurs que nous travaillons avec elles. On a reçu toutes les organisations syndicales, celles de la DGFIP, de la Direction générale des finances publiques mais aussi des organisations syndicales, patronales, celles des salariés, nous avons reçu les gens de l'économie sociale et solidaire
SAMUEL ETIENNE
Ça s'est fait dans la concertation, c'est ça que vous nous dites ce matin !
CHRISTIAN ECKERT
Ça s'est fait dans la concertation, tout à fait. On a reçu récemment les assistantes maternelles, la Fondation de l'Abbé Pierre, les organisations caritatives qui étaient préoccupées par les crédits d'impôt sur les dons. Tout ça va être conservé et après un peu de pédagogie, je crois que tout le monde comprend l'intérêt de la réforme, c'est d'ailleurs pour ça qu'elle est populaire au sein de l'opinion publique.
SAMUEL ETIENNE
Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui s'inquiètent de savoir que leur employeur va connaître leur taux d'imposition et, donc par déduction, de leurs revenus globaux, notamment le revenu du conjoint ?
CHRISTIAN ECKERT
D'abord des choses très simples, c'est-à-dire que dès aujourd'hui, les gens peuvent connaître, l'employeur peut connaitre l'impôt payé par son contribuable aujourd'hui, vous le savez. D'ailleurs les journalistes utilisent parfois cette faculté, on peut connaître l'impôt sur le revenu payé par un contribuable en France. On n'a pas le droit de le divulguer mais on peut le connaître. Ceci dit, pour rester sérieux
SAMUEL ETIENNE
Oui parce que l'information sera quand même beaucoup plus largement diffusée là !
CHRISTIAN ECKERT
D'abord l'employeur sera tenu à la confidentialité, ça c'est important. Mais surtout, la moitié des Français aujourd'hui ne paie pas d'impôt sur le revenu, un peu plus même, certains s'en émeuvent mais c'est une réalité. Ce qui veut dire que là, tout le monde est à égalité. Ensuite, la plupart des contribuables ont des taux 95 % des contribuables ont des taux compris entre 0 et 10 %. Si je vous dis que quelqu'un a un taux de 7 %, ça peut révéler des situations complètement différentes : des personnes à charge, des revenus annexes, un conjoint qui travaille ou à l'inverse qui ne travaille pas. Donc un taux d'imposition peut être derrière des situations extrêmement différentes, en plus nous prévoyons la faculté qu'à l'intérieur d'un couple ou même pour un salarié seul il puisse choisir un taux que l'on appelle standard ou un taux neutre, afin que son employeur ne soit pas éveillé, que l'attention de son employeur ne soit pas éveillée par un taux qui serait anormal ou atypique par rapport au salaire qu'il sait qu'il lui verse, ce qui permettra à chacun de préserver sa confidentialité. Cette disposition satisfait les organisations notamment féministes, qui tiennent à ce que la place de la femme qui souvent, trop souvent a des revenus inférieurs à ceux de l'homme, puisse être protégée si j'ose dire d'un taux d'imposition trop fort sur le salaire le plus faible et a satisfait la plupart des organisations que nous avons rencontrées
SAMUEL ETIENNE
Merci, un grand merci Christian ECKERT d'avoir été en direct
CHRISTIAN ECKERT
Et merci à vous et bonnes vacances
SAMUEL ETIENNE
Avec nous ce matin.
CHRISTIAN ECKERT
Et qu'on ne parle pas que des infos pendant les vacances.
SAMUEL ETIENNE
Merci, à vous aussi si vous en prenez un peu.
CHRISTIAN ECKERT
Qu'on en profite aussi, merci.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 3 août 2016