Texte intégral
La ministre de lenvironnement, de lénergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire dEtat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux.
Lordonnance quil sagit de ratifier poursuit deux objectifs. Elle vise, dune part, à harmoniser les conditions dhabilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé dexercer des missions de police et, en particulier, des missions de constatation des contraventions de grande voirie survenant sur le domaine public confié à létablissement, de contrôle de lacquittement de la taxe hydraulique, ainsi que de contrôle de lacquittement des péages à la charge des usagers de la voie deau. Elle généralise pour cela la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF pour lensemble de ces missions de police.Dautre part, lordonnance clarifie les conditions de perception par et au profit de VNF des péages fluviaux sur la Moselle internationale entre Metz et Thionville, dans le respect de la convention internationale signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle.
Lordonnance quil sagit de ratifier poursuit deux objectifs. Elle vise, dune part, à harmoniser les conditions dhabilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé dexercer des missions de police et, en particulier, des missions de constatation des contraventions de grande voirie survenant sur le domaine public confié à létablissement, de contrôle de lacquittement de la taxe hydraulique, ainsi que de contrôle de lacquittement des péages à la charge des usagers de la voie deau. Elle généralise pour cela la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF pour lensemble de ces missions de police.Dautre part, lordonnance clarifie les conditions de perception par et au profit de VNF des péages fluviaux sur la Moselle internationale entre Metz et Thionville, dans le respect de la convention internationale signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle.