Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou dassistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code du commerce.
Prise sur le fondement de larticle 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques, lordonnance du 2 juin 2016 met en place un cadre juridique nouveau qui offre aux huissiers de justice ou aux commissaires-priseurs judiciaires la possibilité dexercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire (celles ouvertes à légard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre daffaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 ).
Lordonnance veille à maintenir les mêmes exigences que pour les mandataires judiciaires en termes dindépendance et de prévention des conflits dintérêts, potentiellement plus importants dès lors que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs nexercent pas par définition les fonctions de mandataire judiciaire à titre exclusif.Ainsi, elle étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, en ladaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et dinspection des mandataires judiciaires. Elle étend en outre la compétence de la Commission nationale dinscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires quun huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire commettrait à loccasion dun mandat de justice, qui lui sera confié en vertu de la présente ordonnance. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires devront en outre souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle ainsi quune garantie de représentation des fonds, à linstar de ce qui est imposé aux mandataires judiciaires.
Prise sur le fondement de larticle 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques, lordonnance du 2 juin 2016 met en place un cadre juridique nouveau qui offre aux huissiers de justice ou aux commissaires-priseurs judiciaires la possibilité dexercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire (celles ouvertes à légard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre daffaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 ).
Lordonnance veille à maintenir les mêmes exigences que pour les mandataires judiciaires en termes dindépendance et de prévention des conflits dintérêts, potentiellement plus importants dès lors que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs nexercent pas par définition les fonctions de mandataire judiciaire à titre exclusif.Ainsi, elle étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, en ladaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et dinspection des mandataires judiciaires. Elle étend en outre la compétence de la Commission nationale dinscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires quun huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire commettrait à loccasion dun mandat de justice, qui lui sera confié en vertu de la présente ordonnance. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires devront en outre souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle ainsi quune garantie de représentation des fonds, à linstar de ce qui est imposé aux mandataires judiciaires.