Déclaration de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, en réponse à une question sur la lutte contre le terrorisme, à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2016.

Madame la Députée, je pensais que, depuis le temps que nous parlons de ce sujet, il était à peu près compris par tout le monde. Je vais donc redire que le fichier «S» est un morceau d'un gros fichier, le fichier des personnes recherchées, où figurent 400.000 personnes. Le fichier «S» en est donc une subdivision, un outil administratif à vocation préventive. Ce n'est pas l'arme la plus absolue du pouvoir arbitraire, comme l'aurait dit Mirabeau en parlant des lettres de cachet. Il s'agit donc d'un élément de police qui sert uniquement à indiquer une mise sous tension.
Dans le cas d'espèce que vous évoquez, il est tout à fait exact que ce jeune homme était fiché «S». Il a été mis en garde à vue et placé sous contrôle judiciaire, et je ne doute pas que vous vous félicitiez avec moi du fait qu'ayant rompu son contrôle judiciaire, il ait été interpellé en vertu d'un mandat d'arrêt lancé par un juge d'instruction. Le mandat d'arrêt a été appliqué et cette personne est aujourd'hui placée sous l'autorité de la police. Dans le cas d'espèce, tout ce qui s'est passé est donc parfaitement convenable.
Peu importe pourquoi il est parti : il a été interpellé lorsqu'il n'a pas respecté son contrôle judiciaire. Je comprendrais que vous m'interpelliez s'il n'y avait pas eu d'action de police, mais il s'agit ici d'un cas parfaitement rigoureux, qui a démontré la vertu du système. J'insiste sur le fait que l'autorité judiciaire ne peut placer une personne en rétention que s'il existe des éléments de preuve. Or, le fichier n'est pas un élément de preuve. Le Conseil d'État vous l'a redit le 15 décembre. Vous ne voulez pas l'admettre. Nous continuerons à vous l'expliquer.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 octobre 2016