Interview de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget et aux comptes publics, à "Europe 1" le 23 septembre 2016, sur la fiscalité sur le tabac, sur les comptes de la sécurité sociale.

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Média : Europe 1

Texte intégral

THOMAS SOTTO
Christian ECKERT qui doit dévoiler tout à l'heure le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2017. Bonjour Christian ECKERT.
CHRISTIAN ECKERT
Bonjour.
THOMAS SOTTO
On va commencer par le tabac parce que ça fait des jours qu'on entend à peu prés tout et son contraire sur le sujet. De combien va être précisément l'augmentation du prix du tabac à rouler ?
CHRISTIAN ECKERT
La fiscalité sur le tabac à rouler va être alignée sur celle des autres produits parce que nous avons remarqué, mais c'est une évidence, que c'est par ce biais que souvent les jeunes, la plupart du temps rentrent dans la consommation. Nous avons un triple objectif : protection de la santé, un objectif de rendement financier, il ne faut pas non plus se le cacher, mais aussi un objectif d'aménagement du territoire, de surveillance, j'allais dire de la distribution avec les buralistes. Les compromis sont toujours difficiles mais…
THOMAS SOTTO
Donc c'est une hausse de combien ?
CHRISTIAN ECKERT
D'un peu plus d'un euro sur un paquet de tabac à rouler.
THOMAS SOTTO
Ca fait 15 % à peu prés, c'est ça ?
CHRISTIAN ECKERT
A peu prés 15 %, ça sera le même taux de fiscalité. Aujourd'hui c'est anormal, le taux de fiscalité sur les paquets, sur les produits finis j'allais dire, est supérieur à celui sur le tabac.
THOMAS SOTTO
Donc il y aura la même fiscalité sur le tabac à rouler et sur le paquet de cigarettes ?
CHRISTIAN ECKERT
Exactement.
THOMAS SOTTO
Exactement la même. Ca va rapporter combien ?
CHRISTIAN ECKERT
Ca va rapporter un peu plus de 100 millions d'euros probablement, mais là aussi c'est toujours difficile parce qu'on est arrivé à un point où lorsqu'on augmente le prix des produits, il y a souvent soit une baisse de la consommation, là c'est bien, soit aussi des achats, j'allais dire dans des circuits parallèles et c'est une lutte que nous menons aussi, c'est-à-dire que tout transitent par les circuits officiels et n'échappent pas bien sûr à la fiscalité.
THOMAS SOTTO
Vous créez également une taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs.
CHRISTIAN ECKERT
C'est très important, les marges qui sont réalisées par les producteurs…
THOMAS SOTTO
Les distributeurs ne sont pas les buralistes, on est d'accord, ce sont les …
CHRISTIAN ECKERT
Les producteurs de tabac qui sont souvent logés à l'étranger et qui échappent ainsi d'ailleurs à l'impôt en France utilisent une de leur filiale pour distribuer, elle s'appelle LOGISTA, c'est le distributeur unique quasiment des produits de tabac.
THOMAS SOTTO
Donc c'est lui qui va être taxé ?
CHRISTIAN ECKERT
Alors c'est lui qui va être taxé parce qu'évidemment il s'arrange si j'ose dire sur les prix, les prix à l'achat, LOGISTA achète à des prix qui sont extrêmement, enfin qui laissent une marge très importante aux fabricants à l'étranger et c'est une mesure qui était attendue là aussi je crois.
THOMAS SOTTO
Quel pourcentage cette taxe ?
CHRISTIAN ECKERT
Ecoutez c'est une taxe…sur le chiffre d'affaires, probablement ça pose quelques problèmes juridiques complexes mais en tout cas ça pourrait rapporter un peu plus de 100 millions d'euros là aussi.
THOMAS SOTTO
Un peu plus de 100 millions d'euros. Alors vous dites qu'on répond évidemment aussi à un impératif de santé publique, il ne s'agit pas seulement de remplir les caisses de l'Etat, pourquoi dans ces cas là ne pas toucher au prix du paquet de cigarettes, il n'y aura pas de hausse sur le prix du paquet de cigarettes.
CHRISTIAN ECKERT
Ecoutez nous sommes en train de dialoguer avec les buralistes, vous savez que les buralistes protestent souvent contre un certain nombre de mesures notamment les prix puisqu'augmenter les prix augmente le risque de contrebande, de contrefaçon parfois aussi et donc nous sommes en train de travailler avec eux sur leur rémunération, sur…
THOMAS SOTTO
Mais est-ce qu'il y aurait une hausse du prix du paquet de cigarette à venir ?
CHRISTIAN ECKERT
Vous le saurez d'ici quelques jours.
THOMAS SOTTO
C'est une hypothèse, ça reste une hypothèse, il n'a pas augmenté depuis janvier 2014.
CHRISTIAN ECKERT
Oui certains nous le reprochent, en disant que nous n'avons pas…
THOMAS SOTTO
La ministre de la Santé notamment.
CHRISTIAN ECKERT
La ministre de la santé souhaiterait des augmentations plus importantes, je rappelle quand même qu'en France le prix des cigarettes est le plus important d'Europe continentale en tout cas.
THOMAS SOTTO
Mais est-ce que ça figure dans le projet de loi de finances que vous allez présenter tout à l'heure, la hausse du prix du paquet de cigarettes ?
CHRISTIAN ECKERT
La hausse peut être introduite aussi par des parlementaires, nous avons généralement de longues discussions sur le sujet.
THOMAS SOTTO
Donc il n'y en a pas, ce n'est pas écrit pour l'instant.
CHRISTIAN ECKERT
Ce n'est pas inscrit actuellement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
THOMAS SOTTO
On est d'accord. Autre sujet justement, la Sécurité sociale, de combien sera le déficit du régime général ? Cette année Marisol TOURAINE nous dit ce matin dans Les Echos quasiment le déficit on oublie c'est fini pour 2017.
CHRISTIAN ECKERT
On oubli en 2017 effectivement il sera de 400 millions d'euros, alors ça peut paraître beaucoup 400 millions d'euros mais les dépenses de Sécurité sociale…
THOMAS SOTTO
Sur 500 milliards, c'est un budget de 500 milliards.
CHRISTIAN ECKERT
Sur 500 milliards, vous avez raison, c'est d'ailleurs plus que le budget de l'Etat. 500 milliards, 400 millions d'euros de déficit c'est une première, on retrouve là des chiffres qui sont inédits depuis le début des années 2000.
THOMAS SOTTO
Alors ce qui est compliqué avec la Sécurité sociale ce qu'il faut aller voir dans le détail pour y comprendre quelque chose, la Cour des comptes appelle à rester extrêmement vigilant notamment sur les dépenses de santé qui est une des branches de ce régime général, elle appelle d'ailleurs à une réforme en profondeur de l'Assurance maladie. Or vous allez augmenter les dépenses de santé de 2,1 % pour l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, ça c'est vrai 2,1 % ?
CHRISTIAN ECKERT
C'est toujours important de savoir que les Français sont de plus en plus nombreux, vivent de plus en plus longtemps et que les dépenses médicales, je pense à certains médicaments, hépatite C ou certains nouveaux anticancéreux sont extrêmement chers. Si l'on ne faisait rien les dépenses augmenteraient de 4 % Tout le monde s'accorde à le dire, donc les augmenter de 2,1 % c'est quelque part faire…
THOMAS SOTTO
Contre 1,75 % cette année…
CHRISTIAN ECKERT
Non…oui pardon…
THOMAS SOTTO
C'était ça !
CHRISTIAN ECKERT
Un peu plus parce qu'il y a effectivement à prendre en compte un certain nombre d'éléments, l'augmentation des salaires dans la fonction publique hospitalière qui va créer des dépenses supplémentaires pour les hôpitaux. Et puis l'augmentation de la consultation liée à la convention médicale qui a été signée.
THOMAS SOTTO
Alors vous n'avez pas un job facile parce qu'il y a toujours un mais, dans le même temps la ministre de la Santé annonce 4 milliards d'économies. Vous les faites où ces économies Christian ECKERT ?
CHRISTIAN ECKERT
Les économies on les fait partout, on les fait dans des dépenses de gestion parce que gérer les organismes qui gèrent les dépenses d'assurance maladie ou d'assurance vieillesse font des progrès en matière de transmission des données, d'informatiques.
THOMAS SOTTO
Donc des frais de fonctionnement en quelque sorte.
CHRISTIAN ECKERT
Des frais de fonctionnement.
THOMAS SOTTO
Il y aura des nouveaux déremboursements ?
CHRISTIAN ECKERT
Aucun déremboursement, au contraire il y a une prise en charge plus importante des dépenses d'assurance maladie. Vous savez que sur le quinquennat le reste à charge, c'est-à-dire ce qui reste la charge de l'assuré a diminué d'un point ; un point c'est à dire qu'aujourd'hui on est mieux remboursé qu'auparavant. J'observe d'ailleurs que certains candidats aux échéances de l'année prochaine proposent de baisser, enfin d'augmenter le reste à charge, monsieur SARKOZY parle de passer de 77 %...
THOMAS SOTTO
On ne va pas faire la campagne tout de suite, là on s'intéresse à la santé des Français…
CHRISTIAN ECKERT
Non mais c'est important de le savoir.
THOMAS SOTTO
Qui ont de plus en plus de mal à se soigner bien, les professionnels de santé ne sont pas contents, on en a beaucoup parlé. Est-ce qu'on n'est pas en train de rétablir les comptes à grands coups de rabot au lieu d'avoir une vraie politique de santé aujourd'hui.
CHRISTIAN ECKERT
Une vraie politique de santé, Thomas SOTTO, le développement de la …
THOMAS SOTTO
La Cour des comptes s'inquiète pour ça.
CHRISTIAN ECKERT
La Cour des comptes est dans son rôle vous savez je n'ai jamais vu la Cour des Comptes ne pas s'inquiéter.
THOMAS SOTTO
Mais elle est réputée…
CHRISTIAN ECKERT
La multiplication, mais oui j'observe aussi qu'elle a certifié les comptes et qu'elle ne met pas en doute les comptes du passé et du présent, ça aussi il faut clairement le dire, certains nous disent qu'on truque les comptes, la Cour des Comptes certifie les comptes de la Sécurité sociale…
THOMAS SOTTO
Non elle dit juste là …puisque vous y aller on va …sur la banche maladie elle dit juste vous avez rajouté 700 millions venus de la CSG, venus un peu de nulle part, ça arrange un peu les comptes.
CHRISTIAN ECKERT
Non, non, ce n'est pas venu de nulle part ! Vous savez ils étaient parfaitement comptabilisés, c'est une question d'affectation, on ne va pas rentrer dans ces détails, mais globalement la Cour des comptes a certifié les comptes de la Sécurité sociale. Revenons à ce que nous disions à l'instant, c'est-à-dire que dans la démarche qui est la nôtre il y a eu des réformes en profondeur, d'ailleurs les patients et surtout les professions médicales le savent chirurgie ambulatoire, modernisation de l'hôpital, le plan hospitalier, une action forte sur le prix des médicaments là aussi avec un certain nombre de contraintes pour l'industrie pharmaceutique ; ces résultats ne viennent pas du hasard.
THOMAS SOTTO
Voilà, donc au final des résultats qui sont meilleurs sur la Sécurité sociale. Dernière question ça concerne le procès KERVIEL. La SOCIETE GENERALE avait été reconnue comme victime de ce qui s'était passé, elle avait eu le droit à ce titre-là à une déduction fiscale de 2,2 milliards d'euros, si la justice dit finalement ce n'est pas KERVIEL ou ce n'est pas que KERVIEL, La SOCIETE GENERALE a sa part de responsabilité, est-ce que la banque devra rembourser, est-ce ce que vous annulerez cette déduction fiscale ?
CHRISTIAN ECKERT
Le rôle d'un gouvernement c'est d'appliquer la loi, la loi elle est parfois dite en termes de jurisprudence par le juge. Nous attendons bien entendu la décision du juge, pour l'instant nous avons appliqué strictement les décisions…
THOMAS SOTTO
Vous l'appliquerez dans l'autre sens si la loi, si le juge le dit ?
CHRISTIAN ECKERT
Lorsque le jugement sera paru et lorsque nous lirons attentivement, nos juristes bien sûr sont plus qu'attentifs là-dessus nous tirerons toutes les conséquences. Je l'ai dit il y a plusieurs mois, nous tirerons toutes les conséquences des jugements quand nous les connaitrons.
THOMAS SOTTO
Voilà qui est clair. Merci Christian ECKERT d'être venu ce matin sur Europe 1. Je rappelle la hausse du tabac à rouler : 15 % puisque vous souhaitez donc que le tabac à rouler et le paquet de cigarettes soient taxés de la même manière. En revanche, vous ne nous avez pas complètement d'ici s'il y aurait une augmentation sur les cigarettes. Merci beaucoup et bonne journée à vous.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 4 octobre 2016